Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... immeubles dans lesquels le fonds est exploité ; si elle n'autorise pas le nantissement sur le matériel immobilisé par destination , à plus forte raison ne l'autoriserait - elle pas sur l'immeuble par nature qui abrite le fonds de ...
... immeubles dans lesquels le fonds est exploité ; si elle n'autorise pas le nantissement sur le matériel immobilisé par destination , à plus forte raison ne l'autoriserait - elle pas sur l'immeuble par nature qui abrite le fonds de ...
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... immeuble où est exploité ce fonds . Car il ne peut constituer d'hypothèque sur les immeubles par destination qu'en hypothéquant l'immeuble par nature où ils se trouvent ( C. civ . , 2118 ) . Sans doute , comme l'a fait remarquer , dans ...
... immeuble où est exploité ce fonds . Car il ne peut constituer d'hypothèque sur les immeubles par destination qu'en hypothéquant l'immeuble par nature où ils se trouvent ( C. civ . , 2118 ) . Sans doute , comme l'a fait remarquer , dans ...
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... immeuble dans lequel il exploite le fonds , ne peut comprendre dans le con- trat de nantissement le matériel qui est attaché à l'immeuble à perpétuelle de- meure , et qui est ainsi devenu immeuble par destination ; - Attendu qu'à la ...
... immeuble dans lequel il exploite le fonds , ne peut comprendre dans le con- trat de nantissement le matériel qui est attaché à l'immeuble à perpétuelle de- meure , et qui est ainsi devenu immeuble par destination ; - Attendu qu'à la ...
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... IMMEUBLE LOUÉ , CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL , NULLITÉ . La prorogation des baux , instituée par l'art . 56 de la loi du 9 mars 1918 , a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être ...
... IMMEUBLE LOUÉ , CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL , NULLITÉ . La prorogation des baux , instituée par l'art . 56 de la loi du 9 mars 1918 , a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être ...
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... immeuble appartenant à Harraud , sis à Lormont , rue du Port , n . 4 , ayant reçu congé du propriétaire , et assigné par lui devant la commission arbitrale en paie- ment de loyers dùs et en validité de ce congé , a demandé , dans les ...
... immeuble appartenant à Harraud , sis à Lormont , rue du Port , n . 4 , ayant reçu congé du propriétaire , et assigné par lui devant la commission arbitrale en paie- ment de loyers dùs et en validité de ce congé , a demandé , dans les ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé