Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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CASS . - REQ . 5 juillet 1917 . 1o CASSATION , POURVOI , JUGEMENT OU ARRÈT PAR DÉFAUT , DÉBOUTÉ D'OPPOSITION , FIN DE NON - RECEVOIR ( Rép . , vo Cassation [ mat . civ . ] , n . 679 et s .; Pand . Rép . , vo Cassation civile , n . 242 ...
CASS . - REQ . 5 juillet 1917 . 1o CASSATION , POURVOI , JUGEMENT OU ARRÈT PAR DÉFAUT , DÉBOUTÉ D'OPPOSITION , FIN DE NON - RECEVOIR ( Rép . , vo Cassation [ mat . civ . ] , n . 679 et s .; Pand . Rép . , vo Cassation civile , n . 242 ...
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... civ . , modifié par la loi du 7 nov . 1907 , et la disposition transitoire ... Cass . crim . févr . 1910 , 3 arrêts , S. et P. 1913.1.65 ; Pand . pér ... Cass . civ . 21 mars 1893 ( S. et P. 1893.1.241 , la note de M. Lyon - Caen et le ...
... civ . , modifié par la loi du 7 nov . 1907 , et la disposition transitoire ... Cass . crim . févr . 1910 , 3 arrêts , S. et P. 1913.1.65 ; Pand . pér ... Cass . civ . 21 mars 1893 ( S. et P. 1893.1.241 , la note de M. Lyon - Caen et le ...
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POURVOI en cassation par M. Masson . Moyen unique . Violation et fausse appli- cation des art . 1131 , 1133 , C. civ . , 76 et 121 , C. comm . , 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de motifs et de base légale , en ce que l'arrêt ...
POURVOI en cassation par M. Masson . Moyen unique . Violation et fausse appli- cation des art . 1131 , 1133 , C. civ . , 76 et 121 , C. comm . , 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de motifs et de base légale , en ce que l'arrêt ...
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... Cass . req . 4 déc . 1894 ( S. et P. 1895.1.492 ) , et la note ; 30 juill ... civ . ] , n . 2818 et s . , Evocation , n . 23 ; Pand . Rép , vo Ap- pel ... Cass . req . 8 mars 1880 ( S. 1881.1.32.- P. 1881.1.50 ) . -- ( 4 ) Le juge d'appel ...
... Cass . req . 4 déc . 1894 ( S. et P. 1895.1.492 ) , et la note ; 30 juill ... civ . ] , n . 2818 et s . , Evocation , n . 23 ; Pand . Rép , vo Ap- pel ... Cass . req . 8 mars 1880 ( S. 1881.1.32.- P. 1881.1.50 ) . -- ( 4 ) Le juge d'appel ...
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... civ . , et de la loi du 1er juill . 1901 , spécialement de l'art . 18 , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ... Cass . civ . 11 nov . 1851 , précité ) , il en est autre- ment , lorsque c'est le créancier qui , en ne rendant pas ce ...
... civ . , et de la loi du 1er juill . 1901 , spécialement de l'art . 18 , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ... Cass . civ . 11 nov . 1851 , précité ) , il en est autre- ment , lorsque c'est le créancier qui , en ne rendant pas ce ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé