Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... l'objet de nantissements , et que le matériel et l'outillage servant à l'ex- ploitation du fonds sont susceptibles d ... immeuble par nature qui abrite le fonds de commerce . En ce qui concerne pourtant les immeubles par destination , la ...
... l'objet de nantissements , et que le matériel et l'outillage servant à l'ex- ploitation du fonds sont susceptibles d ... immeuble par nature qui abrite le fonds de commerce . En ce qui concerne pourtant les immeubles par destination , la ...
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... l'immeuble où est exploité ce fonds . Car il ne peut constituer d'hypothèque sur les immeubles par destination qu'en hypothéquant l'immeuble par nature où ils se trouvent ( C. civ . , 2118 ) . Sans doute , comme l'a fait remarquer , dans l ...
... l'immeuble où est exploité ce fonds . Car il ne peut constituer d'hypothèque sur les immeubles par destination qu'en hypothéquant l'immeuble par nature où ils se trouvent ( C. civ . , 2118 ) . Sans doute , comme l'a fait remarquer , dans l ...
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... l'art . 9 de la loi du 17 mars 1909 ; fausse application des art . 524 , 2072 , 3135 , C. civ . , et défaut de ... immeuble dans lequel il exploite le fonds , ne peut comprendre dans le con- trat de nantissement le matériel qui est attaché à ...
... l'art . 9 de la loi du 17 mars 1909 ; fausse application des art . 524 , 2072 , 3135 , C. civ . , et défaut de ... immeuble dans lequel il exploite le fonds , ne peut comprendre dans le con- trat de nantissement le matériel qui est attaché à ...
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... l'art . 8 de la charte- partie du 15 mars 1915 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé la ... IMMEUBLE LOUÉ , CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL , NULLITÉ . La prorogation des baux , instituée par l'art . 56 de la ...
... l'art . 8 de la charte- partie du 15 mars 1915 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé la ... IMMEUBLE LOUÉ , CLAUSE DE RÉSILIATION DU BAIL , NULLITÉ . La prorogation des baux , instituée par l'art . 56 de la ...
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... l'autre partie puisse librement débattre ses intérêts ; Attendu , d'autre ... immeuble appartenant à Harraud , sis à Lormont , rue du Port , n . 4 , ayant ... l'art . 56 , qui donne aux locataires droit à une proroga- tion de la durée ...
... l'autre partie puisse librement débattre ses intérêts ; Attendu , d'autre ... immeuble appartenant à Harraud , sis à Lormont , rue du Port , n . 4 , ayant ... l'art . 56 , qui donne aux locataires droit à une proroga- tion de la durée ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé