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par la loi une telle disposition doit donc être ré- | pas de condamnations pécuniaires, comme dans le putée non écrite. Cass., 20 mai 1867. 753 cas, par exemple, où les juges ordonnent une sim2. (Intervention. Demande principale.

L'exécuteur testamentaire qui intervient dans l'in-
stance introduite par un légataire particulier contre
un légataire universel, à fin de délivrance et este
tution de certains objets et valeurs compris dans
le legs particulier, n'est pas recevable à conclure
incidemment contre ce légataire universel à ce qu'il
soit tenu de faire connaître et de déposer les valeurs
mobilières par lui réalisées: une telle demande,
dépassant l'étendue et les limites de la demande
principale, ne peut elle-même être formée que prin-
cipalement. Limoges, 13 mai 1867. 1125
3. (Révocation.)-La nomination d'un exécuteur
testamentaire faite par un premier testament n'est
pas révoquée par le seul fait de l'institution univer-
selle, depuis annulée, résultant d'un testament pos-
térieur, alors d'ailleurs que les autres dispositions
de ce testament ne renferment ni une révocation
expresse, ni une révocation tacite résultant
patibilité. Limoges, 13 mai 1867.
(SAISINE.) V. 4.

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V. Intervention.
EXÉCUTION.

(COMPÉTENCE.) V. 4 et s.

ple mesure d'instruction. Ibid.
V. Caution.

EXÉCUTOIRE.
EXPÉDITION.
Commissionnaire.

V. Appel.

Experts

V. Chambre des notaires.

EXPERTS-EXPERTISE.
(ACQUIESCEMENT.) V. 7.
(APPEL.) V. 3.

(CHAMBRE DU CONSEIL.) V. 4, 5.

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1. (Choix.) Les juges ne peuvent désigner l'expert ou les experts, sans réserver aux parties la faculté de les choisir elles-mêmes dans le délai déterminé par la loi, c'est-à-dire dans les trois jours de la signification du jugement.-Cass., 20 nov. 1866. 460 (EXÉCUTOIRE.) V. 4, 5. 2. (Frais et honoraires.) - Les experts qui, dans le mémoire présenté au tribunal, ont porté d'incom-leurs vacations au chiffre indiqué pour les labou1125 reurs et artisans ne peuvent, en appel, prétendre qu'ils devaient être taxés comme experts d'une catégorie supérieure. 928 Caen, 28 déc. 1866. 3. L'art. 6 du 2 décret du 16 fév. 1807, qui interdit l'appel du chef du jugement qui liquide les dépens, s'il n'y a appel de quelque disposition sur le fond, n'est applicable qu'au cas de règlement des dépens entre les parties en cause; il ne met pas obstacle à ce que les experts dont les honoraires. ont été fixés par un jugement interjettent, conformément au droit commun, appel de cette décision. Caen, 28 déc. 1866.

1. (Infirmation partielle.)-Lorsqu'un jugement, confirmé sur les chefs principaux, n'est infirmé que sur un chef secondaire, la Cour impériale peut en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu. Pau, 24 janv. 1867.

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344 2. Et le silence gardé à cet égard dans l'arrêt doit être interprété en ce sens que la Cour a entendu que le tribunal connût de l'exécution. - Ibid.

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341 Partage

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3. Lorsqu'un jugement, confirmé sur la demande principale, n'est infirmé que sur les débats soulevés entre le défendeur et celui qu'il a appelé en garantie, la Cour impériale peut en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu.-Cass., 20 nov. 1866. 160 4. (Société. Liquidation.)· La Cour qui infirme un jugement rendu en matière de liquidation et de partage d'une société civile, n'est pas tenue de renvoyer les parties devant le tribunal de qui émane le jugement infirmé: il n'y a pas, ici, comme 6. (Nombre.)Les juges ne peuvent, au cas où au cas d'instance en reddition de compte, attribu-ils ordonnent une expertise sur la demande des tion spéciale de juridiction à ce tribunal.. Pau, parties ou de l'une d'elles, ne nommer qu'un seul 24 janv. 1867. expert: il y a obligation pour eux d'en nommer trois, V. Appel. Mandat. Etranger. à moins de consentement de toutes les parties à ce d'ascendant. Ratification. Référé. qu'il n'y en ait qu'un seul.-Cass., 20 nov. 1866. 160 EXÉCUTION PROVISOIRE. 1. Jugement d'adjudication. Bordereau de collocation.) Un jugement d'adjudication ne constitue pas un titre suffisant pour autoriser les juges à ordonner l'exécution provisoire de ce jugement contre l'adjudicataire qui a formé une demande en réduction du prix pour cause de détour-25 juill. 1867. nement d'objets compris dans l'adjudication, alors que cette demande paraît appuyée de documents sérieux. Grenoble, 20 mars 1867. 4005 2. Il en est de même des bordereaux de collocation délivrés aux créanciers hypothécaires au cas de contestation entre ces créanciers et l'adjudicataire, les juges ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision: la délivrance des bordereaux étant pour l'adjudicataire res inter alios acta, et l'acte authentique ne faisant pleine foi qu'entre Ibid. les parties contractantes.

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(8. (Présence des parties.) Un rapport d'experts n'est pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas que les diverses opérations de l'expertise ont eu lieu en présence des parties, ou elles dûment appelées, lorsqu'il est, d'ailleurs, constant en fait que les parties ont été exactement informées de ces opérations, et qu'elles ont fourni toutes les observations qu'elles jugeaient utiles à leur cause. Cass., 26 nov. 4866. (TAXE.) V. 2 et s. V. Avaries.. tifs de jugement. EXPLOIT.

Avoué.

57

- Enregistrement.- MoTestament.

Caution.) 3. (Tribunal de commerce.jugements des tribunaux de commerce sont, de plein droit, exécutoires par provision moyennant caution, nonobstant l'appel: il n'est pas besoin que (Mandant.) De ce que, dans des exploits sicette exécution provisoire moyennant caution soit gnifiés à la requête de parties qui y sont désignées ordonnée par les juges.-Cass., 22 janv. 1867. 520 par leurs noms et domiciles, il serait dit que ces 4. Ces jugements sont même exécutoires par pro-parties sont représentées par un mandataire, il ne vision sans bail de caution, lorsqu'ils ne prononcent résulte pas que l'huissier ait agi sur l'ordre de ce

7. Il en est ainsi, du reste, même lorsque l'expropriation a lieu en exécution de la loi du 24 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Ibid. 8. La convocation de l'exproprié devant le jury d'expropriation devant être précédée par une désiEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ gnation des jurés régulièrement opérée, il y a nul

représentant et en vertu des pouvoirs donnés à ce-
lui-ci, de telle sorte que la nullité du mandat, au
cas où elle existerait, entraînât celle des exploits.
26
- Cass., 12 nov. 1866.
Péremption.

V. Désistement.

PUBLIQUE.

(ACQUIESCEMENT.) V. 20. (ADJUDICATAIRE.) V. 35. (ARBRES.) V. 16, 17.

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4. (Canal.) Lorsqu'en vertu d'un décret visant celui du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris, et déclarant l'utilité publique de travaux à exécuter sur une partie d'un canal de navigation, l'administration a obtenu un jugement qui lui donne acte de la cession amiable, par le concessionnaire du canal, de tous ses droits de jouissance, ce jugement emporte la résolution des baux de force motrice consentis même sur la partie du canal en dehors du périmètre délimité par le décret déclaratif, et par suite ouvre aux locataires le droit, conféré par l'art. 55 de la loi du 3 mai 1844, de faire fixer par le jury l'indemnité qui leur est due. Cass., 28 mai 1867. 4086 2 Dans tous les cas, l'administration n'est pas fondée à contester ce droit alors qu'elle a procédé par voie d'expropriation, que le jugement de donné acte a été suivi de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, et que, sur la sommation à lui signifiée, le concessionnaire du canal a fait connaître les locataires de force motrice sur toute l'étendue du canal: l'exécution pleine et entière donnée à ce jugement ne permet plus à l'administration d'en décliner les conséquences légales vis-à-vis d'aucun des intéressés. Ibid. 3. (Cassation (Pourvoi en). Le créancier de la partie expropriée pour cause d'utilité publique a, en principe et comme exerçant les droits de son débiteur, qualité pour se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation.-Mais en est-il ainsi même alors que son titre de créance est postérieur à ce jugement ?-Non. rés.-Cass., 4 déc. 4866. 652

4. Dans tous les cas, le pourvoi da créancier n'est recevable qu'autant que la partie expropriée a été appelée en cause dans le délai de huitaine fixé par l'art. 20 de la loi du 3 mai 1844.

V. 49.

(CATÉGORIES.) V. 21.

- Ibid.

(CESSION AMIABLE.) V. 1, 2. (CHEMIN (Suppr. de). V. 28. CHEMIN DE FER.) V. 34. b. (Chemin vicinal.) Au cas d'expropriation pour l'établissement d'un chemin vicinal de grande communication destiné à être converti en chemin de fer, il doit être procédé, ab initio, suivant les formes tracées par la loi générale du 3 mai 1841: l'opération ne peut être scindée en deux parties, dont l'une, l'ouverture du chemin vicinal, serait régie par la loi spéciale du 24 mai 1836, et l'autre, l'établissement du chemin de fer, par la loi du 3 mai 1844. Cass., 27 mars 1867.

V. 7.

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(CHOSE JUGÉE.) V. 1, 2.

(COMPÉTENCE.) V. 22, 24, 25, 32, 33.

652

6. (Convocation.) La partie expropriante doit, aussi bien que la partie expropriée, être convoquée avec indication, au moins huit jours à l'avance, du lieu et du jour de la réunion du jury, et avec notification des noms des jurés, lorsqu'elle n'est point représentée par le préfet ou le sous-préfet, chargé du soin de cette convocation. Tel est, par exemple, le cas où l'expropriation est poursuivie par une commune à la diligence du maire. Cass., 17 déc. 1867.

1197

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(CRÉANCIER.) V. 3, 4.

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10. (Décret déclaratif.) — Le jugement ordonnant l'expropriation doit, à peine de nullité, constamis sous les yeux des juges. ter que le décret déclaratif d'utilité publique a été 1866. Cass., 10 juill. 172 44. (Délibération des jurés.)-Les jurés une fois entrés dans la salle de leurs délibérations, ne peuvent demander à faire comparaître devant eux les avocats des parties pour entendre de nouveau leurs explications: ce serait désemparer à leur délibération. Cass., 13 août 1866.

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47. Et la valeur de ces arbres doit être considérée comme étant entrée dans la composition de l'indemnité, par cela seal que la décision du jury en fait la réserve à l'exproprié. Ibid. 18. Au cas où, l'indemnité réclamée par l'exproprié se composant de plusieurs éléments, celui-ci conclut néanmoins à une somme unique, la décision du jury qui alloue une seule indemnité est censée comprendre tous les éléments du préjudice, par cela même qu'il ne résulte pas de cette décision que le jury ait entendu en exclure un.- Cass., 14 août 1866. 174

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un acquiescement au jugement et une acceptation de la notification, si, d'ailleurs, cet acte contient une protestation formelle contre toute procédure qui serait contraire à la loi. · Ibid.

21. (Jury.) Lorsque les affaires soumises au jury ont été divisées en plusieurs catégories pour chacune desquelles il a été formé un jury spécial, la mise sous les yeux de chacun de ces jurys du tableau des offres et des demandes, ainsi que des plans parcellaires et des titres et documents produits par les parties, résulte suffisamment de ce que cette communication a eu lieu lors de la première réunion générale des jurés et après la formation des jurys spéciaux, alors surtout qu'il est dit dans le procès-verbal particulier de chacune des catégories « que les opérations encommencées par les procèsverbaux précédents ont été reprises. » Cass., 24 avr. 1867. 655 22. Le jury d'expropriation est sans pouvoir pour statuer, même avec le consentement des parties, sur les affaires pour le règlement desquelles il n'a pas été expressément désigné. Cass., 31 juill. 1866. 473

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30. (Propriété (Droit de).-La décision du jury qui fixe l'indemnité d'expropriation laisse entière la question de propriété de l'immeuble exproprié, et ne fait pas obstacle à ce que cette question soit jugée ultérieurement, même au profit de la partic expropriante. Cass., 44 mai 1867.

971

V. 11, 12, 42. 23. (Locataires.) La circonstance que l'expropriant connaissait l'existence des locataires, résul- 31. Dans ce dernier cas, après avoir reconnu le tant, par exemple, de ce que, dans la huitaine de la droit de cette partie et pour en fixer la valeur, les notification du jugement d'expropriation, il leur a juges peuvent se reporter à l'indemnité déjà fixée signifié des congés, suffit-elle pour relever, soit le par le jury, en apprécier les divers éléments d'après propriétaire de l'obligation légale de dénoncer ces les documents et circonstances de la cause, et y locataires en temps utile, soit les locataires de l'obli- prendre les bases de leur évaluation. - Ibid. gation de se faire connaître eux-mêmes dans ce (PROTESTATION.) V. 28. même temps? Et, par suite, les locataires sont-ils, 32. (Rétrocession.) A qui de l'autorité admien pareils cas, recevables à intervenir devant le jury nistrative ou de l'autorité judiciaire appartient-il, pour réclamer une indemnité? Non rés.-Cass., en principe, de décider, pour l'application de l'art. 31 juill. 1867. 1199 60 de la foi du 3 mai 1841, qui confère à l'ancien 24. Dans tous les cas, la question de savoir si propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique cette intervention est recevable constitue un litige le droit de demander la remise ou rétrocession des sur le fond du droit, dans le sens de l'art. 39, §, terrains non employés aux travaux projetés, si ces de la loi du 3 mai 1844; et dès lors, il n'appartient terrains sont ou peuvent être utilisés en vue de l'obpas au magistrat directeur du jury d'écarter l'inter-jet de l'expropriation? - Rés. que c'est à l'autorité vention comme étant faite sans droit. Ibid. administrative.-Agen (note), 10 déc. 1866.

656

25. La question de savoir qui, du mari ou de la 33. En tout cas, la demande en rétrocession est femme séparée de biens, est locataire d'un terrain régulièrement et compétemment portée devant l'autoexproprié et a droit, à ce titre, à l'indemnité, con- rité judiciaire et le jury d'expropriation, alors que stitue un litige sur la qualité des parties, dans le d'ores et déjà il est établi d'une manière incontessens de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1844; dès lors, table que, non-seulement le terrain n'a pas été emil y a nullité si, au lieu de renvoyer les parties deployé aux travaux, mais qu'il y a même impossibilité vant les juges compétents, le jury accorde l'indem- absolue pour l'expropriant de l'utiliser à l'avenir.— nité au mari seul, et si le magistrat directeur ordonne Cass., 29 mai 1867. l'envoi en possession de la partie expropriante en payant l'indemnité à qui de droit. — Cass., 10 avr. 1867. 656

V. 1, 2, 37, 38.

(MAGISTRAT DIRECTEUR). V. 24, 40, 41. 26. (Offres supplémentaires.) — Un supplément d'indemnité peut être offert devant le jury d'expropriation, sans nouvelle notification d'offres ni nouveau délai pour délibérer, lorsqu'il a pour objet, non un objet distinct de celui qui a motivé les premières offres, mais un élément de l'indemnité due, au même titre, à l'exproprié. Cass., 26 août 1867. 1200

27. (Parties intéressées.) Pour satisfaire au vœu de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841, qui prescrit aux parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans le délai qu'il détermine, il est nécessaire que ces parties spécifient la nature de leur prétention, afin de mettre l'expropriant à même de faire les offres prescrites par la loi : une simple protestation, lors de l'enquête administrative, contre le dommage devant résulter de l'expropriation, ne suffirait pas. Cass., 2 janv. 1867. 654 28. Ainsi, la protestation faite par un particulier, dans cette enquête administrative, contre la suppression d'un chemin servant à l'exploitation de sa pro- |

656

34. La compagnie concessionnaire d'un chemin de fer ne peut prescrire contre l'obligation de rétrocéder le terrain non employé à l'établissement du chemin le titre en vertu duquel elle possède conservant également le droit de l'ancien propriétaire. Paris (s. cass.), 29 avr. 1865.

656

35. L'action en rétrocession appartient à l'ancien propriétaire, et non à l'adjudicataire postérieur du surplus de la propriété qui n'a pas été exproprié. Ibid.

36. (Revendication). Le propriétaire exproprié d'une parcelle de terrain qui prétend que l'expropriant a usurpé une autre parcelle non exproprice, doit agir par voie d'action ordinaire en revendication devant les tribunaux, et non par voie d'action en indemnité portée devant le jury d'expropriation. Cass., 29 mai 1867. 656

37. (Sous-locataire.) Lorsque le locataire principal de plusieurs maisons appartenant au même propriétaire, et dont quelques-unes seulement ont été expropriées, a obtenu la résiliation entière de son bail, au bénéfice duquel l'expropriant se trouve, par suite, substitué même à l'égard des maisons non expropriées, cette résiliation n'entraîne pas celle des baux faits aux sous-locataires de ces dernières maisons, qui ne sont nullement atteints dans leur

Jouissance par l'expropriation. 1867.

Cass., 12 août sens est clair et exempt d'ambiguïté. Cass., 26 4089 juill. 4867.-C. d'ass. Charente, 8 mai 1867. 1092 38. Dès lors, ces sous-locataires sont non receva- 7. L'extradé ne peut être jugé contradictoirement bles à intervenir devant le jury pour réclamer une que sur les chefs d'accusation pour lesquels son indemnité; et il appartient au magistrat directeur extradition a été accordée, à moins qu'il ne cond'écarter cette intervention comme étant faite sans sente expressément à être jugé sur tous les chefs droit. Ibid. compris dans l'arrêt de mise en accusation. d'ass. Vienne, 3 déc. 1866.

(TERRAIN NON EMPLOYÉ.) V. 32 el s. (USURPATION.) V. 36.

39. (Visite des lieux.) Le transport des jurés sur les lieux expropriés, avant la constitution du jury de jugement et la prestation de serment, ne constitue qu'une démarche officieuse, sans aucun caractère judiciaire, et qui ne peut, par conséquent, être une cause de nullité de la décision à intervenir. Cass., 13 août 1866.

473

40. De ce que le procès-verbal des opérations du jury ne constate pas une visite des lieux qui avait été ordonnée, on ne peut conclure que cet acte d'instruction n'ait pas été effectué, la visite des lieux pouvant se faire par les jurés hors de la présence du magistrat directeur et du greffier, et les rédacteurs du procès-verbal n'étant pas obligés de constater un acte d'instruction auquel ils ne sont pas tenus d'assister. Cass., 14 août 1866. 174 44. La loi n'exige pas la présence du magistrat directeur du jury à la visite des lieux par les jurés. Cass., 24 avril 1867.

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655

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1. (Traités internationaux.

ter.

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1092

(ABANDON D'ACTIF.) V. 19, 20. 4. (Abus de blanc seing.) Au cas où un bandes valeurs au moyen de blancs seings, qui avaient quier, après s'être, par un abus de confiance, créé été laissés entre ses mains, remet au signataire de ces blancs seings la somme nécessaire pour acquitter les billets qui lui seront présentés, il effectue en cela un véritable paiement de la dette résultant à sa charge, envers celui-ci, de la négociation des blancs seings; en sorte que ce paiement est annulable relativement à la masse de la faillite du banquier, s'il y a lieu en temps suspect et le créancier connaissant la situation de son débiteur. Cass., 13 nov. 1866. 35

2. Cette remise de sommes ne saurait être considérée ni comme la restitution d'une chose indû

...

Compétence. Sursis. Consentement de l'ex-ment possédéc. Ibid. tradé.- Conduite à la frontière.) 3. Les traités Ni comme faite à titre de mandat, celui et conventions d'extradition sont des actes diploma- qui la reçoit ne pouvant être réputé mandataire du tiques de gouvernement à gouvernement, qu'il n'ap- failli à l'effet de payer avec la somme remise les partient aux tribunaux ni d'expliquer ni d'interpré- billets indûment mis en circulation, et dont il auCass., 4, 25 et 26 juillet 1867. C. rait été personnellement tenu envers les tiers pord'ass. Vienne, 3 déc. 1866, et Charente, 8 mai teurs. Ibid. 1867. 1092 2. Le seul fait de la remise au Gouvernement français d'un accusé qui s'était réfugié à l'étranger, consacre la régularité de son extradition, et cet accusé est, dès lors, sans droit pour conclure devant les tribunaux français, soit à l'annulation de l'extradition. Cass., 26 juillet. 1867. C. d'ass. Vienne, 3 déc. 1866, et Charente, 8 mai 1867. 1092 3. Soit à un sursis jusqu'après l'appréciation, par l'autorité compétente, de la validité de cet acte. C. d'ass. Vienne, 3 déc. 1866. 1092

1867.

4. Il y aurait lieu toutefois à sursis si le caractère des faits produits devant l'autorité judiciaire se trouvait contesté comme constituant ou ne constituant pas une extradition. Cass., 25 juillet 4092 5. En tout cas, l'accusé qui, placé sous le coup d'une demande d'extradition, et en vue d'éviter les délais prescrits par les traités préalablement à l'exécution de cette mesure, aurait demandé et obtenu d'être livré immédiatement aux autorités françaises, serait non recevable à exciper de l'inaccomplissement des conditions exigées pour l'extradition. Cass., 4 et 25 juillet 1867.

1092

6. Bien que le juge de répression ne puisse interpréter les conventions d'extradition, il lui appartient cependant de vérifier si l'accusé se trouve traduit devant lui sous l'inculpation du fait pour lequel il a été extradé, et de faire, à ce sujet, l'application de la convention d'extradition, alors que son

(Tables.-1867.)

4. Mais si c'est à un tiers, et non au signataire des blancs seings, que le banquier, avant la déclaration de sa faillite, a remis les sommes pour acquitter les valeurs ainsi mises en circulation, ce tiers ne peut être tenu de rapporter à la masse de la faillite les sommes payées aux tiers porteurs : le mandat qui lui a été donné n'étant pas nul de droit, son exécution ne saurait entraîner contre lui aucune responsabilité, alors même que le mandataire avait connaissance de la cassation des paiements. Ibid.

(A-COMPTE.) V. 12, 43. B. (Acquiescement.) Le syndic d'une faillite a qualité pour acquiescer à un jugement rendu contre lui; par exemple, au jugement qui admet une créance au passif de la faillite. Toulouse, 9 juin 1866. 466

6. Et il y a acquiescement à un tel jugement, lorsque le syndic paie le dividende afférent à cette créance, et qu'il acquitte sans protestation ni réserves les dépens mís à sa charge. Ibid.

7. Par suíte, cet acquiescement rend non recevable l'appel interjeté par le syndic. - Ibid.

8. L'acquiescement rend également non recevable l'appel du même jugement interjeté par des créanciers qui étaient intervenus devant le tribunal pour appuyer les conclusions du syndic. Ibid. 9. (Appel.): On ne doit considérer comme rendu en matière de faillite, et, dès lors, comme régis, quant au délai d'appel, par l'art. 582, C.

84

commu., que les jugements qui interviennent sur des questions résultant de la faillite, ou sur des actions nées de l'événement de la faillite ou exercées à son occasion. Cass., 9 juillet 1867.med 704183 10. Ainsi, ne doit pas être réputé tel, le jugement qui, rendu sur une instance introduite avant la déclaration de faillite, prononce une condamnation contre le syndic au profit d'un créancier, alors même que, comme conséquence de cette condamnation, le jugement ordonnerait l'admission de ce créancier au passif de la faillite : le délai de l'appel est donc celui ordinaire de trois mois, et non celui de quinze jours fixé par l'art. 582. - Ibid. 44. L'appel du jugement qui reporte l'époque d'ouverture de la faillite ne peut, à défaut du syndic, être interjeté par un créancier qui n'a pas été personnellement en cause devant le tribunal les créanciers ne sont pas, à cet égard, réputés avoir été représentés par le syndic. Cass., 30 janv. 1867. 251

V. 6, 7, 14, 38.

(AVAL.) V. 22.
(BAILLEUR.) V. 47.

-

(BILLET A ORDRE.) V. 21 et s., 42 et s. (Bois (COUPE DE). V. 44, 49 et s.

:

de l'art. 446, C. comm.-Paris, 27 août 1866. 1107 V. 44 bis.

(COMPÉTENCE.) V. 47, 58.

(COMPTE (VIREMENT DE). V. 44 bis. 17. (Concordat.). La majorité exigée pour qu'il puisse intervenir un concordat entre le failli et ses créanciers est celle de tous les créanciers tégalement convoqués, c'est-à-dire des créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, et non pas seulement celle des créanciers présents à l'assemblée.-Cass., 7 janv. 1867. 389

48. Cette majorité est nécessaire, non-seulement pour la formation du concordat, mais encore pour autoriser le renvoi de la délibération à huitaime, lorsque le concordat n'a pu être signé séance tenante dans la première réunion des créanciers, à raison de ce que les votes favorables au concordat n'atteignaient pas les trois quarts en somme des créances vérifiées et affirmées. Ibid. V. 37, 45.

19. (Concordat par abandon d'actif.) - L'art. 572, C. comm., qui règle la forme des ventes des immeubles du failli en état d'union, est applicable au cas de concordat par abandon d'actif. deaux, 24 déc. 1866.

Bor439

- Ibid.

12. (Caution.) L'art. 544, C. comm., suivant le- 20. Dans tous les cas, l'autorisation donnée au quel le créancier porteur d'engagements solidaires syndic par les créanciers chirographaires de vendre entre le failli et d'autres coobligés, tels qu'une cau- les immeubles abandonnés sans observer les forma tion, ne peut, s'il a reçu un à-compte avant la faillités prescrites par l'art. 572 précité, n'est pas oblilite, être compris dans la masse que sous la déduc-gatoire pour les créanciers hypothécaires. tion de cet à-compte, la caution devant, en pareil cas, y être admise pour la somme par elle payée à la décharge du failli, ne saurait être étendu au cas où le paiement à-compte n'a eu lieu que depuis la faillite..., et cela alors même qu'au moyen de ce paiement la caution, obligée seulement à une partie de la dette, aurait été complétement libérée. Cass., 5 déc. 1866.

393 13. En conséquence, malgré le paiement partiel qui lui a été fait, le créancier conserve le droit de se présenter à la faillite du débiteur pour la valeur nominale de sa créance entière: ce qui exclut nécessairement la caution de la répartition de l'actif; sauf à elle, si la somme dont elle a fait l'avance, jointe au dividende obtenu par le créancier, excède la créance totale, à demander à être admise, jusqu'à concurrence de cet excédant, au bénéfice de ce dividende. Ibid.

(CRÉANCIERS HYPOTH.) V. 20. (DÉLAI) V. 9, 10, 41. 24. (Effets de commerce.). La disposition exceptionnelle de l'art. 449, C. comm., en affranchissant virtuellement du rapport le porteur d'une léttre de change qui en a reçu le paiement après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, a eu en vue limitativement le cas de paiement fait à l'échéance par le tiré. En conséquence, le bénéfice de cet article ne saurait être invoqué par te tiers porteur qui, après protêt de la lettre de change à défaut de paiement par le tiré, a exercé utilement son recours contre l'un des signataires antérieurs solidairement obligés. En un tel cas, le paiement est, dans les conditions déterminées par l'art. 447, rappor table, par le tiers porteur, à la masse de la faillite de celui de qui il l'a reçu.-Cass., 15 mai1867. 481 14. (Cessation de paiements.) En l'absence 22. Id. En conséquence, la disposition n'est de tout protêt ou poursuite, et alors qu'un commer- pas applicable au paiement fait à celui qui, bénéfiçant est demeuré à la tête de ses affaires, a joui du ciaire du titre, s'est abstenu de le négocier et l'a crédit public, effectué de nombreux paiements et gardé pour en toucher le montant à l'échéance: un fait des négociations importantes, on ne saurait con- tel paiement est soumis à la règle générale de sidérer comme signe indicatif de la cessation de l'art. 447; et il importe peu que le billet soit gapaiements le fait, par ce commerçant, d'avoir sous-ranti par des avals, les donneurs d'aval n'étant que trait le gage qu'il avait donné à l'un de ses créanciers, et de s'être mis dans l'obligation de grever ses immeubles pour remplacer ce gage. Cass., 24 déc. 1866. 40 15. (Cession de biens.) — La cession de biens qu'un débiteur a faite avant sa déclaration de faillite peut être déclarée valable, bien qu'elle soit postérieure à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements, s'il est reconnu qu'elle a eu lieu au profit de tous les créanciers, et que, consentie et exécutée de bonne foi, elle a été avantageuse pour eux. - Cass., 24 juillet 1867. 4477 16. (Compensation.) Le créancier du faifi, qui, dans les dix jours précédant la cessation des 24. Cette même disposition de l'art. 449, C. paiements, s'est rendu acquéreur du fonds de com- comm., n'a eu en vue que les tiers porteurs qui, merce mis en vente pour éteindre tout ou partie du après la négociation de la lettre de change, l'ont repassif, ne peut compenser le prix dont il est débi-cue comme une sorte de monnaie courante: le béteur avec la créance qui lui est due ce serait là un méfice de cet article ne saurait être invoqué par cepaiement fait à ce créancier au moyen de la chose lui an profit de qui la lettre de change a été fournie, même du failli et autrement qu'en espèces ou effets et qui en a été payé par le tiré, son débiteur direct. de commerce, et qui, dès lors, tombe sons l'application Dijon, 19 fév. 1867. 4128

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simples cautions du paiement et ne pouvant, à aucun titre, être considérés comme tiers porteurs. Cass., 15 mai 1867.

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23. Jugé encore que la disposition exceptionnelle dont il s'agit, a eu en vue seulement le cas de païement fait au tiers porteur qui n'a été en contact aver le débiteur depuis tombé en faillite que par le hasard de la circulation des effets de commerce. Elle est, dès lors, inapplicable au porteur qui a traité directement avec le souscripteur, bien que, d'après la disposition adoptée dans l'effet souscrit, ce porteur ne se présente que comme second endosseur. - Lyon, 26 déc. 1866.

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