Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... décision par défaut , puisque la décision rendue sur opposition , et portant débouté d'opposition , conserverait toute sa force exécutoire , et produirait exactement les conséquences qu'aurait produites la décision par défaut , si elle ...
... décision par défaut , puisque la décision rendue sur opposition , et portant débouté d'opposition , conserverait toute sa force exécutoire , et produirait exactement les conséquences qu'aurait produites la décision par défaut , si elle ...
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... décision est dument motivée , n'a violé aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le deuxième moyen : ( sans inté- rêt ) ; Rejette , etc. Du 19 févr . 1918 . Ch . req . MM . Mé- rillon , prés .; Michel - Jaffard , rapp .; Trouard ...
... décision est dument motivée , n'a violé aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le deuxième moyen : ( sans inté- rêt ) ; Rejette , etc. Du 19 févr . 1918 . Ch . req . MM . Mé- rillon , prés .; Michel - Jaffard , rapp .; Trouard ...
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... décision , à nos yeux , plus regrettable au point de vue social , plus contraire aux principes fon- damentaux et incontestés sur lesquels repose notre législation , plus en opposition avec certains textes précis du Code civil et des ...
... décision , à nos yeux , plus regrettable au point de vue social , plus contraire aux principes fon- damentaux et incontestés sur lesquels repose notre législation , plus en opposition avec certains textes précis du Code civil et des ...
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... décision est justifiée , il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation d'examiner les griefs relevés contre les motifs surabondants de l'arret ( 2 ) ( Id . ) . ( Ville de Narbonne C. de Combettes ) . ARRÊT . « LA COUR ; Sur le moyen ...
... décision est justifiée , il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation d'examiner les griefs relevés contre les motifs surabondants de l'arret ( 2 ) ( Id . ) . ( Ville de Narbonne C. de Combettes ) . ARRÊT . « LA COUR ; Sur le moyen ...
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... décision ( 2 ) ( L. 20 avril 1810 , art . 7 ) . La décision par laquelle les juges du fond rejettent une demande en résolution de la vente d'un domaine , fondée sur ce qu'une parcelle faisant partie du domaine n'au rait pas été livrée à ...
... décision ( 2 ) ( L. 20 avril 1810 , art . 7 ) . La décision par laquelle les juges du fond rejettent une demande en résolution de la vente d'un domaine , fondée sur ce qu'une parcelle faisant partie du domaine n'au rait pas été livrée à ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé