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tion à un jugement par defaut rendu contre and LEGS. . (ZOITACE40) arle qui n'a pas d'ardad est récérable jusqu'à (ACTE CONSERVATORE.) V. 4, BOKARO) l'exécution du jugement, est applicable aux jugo 90AUTORISATION) 9Vsɓjį ta — (, 2smorgmo) A ments rendus contre une commune, bien qu'il ne 194891Cause fame L'énonciation d'une cause puissent être exécutés par aucun des moyens undi- fausse but erronée dans umlege; n'emportespas nal qués dans l'art. 159 du même Code. Bastia du legs, s'il n'est pas établi qu'ellel en ait été .OA (IT180580 botif déterminants Paris, 8mars 4867.1 .707 Janv. 1866. 2. (Defaulsconge à Appēlest paszdus-o in lega doitdtre annulé lorsque la volonté ceptible l'appel de jugement qui serborne à donder de testálou a été déterminée par une erreur de défantscongé contre le demandeur, sans statuer sur fait et que sa disposition est fondée sur une cause le fond du litige le demandeur doit se pourvoit fausse 2 (Arg) Maris, & févr. 1867.0) 567 par oppositions Bastiand 4 août 1866 19692-3 H en estainsi notamment lorsqu'un testateur, 130 (Profitsjaintu Opposition.) Lasilisposie ayant des héritiers dont il ignore l'existence, lègue tion de Fart 653, supract, qui déclaremontsuse sa fortune aux pauvres en exprimant comme motif ceptible d'opposition le jugement rendir après un qu'il n'a pas d'héritiers Ibidsob ass jugement de défaut joint, ne s'applique qu'au juge-(CAUSE LIGUELY. 21970SG O ment qui statue sur le profit la défant; elle est (CHANGBUDEIL HÉRÉDITÉ.); V. 44. 3708297 79imsb mapplicableoant décisións subséquentes rondues (COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE.) V 423 se aobotmob dans la même instances Biom, 2 férryk862234449918)(Commune,hot Le maire d'une commune EGV. Enregistrement.. Faillite. Tribunal or pout demander, à titre conservatoire, la délivrance rectionnel, Las Tribunal de police rqrotal). diumlegs fait à cette commune, en vertu de la déb JAJURES JURY 19 916060 mm of too elite libération du conseil municipal qui d'autorise à ace Incompatibilile) I'y a pas incompatienter provisoirement ce legs, sans attendre l'autos risation du Gouvernement. Orléans, & janv. 4867.

nov.

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5. Et cette demande fait courir les intérêts des Ibid. (morjO9 30 28023) sommes léguées. 6-7. (Condition. La condition de-viduité imposés par un maria sa femme survivante, pour qu'elle puisse profiter des libéralités contenues dans son testament pest contraire ni à la loi ni à la morale, des lots être respectée. Alors surtout que

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20

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bilité entre les fonctions, de trésorier des invalides de la marine et ceffes de jure 12 avril ces trésoriers 'ne sont ni marins hi militaires. 1866. B4 2. (Question.Fonctionnaire public. f Dans Le cas d'une poursuite dirigée c un agent Gouvernement avec aggravation firée de son caractère de fonctionnaire public, le jury ne doit être interrogé que sur la qualité même de l'accusé! 991 c'est à la Cour d'assises qu'il appartient de décidere n'autorise, à penser que le testateur ait été in si la qualité reconnue & l'accusé ni spire par un motif reprehensible. Cass,, 18 mars confere ou non le caractere fonctionnaire public, Cass., 22 18 jun Jusuf 9 de fonctionnaire pong 2015 34238 CREANCIERS. 866. 3.Question Patricide.) Ati cas d'accu sation de parricide, la qualité de tis de la Victime est une circonstance constitutive et non pas seus lement aggravante du crime des gudes lors, if n'est pas nécessaire que cette qualité soit l'objet d'une ques on séparée au jury. Cass., 44 mai 1866. 319 4. (Renvoi à une autre siégeait lors des débats "d'une maire ventovce a renvoyée à une, autre session, he peut, à peme de nullite, farre partie du nouveau' jury constitue pour le jugement de la méme affaire Cass., 27 juin 1866 31 TRÉSORIER DE DES INVALIDES.V

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Οι

K. Expropriation pour util. publ.
JUSTICE DE PAIX | Jupe de paix,

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a effet da

(DÉLIVRANCE.) 8. (Enfant adulter legs fait par un terik est Huf comme reposant sur une cause illicite, testateur a celui qu'il etre son enfant adulquand ce legs H du pour motif déterminant que l paternite adultérine"avouée par le disposant dans un'acte testamentaire, complément de celui qui co contient la libéralité Cags: 22 janv. 1867, 113 (ERREUR DE FAIT.PUP 2013 9 sidesigns des (Etablissement public.) Le legs fait établissement public ou à une commune a jour même de l'ouverture de la succession, et noh pas seulement du jour ou l'acceptation de la libérate a été autorisée par le Gouvernement. Cass., .791 sb minted 442 Tuol a 14 déc. 486661 ob lisanok 10. Est nul le legs fait un établissement (une sedilob ng seim of sb erol supibai 919 Jieve iup ful société d'agriculture) qui, au décès du testateur/'a91stalnim ub ancieulonos o sitiobily zol eggs stiliun ob sauno snu og Jes'm oldugblique (etroqui) par conséquent, n'avait pas d'exisvait pas encore été autorisé ou déclaré d'utilité pu..60 Seε To8ences légalestons denHouverture de las succession.e MOLEGALISATION AVA Coloniesong12) .SM Peu importes que cet établissement ait été nultérieu16 LÉGITIMATION! Jeg mot nu'up souciarement déclaré d'utilité publique parodes décret Enfant incestueux. Beau-frère et Belle-même qui Eautorisaoà accepter le legs à lui faity: sœur Muriage subsequent Les enfants réette déclaration ne pouvant avoir d'effet rétroactif Hes d'un commerce acestueux entre personnes mi préjudicer aux droits des tiers, et l'autorisation ftelles que beau-frère et bene-sour) pouvant toute d'accepter le legs étant subordonnée à la validité de 18is contracter mariage ensemble avec l'autorisation conlegs, so Cass.dk doût 1866 en 1988 préalable du chef de Etaty son blégitimes panule des Lorsquoqhe's juges du fonch ont, par intérprémariage utenleur de leurs pere et more. Cass, tation souveraine, qualifié une disposition testamen22 Janv. 4867 stunim el 19ngia 43 staires herlegs au profit diuns certain établissement Co Paris, 20 juill. 1867. 4422 publiq mine sauraitos devant la Cour de cassation, lige20 Il en estrainsAmême quand la naissance des prétendre, soit que la disposition ne contient pas edfants lest antérieureflo la lordul 16 arriti1832, libéralité eau profit de cet établissement, mais qub-wopernis pomoyennant dispensesinde mariage imposeisaillement une charge l'exécution de dbentre bbdulfrère de belles sonroq par l'effetqda ma- quella suocensionesti tegud, soit que l'établisse ringencontracté postérieurefhent à cette loi, on vestul meht,. quieinon autorisé à époquelalu décès, de la dispense stervites the l'omgiteTincestuouse est qualitéoportosiyrencette exécution and.plus effacé et les époux sont réputés avoir tour été tard last glourvustesliautorisation. Ibid.,50076 Libres Cass, 2 bang (867).13 in 2tablissements aligieux) one legs!gà - 120LEGITIMITÉLO→ Filiation .D. titra universabdait à une communauté religieuse de

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1

femmes non autorisée, établie pour recueillir et soigner les pauvres, peut être déclaré valable, s'il résulte des termes du testament et de l'intention du testateur que sa volonté a été de gratifier, non l'établissement lui-même, mais les pauvres qui y sont recueillis, lesquels sont légalement représentés par le maire. Cass., 6 nov. 1866. 279 13. (Fideicommis.) Les fidéicommis faits eu faveur de personnes capables ne sont valables qu'à La condition d'être renfermés dans le testament lui-même ou dans un codicille séparé et régulier. Ils sont nuls, lorsque, au lieu d'être faite par le testateur, la désignation des personnes qui doivent profiter des libéralités est confiée au tiers chargé de leur transmission.-Limoges, 13 mai 1887. 1125 14. La preuve qu'un testament, bien que renfermant en apparence un legs universel, ne contient en réalité qu'un fideicommis au profit de personnes non désignées audit acte, et, dès lors, incertaines, peut être établie, soit à l'aide des aveux émanés de l'institué dans un interrogatoire sur faits et articles, soit à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes. - Ibid.

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16. (Médecin.) L'art. 909, C. Nap., qui annule les dispositions testamentaires faites au profit du médecin qui a traité le testateur pendant sa dernière maladie, n'exige pas que le testament soit contemporain du traitement.- Paris, 8 mars 1867.

680

47. La dernière maladie, dans le sens de l'art. 909, existe, quelque éloigné que soit le décès, dès l'instant où est arrivé chez le testateur un état morbide mortel, qui défie tous les efforts de la médecine et n'admet plus que les palliatifs pour la douleur et les distractions pour les préoccupations du malade. Ibid.

18. Et le médecin ne peut être considéré comme ayant cessé de traiter le malade, par cela seul que, jugeant la situation désespérée, il à laissé intervenir d'autres médications, même contraires à ses convictions, en se bornant à surveiller l'ensemble des moyens de distraction et de soulagement entrepris successivement par son malade. Ibid. (PAUVRES.) V. 12. (PERSONNE INCERTAINE.) V. 13, 14. (PREUVE.) V. 14.

19. (Renonciation.)

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La disposition de l'art. 784, C. Nap., portant que la renonciation à une succession ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance, n'est pas applicable à la renonciation à un don ou legs particulier : cette renonciation est valablement faite par acte notarié.Agen, 19 déc. 1866.

699

20. Une telle renonciation ne peut être rétractée lorsqu'elle a été acceptée par les héritiers du donateur ou testateur. Ibid.

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LEGS A TITRE UNIVERSEL.
(AVANCEMENT D'HOIRIE.) V. 1, 2:

A. (Rapport fictif.) — Le légataire à titre uni versel d'une quote-part des biens qui composeront la succession du testateur ne peut, à la différence du légataire de la quotité disponible, demander que les biens dont le testateur à disposé par donation entre-vifs, même en avancement d'hoiria, soient réunis fictivement à ceux existant au moment du décès, à l'effet de déterminer l'étendue de son legs. - Chambéry, 25 juill.. 4866.4

594

2. Si, en pareil cas, les dons en ayancement lité des dettes et charges de la succession au paied'hoirie n'ont pas été payés, ils constituent en réament desquelles le légataire à titre universel doit Ibid.. contribuer pour sa part et portion.

3. (Usufruit.) Le don ou legs de l'usufruit de la moitié des biens composant une succession ne peut être considéré comme fait à titre universel; il constitue simplement un don ou legs à titre par ticulier. Agen, 19 déc. 1866.

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699 4. De même le legs de l'usufruit des biens, du testateur ne constitue ni un legs universel,, ni un legs à titre universel, mais simplement, un legs à titre particulier. - Nimes, 24 déc. 1866.

1224

5. Par suite, des actes de possession ou de soustraction ne sauraient être invoqués contre le légataire de l'usufruit qui a renoncé au bénéfice du logs, pour lui attribuer, malgré cette renonciation, la qualité d'héritier qu'il n'a jamais eue et qu'il ne Ibid. saurait avoir en aucun cas.

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V. Legs universel. LEGS UNIVERSEL. (ACTION.) V. 8. 4. (Autorisation.) Le décret impérial qui n'autorise que pour une quotité déterminée l'accep tation d'un legs universel fait au profit d'un établis sement public ou d'une commune, ne modifie en rien le caractère de ce legs et ne le transforme point en legs à titre universel-Cass., 4 déc. 1866. 142

2. (Charges.)-Le légataire universel qui n'a pas déclaré n'accepter le legs que sous bénéfice d'inventaire et n'a fait dresser aucun inventaire, est, de même que l'héritier pur et simple, tenu ultrà vires hereditatis, non-seulement des dettes, mais, encore des legs particuliers. Angers, 4er mai 1867. 4409

(COMMUNE.) V. 1, 3, 4. (DETTES.) V. 6.

(ELECTION D'HÉRITIER.) V. 7. (ETABLISSEMENT PUBLIC.) V. 1, 3, 4,

3. (Fruits.) Une commune instituée légataire universelle, quoiqu'elle n'ait été autorisée à accepter le legs que pour partie, a droit, du jour du décès du testateur, et sans besoin d'une demande en délivrance s'il n'y a pas d'héritiers réservataires, aux fruits des biens qu'elle recueille. Cass., 4 déc. 1866.

442

4. Et il en est ainsi bien que la commune n'ait point accepté provisoirement le legs, ainsi que l'art. 48 de la loi du 18 juill. 1837 le lui permettait; cette acceptation provisoire n'est pas dans ce as obligatoire pour elle. Ibid. (LEGS PARTICULIERS.) V. 2. (LEGS A TITRE UNIVERSEL.) V. 4.

5. (Révocation.) Un legs universel n'est pas révoqué par la donation à titre particulier faite

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6. Par suite, le légataire universel a, dans ce cas, seul qualité, à l'exclusion des héritiers naturels, pour recueillir les biens dont le testateur n'a pas disposé ou dont il n'a pas disposé valablement, et, par conséquent, pour exercer toute action ayant pour but ou devant avoir pour résultat de faire rentrer ces biens dans la succession. Ibid. (SUBSTITUTION PROHIBÉE.) V. 7. 7. (Usufruit. Nue propriété.)- La dispqsition par laquelle un testateur a déclaré léguer à une personne Fusufruit de tous ses biens, avec la faculté de disposer de la propriété des memes biens a au profit de qui elle jugera convenable » a pu être interprétée comme contenant au profit du légataire un legs universel, sans condition, comprenant la nue propriété aussi bien que l'usufruit de F'hérédité; -Et, dès lors, une telle disposition a pu être déclarée ne contenir, quant à cette une propriété, ni une substitution prohibée, ni une faculté d'élire héritier.-Cass., 2 juill. 4867. 4474 V. Héritier. Legs à titre universel. Suceession.

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LETTRE DE CHANGE. 1. (Perte.) L'acte de protestation que l'art. 153, C. comm., prescrit au porteur qui a perdu une lettre de change et qui veut conserver tous ses droits contre les endosseurs, doit, à peine de nullité, être précédé de l'ordonnance du juge. - Paris, 19 nov. 1866. 825 2. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas de force majeure. Ibid.

3. Les dispositions édictées par les art. 150 et suiv., C. comm., pour le cas de perte d'une lettre de change, sont applicables dans tous les cas où le propriétaire de la lettre de change est dans rimpossibilité de la représenter, par exemple dans le cas où, la lettre de change ayant été envoyée à l'acceptation, le tiré l'a retenue frauduleusement et a ensuite disparu. - Ibid.

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4. Cependant, au cas où une lettre de change a été perdue après avoir été protestée faute de paiement à l'échéance, celui qui en est propriétaire peut agir en remboursement contre les précédents endosseurs et le tireur, sans être astreint aux formalités prescrites par les art. 150 et suiv., C. comm., pour le cas de perte avant l'échéance; il suflit qu'il justifie de sa propriété et qu'il offre caution. Paris, 20 nov. 1866

V. Commissionnaire. Faillite.
LETTRE MISSIVE
(Secret.

Usage en justice.).

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244 Huissier.

Le principe de

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intérêt privé, pourvu que ce ne soit pas d'une
manière générale et absolue. Ainsi, est valable
et obligatoire la clause insérée dans un contrat de
vente de carrières, à l'effet d'interdire au vendeur,
dans le département où les carrières rendnes sont
situées, le commeree de pierres d'une certaine
espèce. Cass, 1er juill. 1867.
1076
2. Est valable aussi et obligatoire la convention
par laquelle un employé qui loue ses services à
une maison de commerce s'interdit, pour le cas où
il viendrait à quitter cette maison, le droit de s'éta-
blir ou de prendre un intérêt dans aucune maison
exerçant dans la même ville une industrie du même
genre, alors même que le patron aurait stipulé à
son profit la faculté de congédier, à son gré, cet
employé. Paris, 26 janv. 1867.
3. (Vidanges.)

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V. Question préjudicielle.— Règlement de police. LIBERTÉ PROVISOIRE. (Défaut. Le bénéfice de la liberté provisoire peut (depuis la loi du 14 juill 4865) être enlevé au prévenu qui ne comparaît que pour demander une remise de cause, et qui, cette remise lui étant refusée, se retire et fait défaut : les juges peuvent donc, en ce cas, ordonner son arrestation, et déclarer acquise à l'Etat la portion du cautionnement qui garantissait l'ebligation du prévenu de se représenter.-Cass., 4er févr. 4867. 667 V. Faillite.. LICITATION. - Indivision. LITISPENDANCE.

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4. (Textes différents. Bulletin des Lois. Moniteur. Enregistrement.) Quand il existe une différence entre le texte d'une loi insérée au Bulletin des lois et celui publié au Moniteur, c'est le premier seul qu'il faut suivre, alors même qu'il l'inviolabilité du secret des lettres ne met pas obs-27 nov. 1846, qui a disposé qu'à l'avenir la promuls'agit d'une loi antérieure à l'ordonnance royale du tacle à ce que le mari fasse usage devant la jus- gation des lois résulterait de leur insertion au Bultice, incidemment à une demande en désaveu letin des lois : ce Bulletin n'en avait pas moins d'enfant, de lettres adressées à sa femme par un antérieurement un caractère officiel. - Trib. Seine, tiers et dont il est devenu possesseur, au cours de 21 juill. 1866. 717 l'instance, par une circonstance fortuite, sans avoir usé de ruse ni d'artifice pour en obtenir la possession. Alger, 12 nov. 1866 596 V. Compétence. Faux. LETTRE DE VOITURE LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. 4. (Clause d'interdiction. Condition licite. Le principe de la liberté du travail et de lindustrie ne fait pas obstacle à ce que des parties contractantes en limitent l'application dans leur

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2. Il en est ainsi spécialement de la loi du 22 frimaire an vir sur l'enregistrement, dont l'art. 9, d'après le texte inséré au Bulletin, exige, dans le cas où un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, qu'un prix particulier soit stipulé pour les meubles et qu'ils soient dési❤ gnés et estimés article par article, à défaut de quoi le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, tandis que le texte du Moniteur porte la disjonctive ou, et

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LOI MOSAIQUE. - V. Algérie. Israélites.
LOUAGE DE SERVICES.

chandises avant l'échéance des warrants, s'il arrive
que cette maison de banque, qui se trouvait débi-
trice par compte courant envers l'un des déposants,
au lieu
de lui
le retrait

de ses marches

7

1. (Commune.) Une commune est responsable Tansporteutation au compte de la ville fa vis-à-vis de l'employé municipal dont elle supprime jusqu'à due concurrence telle imputation peut être l'emploi, sans qu'aucune faute soit reprochée à créance de celui-ci, celui-ci, de la perte des retenues qui ont été faites considérée comme un paiement en espèces parfaitesur son traitement au profit de la caisse municipalement valable quoique intervenu dans les dix jours paiement qui banque, des retraites. - Nimes, 23 mai 1865.00 16 1442 de la faillite de la maison de Cass., 13 août 1866. 405 2. (Congé.) L'employé qui est congédié sans libère le déposant. notifs de plainte par son patron, a droit d'exiger de 2. Au moyen de l'imputation ainsi opérée par la de banque qui a déduit la somme imputée celui-ci, lorsqu'il ne lui a pas donne un délai suffi sant pour se procurer un nouvel emploi, une in- du compte courant que le déposant avait chez elle, demnité basée sur le préjudice que lui a causé son et l'a conservée pour le compte du magasin général renvoi. Paris, 19 mars 1867. 6 Gorak 043 établi par la ville, le déposant a satisfait à l'obli(DOMMAGES INTÉRÊTS.) V. 2. vodozer gleni gation de consigner qui lui était imposée pour obtenir le retrait de ses marchandises. Ibid. (EMPLOYE.)V. 4, 2.5mostredie al merasan of 3. (Warrant Endossement. LOUAGE D'OUVRAGE.baem si supy ang ammi Transcrip Saisie-arrét. Responsabilité. 1. (Gession.) — La cession, dûment notifiée tion. qu'un entrepreneur des travaux d'un chemin de fer nantissement de marchandises deposées dans un a faite à un banquier, pour sûreté d'une oliverture magasin général ne s'opère au profit du cessionde crédit, de toutes les sommes que la compagnie naire du warrant que registres du magasin deconcessionnaire pourra lui devoir, jusqu'à cohcut-mier endossement sur les la transcription du preDès lors, si les marchandises ont élé rence du solde définitif du crédit ouvert, est oppo- pasitaire. sable aux ouvriers de l'entrepreneur: l'action que frappées de saisie-arret avant cette transcription, le l'art. 1798, C. Nap., accorde à ces derniers ne pou porteur du warrant n'a droit à aucun privilége. vant porter atteinte aux droits acquis à des tiers Paris, 1er déc. 1866. -Douai, 13 août 1866.d.shoxe Sila'up so no oи016 2. Et la cession dont il s'agit est opposable aux

sin

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323

4. En pareil cas, les administrateurs du magaont laissé le tiers porteur du war

ouvriers, même pour la portion du prix des travaux néral qurchandises et en toucher le prix,

pour

pers et simples

que de certaines éventualités cette retenue n'ayant été ce seul fait, étre déclarés débiteurs la compagne était autorisé à retenir, one stipulée que dans l'intérêt de la compagnie, et les des causes de la salsie; mais ils doivent être conliers ne pouvant, dès lors s'en prévalpir bid damnés à payer au saisissant, jusqu'à concurrence (FOURNISSEURS.) Va4,5, cub boq at ob sonde sa créance, une somme égale au produit de la (OUVRIERS.) Volnet so her a imabyolqu vente, déduction faite des frais privilégiés, et non 3. (Sous entrepreneurs) L'action que l'or pas seulement la part à laquelle il aurait en droit ticle 1798, C. Nap., confère aux ouvriers qui ont été dans une répartition entre luf et le porteur du ́employés à des ouvrages faits à l'entreprise contre warrant. lbid. le mattre de ces ouvrages, jusqu'à concurrence do ce qu'il doit à Pentrepreneur, n'appartient qu'aux - ouvriers_proprement dits; elle ne peut être exercée par les sous-entrepreneurs, dont la coopération aux travaux a un caractère de spéculation et d'opération industrielle Cass 144 nov. 4867 no457 104. (Sous-traitant) L'entrepreneur des trd vaux d'un chemin de fer n'est pas personnellement tenu envers les fournisseure ou ouvriers employés par son sous-traitant, der paiement des fournitures et travaux faits dans l'intérêt de l'entreprise pard ordre de ce dernier, lorsque les fournisseurs ou oustriers n'ont compté que sur l'engagement personnel du sous-traitant: Cass., 34 juill. 4867. 1048 S. Et il en est ainsi, bien que le cahier des charges de l'entreprise contienne interdiction de sous-traités et porte que l'entrepreneur soldera les salaires d'on vriers et les autres déponses relatives aux travaus

MAGISTRAT. V. Outrage. fa na mi V. Chemin vicinal, MAIRE Timbre. MAISON DE TOLERANCE aut subinenigh (Vente, Cause illicile, Billels à ordre.) Toute convention ayant pour objet l'exploitation d'une maison de tolérance e est illicite et nulle, comme fondée sur une cause contraire aux bonnes mœurs. Par suite, des billets souscrits pour prix de la vente d'un établissement de cette nature, Ane sauraient servir de boce à une a de base à une action en justice. Trib. Seine, 5 ley 1001 alph MAITRE, V, Domestique, Responsabilité. MAITRE DE POSTE.ion fusecat of to (Indemnité. Voitures publiques. demanté) Un entrepreneur de voitures publiques, tenu, aux termes de l'art er de la loi du 15 vent an 13, de payer au maitre de poste dont il -si le juge du fond reconnaît que, par ces clauses, l'emploie pas les chevaux, une indemnité de 25 f.

compagnie a stipulé dans son intérêt
dans l'intérêt des ouvriers, et fournisseurs,
V. Enregistrement.

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et non

1132

Relais

par poste et par cheval, n'est pas affranchi de ceue biddemnité par cela seul que celui-ci, dans la ges Lion de son relais, commettrait des infractions aux donan ammel ob reglements de la matière, si ces infractions, approuvées ou tolérées d'ailleurs par l'administration, ne sont pas de celles d'ou résulte le démontement du relais. Cass., 9 janv. 1867.

MACHINES A VAPEUR. — V. Bail. Ven
MAGASINS GÉNÉRAUX.

MAJORAT.

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145

Si l'autorité au administrative est seule compétente pour prononcer l'annulation Consignations, Warrants. Faillite, d'un majoral pour cause d'insuffisance à raison de Compte courant.) Au cas où une ville, autorisée exercice des droits des réservalaires, il n'en réà ouvrir un magasin général pour le dépôt des mar sulte pas que l'autorité seule compé torite judiciaire, -chandises, a donné mandat à une maison de banque tente aussi pour régler entre les cohéritiers leurs de recevoir les consignations auxquelles sont as-roits sur la succession, doive surseoir à statuer a treints les déposants qui veulent retirer leurs mar- cet égard jusqu'à ce que le sort du majorat ait été

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