Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1920 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 24
... prononcer la résolution de la vente à son profit , et que sa demande a été rejetée ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur des présomp- tions contraires au contenu même de l'acte authentique ...
... prononcer la résolution de la vente à son profit , et que sa demande a été rejetée ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur des présomp- tions contraires au contenu même de l'acte authentique ...
Page 32
... prononcer la nullité de l'ordre , parce que la somme en distribution aurait compris pour partie un prix de meubles , et , en tout cas , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que cette question avait été définitivement jugée par le ...
... prononcer la nullité de l'ordre , parce que la somme en distribution aurait compris pour partie un prix de meubles , et , en tout cas , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que cette question avait été définitivement jugée par le ...
Page 41
... prononcer compétemment sur la demande de mise en liberté qui lui serait adressée . Voilà pourquoi le législateur de 1865 avait fort juste- ment assigné , comme limite à la faculté d'accorder une mise en liberté provisoire , au juge d ...
... prononcer compétemment sur la demande de mise en liberté qui lui serait adressée . Voilà pourquoi le législateur de 1865 avait fort juste- ment assigné , comme limite à la faculté d'accorder une mise en liberté provisoire , au juge d ...
Page 42
... prononcer la chambre des mises en accusa- tion sur une question dont elle n'avait plus les éléments exacts . Cette impropriété , cependant , le législateur l'a voulue , par faveur pour la liberté , et c'es ce qui compliquait la ...
... prononcer la chambre des mises en accusa- tion sur une question dont elle n'avait plus les éléments exacts . Cette impropriété , cependant , le législateur l'a voulue , par faveur pour la liberté , et c'es ce qui compliquait la ...
Page 44
... prononcer contre lui la condamnation au quintuple droit de con- sommation , réclamée par un chef des conclusions de la Régie : Vu ces ar- ticles ; Attendu qu'aux termes de l'art . 19 de la loi du 30 janv . 1907 , toute contravention aux ...
... prononcer contre lui la condamnation au quintuple droit de con- sommation , réclamée par un chef des conclusions de la Régie : Vu ces ar- ticles ; Attendu qu'aux termes de l'art . 19 de la loi du 30 janv . 1907 , toute contravention aux ...
Table des matières
18 | |
25 | |
28 | |
29 | |
37 | |
40 | |
41 | |
44 | |
45 | |
50 | |
51 | |
55 | |
59 | |
63 | |
65 | |
66 | |
68 | |
71 | |
76 | |
77 | |
78 | |
79 | |
83 | |
85 | |
87 | |
92 | |
94 | |
98 | |
34 | |
39 | |
48 | |
55 | |
71 | |
73 | |
75 | |
89 | |
90 | |
93 | |
100 | |
108 | |
113 | |
116 | |
126 | |
132 | |
1 | |
8 | |
9 | |
11 | |
15 | |
16 | |
1 | |
8 | |
11 | |
16 | |
18 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 20 avril 29 juin 9 avril 9 mars acte Adde arrêt bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause clause commission arbitrale Comp compétence condamné constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créan créancier crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur dispositions dommages-intérêts espèce févr Furby guerre immeuble instr intérêts janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'immeuble législateur locataire loi du 20 loi du 9 Lois annotées loyers marchandises ment mobilisation motifs moyen unique note nullité paiement Pand pén pénale pér pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire prorogation rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép rillon seulement société solution suite syndicat syndicats professionnels termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal de commerce vente vertu violation des art violé