Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... loi du 9 mars 1918 ( S. et P. Lois annotées de 1919 , p . 793 ; Pand . pér . , Lois annotées de 1919 , p . 793 ) . Les termes employés dans le § 1er de l'art . 56 : « Les baux en cours au 1er août 1914 seront prorogés ... " , présentent ...
... loi du 9 mars 1918 ( S. et P. Lois annotées de 1919 , p . 793 ; Pand . pér . , Lois annotées de 1919 , p . 793 ) . Les termes employés dans le § 1er de l'art . 56 : « Les baux en cours au 1er août 1914 seront prorogés ... " , présentent ...
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... loi , et qu'elle viole par défaut d'ap- plication l'art . 48 , § 1er , susvisé , de la loi du 9 mars 1918 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux pourvois ; Casse , etc. Du 27 mai 1919. Ch . civ . - MM . Sar- rut ...
... loi , et qu'elle viole par défaut d'ap- plication l'art . 48 , § 1er , susvisé , de la loi du 9 mars 1918 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux pourvois ; Casse , etc. Du 27 mai 1919. Ch . civ . - MM . Sar- rut ...
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... loi du 1er juill . 1916 , les seuls dont l'art . 57 de la loi du 9 mars 1918 au- torise les propriétaires à faire état en vue de mettre obstacle à la prorogation ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait , la sentence attaquée a ...
... loi du 1er juill . 1916 , les seuls dont l'art . 57 de la loi du 9 mars 1918 au- torise les propriétaires à faire état en vue de mettre obstacle à la prorogation ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait , la sentence attaquée a ...
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... loi du 9 mars 1918 ; Attendu que cet article dispose que les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront , pour la durée qu'il indique , prorogés , à la demande du loca- taire , aux conditions fixées au bail ; Attendu qu ...
... loi du 9 mars 1918 ; Attendu que cet article dispose que les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront , pour la durée qu'il indique , prorogés , à la demande du loca- taire , aux conditions fixées au bail ; Attendu qu ...
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... loi du 9 mars 1918 , de con- testations relatives à l'exécution ou à la résiliation des baux à loyer , alors même que ces baux seraient postérieurs au 4 août 1914 ( 1 ) ( L. 9 mars 1918 , art . 34 ) . Ire espèce . Mais elles sont ...
... loi du 9 mars 1918 , de con- testations relatives à l'exécution ou à la résiliation des baux à loyer , alors même que ces baux seraient postérieurs au 4 août 1914 ( 1 ) ( L. 9 mars 1918 , art . 34 ) . Ire espèce . Mais elles sont ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé