Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1

Couverture
 

Table des matières

Numéros Pages 74 Définition rôle et attributions générales du conseil dÉtat
74
Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dÉtat de lan VIII
75
Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution actuelle
76
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 1872 25 février 1875 et 13 juillet 1879 70 CARRE
77
Conditions dâge et incompatibilités
78
Président viceprésident et présidents de section
79
Nomination et situation des auditeurs au conseil dÉtat
80
Concours pour lauditorat de 2me classe
81
Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
82
Des sections leur division et leurs attributions
84
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat
86
Divers comptes généraux des travaux du conseil dÉtat publiés de puis 1800 84 258
87
Statistiques des travaux des sections administratives 88 bis Statistiques des travaux de lassemblée générale du conseil dEtat
88
Caractères du département
89
Divers éléments de ladministration départementale division de la section en sept paragraphes 525
90
Loi du 28 pluviôse de lan VIII
93
Première période importante de décentralisation de 1831 à 1838
94
Généralisation des neuf règles principales résultant des textes décen tralisateurs de 1852 1861 1866 1867 et 1871 8
95
règle maintien de lunité administrative et des créations de lan VIII 25
96
2me 3 et 4me règles mesures de déconcentration
97
maintien du droit de recours hiérarchique et dannu lation doffice par ladministration centrale
98
6me et 7e règles extension des attributions des conseils électifs
99
8m règle maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibérations des conseils généraux et municipaux
100
9me règle création de la commission départementale
101
Résumé
102
Titre Ier de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
103
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
123
Loi du 7 juin 1873 démission déclarée par le conseil dÉtat
132
Division de ces attributions daprès la nature de leur mission
138
Économie de la loi du 10 août 1871 à ce point de vue division
144
Règle du suffrage direct
150
Numéros Pages 175 Nomination et classement
174
Caractères légaux du souspréfet et de larrondissement
175
Projets divers de suppression des conseils darrondissement et de création de conseils de canton
176
Organisation de ces conseils conditions déligibilité 180 Loi du 30 juillet 1874 478
179
Caractères distinctifs de la commune
181
Solution des difficultés que présente la combinaison de ces textes
182
Composition du corps municipal lois dadministration municipale existantes relatives les unes à lorganisation les autres aux at tributions projets de loi ...
183
Importance et difficulté de la question de nomination des maires
185
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou proposés 18
190
Révocation et suspension des maires et adjoints
191
Conditions daptitude et incompatibilités 491
192
Exceptions dans la ville de Lyon et projet de loi portant abroga tion de celle du 4 avril 1873 voté par la Chambre des députés le 12 juillet 1880
195
Exception relative à la police dans vingtcinq villes chefslieux de département dont la population excède 40000 âmes
196
Règlement des attributions de police municipale dans les autres communes
197
Attributions non administratives des maires ཝ 13
199
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
200
Du maire considéré comme chef de lassociation communale sub division de ses attributions à ce titre
201
Organisation du conseil de préfecture du département de la Seine
296
Amovibilité et traitement des conseillers de préfecture
297
Parallèle entre la juridiction des conseils de préfecture et celle des tribunaux darrondissement
298
Règles du débat public devant les conseils de préfecture
299
État de la législation relativement à leur procédure
300
Projet de loi du 10 juin 1870 relatif à la procédure devant les con seils de préfecture
301
Économie de ce projet
302
Objet du décret du 12 juillet 1865
304
Caractères de cette procédure
305
Introduction des instances et règles diverses
306
Mesures dordre prescrites par le décret du 12 juillet 1865
308
Circulaire ministérielle du 21 juillet 1865 relative à son exécution
309
Formes des arrêtés des conseils de préfecture
310
Leurs effets
311
Voies de recours
312
Texte de larticle 4 de la loi du 28 pluviôse de lan VIII
314
Définition des travaux publics
315
Division du contentieux et de la législation des travaux publics es deux catégories
316
diverses régies conces sions marchés de travaux publics
317
Des formes diverses des marchés adjudication traité de gre gré
318
Des différentes espèces de marchés de travaux publics
319
Des diverses pièces constitutives du marché
320
Cahiers des clauses et conditions générales cahier du 16 novembre 1866
321
Devis ou cahier des charges bordereau des prix sousdétail detai estimatif avant métré
322
Caractères généraux et règles de ces marchés
323
Origine de la compétence administrative en cette matière
324
Étendue de la compétence du conseil de préfecture en vertu du 2
327
Caractères du dommage donnant lieu à indemnité
328
Règles relatives à lindemnité
329
Indemnités pour fouilles extractions et occupations temporaires
330
Numéros Pages
401
Législation qui la régit
407
Division des comptes la cour ne juge ni les comptes dadministra
413
Direction générale de ladministration des monnaies et médailles
469
Règlement intérieur du conseil supérieur section permanente
472
De la fabrication des médailles déjà centralisée anciennement dans
476
Juridiction et prérogatives du ministre de linstruction publique
478
Convention monétaire du 23 décembre 1865 loi du 14 juillet 1866
482
Leur composition
484
Étalon monétaire trois systèmes de législation suivis dans le monde
488
Élèves des écoles polytechnique et forestière
492
Double étalon explication des dispositions de la loi du 7 germinal
520
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
521
Organisation des commissions spéciales
527
Algérie Organisation des pouvoirs publics Colonisation lois
533
Élections de membres du Sénat et de la Chambre des députés
539
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Numéros Pages 625 Disponibilité de ces engagés après lexpiration de leur année den gagement brevets et c...
541
Règle relative à lâge de lélecteur
551
Numéros Pages
553
Tableau des époques et délais des opérations et recours relatifs à
557
Disponibilité de larmée active 539
560
Éligibilité des étrangers naturalisés Français
563
bis Autres projets de loi de 1880 relatifs aux élections et au secret du vote
564
Élections sénatoriales
565
Origines du principe
566
Textes pratique constitutionnelle et jurisprudence
567
Applications diverses du principe loi du budget loi des comptes
568
Pluralité possible de lois du budget pour les recettes et les dépenses leur réunion possible en une seule
569
Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire leur réunion possible en une même
570
Définition des mots exercice budget
571
Divers modes de voter les dépenses vote par chapitre
572
Division des dépenses en quatre parties
573
Des diverses espèces de crédits loi du 12 août 1876
575
Législation actuelle loi du 14 décembre 1879
577
Dispositions diverses de la loi du budget
578
Sanction du principe
579
Exception quil comporte en matière de droits de douanes
580
Division de la section en cinq parties A Historique et dispositions générales
581
Application actuelle du principe de lobligation nationale au service militaire
582
Loi dorganisation genérale de larmée du 24 juillet 1873
583
Historique lois de 1791 1793 et de lan VI
586
Suite loi du 1er février 1868 abrogeant celle de 1855 et modifiant celle de 1832 en créant la garde nationale mobile
587
Loi actuelle du 27 juillet 1872 sur le recrutement de larmée
588
Principes et système général de cette
589
Exclusion des étrangers de larmée française en raison du carac tère national du service militaire Code civil article 9
590
Du service à titre étranger dans le régiment étranger en dehors de larmée française
591
Modifications souvent demandées relativement à la situation des ind vidus nés en France détrangers qui euxmêmes y sont
592
Division du territoire composition des corps darmée
627
Recrutement national de larmée active régional de ses ré serves 586
628
Commandement administration 567
630
Lois de 1875 relatives à la constitution des cadres et des effectifs de larmée loi du 20 mars 1880 sur le service détatmajor 392
631
Lois relatives à lavancement et à la conservation des grades dans larmée active la réserve et larmée territoriale 592
632
Lois du 24 juillet 1873 du 10 juillet 1874 et du 22 juin 1878 rela tives aux sousofficiers 591
633
Modes divers de recrutement de larmée de mer 536
640
Loi du 4 juin 1864 concernant les ouvriers des professions mari times 601
641
La pêche maritime doitelle rester le privilége des inscrits mari times? 602
642
Caractères et conditions du droit de pétition son application res treinte en ce qui concerne les étrangers il peut sexercer au près du pouvoir législatif et...
643
Pétitions au chef de lÉtat juridiction gracieuse
644
Pétitions au sénat sous la Constitution de 1852 son droit dannula tion des actes pour inconstitutionnalité 601
645
Pétitions à lassemblée nationale de 18711875 résolution du 3 juil let 1873 réglementant lexercice du droit de pétition 604
646
Pétitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les Lois consti tutionnelles de 1875 et daprès leurs règlements 605
647
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Numéros Pag 727 Effets du recours et de lattribution du conseil dÉtat selon que le fait ne constitue quun a...
727
Grave controverse relative à leffet de larticle 8 sur le droit daction
728
Estelle éteinte par le décretloi du 19 septembre 1870? autre contre verse
729
Du recours pour abus relativement aux deux cultes protestants re connus et au culte israélite
730
Objet et division de ce chapitre SECTION PREMIÈRE LIBERTÉ INDIVIDUELLE
731
Définition origine et sanction du principe de la liberté individuelle
732
Principales restrictions du principe
733
Relativement aux aliénés
734
aux passeports
735
à la police sanitaire
736
et autres matières
737
Son application relativement au séjour des étrangers en France
738
Conséquences diverses de la liberté individuelle et exceptions au cas détat de siége inviolabilité du domicile juridiction des juges naturels
739
Proscription de lesclavage
740
Autres conséquences de la liberté individuelle
741
Origine et qualification du principe dégalité
742
Maintien des distinctions purement honorifiques et prohibition des changements arbitraires de noms
743
Conseil du sceau des titres remplacé en vertu du décret du 10 jan vier 1872 par le conseil dadministration du ministère de la jus tice
744
Applications du principe de légalité devant la loi dans le droit ad ministratif dans le droit civil et dans le droit criminel
745
Exception dans les priviléges de juridiction de larticle 479 C inst crim et de larticle 10 de la loi du 20 avril 1840
746
Hautes cours de justice chambres des pairs sénat
747
Historique définitions législation
748
Loi du 6 décembre 1874 qui modifle celle du 7 février 1831
787

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 37 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 51 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. —Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 37 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 161 - Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. — Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Page 231 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Page 133 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 205 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 205 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 174 - Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; 2°...
Page 36 - Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de...

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