Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... locataire Gerbaud , alors que , d'une part , ce bail n'était pas en cours au 1er août 1914 , et que , d'autre part , il avait pris fin , par suite de la vente de l'immeuble loué ; Attendu , sur le premier point , qu'il est constaté par ...
... locataire Gerbaud , alors que , d'une part , ce bail n'était pas en cours au 1er août 1914 , et que , d'autre part , il avait pris fin , par suite de la vente de l'immeuble loué ; Attendu , sur le premier point , qu'il est constaté par ...
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... locataire ; qu'en tenant compte , pour l'évaluation de ces revenus , de créances d'un recouvrement certain , la commission arbitrale a usé du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient , et a légalement justifié sa dé- cision ...
... locataire ; qu'en tenant compte , pour l'évaluation de ces revenus , de créances d'un recouvrement certain , la commission arbitrale a usé du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient , et a légalement justifié sa dé- cision ...
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... locataires droit à une proroga- tion de la durée normale de leurs baux en cours au 1er août 1914 , est conçu en termes généraux , et ne fait aucune distinction entre le locataire qui occupe personnelle- ment les lieux loués et celui qui ...
... locataires droit à une proroga- tion de la durée normale de leurs baux en cours au 1er août 1914 , est conçu en termes généraux , et ne fait aucune distinction entre le locataire qui occupe personnelle- ment les lieux loués et celui qui ...
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... locataire principal avec le propriétaire , que le contrat passé entre eux , et non le contrat de sous - location , auquel le pro- priétaire n'a point été partie ; que les seules conditions de fond requises , aux termes de l'art . 56 ...
... locataire principal avec le propriétaire , que le contrat passé entre eux , et non le contrat de sous - location , auquel le pro- priétaire n'a point été partie ; que les seules conditions de fond requises , aux termes de l'art . 56 ...
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... locataire principal , devant être considéré comme occupant les lieux le par locataire qu'il s'est substitué , est en droit de réclamer le bénéfice de la prorogation , au contraire , celui qui a cédé son droit au bail , n'étant plus ...
... locataire principal , devant être considéré comme occupant les lieux le par locataire qu'il s'est substitué , est en droit de réclamer le bénéfice de la prorogation , au contraire , celui qui a cédé son droit au bail , n'étant plus ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé