réponse faite par le jury à une question posée séparément (1).

(Touron.)

ARRÊT.

LA COUR; Vu l'art. 386 no 3, C. pén.; - Attendu que le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti, ne constitue le crime prévu par le n° 3 de l'art. 386, C. pén., qu'autant qu'il a eu lieu dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; Que cet élément de la circonstance aggravante sans lequel le vol ne serait qu'un simple délit, doit ressortir nettement et clairement de la déclaration du jury; Que, dans l'espèce, par sa réponse affirmative à la question posée sur la circonstance aggravante, le jury a constaté seulement que Touron, à l'époque du vol, était l'ouvrier de Duguet, mais qu'il n'a pas été appelé à s'expliquer sur le lieu où ledit vol avait été commis; Que la circonstance aggravante manque donc d'un des éléments qui la constituent aux termes dudit art. 386; Qu'il importe peu que, dans la question relative au fait principal, il ait été énoncé que le vol a eu lieu dans la maison et au préjudice de Duguet; Que cette énonciation ne pourrait constater l'existence de la circonstance aggravante ou l'un de ses éléments essentiels, sans entacher du vice de complexité la question qui l'aurait réunie au fait principal; Qu'on ne peut donc relier le fait accessoire qu'elle mentionne à la circonstance que l'auteur du vol était l'ouvrier de Duguet; Qu'en cet état, la déclaration du jury, irrégulière et incomplète, ne peut justifier l'application de l'art. 386 précité. Casse,

etc.

Du 1er juin 1865. Ch. cr. M. Vaïsse, prés.; Moreau (Aug.), rapp.; Charrins, av. gén.

CASS.-CRIM. 12 décembre 1863 et 28 mai 1864.

1o et 3° ABUS DE CONFIANCE, PIQUAGES D'ON-
CES, COMPLICITÉ, OUVRIER EN CHAMBRE,
Peine, Preuve TESTIMONIALE.-2o TRIBU-
NAL CORRECTIONNEL, QUALIFICATION DES
CIRCONSTANCE
FAITS,
AGGRAVANTE.
4o TÉMOIN CORrectionnel, SeRMENT,

CAS

SATION.

1° Celui qui s'est rendu complice par recel du délit d'abus de confiance connu dans l'industrie sous la dénomination de piquages d'onces, en achetant des matières premières (des soies) détournées par des ouvriers, peut

(1) La jurisprudence s'est prononcée dans ce sens. V. Rép. gen. Pal., v° Vol, n. 290 et suiv.; Table gén. Devill. et Gilb., eod. verb., n. 269 et suiv.; adde Cass. 22 juill. 1847 (P.1847.2.695) et le renvoi. — V. aussi anal. en ce qui concerne l'abus de confiance, l'arrêt du 12 déc. 1863, qui suit.

L'ouvrier qui exerce librement son industrie dans son domicile, et qui reçoit une rémunération proportionnée à la quantité de matière qu'il a façonnée, n'est pas sous l'autorité d'un maître dans le sens du § 2 de l'art. 408, C. pén. Dès lors, le détournement, par un tel ouvrier, des marchandises à lui confiées, n'est pas passible de l'aggravation de peine prononcée par ce paragraphe (3). Ibid.

2° L'allégation du prévenu que l'abus de confiance pour lequel il est poursuivi constituerait un crime, à raison de la circonstance aggravante résultant de sa qualité d'ouvrier, n'oblige pas la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente, si elle ne trouve pas que cette circonstance soit suffi samment indiquée par le débat (4). — Ibid.

3 Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour complicité, par recel, d'abus de confiance dits piquages d'onces, peut, bien que les ouvriers en chambre auxquels ces détournements sont imputés et les fabricants au préjudice desquels ils ont eu lieu, n'aient pas été découverts, admettre, par appréciation des circonstances, que les remises de matières à fournir avaient, en tout ou partie, un caractère commercial, et autoriser, par suite, la preuve testimoniale de ces remises, quelle qu'en soit la valeur (5). 2o arrêt.

(2) Ce point a déjà été consacré par deux arrêts des 4 avr.1845 (P.1848.1.609.-S.1849.1. 374 en note), et 4 mai 1848 (P.1849.1.373. -S.1849.1.374); le premier de ces arrêts a même été rendu dans une espèce où il s'agissait également de recel de matières premières provenant de piquages d'onces. - On sait, au reste, qu'il est de principe: 1° que, pour la poursuite du complice, il n'est nullement nécessaire qu'il y ait aussi poursuite contre l'auteur principal; et 2o que l'acquittement de l'accusé principal n'est pas un obstacle à la condamnation du complice. V. Rép. gén. Pal. et Supp., ° Complicité, n. 99 et s., 118 et s.; Table gén. Devill. et Gilb., vo Complice, n. 30 et s., 72 et s.; Table décenn., cod, vo, n. 11 et s.

(3) V. anal., en ce qui concerne le vol commis par un ouvrier, l'arrêt du 1er juin 1865 qui précède.

(4) Conf., Cass. 12 fév.1864 (P.1864.750.S. 1864.1.196).

(5) En général, la preuve du contrat dont l'abus de confiance constitue la violation, ne peut être faite devant les juges correctionnels que suivant les règles prescrites en droit civil, et, dès lors, la preuve testimoniale ne saurait être admise lorsque le contrat porte sur une valeur supérieure à 150 fr. Il en est toutefois autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, et encore, ainsi que le décide notre arrêt, lorsque le contrat a un caractère commercial. V. sur ces derniers points, Cass. 12 nov. 1863

4o La nullité tirée de l'irrégularité du serment prêté par certains témoins devant le tribunal correctionnel, ne peut être proposée devant la Cour de cassation, lorsqu'il n'en a pas été excipé en appel (1). (L. 29 avril 1806, art. 2; C. instr. crim., 155 et 189). Ibid.

1er ARRÊT.

(Favre et Delisle.) LA COUR; Sur l'unique moyen, tiré d'une violation prétendue des règles de compétence, et fondé sur ce que les soies que Favre et Delisle sont inculpés d'avoir récélées sciemment, provenaient d'abus de confiance connus dans l'industrie sous la dénomination de piquages d'onces, lesquels consistent dans le détournement opéré par des ouvriers sur les soies qui leur ont été remises pour les convertir en étoffes, et sur ce que de pareils faits entraînent par euxmêmes application de la réclusion prononcée par l'art. 408, § 2, C. pén., ce qui ne permet pas à la juridiction correctionnelle d'en connaître : Attendu, en droit, 1° que l'art. 408 classe les abus de confiance en deux catégories: l'une comprenant, en général, les détournements d'objets remis à l'inculpé « à titre de louage, de dépôt, de mandat... ou pour un travail salarié ou non salarié..., détournements que le § 1 punit de peines correctionnelles; l'autre comprenant ceux de ces actes qui ont été commis par... un domestique, homme de service à gages... ouvrier, commis ou apprenti, au préjudice de son maître, et qui sont frappés de la réclusion par le § 2; Qu'il ne suffit donc pas que le prévenu soit un ouvrier; qu'il faut, en outre, que le détournement ait eu lieu au préjudice de son maître, pour que la peine du § 2 soit encourue; que c'est la violation de la subordination et de la confiance plus étroite qui existe dans ce cas de l'ouvrier au maître, qui constitue la circonstance aggravante; Attendu, 2° que la compétence se détermine en prenant pour base le fait tel qu'il est articulé et incriminé dans l'acte de poursuite qui a saisi le juge correctionnel; Que celui-ci a, sans doute, le droit et même le devoir de prendre égale ment en considération les circonstances

--

nouvelles révélées par les débats, et, si elles excèdent sa compétence, de se dessaisir de l'affaire, d'office ou sur la provocation du prévenu; Mais qu'il ne peut dépendre d'un inculpé de forcer la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente, par cela seul qu'il allègue des circonstances aggravantes non comprises dans la poursuite, lorsque le juge ne trouve pas qu'elles soient suffisamment indiquées par le débat; Et attendu, en fait, que l'ordonnance du juge d'instruction qui a saisi la police correctionnelle, et la citation donnée en.conséquence, n'inculpaient Fabre et Delisle que de complicité par recel de détournements de soies commis par des ouvriers à qui elles avaient été remises pour un travail salarié, à charge de les rendre, en ajoutant que les auteurs des détournements et les propriétaires des marchandises n'avaient pu être découverts; D'où ressortait que l'instruction n'avait point établi l'existence de la circonstance aggravante; Qu'ainsi le renvoi en police correctionnelle a été compétemment prononcé; Attendu que, si les prévenus ont, en appel, conclu à l'incompétence, en énonçant que les rapports de maîtres à ouvriers avaient existé entre les auteurs des détournements et les propriétaires des soies, d'une part, il n'appert d'aucune charge nouvelle sur laquelle ait été appelée l'attention de la Cour; d'autre part, il ne suffit pas que le coupable soit un ouvrier chargé de travailler la soie détournée, pour que celui qui l'emploie doive être réputé son maître dans le sens du § 2, art. 408; que l'ouvrier qui exerce librement son industrie dans son domicile, et qui reçoit une rémunération proportionnée à la quantité de matière qu'il a façonnée, n'est pas sous cette autorité d'un maître qu'exige le § 2, comme l'est celui qui loue sa personne et son temps; Attendu que, dans cet état des faits et du droit, la Cour impériale, en admettant la présomption favorable de la non-existence de la circonstance aggravante invoquée, et en conservant la connaissance du procès, n'a commis aucune violation des règles de compétence; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 sept. 1863 par la Cour de Paris, etc. Du 12 déc. 1863. Ch. crim. MM. Vaïsse, prés.; Legagneur, rapp.; Charrins, av. gén.; Bozérian, av.

2e ARRÊT.

Par arrêt rendu du 17 févr. 1864 sur le fond, les sieurs Favre et Delisle ont été condamnés.

et 22 avril 1864 (P.1864.817.-S.1864.1.244), et le renvoi à la note. Il a également été jugé que, bien que la valeur des marchandises saisies chez le recèleur excède 150 fr., il n'est pas nécessaire qu'il existe un commencement de preuve par écrit pour que la preuve du dépôt des dites marchandises entre les mains des ouvriers puisse être faite par témoins ou par présomptions, s'il est constant que chacun des détournements a porté sur des dépôts d'une valeur inférieure à 150 fr., l'usage étant de ne remettre aux ouvriers que de minimes quantités de marchandises: Cass. 4 mai 1848 (P.1849.1.373.-S.1849.1.374).

(1) V. conf., Cass. 27 août et 2 sept. 1813, 11 mars 1825.

Pourvoi en cassation par le sieur Delisle. ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'art. 408, C. pén., de l'art. 1341, C. Nap. et d'une fausse application des art. 631 et 632, C. com., en ce que l'arrêt attaqué a admis la preuve testimoniale

d'un contrat civil, alors qu'il s'agissait d'une valeur excedan

est déclaré, en fait, par l'arrêt dénoncé, que les soies recélées sciemment par Delisle provenaient de détournements, dits piquages d'onces, commis successivement, chaque jour, en quantités diverses, par des ouvriers en chambre, sur les soies brutes qui leur avaient été confiées par des fabricants pour les travailler; Que, quoique ces individus fussent les uns et les autres restés inconnus, l'arrêt décide qu'il résultait de la nature des opérations et des rapports entre les fabricants et les ouvriers que ces remises de matières à ouvrer avaient eu, en tout ou en partie, un caractère commercial qui dispensait de l'obligation d'une preuve écrite; Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt n'a violé ni les articles invoqués ni les principes de la matière;

faire valoint la Cour de c

Sur le deuxième moyen, pris d'une violation de l'art. 155, C. inst. crim., en ce que l'arrêt attaqué a basé sa condamnation sur des témoignages qui n'avaient pas été précédés d'un serment régulier: - Attendu que la loi du 29 1806, art. 2, ne permet de cassation les nullités commises en première instance qu'autant qu'elles ont été relevées devant les juges d'appel, en exceptant seulement les Alnullités pour cause d'incompétence; tendu que e cette disposition comprend virtuellement les nullités résultant de l'irrégularité du serment des témoins; - Et attendu que le demandeur n'a pas excipé de ce moyen en appel; qu'il est, par suite, à l'invoquer aujourd'hui ; — Rejette, etc. Du 28 mai 1864. Ch. crim.—MM. Vaisse, prés.; Legagneur, rapp.; Charrins, av. gén.; HUDS AMS STYRTLE J93, Bozérian, av. sphe stela ka kokong 1873 Mar alda CASS.-CRIM. 25 avril 1867.Vbias Joakie fUE BRIST (5-20by

non

65190

ESCROQUERIE, POUVOIR IMAGINAIRE, VISIONS, SEO REMISE D'ARGENT.

Le fait par une mère et sa fille d'avoir, de mauvaise foi et par spéculation, propagé le bruit que cette dernière avait eu des visions qui lui donnaient la puissance de gué rir, et de s'être livrées, à l'égard des malades ainsi attirés à leur domicile, à une mise en scène destinée à leur faire croire à l'exercice d'une telle puissance et à entretenir chez eux l'espérance d'une guérison immediate ou prochaine, constitue le délit d'escroquerie (1)

-USANDI 291
&
MJOM GJTJHLORI CHUSBY S90

~~

(1) Il a été jugé, dans un sens analogue, par un arrêt du 28 sept. 1865 (P.1866.573.-S. 1866.1.230), 1° que le fait des produire des certificats écrits par soi-même pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire (celui de guérir certaines maladies) et faire naître l'espérance de la guérison de ces maladies, peut être considéré comme une manœuvre constitutive ›du? délit d'escroquerie; 2 que le fait d'annoncer et de pratiquer le magnétisme comthe moyen

alors même qu'elles n'auraient reçu, à titre ou objets volontairement offerts (2). (C. pén., 405.) ""

INTAGE DIE UIOV£2, E suprasciuis Tsunam Stabsm

Reezamism (Dessens.) ARRÊT.

LA COUR; Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation prétendue de l'art. 405, C. pén., en ce que les faits retenus par l'arrêt attaqué ne réuniraient pa pas tous les éléments constitutifs du délit prévu et puni par ledit article: Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, apprécié dans son ensemble et dans ses motifs de détail, que la femme Dessens et sa fille ont propagé, dans leur commune et au dehors, le bruit que cette dernière avait eu des visions, en suite desquelles elle avait reçu la faculté de guérir par des f frictions opérées par elle sur le malade et même par le simple contact de la main; Que cette faculté avait même assez de puissance pour s'exercer à distance; - Qu'elle amenait soit une guérison immédiate, soit une guérison prochaine ; Que ces propagations ayant produit leur effet, en égarant la crédulité publique, et donné à un grand nombre de malades une confiance aveugle dans la puissance surnaturelle qu'elles attribuaient à la fille Dessens, ces malades ont afflué à son domicile; Que, pour leur inspirer, en les recevant, une confiance nouvelle, la femme Dessens et sa fille se livraient, en se faisant aider parfois par Dessens père, à une véritable mise en scène dont l'arrêt énumère les détails, et dans laquelle il constate la par qu'y prenaient personnellement l'une et l'autre des prévenues; — Qu'elles se livraient à ces manoeuvres multipliées dans des circonstances décrites minutieusement par l'arrêt, et qu'il considère comme exclusives de la bonne foi des femmes Dessens; - Qu'enfin l'arrêt déclare que, si quelques-unes des victimes de ces manœuvres frauduleuses et de ces momeries ridicules s'étaient retirées sans rien payer, le plus grand nombre remettait ce qu'il supposait être une rémunération légitimement due, soit en argent, soit en denrées, soit en journées de travail, et souffrait ainsi, dans partie de sa fortune, des pratiques exercées à son préjudice;

b

Attendu qu'en voyant dans ces faits et circonstances réunis, tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, tel qu'il est défini par l'art. 405, c'est-à-dire l'intention frauduleuse des prévenues, la persuasion

nefor

curatif, peut, lorsque la fraude s'y joint, consti tuer l'un des éléments constitutifs du défft d'escroquerie. V. aussi les notes jointes à l'arrêt précité. (2) V. conf., Cass. 12 déc. 1861 (P.1862.1155. -S.1862.1.321) et le renvoi. Cet arrêt décide qu'il pour constituer le délit d'escroque rie, que mes, même volontairement remi ses, l'aient été par suite de manoeuvres fraudu leuses employées à cet effet. fob nodulos £J szol i stroggs olls up asid al-1021 322

|

Et cette garantie peut étre réclamée pour la première fois en appel, alors que, devant les premiers juges, la femme avait demandé la nullité de la saisie, en vertu du principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière: il n'y a là ni moyen nouveau ni demande nouvelle. (C. proc., 464 et 732.)

|

L'immeuble cédé par le mari à sa femme en remploi du prix d'un immeuble dotal aliéné est dotal et insaisissable, encore bien que la cession soit antérieure au paiement de ce prix, si d'ailleurs elle a été faite sans fraude (1). (C. Nap., 1554 et 1557.)

(Davel C. James.) — ARRÊT.

LA COUR ; Considérant que, par leur contrat de mariage, en date du 29 juin 1837, les époux Davel ont adopté le régime dotal; que la dame Davel s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, et s'est réservé la faculté de vendre ses immeubles dotaux et ses rentes perpétuelles, à la charge de fournir un remplacement; Considérant que par le mot rentes perpétuelles, les époux n'ont pas pu entendre les rentes viagères qui s'éteignent par la mort du créancier, mais bien les rentes dont l'existence n'est point limitée à une époque ou à un événement fixé à l'avance. - Considérant que, sous le régime dotal, la dot mobilière, comme la dot immobilière, est inaliénable, sauf le droit d'administration conféré au mari; et si, sous ce régime, la femme a capacité pour s'obliger, ses engagements ne peuvent être exécutés sur sa dot mobilière pas plus que sur sa dot immobilière; sidérant qu'aux termes de l'art. 1553, C. Nap., l'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de remploi n'a pas été stipulée par le contrat de ma

Con

-

paration de biens, saisir les rentes dotales de la femme? Non. Après la séparation de biens, un créancier de la femme pourrait-il, s'il n'avait pas de titre lui donnant action sur la dot, faire saisir la dot mobilière ? Non. Cependant, la femme séparée de biens peut, comme administratrice, substituer, au moyen d'aliénations volontaires, à un certain emploi de ses deniers dotaux, un autre emploi. Pourquoi le placement immobilier des deniers dotaux ne serait-il pas aussi inviolable que le placement mobilier? Pourquoi la femme dotale serait-elle incessamment exposée à des transformations, à des révolutions dans l'emploi immobilier de ses valeurs dotales, quand leur emploi mobilier présenterait tant de stabilité ? Pourquoi la femme dotale serait-elle soumise à des séries d'expropriations sans but, sans résultat, sans autre espérance possible que celle de faire sortir un excédant de valeurs en sus et par-delà la dot mobilière ? Pourquoi des créanciers, qui n'ont pas la femme dotale pour obligée, pourraient-ils lui faire subir, comme femme dotale, l'épreuve de ces conversions de placement, contre lesquelles elle serait abritée si elle n'avait immobilisé sa dot? Pourquoi le placement offrirait-il

riage; d'où il suit qu'en l'absence de cette dernière condition, l'immeuble acheté avec des deniers dotaux est aliénable et peut être vendu, soit par le mari, soit par la femme, soit par des créanciers, pour l'exécution des obligations prises envers eux; que le texte de l'art. 1553 est général et qu'on ne pourrait, sans y ajouter, faire une distinction, quant à l'aliénabilité, entre la femme et les créanciers;

Considérant, toutefois, que le droit de faire vendre l'immeuble acquis de deniers dotaux, donné à des créanciers de la femme, doit se concilier avec l'inaliénabilité de la dot mobilière, dont cet immeuble est le gage et la représentation; d'où la conséquence qu'il ne peut être saisi et vendu qu'à la condition que la femme dotale aura la garantie de trouver dans le produit de la vente et jusqu'à concurrence de ce produit sa dot mobilière qui doit rester intacte; Considérant, en fait, que, par un testament authentique du 9 novembre 1844, les époux Davel et leur fille, devenue depuis femme Margueritte, ont été institués par un sieur Valognes légataires de tout son mobilier que, de plus, il leur a été légué par le mêmé testament une rente viagère de 600 fr., qui ne devait s'éteindre que par la mort du dernier vivant des trois légalaires; Considérant que, par un autre testament authentique du 20 février 1846, le sieur Valognes a encore légué aux époux Davel et à leur fille, la dame Margueritte, l'usufruit de certains immeubles désignés dans l'acte, et qui ne devait cesser pour la totalité qu'à la mort du survivant des trois légataires; Considérant que, le 19 mai 1847, il intervint entre les légataires et les héritiers du sieur Valognes un acte authentique, par lequel la

;

d'autant moins de solidité qu'il aurait semblé en promettre davantage ?-Objecterait-on que ce qui excède dans l'immeuble le montant des deniers dotaux employés, ne représente pas la dot mobilière et constitue une valeur disponible? Mais, si l'immeuble avait subi des dépréciations, s'il valait moins que le montant des deniers dotaux employés, la dot mobilière ne supporterait-elle pas la perte? Pourquoi la dot mobilière ne profiteraitelle pas de la plus-value? Lorsqu'il est fait des deniers dotrux un emploi mobilier, la dot court les chances heureuses ou malheureuses des placements pourquoi le placement immobilier serait-il soumis à une autre loi? -On peut citer, comme conforme à ce système, un arrêt de la Cour de Grenoble du 1er juill. 1846 (P.1847.1.742.-S. 1847.2.280), qui a établi aussi une distinction entre l'aliénabilité et la saisissabilité de l'immeuble représentant la dot mobilière.

(1) Il a même été jugé que le remploi peut être valablement fait avant l'aliénation de l'immeuble dotal. V. Paris, 20 nov. 1858 (P. 1859. 75.-S.1859.2.5), et le renvoi; V. aussi Limoges, 18 août 1865 (P.1866.806.-S.1866.2.192), et la note.