 | France - 1810 - 820 pages
...chemins , places ou voies publiques , sans les précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | 1837 - 602 pages
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 pages
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 pages
...pénal de 1810 , portant : Art. 4?9- Seront punis d'une amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures...commerce , ou dans les halles , foires ou » marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...portant : « Art. 479- Seront punis d'une amende de 1 1 • à z5 francs inclusivement, i° . . . . 5° ceux qui < auront de faux poids ou de fausses mesures dans « leurs magasins, boutiques, ateliers oui-maisons » de commerce. ... 6° ceux qui emploieront des • poids ou des mesures autres que ceux... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...chemins , places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | 1838 - 406 pages
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A... | |
 | 1826 - 122 pages
...rues, chemins, places ou voies publiques , sans les précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...commerce , ou dans les halles, foires ou marchés : sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice il 's peines qui seront prononcées par les... | |
 | 1834 - 398 pages
...ARRÊT. ( Watelier. ) LA COUR ;— Vu l'art 479, parag- 5, CP , qui prononce des peines de police contre ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; — Vulart. 481 du même code , la loi du i". vendémiaire an IV, sur les poids et mesures, et l'arrêté... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
