Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1

Couverture
 

Table des matières

Concours pour lauditorat de 2me classe
75
Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
78
article 7
81
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dEtat
84
Statistiques des travaux des sections administratives
87
bis Statistiques des travaux de lassemblée générale du conseil dEtat
88
Caractères du département 46
90
Loi du 28 pluviôse de lan VIII
91
On peut distinguer postérieurement quatre autres périodes de dé
94
centralisation
95
tralisateurs de 1852 1861 1866 1867 et 1871
96
2me 3m et 4m règles mesures de déconcentration
97
5me règle maintien du droit de recours hiérarchique et dannu lation doffice par ladministration centrale
98
extension des attributions des conseils électifs 100 8m règle maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibérations des conseils générau...
99
9me règle création de la commission départementale
101
Résumé
102
Titre Ier de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
103
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
123
loi du 31 juillet
129
Divisions des attributions des conseils généraux daprès létendue
137
Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définiti
143
Projets divers de suppression des conseils darrondissement et
178
Dispositions des lois de 1837 1867 et 1871 relatives à la détermina
184
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou proposés 18
190
Exception relative à la police dans vingtcinq villes chefslieux
196
Organisation du conseil de préfecture du département de la Seine
296
Amovibilité et traitement des conseillers de préfecture
297
Parallèle entre la juridiction des conseils de préfecture et celle des tribunaux darrondissement
298
Règles du débat public devant les conseils de préfecture
299
État de la législation relativement à leur procédure
300
Projet de loi du 10 juin 1870 relatif à la procédure devant les con seils de préfecture
301
Économie de ce projet
302
Définitions petite et grande voirie renvois
303
Objet du décret du 12 juillet 1865
304
Caractères de cette procédure
305
Introduction des instances et règles diverses
306
Voies de recours compétence administrative et judiciaire
307
Mesures dordre prescrites par le décret du 12 juillet 1865
308
Circulaire ministérielle du 21 juillet 1865 relative à son exécution
309
Formes des arrêtés des conseils de préfecture
310
Leurs effets
311
Voies de recours
312
Édit de décembre 1607
313
Texte de larticle 4 de la loi du 28 pluviôse de lan VIII
314
Définition des travaux publics
315
Division du contentieux et de la législation des travaux publics ea deux catégories
316
diverses régies conces sions marchés de travaux publics
317
adjudication traité de gré à gré
318
Des différentes espèces de marchés de travaux publics
319
Des diverses pièces constitutives du marché
320
Cahiers des clauses et conditions générales cahier du 16 novembre 1866
321
Devis ou cahier des charges bordereau des prix sousdétail detai estimatif avant métré
322
Caractères généraux et règles de ces marchés
323
Origine de la compétence administrative en cette matière
324
Compétences administratives diverses relativement au recours contre larrêté qui accorde ou refuse lautorisation
325
Etablissements de 2 classe
326
Étendue de la compétence du conseil de préfecture en vertu du 2
327
Caractères du dommage donnant lieu à indemnité
328
Règles relatives à lindemnité
329
Indemnités pour fouilles extractions et occupations temporaires
330
Compétence des tribunaux de simple police en cette matière
338
éros Pages
355
Autres attributions des conseils de préfecture touchant les bois com
361
Compétence des tribunaux civils et de justice de paix
364
Élections aux conseils darrondissement et aux conseils munici
367
Compétence contentieuse et répressive des conseils de préfecture
370
Renvoi pour autres parties de la législation des mines trois pre
373
État de siége fictif lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878
377
Modifications apportées aux articles 43 et 44 de 1810 par la
379
Loi du 28 juillet 1874 accordant un dédommagement en raison
384
Numéros Pages
401
Législation qui la régit
407
Division des comptes la cour ne juge ni les comptes dadministra
413
Numéros
414
Curage des rivières
420
Des voies de recours
421
Taxes diverses assimilées aux contributions directes
424
Diversité des lois sur lenseignement lUniversité de France
427
Opinion générale et principales matières expressément soumises à
431
Dispositions du décret du 2 novembre 1864 relatives aux décisions
437
Ses attributions contentieuses et disciplinaires comme tribunal
474
Organisation des conseils académiques daprès la loi du 27 fevric 1880 décret du 26 juin 1880 relatif à leurs sessions
475
Leurs attributions comme conseils administratifs
476
Leurs attributions disciplinaires et contentieuses
477
Juridiction et prérogatives du ministre de linstruction publique
478
Comité consultatif de lenseignement public
479
Organisation des conseils départementaux de linstruction pubii que par la loi du 14 juin 1854
480
Leurs attributions comme conseils administratifs Loi de 1854
482
Conseils de révision
483
Leur composition
484
Tournée de révision
485
Leurs huit sortes dattributions
486
1º Jugement des réclamations relatives aux opérations du recrute ment
