lité du même convenant, dont il n'était cependant que ne copropriétaire pour un huitième; mais qu'en agissant ainsi, les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière, dont la conduite prouve qu'elle a connu, approuvé et ratifié cette vente; qu'en effet, immédiatement après son acquisition et sous les yeux de tous les membres de la famille Struillon, ses voisins, Andro prend possession du convenant qu'il vient d'acquérir; que, cinq jours après, il appelle Guillaume-Laurent Struillon devant le juge de paix du canton, et, par jugement du 21 év. 1845, il fait prononcer le congément et nommer des experts; que, le 16 avril suivant, il se rend ostensiblement sur les lieux avec les trois experts et son vendeur; que, tous ensemble, ils visitent le convenant, estiment les édifices et superficies; que, le 24 avril 1846, il paie à tous les intéressés, qui lui en donnent quittance, le prix de ces éditices et superficies; que, dans cette quittance authentique, on voit figurer non-seulement Guillaume-Laurent, agissant tant pour lui que comme tuteur de Pierre, son frère mineur, et comme garantissant pour sa sœur Marie, mais aussi Sébastien Struillon, mineur émancipé, assisté de son curateur, qui est présent comme lui à la rédaction de l'acte; que tous ces agissements non équivoques de propriétaire sont acceptés sans réclamation aucune de la part de tous les consorts Struillon; — Considérant que, dans la déclaration de mutation faite le 6 août 1846, après le décès de la veuve Struillon, on n'a fait aucune mention de la tenue Hénaff, qui, si elle n'eût pas été précédemment aliénée, n'eût pas manqué d'y figurer, puisque, pour moitié elle constituait un propre de cette femme; -Considérantque, les 10 juin et 6 août 1845, Andro a payé, à deux des anciens copropriétaires du convenant Hénaff, une somme totale de 3,914 fr. pour la part leur revenant dans le prix de l'adjudication du 19 janv. 1845; qu'en payant ainsi la dette des consorts Struillon, au profit desquels avait eu lieu cet acte d'adjudication, il s'est acquitté envers eux jusqu'à due du prix prix de son acquisition postérieure du même convenant; que le seul droit qui puisse aujourd'hui appartenir aux intéressés est celui d'exiger des appelants la preuve du paiement intégral du prix de la vente du 16 fév. 1845 et le versement de la partie du prix qu'ils ne justifieraient pas avoir payé; mais qu'après avoir vu Andro prendre immédiatement possession, comme propriétaire, de l'immeuble qu'il venait d'acquérir, après avoir accepté le congément qu'il exerça contre eux, après lui avoir donné quittance du prix des droits réparatoires, après l'avoir enfin reconnu comme plein propriétaire et l'avoir laissé jouir paisiblement comme tel pendant dix-huit années, ils ne peuvent plus désormais attaquer une vente qu'ils ont approuvée et ratifiée par tant d'actes successils, ni se prétendre encore co

propriétaires de l'immeuble en litige; - Par ces motifs, etc.»

Pourvoi en cassation de la part des consorts Struillon, pour violation des art. 457, 458, 459, 484, 1124, 1165, 1311, 1338, 1341, 1350, 1599, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a validé la vente de la chose d'autrui, et celle de biens de mineurs accomplie sans les formalités exigées par la loi, sous prétexte d'une prétendue ratification qu'il induit de circonstances complétement dépourvues légalement d'un semblable caractère.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen pris de la violation des art. 457, 458, 459 et 1124, C. Nap.:

Vu lesdits articles; - Et attendu, particulièrement en ce qui touche Sébastien et Pierre Struillon, qu'ils étaient encore mineurs à la date des faits relevés par l'arrêt attaqué et d'où il infère qu'ils ont volontairement exécuté et, partant, ratifié l'acte de vente du convenant de Hénaff, consenti par Guillaume leur frère à Yves Andro, ce qui les rend aujourd'hui irrecevables à en demander la nullité; - Mais attendu que la ratification dont il s'agit, dérivant de faits accomplis pendant la minorité desdits Sébastien et Pierre Struillon, ne pouvait, par là même et dans aucun cas, leur être légalement opposée; - D'où il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles du Code Napoléon ci-dessus visés;

Sur le moyen pris de la violation des art. 1338 et 1599, C. Nap.:-Vu lesdits articles, et statuant à l'égard de tous les demandeurs en cause:-Attendu que nul n'est présumé renoncer à son droit;-Attendu que c'est par application de ce principe qu'aux termes de l'art. 1338, C. Nap., l'exécution volontaire d'un acte n'élève une fin de non-recevoir contre l'action en nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose la preuve qu'il a eu connaissance du vice entraînant la nullité dudit acte, et que, de plus, il a eu l'intention formelle de le couvrir et de le réparer; Attendu, à cet égard, que l'arrêt se borne à déclarer: qu'après son acquisition, et sous les yeux de tous les membres de la famille Struillon, ses voisins, Andro prend possession du convenant; que, cinq jours après, il appelle Guillaume Struillon devant le juge de paix et fait prononcer le consentement et nommer des experts; que, le 16 avril suivant, il se rend ostensiblement sur les lieux avec les trois experts et son vendeur; que tous ensemble ils visitent le convenant, en estimant les édifices et les superficies; que, le 24 avr. 1846, il paie ces édifices et superficies à tous les intéressés, qui lui en donnent quittance; que, dans cette quittance, on voit figurer, non-seulement Guillaume Struillon, vendeur, mais encore Sébastien Struillon, l'un des demandeurs, alors mineur et assisté de son curateur; que, dans la déclaration de mutation en date du 6 août 1846, après le décès de la veuve Struillon, mère des demandeurs, il n'est fait aucune mention de la tenue Hénaff; que, les 10 juin et 6 août 1845, Andro a payé à deux des anciens propriétaires du convenant, et à la décharge des demandeurs, une somme 10tale de 3,914 fr. pour la part leur revenant dans le prix de l'adjudication du 19 janv. 1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu, approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci-dessus relatés qui lui servent de fondement; - Attendu, à cet égard, que la Cour est compétente pour contrôler et reviser, au point de vue juridique, l'appréciation même de ces faits par la Cour impériale de Rennes; - Attendu qu'il

y a lieu, sous ce rapport, de reconnaître et de déclarer d'abord que ces faits ne sont point personnels aux demandeurs, et, en outre, qu'ils se rapportent tous à des circonstances extérieures constitutives tout au plus d'une certaine notoriété plus ou moins vague, mais d'où l'on ne saurait induire, en aucun cas, une preuve suffisante que les de mandeurs ont connu la nullité de la vente dont il s'agit, et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir, puisque, en définitive, on n'excipe même pas d'un seul fait propre et direct à leur charge qui tende à justifier que telle était en effet leur intention; -- D'où il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles du Code Napoléon ci-dessus visés; -Casse, etc.

Du 28 nov. 1866.-Ch. civ.-MM. Pascalis, prés.; Aylies, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Roger et Hérold, av.

CASS. CIV. 12 novembre 1866.

1o EXPLOIT, MANDANT. -2° COLONIES, GUADELOUPE, PROCURATION, LEGALISATION. 1o De ce que, dans des exploits signifiés à

(1) Un arrêté des consuls, du 8 vent. an 12, dispose que les actes provenant de France ou des pays étrangers ne peuvent être employés dans les transactions passées dans la colonie de la Guadeloupe, ni produits devant les tribunaux de cette colonie, ni signifiés par les huissiers, à moins qu'ils ne soient légalisés par l'autorité compétente de la colonie. Cette prescription a été renouvelée par un arrêté du gouvernement de la Guadeloupe, à la date du 8 janv. 1815: V. Rép. gén. Pal., vis Guadeloupe, n. 18, et Colonies, n. 410 et 411. Par application de ces dispositions, la Cour suprême, suivant arrêt du 10 mai 1825, s'est prononcée pour la nullité d'un appel concernant un jugement de la colonie, et qui avait été interjeté par un fondé de procuration dont le mandat n'avait été ni pu être légalisé par le gouverneur, ce mandat étant sous seing privé, et

la requête de parties qui y sont désignées par leurs noms et domiciles, il serait dit que ces parties sont représentées par un mandataire, il ne résulte pas que l'huissier ait agi sur l'ordre de ce représentant et en vertu des pouvoirs donnés à celui-ci, de telle sorte que la nullité du mandat, au cas où elle existerait, entraînût celle des exploits (C. proc., 61 et 556.)

2o Une procuration donnée en France et dont il est fait usage dans la colonie de la Guadeloupe, est-elle nulle ainsi que les poursuites exercées en vertu de cette procuration, par cela seul qu'elle n'aurait pas été préalablement légalisée par le gouverneur, comme l'exigent les règlements de la colonie? (1) Rés. aff. par la Cour imp.

(Sargenton C. Leguay.)

Des difficultés s'étant élevées entre les consorts Sargenton, vendeurs d'une habitation sise à la Guadeloupe, et les héritiers Leguay, dont l'auteur avait acquis cette propriété, difficultés portant sur le paiement du prix, les premiers, qui demeuraient à Paris, ont fait, suivant exploits des 9, 11 et 14 avril 1862, signifier aux seconds, habitant la colonie, l'acte de vente en vue de le rendre exécutoire contre ceux-ci dans les termes de l'art. 877, C. Nap. Ces significations étaient faites à la requête de tous les consorts Sargenton, qualifiés nominativement: « tous, était-il dit aux exploits, représentés en cette colonie par les sieurs Fleurot et comp., négociants à la Pointe-à-Pitre. » Ces significa tions furent, à la date des 22, 23 et 30 mai, suivies d'un commandement tendant à saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes, lesquels y étaient qualifiés comme dessus. Les héritiers Leguay ont alors formé opposition aux poursuites, en se fondant notamment sur ce que la procuration donnée, à Paris, par les consorts Sargenton aux sieurs Fleurot et comp., suivant un acte notarié, portant les légalisations du président du tribunal civil de la Seine, du ministre de la justice, de celui de la marine et des colonies, et en vertu de laquelle l'huissier, selon les

manquant ainsi de la signature du fonctionnaire public que la légalisation à donner par le gouverneur a pour objet de certifier.-Mais, s'il en eût été autrement, si, même après l'appel interjeté, le gouverneur eût pu légaliser la procuration en vertu de laquelle le mandataire avait agi, la situation n'eût-elle pas été régularisée? On sait qu'en France même, la question s'est élevée de savoir si le défaut de légalisation d'un acte est destructif de sa légalité; mais on admet généralement qu'il n'en est rien, que seulement le défaut de légalisation peut autoriser le juge à suspendre l'effet de l'acte jusqu'à ce que l'omission soit réparée: V. Rép. gén. Pal. et Supp., v° Légalisation, n. 41 et suiv.; Table gén. Devill. et Gilb., vis Acte notarié, n. 80 et suiv., et Saisie immobilière, n. 16, 43 bis.

par jugement avant la déclaration de faillite, et alors, en outre, que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été repoussée par une décision passée en force de chose jugée (1).

Une telle adjudication reste, au contraire, sous l'empire du droit commun (art. 2185, C. Nap.), et, dès lors, l'échéance du délai de quinzaine depuis l'adjudication ne dispense pas les créanciers hypothécaires de faire renouveler leurs inscriptions, sous peine de déchéance (2). (C. Nap., 2154.)

2o L'obligation consentie solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal, ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux, et n'opère pas su

ment débiteurs envers un sieur Durand d'une somme de 4,000 fr., et avaient soumis leurs biens à une hypothèque, laquelle avait été inscrite le 17 oct. 1853. Le 17 janv. 1862, le sieur Ramond, qui était commerçant, a été déclaré en faillite. - Peu de jours avant, divers créanciers chirographaires, agissant en vertu de l'art. 1166, C. Nap., avaient poursuivi le partage de biens indivis qui appartenaient à leur débiteur et à un sieur de Bonnes, et un jugement du tribunal de Castres avait ordonné lalicitation. Avant qu'elle fût opérée, le syndic de la faillite Ramond intervint dans l'instance, forma tierce opposition au jugement susénoncé, et demanda à prendre en main la suite de la vente. Mais

la dot (3). (C. Nap., 1554, 2121, 2135.)

(Durand C. synd. Ramond.)

Les sieur et dame Ramond, mariés sous

(1-2) L'art. 573, C. comm., a établi, pour le cas de vente des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, une surenchère spéciale; cette surenchère, qui ne peut être au-dessous du dixième du prix de l'adjudication, doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication: ce délai passé, aucune surenchère n'est possible, et l'art. 2185, C. Nap., qui, en pareille matière, forme le droit commun, ne saurait trouver son application; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 (P. 1864. 1077.-S.1864.1.381). V.aussi la note détaillée sous cet arrêt.-Par voie de conséquence, le prix se trouvant ainsi fixé vis-à-vis des créanciers (comme cela ressort également des termes du même arrêt), il en résulte que ceux-ci, une fois que le délai de surenchère déterminé par l'art. 573 est expiré, ne sont plus obligés de renouveler leurs inscriptions. -Mais comment doivent être interprétés ces mots de l'art. 573: adjudication faite sur la poursuite des syndics? Est-il absolument nécessaire, pour que cet article soit applicable, que la vente ait eu lieu sur la poursuite des syndics, ou suffit-il qu'il s'agisse d'adjudication de biens du failli, alors même que cette adjudication aurait été prononcée à la requête d'un autre poursuivant que le syndic? L'arrêt que nous recueillons s'arrête à la première de ces interprétations, laquelle, il faut le reconnaître, s'appuie sur les termes précis de l'art. 573. Il est vrai que, dans ses motifs, l'arrêt précité du 3 août 1864 dit qu'au cas d'union c'est aux syndics seuls, qui représentent les créanciers du failli« qu'a été conféré le droit de poursuivre la vente. Et il est vrai encore qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 janv. 1865) (P.1865. 700.-S.1865.2.144) a décidé qu'une fois la faillite déclarée, le créancier chirographaire qui avait commencé une poursuite en saisie immobilière n'avait pas le droit de la continuer, ce droit n'appartenant qu'au syndic. Mais, quel que soit le système qu'il convienne d'adopter sur cette dernière question, laquelle, d'ailleurs, est controversée (V. le renvoi sous le dernier arrêt précité), il est certain qu'en fait, dans l'espèce de

poursuivants avaient droit acquis à la procédure de vente, et qu'il y avait économie à faire vendre en l'état, débouta le syndic de sa tierce opposition, et ordonna que la

notre arrêt actuel, où il s'agissait d'une adjudication de biens indivis entre un failli et un tiers, non-seulement cette adjudication était intervenue sur la poursuite d'un simple créancier chirographaire, agissant en vertu de l'art. 1166, C. Nap., mais encore la demande formée par le syndic afin de se substituer au créancier poursuivant avait été repoussée par jugement passé en forme de chose jugée. Il ne restait donc plus (que ce jugement eût été rendu à bon droit ou à tort) qu'une vente ordinaire et non une adjudication prononcée sur la poursuite du syndic. C'est dans ces circonstances, qu'il relève avec soin, que notre arrêt repousse comme inapplicable la disposition spéciale de l'art. 573 et se prononce en faveur de l'application du droit commun écrit dans l'art. 2185.-Notre arrêt en conclut de plus avec l'arrêt attaqué, que dans ces circonstances le créancier devait, sous peine de déchéance, renouveler son inscription. Cette dernière déduction est conforme à un arrêt de Cass. du 18 fév. 1834 (P. chr.-S.1834.1.76), lequel décide que les inscriptions hypothécaires ne sont pas dispensées de renouvellement par cela seul que les biens hypothéqués ont été vendus par licitation devant notaire, mème en vertu de jugement; telle est aussi l'opinion professée par MM. Duranton, t. 20, n. 167 bis; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 2, § 276, p. 818 et 819.

(3) 11 en est différemment au cas d'une obligation souscrite solidairement par une femme non mariée sous le régime dotal et par son mari, avec affectation hypothécaire d'immeubles appartenant à celui-ci ou dépendant de la communauté. V. Cass, 25 fév. 1862 (P.1862.669.S.1862.1.356), et le renvoi. Sous le régime dotal, la subrogation à l'hypothèque légale ne saurait se présumer, d'autant plus que la subrogation, même expresse, n'est réputée valable qu'autant qu'elle était explicitement et spécialement autorisée par le contrat de mariage. V. à cet égard Cass. 4 juin et 2 juill. 1866 (P.1866.750 et 869.-S.1866.1.281 et 315), et les renvois.