autre entrepreneur à o à qui elle a imposé l'obli-, gation de fournir un matériel neuf semblable à celui dont s'agit; qu'en conséquence, et à raison du refus exprimé par la compagnie défenderesse de reprendre, suivant l'usage, le matériel dont s'agit à dire d'experts, il appartient aux tribunaux de fixer le chiffre des dommages-intérêts dus par elle à Auvillain pour le préjudice qu'elle lui a causé, chiffre qui sera équitablement fixé à 66,500 fr.; Condamne la compagnie à payer à Auvillain de ce chef la somme de 66,500 fr. à titre de dommages-intérêts. »

Appel de ce jugement, tant par la compagnie que par le sieur Auvillain.

1 mai 1864, arrêt de la Cour de Paris qui statue de la manière suivante : « Sur le troisième chef de l'appel incident, relatif à la demande, par Auvillain, d'une indemnité pour le service de factage depuis l'agrandissement de Paris: Considérant qu'aux termes du lu traité du 18 juin 1855, le service du factage par Auvillain, au départ, de même qu'à l'arrivée, ne fectuer qu'en alt limitativement s'ef

c'est-à-dire dans l'enceinte de la ville de Paris, telle qu'elle était déterminée en 1855 par son mur d'octroi; que l'enceinte de Paris ayant été agrandie en 1860, et reportée jusqu'aux fortifications, Auvillain a droit d'être indemnisé du service supplémentaire de factage opéré par son matériel et ses chevaux dans la partie du parCours comprise entre l'ancienne enceinte de Paris et la nouvelle; qu'il convient de fixer, d'après les documents soumis à la Cour, l'indemnité due à raison de cette aggravation de service à la somme de 15,000 fr.; - Sur le troisième chef de l'appel principal, relatif à la soiame de 66,500 fr., au paiement de laquelle la compagnie a été condamnée par suite de la non-reprise du matériel:- - Considérant que sil est st vrai, d'une part, que la compagnie ne fût pas soumise à l'obligation

de reprendre le matériel de l'entr

1

villain lors de l'expiration du traité du 18 juin 1855, il n'en demeure pas moins constant, d'autre part, que c'est à tort que la compagnie a contraint Auvillain, en dehors des termes du traité, à un énorme et dispendieux accroissement du matériel de son entreprise, qui était en disproportion avec les besoins du service; qu'elle lui a, sous ce rapport, imposé des sacrifices et causé un préjudice dont elle lui doit réparation; que la Cour a, dès à présent, les éléments suffisants pour fixer le chiffre des dommages intérêts dus Auvillain par la compagnie à raison du préjudice qu'elle lui a cause chiffre qui sera équitablement fixé à la somme de 30,000 fr., au paiement de laquelle la compagnie doit être tenue;-Adoptant, au surplus, sur le troisième chef de l'appel principal, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux motifs qui viennent d'être déduits sur ce même chef;Et, sur le quatrième chef de l'appel incident tendant à ce que l'indemnité due par la com

pagnie à Auvillain en cas de non-reprise du matériel soit portée de 66,500 fr., chiffre adopté par les premiers juges, à la somme de 100,950 fr. :-Considérant que par les motifs précédemment déduits sur le troisième chef de l'appel principal, il y a lieu de débouter Auvillain du quatrième chef de son appel incident; Fixe l'indemnité à payer par la compagnie à Auvillain sur le troisième chef à la somme de 15,000 fr.; déboute Auvillain du quatrième chef de son appel incident; et sur le troisième chef de l'appel principal, réformant le jugement dont est appel quant à la condamnation de 66,500 fr. prononcée contre la compagnie, réduit ladite condamnation à la somme de 30,000 fr., etc. »

ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen: Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait et souverainement d'une part, qu'Auvillain n'était tenu au service du factage, d'après son traité du 18 juin 1855 avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, que dans l'enceinte de la ville de Paris telle qu'elle était déterminée, en 1855, par son mur d'octroi et ses barrières; d'une autre part, que, depuis l'année 1860, après que l'enceinte de Paris fut reportée jusqu'aux fortifications, il a fait un service supplémentaire de factage qu'il ne devait pas aux termes dudit traité;

Attendu que c'est à raison de cette aggravation de service que l'arrêt attaqué, comme il l'exprime dans ses motifs, alloue à Auvillain une indemnité de 15,000 fr.; qu'en disposant ainsi, il a consacré, d'après une appréciation souveraine, la conséquence légale des faits par lui reconnus et déclarés constants, et n'a aucunement violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi

"

Sur le deuxième moyen:-Attendu que la compagnie s'était réservé, à la vérité pár le traité de 1855, le droit d'obliger Auvillain à organiser son matériel, dans les huit jours de la demande, de manière à sa

tisfaire aux besoins du service; mais que la réserve n'excluait pas l'obligation, pour la compagnie, de renfermer ses demandes dans de justes limites, la condition nécessaire, pour l'exercice du droit réservé, étant, aux termes du traité lui-même, que les ordres fussent justifiés par les besoins du service, et eussent pour cause la nécessité d'y satisfaire ;-Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement, dont il adopte les motifs en ce qu'ils n'ont pas de contraire, constatent, en fait, que la compagnie avait contraint Auvillain, en dehors des termes du traité, à un énorme et dispendieux accroissement du matériel, qu'elle avait exigé que le matériel fût porté à 76 voitures roulantes et 30 voitures de relais représentant, avec l'achat d'un nombre correspondant de chevaux, un capital dont l'importance était en disproportion avec les besoins du service, et que par là elle avait causé un préjudice à Auvillain; - Attendu qu'il résulte de ces faits, souverainement déclarés, que la compagnie avait excédé son droit; d'où il suit qu'en décidant que répation était dué à Auvillain, en fixant ensuite, d'après une appréciation également souveraine, le chiffre de l'indemnité, et en mettant à la charge de la compagnie le paiement de la somme fixée, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi...-Rejette, etc.

Du 12 déc. 1866. — Ch. civ. MM. le cons. Renouard, prés.; Pont, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Clément et Groualle, av. pod non told lear

INWMPASITAIR VIE

TOME

76047

-96CASS.-Civ. 12 février 1867. of sup Chemin de fer, Tarif, Appréciation, CAS

2837

SATION, SULFATE DE PLOMB,

ERREUR.

TA

715 1715

L'appréciation du point de savoir dans quelle série du tarif d'un chemin de fer doit étre classé, par assimilation, un objet non dénommé spécialement dans ce tarif, ne rentre pas dans le pouvoir souverain des juges menshore IN ROUES (1) Cette solution, qui résulte nécessairement, quoique non expressément, des termes dans lesquels est formule notre arrêt, est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation; elle mérite d'autant plus d'être relevée qu'un arrêt de la chambre des requêtes du 19 juin 1866 avait semblé déroger à la doctrine qu'elle consacre, en reconnaissant aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation que jusqu'alors la Cour de cassation s'était réservé. V. cet arrêt PRO

P.1866.970.-S.1866.1.350, e (2) Let pourvoi

dé lese. que résidus de sulfate de plomb devaient être classés comme le sulfate de plomb lui-même, et qu'il pourrait même être classé comme produit chimique. Sous ce dernier rapport, on opposait une lettre émanée du ministre de l'agriculture et du commerce, en date du 18 juillet 1881, concernant le régime d'entrée des résidus de sulfato de plomb, et dans laquelle on lit ce qui suit Le comité consulta

Ambaot

du fond: l'usage qu'ils font, à cet égard, de leur droit d'interprétation, est soumis au contrôle de la Cour de cassation (1). · Sol. impl. den sabremob 265 Les résidus de sulfate de plomb ne sauraient être assimilés, pour les taxes de transport par chemin de fer, au sulfate de plomb lui-même; ils doivent, comme scories de plomb, être classés, par assimilation aux résidus de métaux, dans la dernière série du tarif (2).

Au cas où une taxe sur le transport d'objets expédiés par un chemin de fer a été, suite de conventions avec l'expéditeur, perçue par erreur à un taux inférieur à celui que fixent les tarifs approuvés par le Gouvernement, le complément de taxe peut-il étre ultérieurement exigé par la compagnie ? Rés. nég. par le jugement attaqué (3). ar 201

(Chem. de fer de Lyon C. Cacheux.)

Le sieur Fraisse, commissionnaire à Cette, avait remis à la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, pour le compte et à l'adresse du sieur Cacheux, de Mulhouse, 37 barriques de résidu de sulfate de plomb, pesant 14,000 kil. Le transport devait être effectué moyennant un prix de 25 fr. 35 c. les 1,000 kil., taxe de la ernière, série du tarif. Il est à remarquer que les résidus de sulfate de plomb ne sont pas nominativement compris dans le tarif, et que c'est en procédant par assimilation que le représentant de la compaguie, d'accord avec le sieur Fraisse, les avait compris dans la dernière série. A l'arrivée de la marchandise au point de jonction des lignes de Lyon et de l'Est, la compagnie de Lyon prétendant que c'était à tort que ses agents avaient appliqué à la marchandise te tarif de la dernière série, que cette marchandise appartenait à la troisième série des larifs généraux, et qu'il y avait lieu de lui ap pliquer, comine sulfate de plomb, le tarif spécial n. 41, modifia le prix convenu et autorisa la compagnie de l'Est à réclamer du sb stilla un duely of stellua ob anbragt ZHENRICHES COBU-IBIGANOD THE 6 autopren tif des arts et métiers ..... a déclaré que le sulfate de plomb n'est pas, à proprement parler, un produit chimique, mais plutôt un résidu d'élabo ration, et qu'il serait rationnel de l'assimiler aux scories de plomb. En conséquence, le comité a proposé de prononcer, à ce titre, son admission en franchise; j'ai ratifié ces conclusions, le produit dont il s'agit constituant une matière première utile à l'industrie. »b besy of olive

(3) La Cour suprême a décidé, au contraire, que les tarifs approuvés légalement, payanti force de loi et n'admettant pas de dérogation, il n'en était pas des compagnies de chemins de fer comme des voituriers ordinaires contre lesquels les prix de transport librement débattus entre eux et les expéditeurs, font loi entre les parties!! Cass. 17 août 1804 (P.1864.1216)-S.1864.4. 444), et le renvoi. Vaussic Cass. 27 mars 1866 (P.1866.514. S.1866,1/198)/91 90 # 3897 houlbours! & sideoiiggs sbine fuse qu'un

sieur Cacheux le prix du transport à raison 42 fr. 82 c. les au de 25 fr. 35 c. Le sieur Cacheux dut payer la somme qui lui était demandée pour prendre livraison de la marchandise; mais aussitôt il actionna la compagnie de l'Est en restitution de la somme de 244 fr. 60 c., qu'il prétendait avoir payée en excédant de celle qu'il devait. La compagnie de l'Est appela en garantie la compagnie de Lyon. ab & sh

18 oct. 1864, jugement du tribunal de commerce de Mulhouse qui accueille les demandes principale et en garantie par les motifs suivants: «Attendu, en ce qui touche la demande principale, que la compagnie de l'Est ne conteste pas le mérite des réclamations du sieur Cacheux; - Attendu, en ce qui touche la demande en garantie, que les résidus de sulfate de plomb dont s'agit ont été au départ, en suite de conventions avec l'expéditeur, à raison de 25 fr. 35 c. la tonne; que, ce contrat librement accepté de part et d'autre, il ne pouvait dépendre de l'une des parties de le modifier en cours de transport; que c'est sans droit, dès lors, que la compagnie de Lyon s'est fait payer la tonne à raison de 42 fr. 82 c.; qu'il n'est pas d'ailleurs démontré que ce dernier tarif eût pu être appliqué, etc. »ish al shaxut dmoly sb steliva aubles and su 300g360 2 POURVOI en cassation par la compagnie de Lyon. 1er Moyen. Violation et fausse application des art. 101, C. comm., et 1134, C. Nap., en ce que le jugement attaqué a décidé que la convention formée, au départ de la marchandise, pour le prix de transport, liait irrévocablement les parties, bien qu'une telle convention fût nulle comme ayant pour objet de déroger aux tarifs régulièrement approuvés par le Gouvernement.b

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20 Moyen. Violation de l'art. 45 du cahier des charges et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé, et cela sans donner les motifs de sa décision, d'assimiler quant à l'application des tarifs, les résidus de sulfate de plomb au sulfate de plomb lui-même, admettant ainsi qu'ils aient pu être régulièrement tarifés comme résidus de métaux. Il est impossible, a-t on dit, d'assimiler les résidus de sulfate de plomb aux résidus de métaux; on sail, en effet, que si le plomb est un métal, te sulfate de plomb est un sel qui résulte de la combinaison de l'acide sulfurique avec une base ou un oxyde de plomb. Aquelle matière devait donc être assimilé le résidu de sulfate de plomb? Evidemment à la matière qu'il représente, c'està-dire au sulfate de ploinb lui-même, assimi lation d'autant moins contestable qu'il résulte des tarifs généraux que lorsqu'on a voulus taxer les résidus autrement que la mas tière elle-même,son a eu soin de les dénom mer spécialement lau tarif. S'il fallait, d'ailleurs, admettre que les résidus ne doivent pas être assimilés à la matière qu'ils représen tent, il ne resterait plus, dans les tarifs, qu'un seul article applicable à l'expédition

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dont il s'agit, c'est celui qui a pour titre non OF, ces produits sont classés dans la première série, et leur application donnerait lieu en conséquence à une taxe supérieure à celle de la troisième série qui a été perçue. C'est done sans raison, à tous les points de vue, que le jugement, attaqué a repoussé la prétention de la compagnie. vel alop 90 B2000 ARRÊT.

---Soust

LA COUR; Attendu que le transport, au sujet duquel la compagnie demanderesse a exigé du défendeur un prix supérieur à la taxe énoncée dans le bulletin d'expédition, avait pour objet une certaine quantité de résidus de sulfate de plomb; que cette matière n'étant ni dénommée ni classée dans les tarifs, il y a lieu de rechercher, d'après sa nature et sa destination, dans quelle série de tarif il convient de la classer par analogic, conformément à l'art. 45 du cahier des charges de la compagnie demanderesse; que les. résidus de sulfate de plomb ne sauraient être assimilés, pour les taxes de transport, au sulfate de plomb lui-même que le tarif comprend dans une classe spéciale; qu'ils en diffèrent essentiellement par la modicité de leur valeur et par les conditions de leur transport; qu'ainsi le bulletin d'expédition, en les considérant comme des scories de plomb,etles tarifant par assimilationaux résidus de métaux classés dans la dernière série du tarif, s'était conformé aux prévisions et à l'esprit général du tarif aussi bien qu'à l'art. 45 du cahier des charges; - D'où il suit qu'en décidant que la prétention de la compagnie demanderesse d'appliquer aux matières dont il s'agit là disposition de tarif par elle invoquée, n'était pas justifiée, et en la condamnant à rembourser au destinataire la somme par elle perçue en sus du prix porté, dans l'espèce, au bulletin d'expédition, le jugement dénoncé, loin de violer les dispositions du tarif et du cahier des charges de la compagnie demanderesse, en a fait une juste application, et n'a violé ni l'art. 7 de la loi du 20 avrilu 1810, ni aucune autre oloig -Rejette, etc. mat zab ASUS-29192 for suprug at Du 12 fév. 1867. Ch. civ. MM. Troplong, 1er prés.; Laborie, rapp.; de Raynal, 1er av. gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux et Lefèbyre, av.super zob andmed - alls op spino! A wo boul AD 300 ZUG JABERS D11000 CASS. CIV. 210 W

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7. 14 novembre 1866. 110VW01

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CHOSE JUGÉE, EXCEPTION, DEFENDEUR, DOREVOCATION, SURVENANCE D'EN

1-1

at Saudos 2bezels and rosvob dobiq ob Swe

Le principe suivant lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'autant que la demande est fondée sur la même cause, n'admet pas de distinction entre le demandeur et le défen deur. Dès lors, le jugement qui a rejeté une exception opposée par le défendeur à une première demande, ne met pas obstacle

à ce que ce défendeur puisse se soustraire à l'exécution de ce jugement en exerçant ul térieurement, comme demandeur, des droits fondés sur une cause autre que celle qui a fait l'objet du premier litige, et cela alors même que ces droits, déjà existants, auraient pu former une exception péremptoire à la première demande accueillie par le jugement (1). (C. Nap., 1351.)

Spécialement, le jugement qui maintient contre le donateur une saisie-arrêt formée par le donataire contractuel dans le but d'assurer l'exécution de la donation, n'empêche pas que ce donateur, ou son héritier, puisse demander par action principale et directe la révocation de cette donation pour cause de survenance d'enfant (2).

(Falconnet C. Falconnet.)-ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'art. 1351, C. Nap., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'autant que la demande est fondée sur la même cause;-Que ce principe général et absolu n'admet pas de distinction entre le demandeur et le défendeur;-Qu'ainsi, un jugement antérieur ne fait pas obstacle à ce que le défendeur puisse se soustraire à l'exé cution de ce jugement en exerçant, ultérieurement, des droits fondés sur une autre cause que celle qui a fait l'objet du premier litige, alors même que ces droits, déjà existants, auraient pu former une exception péremptoire à la première demande accueillie par ce jugement;-Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du jugement rendu le 26 fév. 1859, qui a ordonné que la somme

(1-2) La Cour de cassation avait déjà appliqué le même principe en décidant, par arrêt du 5 déc. 1837 (P.1837.2.556. S.1838.1.33), que le jugement qui repousse l'exception de prescription opposée par le défendeur à une demande en partage, n'a pas l'effet de la chose jugée à l'égard de l'exception par laquelle le défendeur s'étaie ultérieurement d'un titre qui lui aurait transmis la propriété exclusive des biens dont le partage est demandé. V. aussi MM. Larombière, des Obligat., t. 5, sur l'art. 1351, n. 68; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 6, § 769, p. 499 et 500. Jugé également que la chose jugée sur l'existence et sur la cause d'une dette n'empêche pas le défendeur de se prévaloir de l'extinction de cette dette par une remise ou un paiement: Cass. 2 juill.1861 (P.1861.780.— S. 1861.1.846).-Dans ces divers cas, en effet, la nouvelle prétention du défendeur était basée sur une cause différente de celle qui avait motivé le premier jugement. Mais le défendeur serait justement repoussé par l'autorité de la chose jugée s'il prétendait reproduire une exception déjà appréciée lors d'un précédent débat, en l'appuyant de nouveaux moyens ou de nouvelles pièces. V. en ce sens, Cass. 29 juill. 1851 (P.1851.2.489.S.1851.1.577). V. aussi Cass. 18 mars 1863 (P. 1863.1097.-S.1863.1.420). - Tout dépendra

saisie entre les mains de Tuphy serait appliquée au paiement de la somme de 10,000 fr. constituée en dot à la demanderesse par Ambroise Falconnet, oncle, celui-ci ne s'est pas prévalu de la révocation de cette donation par la survenance d'un enfant légitime, et que ce jugement n'a pas eu à s'occuper de cette question qui ne faisait pas l'objet du litige;-Attendu, dès lors, que le défendeur à la cassation, héritier d'Ambroise Falconnet, a pu demander, par une action principale et directe, la révocation de ladite donation pour cause de survenance d'enfant et par suite l'annulation de la saisie accordée et maintenue par le jugement du 26 fév. 1859;-Que l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait faire obstacle à cette demande fondée sur une cause entièrement différente, et qu'en rejetant cette exception, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application;- Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Chambéry du 20 janv. 1864, etc.

Du 14 nov. 1866.-Ch. civ.-MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Hérisson et Chambareaud, av.

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Au surplus, dans l'espèce de notre arrêt, l'autorité de la chose jugée paraissait pouvoir être repoussée sous un autre rapport, en ce que l'action en révocation était formée non par le père, partie dans la première instance, mais au nom de l'enfant; or, on sait qu'il est de principe que la révocation des donations pour cause de survenance d'enfants est établie spécialement dans l'intérêt de ces derniers, et, comme application de ce principe, il a été jugé qu'on ne saurait leur opposer les actes faits par leur père en fraude'de cette révocation Cass. 6 nov. 1832 (P. chr.-S.1832.T. 801). Par la même raison, et en supposant que le fait d'avoir omis, lors du premier jugement, d'exciper de la révocation pût être invoqué contre le père, il semble qu'il ne pourrait être opposé à l'enfant qui, en sa prévalant de ce moyen, use d'un droit qui lui est propre.

:

l'expéditeur, dique les

les noms et domiciles de du voiturier et du destinataire ; peu importe qu'il n'énonce ni le prix, ni le délai du transport, ni l'indemnité pour cause du retard (1). (LL. 13 brum. an 7, art. 12; 11 juin 1842, art. 6 et 7; C. comm., 10 et 102.)

(Enreg. C. Bauquini et Maufra.)-ARRÊT.

LA COUR; Vu l'art. 12 de la loi du. 13 brum. an 7, les art. 6 et 7 de la loi du 11 juin 1842:- Attendu, en droit, que si la lettre de voiture est assujettie par l'art. 102, C. comm., à certaines formes, aucune de ces formes n'est prescrite à peine de nullité; qu'il suffit, pour que la convention existe, qu'elle réunisse les conditions essentielles à la garantie des droits respectifs de l'expéditeur, du commissionnaire, s'il y en a un, et du voiturier;-Attendu, en fait, que l'écrit saisi sur le voiturier Bryat, joint au procèsverbal dressé contre lui, était émané de la maison de banque Bauquin frères et Maufra de Nantes, détaché d'un registre à souche de cette maison, ce qui équivalait à la signature de ces négociants; qu'il était daté, qu'il exprimait la nature et le poids des objets à transporter, qu'il indiquait, en outre, les noms et domiciles des expéditeurs, le nom de celui à qui la marchandise était adressée, le nom et le domicile du voiturier; que, dans cet état, ledit écrit présentait tous les caractères d'une véritable. lettre de voiture formant un titre, ayant son efficacité légale, de nature à être produit en justice, ce qui suffi sait pour qu'il dût être soumis à la formalité du timbre, aux termes de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7; que l'omission du prix, du délai du transport, de l'indemnité en cas de retard, pouvait bien donner lieu à un complément de preuve en dehors de la convention sur ces divers points, mais ne pouvait pas lui enlever sur les autres, et quant aux conditions qu'elle réglait définitivement, la valeur juridique qui lui appartenait; Casse le jugement du tribunal de Redon du 3 juin 1863, etc.

Charltong

Du 30 janv. 1867.. - Ch. civ.- MM. Pascalis, prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, 1er av. gén. (concl. conf.); Moutard-Martin, av.

(1) Cette décision rentre dans la jurisprudence de la Cour de cassation résultant d'arrêts rendus dans des espèces analogues. V. Cass. 5 mai 1846 (P.1846.2.60.-S.1846.1.560); 17 et 24 juin 1846 (P.1846.2.508.-S.1846.1.870); 10 juill. 1849 (P.1850.1.59. -S.1849.1.634); 3 janv. 1853 (P.1853.1.11. S.1853.1.99); 7 juin 1853 (P.1853.2.304.- S.1853.1.565); 14 fév. 1854 (P.1854.1.403. S.1854.1.249); 2 mai 1854 (P.1854.2.449.-S.1854 1.645). V. aussi Cass. (ch. réun.) 28 mars 1860 (P.1860.712.-S. 1860.1.814).

CASS CIV. 26 décembre 1866. ENREGISTREMENT, CREDIT OUVERT, DÉLÉGA TION

L'ouverture d'un crédit donne lieu à la perception du droit proportionnel, dès que la réalisation de ce crédit est prouvée par tout acte émané des parties (2). (L. 22 frim. an 7, art. 4 et 69, § 3, n. 3.)

Et ce droit est dû, bien qu'il ait été perçu sur un acte de délégation pour garantie du crédit, si cette délégation a été consentie par acte séparé, au profit d'un tiers se trouvant aux droits du créditeur, et pour couvrir une créance plus étendue que celle du crédit.

(Enregistr. C. Prungnat.)

Un jugement du tribunal de Limoges, du 14 juill. 1864, avait statué en ces termes : << Attendu que, suivant actes reçus Me Prungnat, notaire, les 12 déc. 1857 et 6 sept. 1858, la maison de banque Riffard et Larue a consenti aux sieurs Bouteille, Jabouille et Cazaud, deux ouvertures de crédit s'élevant ensemble à la somme de 60,000 fr.; Attendu que le premier des actes contenait, en outre, à titre de garantie, une délégation de la somme de 4,000 fr. en faveur de la maison Riffard, de la part de ses crédités; Attendu que ces deux actes ont donné lieu chacun à la perception d'un droit fixe d'enregistrement de 2 fr.;

Attendu que, postérieurement, la maison Riffard ayant négocié à la succursale de la Banque de France, établie à Limoges, les billets souscrits par Bouteille et consorts, ceuxci ont, par contrat du 11 nov. 1859, non-seulement confirmé, au profit de la succursale de la Banque, la délégation énoncée dans l'acte d'ouverture de crédit du 12 déc. 1857, mais encore consenti, au profit de la Banque, une nouvelle délégation d'une somme de 50,000 fr.; Attendu que cet acte de 1859 a été assujetti à un droit proportionnel de délégation à 1 p. 100 sur 54,000 fr., soit, en principal et décime, à 594 fr.; Attendu que, dans un autre contrat reçu Me Prungnat, notaire, les 9 et 12 août 1861, la succursale de la Banque ayant réglé sa situation avec Bouteille et consorts, et cet acte ayant suffisamment fait connaître que le crédit de 60,000 fr. ouvert à ces derniers avail été réalisé, l'administration de l'enregistrement a perçu, pour droit d'obligation sur cette somme de 60,000 fr., 1 p. 100, soit, en principal et décime, 660 fr.; Attendu que Me Prungnat, notaire, a prétendu que la perception de 594 fr., établie sur la somme de 54,000 fr. dans le contrat du 11 nov. 1859, devait venir en déduction de cette dernière

(2) C'est là un point bien constant. V. Cass. 31 déc. 1862 (P.1863.521.-S.1863.1.157); 28 déc. 1864 (P.1865.182. - S.1865.1.50); 16 août 1866 (P.1866.1000.-S.1866.1.368), et les renvois.