487
2º Causes dexemption
488
3º Dispenses du service dactivité en temps de paix
489
4 Substitution de numéros
490
5º Dispenses du service militaire à titre conditionnel
491
Élèves des écoles polytechnique et forestière
492
6º Le conseil de révision arrête la liste du recrutement cantonal
493
Renvoi à lautorité judiciaire des questions détat préjudicielles
494
Voies de recours ouvertes contre les décisions des conseils de rv vision
495
uméros Pages
509
50 Règle du suffrage direct 545
516
Double étalon explication des dispositions de la loi du 7 germinal
520
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
521
Formes et conditions de lélection
523
Organisation des commissions spéciales
527
Algérie Organisation des pouvoirs publics Colonisation lois
533
Élections de membres du Sénat et de la Chambre des députés
539
Numéros Pages 594 Des appels renvoi pour lorganisation et les attributions des con seils de révision
553
Registre matricule déclarations de changement de domicile
554
Division de larmée en quatre parties et durée du service dans cha cune
555
1º Armée active graves débats de 1880
556
Évaluation de leffectif de larmée active et de toutes les réserves
557
Service effectif de larmée active
558
Disponibilité de larmée active
559
Point de départ des années de service
560
Appels annuels des réservistes instruction du 15 juillet 1878
561
3º Armée territoriale
562
Et par le titre VII de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitu tion des cadres et des effectifs de larmée active et de larmée ter ritoriale appels annue...
563
bis Autres projets de loi de 1880 relatifs aux élections el au secrel
564
1 Engagements volontaires de cinq ans
565
Acte dengagement
567
2º Engagement spécial aux militaires qui passent de la disponi bilité à lactivité
568
3º Engagements en cas de guerre pour la durée de la guerre
569
Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire leur
570
Différences entre les deux sortes dengagements conditionnels dun an
572
Articles 53 54 et 55 de la loi du 27 juillet 1872
573
Décret du 1er décembre 1872 relatif aux engagements conditionnels dun an
574
Sursis dappel pour continuation détudes des engagés condition nels dun an de la première catégorie
576
Législation actuelle loi du 14 décembre 1879
577
Demandes dadmission à lexamen pour la seconde catégorie des engagés conditionnels dun an
578
Assimilés aux engagés conditionnels dun an loi du 31 décem bre 1875
580
Historique lois de 1791 1793 et de lan VI
586
Modifications souvent demandées relativement à la situation des indi
592
Disponibilité de ces engagés après lexpiration de leur année den
625
Lois de 1875 relatives à la constitution des cadres et des effectifs
631
Commissariat de la marine et de linscription maritime
637
Caractères et conditions du droit de pétition son application res
643
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Numéros Pages 727 Effets du recours et de lattribution du conseil dÉtat selon que le fait ne constitue quun...
727
Grave controverse relative à leffet de larticle 8 sur le droil daction
728
Estelle éteinte par le décretloi du 19 septembre 1870? autre contro verse
729
Du recours pour abus relativement aux deux cultes protestants re connus et au culte israélite
730
Objet et division de ce chapitre SECTION PREMIÈRE LIBERTÉ INDIVIDUELLE
731
Définition origine et sanction du principe de la liberté individuelle
732
Principales restrictions du principe
733
Relativement aux aliénés
734
aux passeports
735
à la police sanitaire 6
737
Son application relativement au séjour des étrangers en France
738
Conséquences diverses de la liberté individuelle et exceptions au cas détat de siége inviolabilité du domicile juridiction des juges naturels
739
Proscription de lesclavage
740
Autres conséquences de la liberté individuelle
741
Origine et qualification du principe dégalité
742
Maintien des distinctions purement honorifiques et prohibition des changements arbitraires de noms
743
Conseil du sceau des titres remplacé en vertu du décret du 10 jan vier 1872 par le conseil dadministration du ministère de la jus tice
744
Applications du principe de légalité devant la loi dans le droit ad ministratif dans le droit civil et dans le droit criminel
745
Exception dans les priviléges de juridiction de larticle 479 C inst crim et de larticle 10 de la loi du 20 avril 1810
746
Hautes cours de justice chambres des pairs sénat
747
Historique définitions législation
748

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Fréquemment cités

Page 37 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 51 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. —Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 37 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 161 - Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. — Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Page 231 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Page 133 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 205 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 205 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 174 - Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; 2°...
Page 36 - Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de...

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