Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... bail soit , à raison de la grande guerre , prorogé de 2012 à 2014 , ou même , s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un petit locataire mobilisé , de 2012 à 2017 ? La prétention , de prime abord , a quelque chose de surprenant . Et l'on ...
... bail soit , à raison de la grande guerre , prorogé de 2012 à 2014 , ou même , s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un petit locataire mobilisé , de 2012 à 2017 ? La prétention , de prime abord , a quelque chose de surprenant . Et l'on ...
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... BAIL A LOYER , GUERRE , LOI DU 9 MARS 1918 , PROROGATION , BAIL EN COURS >> AU 1 AOUT 1914 , BAIL CONCLU ANTÉ- RIEUREMENT , ENTRÉE EN JOUISSANCE POS- TÉRIEURE , VENTE DE L'IMMEUBLE LOUÉ , CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL , NULLITÉ . La ...
... BAIL A LOYER , GUERRE , LOI DU 9 MARS 1918 , PROROGATION , BAIL EN COURS >> AU 1 AOUT 1914 , BAIL CONCLU ANTÉ- RIEUREMENT , ENTRÉE EN JOUISSANCE POS- TÉRIEURE , VENTE DE L'IMMEUBLE LOUÉ , CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL , NULLITÉ . La ...
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... bail , de récla- mer la prorogation de leur bail , ne peut pas être Bérieusement contesté . En effet , comme le consta- tent les arrêts ci - dessus recueillis ( V. aussi , Cass . civ . 21 juin 1919 , infra , 1re part . , p . 72 ) , l ...
... bail , de récla- mer la prorogation de leur bail , ne peut pas être Bérieusement contesté . En effet , comme le consta- tent les arrêts ci - dessus recueillis ( V. aussi , Cass . civ . 21 juin 1919 , infra , 1re part . , p . 72 ) , l ...
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... bail ait été en cours au 1er août 1914 , et , d'autre part , que la prorogation s'effectue aux conditions fixées par ce con- trat ; que la loi n'exige pas , en outre , que le locataire occupe les lieux loués en per- sonne , et non par l ...
... bail ait été en cours au 1er août 1914 , et , d'autre part , que la prorogation s'effectue aux conditions fixées par ce con- trat ; que la loi n'exige pas , en outre , que le locataire occupe les lieux loués en per- sonne , et non par l ...
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... bail ; Attendu qu'il résulte des constatations de la sentence attaquée qu'après plusieurs cessions antérieures , Labassé est devenu , suivant convention du 10 oct . 1918 , avec la demoiselle Clément , cessionnaire du bail de deux ...
... bail ; Attendu qu'il résulte des constatations de la sentence attaquée qu'après plusieurs cessions antérieures , Labassé est devenu , suivant convention du 10 oct . 1918 , avec la demoiselle Clément , cessionnaire du bail de deux ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé