Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
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... pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour de Dijon le 7 mars 1910 , et rapporté S. et P. 1913.2.97 ; Pand . pér . , 1913.2.97 . -1er Moyen . Violation des art . 938 , C. civ . , 48 de la loi du 18 juill . 1837 , 3 de la loi du 4 févr ...
... pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour de Dijon le 7 mars 1910 , et rapporté S. et P. 1913.2.97 ; Pand . pér . , 1913.2.97 . -1er Moyen . Violation des art . 938 , C. civ . , 48 de la loi du 18 juill . 1837 , 3 de la loi du 4 févr ...
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... pourvoi formé contre l'arrêt par défaut n'est pas recevable ( 1 ) . 20 La loi ne définissant pas l'injure grave , l'appréciation de la réalité et du caractère de ce grief appartient souverai- nement aux juges du fond ( 2 ) ( C. civ ...
... pourvoi formé contre l'arrêt par défaut n'est pas recevable ( 1 ) . 20 La loi ne définissant pas l'injure grave , l'appréciation de la réalité et du caractère de ce grief appartient souverai- nement aux juges du fond ( 2 ) ( C. civ ...
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POURVOI en cassation par M. Masson . Moyen unique . Violation et fausse appli- cation des art . 1131 , 1133 , C. civ . , 76 et 121 , C. comm . , 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de motifs et de base légale , en ce que l'arrêt ...
POURVOI en cassation par M. Masson . Moyen unique . Violation et fausse appli- cation des art . 1131 , 1133 , C. civ . , 76 et 121 , C. comm . , 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de motifs et de base légale , en ce que l'arrêt ...
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... POURVOI en cassation par l'Administra- tion des domaines . Ter Moyen . Viola- tion des art . 1153 et 1154 , C. civ . , et de la loi du 1er juill . 1901 , spécialement de l'art . 18 , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce ...
... POURVOI en cassation par l'Administra- tion des domaines . Ter Moyen . Viola- tion des art . 1153 et 1154 , C. civ . , et de la loi du 1er juill . 1901 , spécialement de l'art . 18 , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce ...
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... pourvoi se rattache à la question générale des recours contre les ordon- nances sur requête ( V. les renvois de la note sous Cass . req . 29 mars 1916 , S. et P. 1917.1 . 59 ; Pand . per . , 1917.1.59 ) ; toutefois , alors même qu'on ...
... pourvoi se rattache à la question générale des recours contre les ordon- nances sur requête ( V. les renvois de la note sous Cass . req . 29 mars 1916 , S. et P. 1917.1 . 59 ; Pand . per . , 1917.1.59 ) ; toutefois , alors même qu'on ...
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé