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V. Poids et mesures.
MARIAGE.st

partir du jour où, terminant un précédent voyage, ab viser et ab 9669le navire est resté sur lest dans un porto pourty Règlement municipal. opérer un nouveau chargement, et non pas seulement à partir du jour où le navire a quitié ce port. Ibid.

(INVALIDES (Droit des), V6. Hoyos,abagrom

4. (Action en nullité.) L'interdiction faite aux époux par l'art. 196, C. Nap., d'attaquer le mariage. Let s porab protégé par la possession d'état et par la production de l'acte de célébration, ne s'applique pas aux autres personnes qui peuvent demander la nullité du mariage. Lyon, avril 1867.Jang #6 noi 401 2. La fin de non-recevoir établie par l'art. 186, C. Nap., contre la demande en nullité d'un mariage auquel les père et mère ou la famille auraient donné leur consentement, n'èst applicable qu'au cas de mariage contracté avant l'âge requis; elle ne l'est pas au cas où la nullité du mariage est demandée pour défaut de célébration devant l'officier de l'état civil. Ibid.

fants.

- Cass., 13 avril 1867.

(Prescription.) La prescription d'untant à partir de la fin du voyage, établie par l'artis 433, C. comm, à l'égard de l'action en paiement des gages et loyers des matelots, ne court, même au cas où le voyage a fini par la saisie et la vente du navire à la requête d'un créancier, qu'à partir du jour où le désarmement a été opéré au port d'armement. Douai, 48 août 1865.. 260 olls 793 5. La prescription annale dont il s'agit n'est pas applicable à l'action formée par l'administration de la marine en remboursement des frais de rapaIbid. triement des matelots. 6. Mais si elle s'applique au droit des invalides, qui n'est qu'une retenue sur les salaires et doit suivre leur sort. (Motifs de l'arrêt.)- Ibid.

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3. La disposition exceptionnelle de l'art. 326, C. Nap., portant que « les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état, » n'est pas restreinte aux seules réclamations d'état ayant pour objet la filiation des enfants légitimes, 7. La prescription annale de l'art. 433, C. comm., mais embrasse généralement toutes les questions est-elle applicable à l'action formée contre un armad'état procédant de la paternité et de la filiation, et,teur après naufrage du navire, par l'administration dès lors, est applicable aux demandes en nullité de de la marine, en paiement des sommes dues pour mariage, auxquelles se rattache la filiation des engages et frais de rapatriement dos gens de l'équi896 page? (Non rés.) Cass., 28 nov. 18651062 8. En admettant que la prescription annale établie par l'art. 433, C. comm, à l'égard de l'action en paiement des gages et loyers des matelots soit applicable à l'action formée par l'administration de la marine en remboursement des frais de rapatriement des marins naufragés, cette prescription court, non pas du jour même du naufrage, mais seulement du jour où l'administration, de la marine en a été officiellement informée, soit par le retour en France des naufragés, soit par la réception de pièces de nature à leur permettre d'agir efficace600 Rennes,, 30 août 1866.

4. (Erreur sur la personne.) - C'est à l'époux qui, après plus de six mois de cohabitation, excipe de la nullité de son mariage pour cause d'erreur sur la personne qu'il a épousée, à prouver à quelle époque son erreur a cessé. Bordeaux, 20 fév. 826

1867.

(COMPÉTENCE.) V. 3. (DOT.) V. 6.

a

ment.
9. Du reste, l'assignation donnée au
comme représentant le propriétaire du
pour effet d'interrompre la prescription. dont il
s'agit. . Ibid.
10. (Rapatriement-)

(FIN DE NON-RECEVOIR.) V. 4, 2. 5. (Gestion d'affaires.) La mission qu'un père donne à un tiers de prendre des renseignements destinés à préparer le mariage de sa fille majeure, oblige celle-ci, dans l'intérêt de qui il a été agi, à rémunérer ce tiers, comme negotiorum gestor, des soins qu'il a pris et des dépenses qu'il a faites... Caen, 13 avril 1866.. 235 Le rapatriement des 6. Et une telle obligation, étant antérieure au gens de mer et leur conduite à leur quartier d'inmariage, est exécutoire sur la dot. - Ibid. scription sont une dette de l'armement, non-seule7. (Impuissance.) - L'impuissance naturelle dement envers les hommes de mer, mais aussi envers l'un des époux n'est point aujourd'hui, pour le con- P'Etat, qui peut avoir à requérir

joint, une cause de nullité de mariage; et, à cet L'Etat a, par suite, contre l'armate services.

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directe et personnelle en remboursement des frais de rapatriement.-Cass., 27 et 28 nov. 1866. 54

14. L'art. 14 du décret impérial du 7 avril 1860, aux termes duquel les frais de rapatriement des matelots à la charge de l'armateur doivent être. imputés sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, est applicable nonseulement au cas où la rupture du voyage provient du fait de l'armateur, mais encore à celui où elle a lieu par suite de force majeure, telle qu'un naufrage. Cass., 27 févr. 1867.4121OKING 246

12. L'art. 44 du décret du 7 avril 1860 qui met à la charge de l'armateur les frais de rapatriement et de retour au quartier des marins naufragés du 2. (Gages et loyers.) · commerce, s'applique aussi bien à la navigation par un navire dans le cours d'une même expédi-au cabotage qu'à la navigation au long cours. tion forment, relativement aux loyers des matelots, Cass., 28 nov. 1866. autant de voyages distincts; et, dès lors, les mate- 13. La disposition dudit article 14 portant que lots ne peuvent prétendre, sur les frets acquis pen- les frais de rapatriement sont imputés a d'abord dant les voyages accomplis heureusement, leurs sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble loyers afférents au voyage dans lequel le navire a des frets gagnés depuis que le navire a quillé péri. Cass., 27 févr. 1867. 246 son port d'armement, » doit, lorsqu'il s'agit de la 3. Mais le dernier voyage dans lequel le navire navigation au cabotage, s'entendre de tous les frets a péri, et à raison duquel les matelots ne peuvent gagnés dans les divers voyages d'aller et de retour prétendre aucuns loyers, doit être réputé commencé effectués depuis l'armement jusqu'au désarmement

du navire, c'est-à-dire depuis la délivrance du rôle | Si la note non signée attachée à un titre, au porteur, d'équipage. L'ensemble de ces frets est donc, écrite de la main de la personne qui détenait ce défaut ou en cas d'insuffisance du navire, et même titre, es contenant déclaration qu'il appartient à un en cas de naufrage de de navire, affecté à la dette tiers, est insuffisante, après le décès de cette perde rapatriement. Ibid. sonne, pour détruire d'une manière absolue la conséquence légale de la possession et la présomption de propriété qui en résulte au profit du possesseur (C. Nap., 2279), elle constitue du moins un commencement de preuve par écrit et autorise l'admission, au profit dn tiers désigné, des présomptions graves, précises at concordantes, pour suppléer à la preuve directe de la propriété. París, 26 janv. 1867. ging opm_35 V. Possession. Servitude. MEULES DE GRAINS.

44. L'art. 14 précité du décret de 1860, ainsi interprété, reçoit son application quel que soit le mode d'engagement des gens de l'équipage, et que cet engagement ait été contracté à la part, au fret! you avec un autre mode de salaire. Ibid.os 1545. S'il est vrai que l'obligation de payer les frais du rapatriement ne pèse pas sur l'armateur personnellement et sur tous ses biens indistincte ment, mais seulement sur sa fortune de mer, et qu'elle cesse d'exister en cas de naufrage, quand le navire et le fret ont l'un et l'autre péri, toujours est-il que si le navire ne périt qu'après l'accomplis sement de diverses intercourses, les frets réalisés depuis la sortie du port d'armement et antérieurs au naufrage, doivent être considérés comme consti tuant des éléments de la fortune de mer, et comme affectés, à ce titre, au paiement des dépenses de rapatriement. Cass., 27 nov. 4866.0 16. L'armateur ou le propriétaire du navire peut se libérer de l'obligation de rembourser les frais de rapatriement, comme de celle de payer les loyers des matelots, par l'abandon du navire et de tous les frets gagnés depuis le départ du port d'arme-ment.- Rennes, 30 août 1866. Conv. 4, 5, Gret's.

(VOYAGE COMMERCE) V. 23.

54

1. 600

V. Navire. Tribunaux maritimes, do MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT.-V. Garantie des matières d'or et d'argent.

MATIÈRE SOMMAIRE. V. Dépens. 5 MÉDECIN.

cipal.
MEURTRE. V. Piraterie.
MINES.

(COMMUNAUTÉ.) V. 3.

sion.

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1249

V. Règlement muni

1444

taires par indivis d'une mine comprise dans le
1. (Indivision. Licitation.) Les proprié-
périmètre d'une concession peuvent procéder entre
eux à la licitation de cette mine, pourvu que la
licitation s'opère sans fractionnement de la conces-
Cass., 18 nov. 1867.
2. (Trefonds particulier.
L'exploitation d'un tréfonds particulier compris dans
Exploitation)
le périmètre d'une concession de mine, ne doit êtré
réputée ouverte, dans le sens des art. 598 et 1403,
C. Nap., qu'autant que ce tréfonds lui-même est
attaqué et donne lieu aux redevances qui repré-
concessionnaire ait commencé l'exploitation de la
sentent ses produits; et cela, encore bien que le
mine sur un autre point du périmètre. Lyon,
7 déc. 4866.

83

3. En conséquence, si ce tréfonds, apporté en dot par l'un des époux, n'a été mis en exploitation que postérieurement au mariage, les redevances ne tombent dans la communauté que sauf récompense à l'époux propriétaire. Ibid. V. Responsabilité. 19

(Pharmacien. Association. Consultations gratuites.) Est illicite et radicalement nul, comme reposant sur u une combinaison frauduleuse destinée à tromper le public par l'appât d'une gratuité mensongère, le pacte par lequel un médecin et un pharmacien conviennent, l'un de tenir, dans MINEUR V. Attentat aux mœurs.-Cassation. me dépendance de l'officine, un cabinet de con-Domicile.-Don manuel.-Donation. Faillite. sultations gratuites, l'autre d'exécuter les ordon Hypothèque légale.-Peine. Ratification.→Société nances, le tout dans le but de partager entre eux commerciale.Vagabondage. les profits à tirer de la vente des médicaments. Paris, 31 mai 1866. tory, Legs. MEDECINE. (Exercice illégal. Complicite.) — Sí l'exer cice illégal de la médecine, alors qu'il n'est accom pagné d'aucune circonstance aggravante, ne con stitue qu'une contravention de simple police

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3

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laquelle ne comporte pas les règles de la complicité, vable, même accionné, est rece

il en est autrement lorsque cet exercice illegal a eu
lieu avec usurpation du titre de docteur ou d'offi
cier de santé. Dans ce dernier cas, le fait con-
stituant un délit, le concours donné à l'auteur
principal, tombe sous l'application des art. 59 et 60
C. pén. Cass., 3 mai 1866.
MEDICAMENTS... V. Pharmaciens.

Jorinaires.

309 MENACE

73

Vété

(Intention) La menace verbate de mort ou

qu'elle

l'instruc

tion commencée, notamment une enquête et une contre-enquête ordonnées par jugement interlocutoire, si toute latitude a été laissée à la partie ainsi appelée en cause pour faire valoir ses moyens personnels, en sorte qu'elle n'ait souffert aucun préjudice de la tardiveté de sa mise en cause. Bourges, 23 janv. 4867. 468

1

V. Autorisation de commune.—Saisie-arret. MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. (ALGÉRIE.) V. 3.

revêtus; il ne suffirait

n de tout autre des attentats spécifiés dans l'art. 305. (Autorisation.) L'autorisation nécessaire pour C. penfarte avec ordre ou condition, est punis la mise en" jugement des agents du Gouvernement sable alors même que son auteur n'aurait.. en n'est exigée qu'autant que les faits incriminés sont Sintention de passer de la menacea Pun excès ou une application quelconque du pouvoir cette intention n'ayant mallement été prise en condont ces agents se sidération par le législateurs - Bordeaux, 8 août pas, à cet égard, qu'u tranger aux fonctions $14867. sarp 28wqab aspop 20 3985) (tel que celui de viol) eût été commis 6 Coalition of bob «9907b og fo la durée de son service. service. Cass 22 nov. 424 poursuites contre un agent

2197 MEUBLES, sabusins's poojades of nonver4866.4

100) (Meubles Titres au porteur Présomp 2. (Competence.) Il appartient aux tribunaux Istion de propriété. Déclaration contraire.) de décider, au cas de pour

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plus que de quatre membres, elle doit se compléter par une partie sur le vu de la tai notaire, fait par. Fadionction de deux notaires désignés confor- raires, constitue un acquiescement qui s'oppose mément à 11, pour pouvoir se prononcer au partie, alors d'ailleurs qu'elle s'est finombre réglementaire de cinq membres, puisque brement libérée sans protestation le syndic ne saurait, en matière disciplinaire, pren- qu'elle dre part à la décision. Cass., 14 jany

4867-24116

379 2. L'inobservation des dispositions des art. 6 et 11 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, qui veulent que les fonctions de président et de rapporteur des chambres de discipline des notaires soient exercées

par cela seul ou d'empêchement, emporte nullité, ces disposi- signifiée par le notaire à fin de condamnation au tions étant d'ordre public. Par suite, est nulle la paiement des honoraires taxés. xés. - Ibid. décision disciplinaire rendue sur la lecture des 13. Les notaires ont une action solidaire en honoraires et déboursés contre

pièces faite par le président, en présence du rap-de leurs passés devant eux, sauf re

porteur, si l'empêchement de ce dernier n'est point les constaté. Cass., 12 déc. 1866.

suite disciplinaire contre un notaire, ne peut pro- tifs à un acte

3. Une chambre des notaires, saisie d'une pour-autres, et alors même qu'il s 20 fév. 4867 relanoncer que les peines édictées par l'art. 14 de l'or-14.non en prétend que le notaire a en

donnance du 4 janv. 1843; elle commet un excès tendu

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de pouvoir si elle condamne le notaire inculpé à solidaire, pour suivre la foi de l'acquéreur dont il des réparations civiles ou à des restitutions d'hono-était le mandataire exclusif, ne peut se fonder ni raires. Cass., 14 janv. 1867. 379 sur de simples présomptions ni sur la preuve testimoniale pour établir cette renonciation, lorsque, d'ailleurs, ces modes de preuve sont inadmissibles à raison du chiffre de la créance. Ibid. TOM V. 22,023gommative 1-3 mamar) * (HYPOTHÈQUE LEGALD.) V.19, 20. (INTERVENTION.) Ve Tuoleval ob noitemites INVENTAIRE.) Visor nga ang pag (MANDAT.) V49, 20.00 sumos eslist estoquen (PAIEMENT.). 44,42, 19, 20mm ab Imog sorel (PRIX DE VENTE.) V. 10. (PRET.) Vb olay el 16g upozornomming .8887 on as

4. (Détournement.) En cas de détournement, par un notaire, des fonds laissés en ses mains à la suite d'une obligation reçue par lui et constatant la numération et la remise de ces fonds en sa présence par le prêteur à l'emprunteur, la perte est à la charge de ce dernier... alors surtout que, depuis le dépôt entre les mains du notaire, cet em prunteur a déposée en en retire de propriétaire de la somme

retirant une partie et en laissant l'autre pour désintéresser certaines créances, hypo Paris, 22 juin 1866.

thécaires.

5. (Discipline.) La justice disciplinaire, quelle que soit l'étendue de son a action, ne peut recher cher et punir ni par les air des actes qui n'ayant, en eux-mêmes, dont ils sont accompagnés, à l'honncontraire à la probité,

rien de

ou une seraien
te se ou

4867.

d'un droit Ciss., 17 juin oil was atmoy el lub stiu 648 6. Tel est le simple fait, de la part d'un notaire, d'avoir communiqué directement à un vendeur qui Tende fleste vainotant que nesten sus T'étude d'un autre les altres d'un de ses clients, et d'avoir, en suite de l'acceptation de ces offres, reçu le contrat de vente. Ibid 21 mmo (DOMMAGES-INTERETS.) 7.1 11 6 llim 18. Mais Insmoldalasinoom

testament attaqué par voie d'inscription de faux peuvent, notamment, incident, a qualité pour intervenir dans l'instance communes es

ety

préjudice

Sc (Honoraires) Le juge taxateur, a plein que, même en l'absence de donation valable, ils

8 pouvoir pour apprécier les honoraires dus à un notaire, quels que soient les usages, adoptés par la compagnie à laquelle appartient cet cet officier Public Paris, 20

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dilatadostic'e no es pose Plein pouvoir pour apprécier le la vente d' un propre du mari consentie solidairetemps qu'a pu exigen la confection d'un inventairement par ce celui-ci et par sa femme, et qui remet ce et pour régler, en conséquence, le nombre des ya- prix en entier aux créanciers inscrits sans avoir cations dues au notaire redacteur,... alors même égard, a hypotheque légale la somme que lui assurait son rang bypothecaire, le concours de

que ces vacations seraient constatées sur le procestic pop by gtggu yg de la femme, est res

verbal du juge de paix.

la femme à la vonte n'emportant pas de sa part-re-3. Ce n'est pas là, d'ailleurs, une interprétation nonciation au bénéfice de son hypothèque légale Agen, 44 mars 1866.07 of 990mph to 324 20. Le mandat que le notaire prétendrait lui avoir été donné par la femme de faire ces paiements au détriment de son hypothèque légale, doit être prouvé, et cette preuve ne peut résulter du fait de sa participation à l'acte de vente ou de simples présomptions. - Ibid.

24. L'inobservation par un notaire de l'une des formalités qui lui sont imposées dans la passa tion des actes qu'il reçoit, telle, par exemple, que celle de donner lecture de l'acte aux parties avant leur signature, ne saurait motiver une action en dommages-intérêts contre hui à raison du préjudice que l'exécution donnée à cet acte par l'une des parties a pu causer à cette partie, qui prétend l'avoir signé sans en connaitre la teneur exacte, s'il est établi que la faute du notaire n'a pas été réellement la source debee préjudice, et que la partie, par son incurie personnelle, ne l'aurait pas moins éprouvé, quand même le notaire aurait rempli avec exactitude de devoir de sa profession. Cass., 25 juin 1867.po Pannby 1 868 (SOLIDARITÉ.) V. 13, 14, 24. feb (TAXE.) V. 8 et s. 300

22. (Testament olographe:)- Le notaire qui a mis au rang de ses minutes un testament olographe, a droit, pour la présentation, l'ouverture et le dépôt de ce testament, à des honoraires dont la fixation est laissée au pouvoir discrétionnaire du jugé taxateur. Trib. d'Uzès, 47 janv. 1867. The automn848 23. Le notaire dépositaire d'un testament olographe, par lequel le de cujus a partagé ses biens entre ses héritiers, a une action solidaire contre ces derniers pour le paiement de ses honorairos.. Ibid. (VACATIONS.) 9.

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V. Chambre des notaires.- Diffamation. Elec-
tions législatives. Enregistrement. Privilege.
Testament authentique.
NOUVELLE FAUSSE. V. Tapage.
NOVATION.

V. Faillite.

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2. (Charbon de terre.

1

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Usufruit.

contraire au système métrique légalement établi: le
tribunal ne substituant pas à l'hectolitre une autre
mesure, mais ne faisant que déterminer la quantité
de charbon réellement contenue dans cette mesure
zun up 15mpiegn & ..93%
légale Ibid. l
4.(Matériaux de constructions. Exemption.
Consignation de droit Entrepôt fictif)
Quand le règlement d'octroi d'une ville affranchit de
tous droits les matériaux employés ou entrant dans
de certaines constructions (par exemple, la construc-
tion de navires), l'administration est fondée à exiger
des introducteurs fussent-ils notoirement connus
comme constructeurs) soit le paiement préalable des
droits, sauf restitution jusqu'à concurrence de l'em-
ploi dont il lui sera ultérieurement justifié, soit la
mise en entrepôt fictif des matériaux introduits.
Cass., 15 janv. 1867.
- Juge de paix.

294

V. Chemin de fer.
OEUVRE DRAMATIQUE, F. Propriété litté

raire.

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* 16

OFFICE
(CAUTIONNEMENT) V. 3.

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4. (Cession.) La cession du prix d'un office ne peut être faite à un tiers avant la vente de cet office. Trib. Toulouse, 24 janv. 48660A 348 2. Et la nullité dont est frappée une telle cession, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office par le juge.

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Ibid.

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3. Mais la cession du cautionnement, même antérieure à la vente de l'office, est valable, sauf l'exercice des priviléges qui grèvent ce cautionneIbid. ment..

(CLAUSE PENALE,) V. 8.

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4. (Suppression,-Indemnité.) Le prix d'un office ministériel supprimé, que les titulaires res tant en exercice se sont engagés à payer, est dû. par chacun de ceux-ci personnellement pour sa quote-part. Dès lors, dans le cas où la charge de l'un d'eux a été elle-même supprimée après la dé mission du titulaire, la portion du prix restant due au moment de cette démission demeure à la charge du démissionnaire, sans que les autres titulaires puissent être contraints de lui en tenir compte. Trib. Chalon-sur-Saône, 16 juill, 1867.4049

5. Le décret qui, en supprimant une charge d'of ficier ministériel, répartit entre los cointéressés la part qu'ils doivent supporter dans l'indemnité due au titulaire de l'office supprimé ne peut être l'objet d'aucun recours soit devant le Conseil d'Etat, soit Ibid. new to) 19 D devant les tribunaux.

6. La répartition faite, en ce cas, par le Gouvernement, est obligatoire même pour l'officier mi nistériel qui a refusé de s'associer à la délibération par laquelle les autres membres de sa corporation ont sollicité du Gouvernement la suppression d'un. office. - Ibid.

OCTROI. she almacir A. (Arsenal de marine. Annexe en construc tion.) Le règlement municipal qui, en fixant les limites de l'octroi, dispose qu'un arsenal de marine et ses annexes sont soumis à l'octroi, est applicable même à une annexe (dans l'espèce, une darse) qui, à la date du règlement et de la percep tion des droits, était en voie de construction sur la mer: les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, décider que l'annexe ne doit être soumise à l'octroi 7. Peu importe que, lors de cette répartition, cet qu'après l'entier achèvement des travaux. Cass., officier ministériel eût déjà donné et fait accepter sa 409 démission et que sa charge ait été peu après sup30 avril 1867. Mesurage). Lorsque primée par décret, si sa situation, à cet égard, était le tarif d'octroi d'une ville ne s'explique pas sur le connue de l'administration, et s'il était d'ailleurs encore dans le délai qui lui avait été accordé pour mode de mesurage du charbon de terre assujetti au - Ibid. droit, les juges peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, présenter son successeur.8. (Terme.) décider, en se fondant sur un usage adopté dans le La cession d'un office peut être commerce et suivi jusqu'alors par l'administration faite pour ne recevoir son exécution qu'à une époque de l'octroi elle-même, que le droit à percevoir doit ultérieure, par exemple à l'époque où le cessionêtre calculé d'après la mesure comble de l'hecto-naire aura la capacité requise, pourvu, toutefois, litre, et non pas seulement d'après la mesure rase: le comblement de la mesure no constituant pas, en pareil eas, un excédant, mais étant le juste complément du déficit occasionné par les vides que les fragments de gros charbon laissent entre eux et contre les parois de la mesure. Cass., 1er juillet 1867. 4064

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que le terme n'ait rien d'excessif (dans l'espèce une année). Dès lors, est valable la clause pénale attaBordeaux, chée à l'inexécution de la convention.

934

OFFRES RÉELLES fundet secado: (Offres de parfaire.) Des offres réelles qui ne comprennent pas la totalité du capital, des in

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