TRIB. DE LA SEINE 3 mars 1866. TIMBRE, KENTES ET EFFETS PUBLICS ÉTRANGERS, DEPOT, RESTITUTION.

soumettait au timbre que les actes faits où passés en pays étrangers,c'est-à-dire les écrits destinés à constater les relations juridiques existant entre personnes privées; qu'il n'était donc pas applicable aux titres émis par les souverainetés étrangères, et que cette interprétation résulterait, au besoin, de la loi du 13 mai 1863 elle-même, puisque l'impôt auquel ces titres sont assujettis n'a été établi par elle qu'à partir du 1er juin de la même année; Attendu qu'il ressort du rapprochement des art. 6 et 7 de ladite loi que les droits de timbre ne deviennent exi

L'impôt du timbre auquel la loi du 13 mai 1863 (1) assujettit toute transmission de titres de rentes, emprunts ou autres effets publics étrangers, ne s'applique qu'au cas de transmission emportant translation de la propriété de ces titres; et, dès lors, il n'y a pas contravention de la part du notaire qui, dans un acte par lui reçu, constate, sans acquittement préalable du droit de timbre, la remise de titres étrangers par un dépositairegibles que lorsque les titres de rentes sont aux héritiers du déposant (2). (LL. 13 brum. l'objet d'une transmission conventionnelle an 7, art. 24;13 mai 1863, art. 6 et 7.) constatée par un officier public; - Qu'après avoir, dans le premier de ces articles, énoncé les valeurs qu'elle entend atteindre et fixé la quotité des droits auxquels elle les soumet, la loi, dans l'article suivant, détermine le fait qui donne lieu au recouvrement; qu'en interdisant la transmission qui n'aurait pas été précédée de l'acquittement de l'impôt, elle édicte une peine en cas de contravention, à la fois contre le propriétaire du titre et contre l'agent de change ou tout autre officier public qui aurait concouru à la convention; qu'elle prévoit donc uniquement la translation de propriété, s'opérant par l'effet d'un contrat auquel un officier public intervient pour la constater; que tant que ce fait ne se produit pas, les titres demeurent af franchis de l'impôt; - Attendu, d'ailleurs, que le sens qui doit être attribué à la loi est indiqué de la manière la plus claire par l'exposé des motifs qui a précédé son adoption; qu'il y a été dit « que les titres étrangers se trouvant en France ne seraient pas obligés de remplir immédiatement ou dans un délai déterminé la formalité du timbre; qu'il ne serait pas possible de trouver une sanction pour assurer l'exécution d'une semblable prescription; que la loi se borne à interdire la transmission du titre s'il n'a préalablement satisfait à l'impôt du timbre, et que l'amende établie en cas de contravention, non-seulement contre le propriétaire du titre, mais contre l'agent de change ou l'officier public qui a concouru à la transmission, devient une garantie efficace pour le Trésor; »— Attendu que, s'il est fait défense aux notaires, par l'art. 24 de la loi du 13 brum. an 7, d'agir sur un acte non écrit sur papier timbré, cette prohibition ne peut s'appliquer qu'aux actes qui sont eux-mêmes assujettis à l'impôt; Qu'il réle ce qui précède, qu'il n'est pas congénérale et absolue. Mais le texte de l'art. 7 de cette même loi étant limité aux transmissions, qui ne peuvent avoir lieu avant que les titres aient acquitté le droit de timbre, la doctrine de la décision ministérielle ne pouvait prévaloir. Aussi une nouvelle décision du ministre des finances, du 1er juin 1866, a-t-elle autorisé l'administration à acquiescer au jugement que nous rappor

sulte de ce

tons.

(Lentaigne C. Enregistr.)

Suivant acte reçu par Me Lentaigne, notaire à Paris, le 13 janv. 1864, le marquis de Perrochel, agissant comme tuteur légal de deux de ses enfants, et le comte de Perrochel, son fils aîné, ont reconnu que les sieurs Mallet frères et comp. leur avaient remis divers titres et valeurs appartenant aux enfants de Perrochel, comme légataires universels des sieur et dame Blanchet, et déposés par ceux-ci entre les mains des sieurs Mallet pour en toucher les arrérages. Parmi ces titres et valeurs se trouvaient: 1° 2,850 fr. de rente 5 p. 100 sur le royaume d'Italie; 2° 1,380 fr. de rente 3 p. 100 sur le même gouvernement; 3° et 800 livres sterling de capital, 5 p. 100, anglo-autrichiens. Cet acte a été enregistré au droit fixe de 2 fr.-Ultérieure ment, l'administration a pensé que le notaire avait contrevenu à l'art. 24 de la loi du 13 brum. an 7, en énonçant des titres non tim. brés, ce qui entraînait contre lui l'amende de 20 fr. prononcée par l'art. 26 de la même loi, outre les droits de timbre dont le notaire devait être personnellement tenu en vertu des art. 6 et 7 de la loi du 13 mai 1863. Par suite, contrainte en paiement d'une somme de 643 fr., et opposition de Me Lentaigne.

TE10121

JUGEMENT.dsamopl 16XX

LE TRIBUNAL'; - Attendu que les titres de rentes étrangères sont affranchis du timbre jusqu'au jour où ils deviennent l'objet d'une convention translative de propriété à laquelle concourt un officier public;-Attendu, en effet, que la loi du 13 mai 1863 a été, à l'égard des valeurs de cette nature, introductive d'un droit nouveau; que, notamment, l'art. 13 de la loi du 13 brum. an 7 ne

(1) V. P. Lois, décr., etc., 1863, p. 39.-S. Lois annotées de 1863, p. 39.

(2) Suivant une décision du ministre des finances du 31 juill. 1864, les art. 24 de la loi du 13 brum. an 7 et 49 de celle du 5 juin 1850 sont applicables à l'usage et aux mentions, dans les actes publics, de titres d'effets publics étrangers. Cette décision est motivée sur ce que la disposition de l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863 est

trevenu à cette disposition par le notaire rédacteur d'un acte dans lequel est relatée l'existence de titres non timbrés de rentes étrangères, mais qui n'en opère pas la transmission-Attendu, en fait, que l'acte qui a été reçu par le notaire Lentaigne, et qui a motivé la contrainte, avait pour but unique de constater la remise faite aux légataires universels des époux Blanchet de divers titres des Etats autrichiens et italiens par Mallet frères et comp., qui les détenaient ent qualité de dépositaires; que cet acte n'était pas translatif de propriété; que, par suite, la contrainte a été délivrée hors des cas prévus par la loi ;-Déclare nulle et de nul effet la contrainte dont il s'agit, etc.

Du 3 mars 1866.-Trib. civ. de la Seine.

TRIB. DE LA SEINE 16 avril 1866. BAIL, IMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES.

Le propriétaire qui a laissé écouler plusieurs années sans réclamer à son locataire l'impôt des portes et fenêtres peut être réputé avoir entendu l'exonérer de cette charge,

.....

alors surtout que cette exonération est d'un usage fréquent dans la localité (par exemple à Paris) (1). (L. 4 frim. an 7, art. 12.) Et surtout encore si les paiements successifs faits par le locataire l'ont été sur des quittances mentionnant expressément les diverses charges locatives, sans parler de celle des portes et fenêtres (2).

Peu importe qu'il existe entre les parties un bail écrit, si ce bail ne met pas spécialement cet impôt à la charge du preneur.

(Blondiaux C. Connac.)

(1-2) Aux termes de l'art. 12 de la loi du 4

circonstances, et spécialement de ce que le pro

frim. an 7, la contribution des portes et fenê-priétaire aurait, pendant plus ou moins de

"

temps, reçu, sans rien réclamer au sujet de l'impôt et sans réserve à cet égard, le paiement des loyers? L'arrêt précité de 1814 n'admet pas que le silence du propriétaire puisse être invoqué contre lui, tant que son droit d'agir n'est pas atteint par la prescription de trente ans. Sic Merlin et Favard, loc. cit. Mais M. Duvergier (Louage, t. 1, n. 349) estime que cette décision ne doit être appliquée dans sa rigueur qu'au cas où il existe un bail écrit (c'était l'espèce de l'arrêt de 1814), et non alors qu'il n'existe qu'une simple location verbale. Dans ce dernier cas, selon lui, le fait du propriétaire qui reçoit plusieurs termes sans exiger le remboursement de l'impôt des portes et fenêtres qu'il a payé, manifeste suffisamment l'existence d'une stipulation par laquelle cet im

tres est exigible contre le propriétaire,... sauf sun recours contre les locataires pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. De cette disposition il résulte qu'en réalité c'est sur le locataire que pèse l'impôt des portes et fenêtres, et que si, pour la facilité de la perception, l'administration est autorisée à s'adresser au propriétaire, paiement fait par ce dernier n'est qu'une avance effectuée pour le compte du véritable débiteur. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1813 (P. chr.). Mais le propriétaire et le locataire peuvent, au sujet du paiement de cet impôt, faire entre eux telle convention qu'ils jugent convenable, et même stipuler que toute la charge, à cet égard, demeurera pour le propriétaire; c'est ce qui a lieu très-pôt a été mis à sa charge. V. conf., MM. Rolland fréquemment, surtout dans les grandes villes, et de Villargues, Répert. du notar., vo Bail, n. 412; spécialement à Paris où il est fort rare que le Massé et Vergé, loc. cit. La jurisprudence du triprix stipulé pour les locations ne soit pas net, et bunal de la Seine admet, sans distinction du cas que le locataire soit soumis à un impôt autre que où le bail est écrit ou simplement verbal, que le l'impôt mobilier. Suffira-t-il, toutefois, que le silence prolongé du propriétaire fait présumer que bail garde le silence au sujet du paiement de l'impôt des portes et fenêtres a été mis à sa l'impôt des portes et fenêtres, pour que 'le loca- charge par la convention, surtout si le bordereau taire en soit présumé déchargé ? Un arrêt de la destiné à mentionner le prix de chaque terme de Cour de cassation du 26 oct. 1814 décide avec loyer et les autres charges locatives contenait raison la négative, et il en donne pour motif que une mention imprimée relative aux portes « mention de cette contribution dans le bail est et fenêtres, et si cette mention n'avait été suivie inutile, puisque les obligations du locataire sont d'aucun chiffre sur plusieurs quittances consécuréglées par la loi. La règle est donc qu'à moins tives (En ce sens, Trib. de la Seine, 5 ch. V. de convention contrairé, le locataire doit l'impôt. Gaz. des trib., 7 juin 1864). C'est aussi ce que V. en ce sens, MM. Merlin, Quest. de droit, v° décide le jugement que nous recueillons.-Le juContrib. des portes et fenêtres, Favard, Répert., gement de 1864, rendu, comme le jugement acvo Louage, sect. 1, § 2, n. 1; Duranton, t. 17, tuel, dans une espèce où il existait un bail écrit, n. 75; Troplong, Louage, t. 2, n. 334; Massé décide qu'en pareil cas, les quittances données et Vergé, sur Zachariæ, t. 4, § 702, note 26, p. sans réserve constituent des commencements de 376; Agnel, Code des propr. et locat., n. 650. preuve par écrit autorisant, pour rechercher la commune intention des parties, l'admission de présomptions graves et précises.

Mais cette convention contraire doit-elle être expressément écrite, ou peut-elle s'induire des

La veuve Blondiaux était locataire, en vertu d'un bail écrit, de divers lieux dépendant d'une maison appartenant au sieur Connac.

Ce bail se bornait à mettre à la charge du preneur les frais de balayage de la voie publique et autres charges de ville et de police, mais sans mentionner spécialement l'impôt des portes et fenêtres. Le sieur Conuac, après avoir laissé écouler sept années sans réclamer à la dame Blondiaux le montant desdites impositions, l'actionna en paiement du prix de ces sept années s'élevani à 172 fr. 50 c.

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forme de reçus ou récépissés (1). (L. 14 juin 1865, art. 1er et 7.)

Les agents de la régie doivent, au cas d'enregistrement et de protet, s'abstenir de percevoir des droits de timbre sur les effets qui ont les caractères extérieurs du chèque; c'est seulement après qu'un acte ou un jugement aura légalement constaté que l'effet qui a emprunté la forme du chèque n'est pas un véritable chèque, qu'ils pourront réclamer les droits de timbre et les amendes exigi-même, si la provision a péri par le fait du bles (2). tiré, après lesdits délais (art. 5).-L'existence 2o Les chèques protestés ou produits en jus- d'une provision préalable, au moment même tice restent toujours soumis au droit d'enre- de la création du chèque, la faculté de tirer gistrement de 50 cent. par 100 fr. établi par sur la même place, l'obligation d'en réclamer l'art. 69, § 2, no 6, de la loi du 22 frim. an le paiement dans un bref délai, le privilége 7, pour les effets négociables en général (3). de ne pas être, par sa nature, un acte de commerce, sont autant de signes et de circonstances juridiques qui servent à caractériser le chèque et à le séparer profondément de la lettre de change à vue. Celle-ci, en effet, n'exige une provision qu'à l'échéance; elle est l'exécution d'un contrat de change, et suppose toujours une remise de place en place; elle constitue nécessairement un acte de commerce; enfin, elle peut n'être présentée que dans les six mois de sa date.

Mais ces caractères distinctifs sont pour la plupart essentiellement juridiques. Ils échappent à l'appréciation des agents de l'enregistrement, dont la mission doit se borner à percevoir, indépendamment des droits de timbre fixés par l'art. 1" de la loi du 5 juin 1850, une aniende de 6 p. 100, sur les écrits non timbrés, libellés sous forme de mandats payables à vue, mais non datés, qui seraient présentés volontairement à la formalité, protestés, ou annexés à un acte public. Dans tous les autres cas, même au cas d'enregistrement et de protêt, les agents doivent s'abstenir de percevoir des droits de timbre lorsque les effets ont les caractères extérieurs du chèque; ils s'abstiendront, jusqu'à ce qu'un acte ou un jugement ait légalement constaté que l'effet qui aurait emprunté la forme du chèque n'est pas un véritable chèque. Ils réclamerontalors les droits de timbre et les amendes exigibles. L'amende de 6 p. 100 prononcée

par
l'art. 6 de la loi du 14 juin 1865 est mise
à la charge du tireur seulement, par le double
motif que le tireur est le véritable contreve-
nant, et que, dans la pratique, il est à peu
près impossible de découvrir le premier por-

teur.

Une loi rendue le 14 juin 1865, promulguée le 20 du même mois, concerne une espèce particulière de mandats de paiement, introduite récemment dans la circulation commerciale, sous le nom de chèques.- Le chèque est défini par l'art. 1er de la loi : « L'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles.-Cet écrit est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il ne peut être tiré qu'à vue.Il peut être souscrit au porteur où au prolit d'une personne dénommée.-Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. »> Dans le but de propager l'usage du chèque, la loi du 14 juin l'exemple de tout droit de timbre pendant dix ans (art. 7).-Cette exemption n'est prononcée qu'en faveur du chèque libellé sous forme de mandat de paiement. Des reçus ou nu lieu de chèrécépissés qui jusqu'ici ont ques restent assujettis au droit de timbre; les contraventions seront constatées et poursuivies. De plus, afin que l'exemption dont jouit le chèque ne puisse pas être étendue au préjudice du Trésor, la loi a pris soin de déterminer les véritables caractères du chèque, de manière qu'il ne puisse pas être confondu avec d'autres effets négociables.Ainsi, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable et disponible (art. 2).-Il peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la même place (art. 3). — Son

(1) V. en ce sens, MM. Nouguier et Espinas, des Chèques, n. 28 et 150. V. cependant M. Alauzet, Comment. de la loi sur les chèques, n. 4, p. 7, et n. 52, p. 43. V. au surplus, la loi du 14 juin 1865, ainsi que les motifs et les deux rapports qui l'ont précédée, P. Lois, décrets, etc., de 1865, p. 78.-S. Lois annotées de 1865, p.145.

(2-3) Ces deux points sont conformes aux explications données par le commissaire du Gouvernement, lors de la discussion de l'art. 7 de la loi sur les chèques. V.P. Lois, décrets, etc., id., p. 94. S. Lois annotées, loc. cit., p. 54. V. aussi MM. Nouguier et Espinas, n. 154 et suiv.; Alauzet, n. 53 et suiv.

émission, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce (art. 4).—Il est payable à présentation (art. 2), et le paiement doit en être réclamé dans le délai de cinq ou de huit jours, y compris le jour de la date, selon qu'il est tiré de la place sur Jaquelle il est payable, ou d'un autre lieu, sous peine, pour le porteur, de perdre son recours contre les endosseurs et contre le tireur lui

La loi du 14 juin n'a, du reste, rien statué, et elle ne devait rien statuer, relativement au droit d'enregistrement des chèques; car, s'il est d'utilité publique d'exempter les chèques du droit de timbre qui pèse sur tous les effets indistinctement, il n'y a aucun intérêt à les affranchir du droit d'enregistrement qui n'atteint que les chèques protestés ou produits en justice.-Ce droit est celui de 50 c. pour 100 établi par l'art. 69, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7, pour les effets négociables en général.

Circ. du dir. gén. de

Du 6 juill. 1865. l'enreg、