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56776.

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09350

peupliers; Attendu que s'il résulte de l'en- | sidiaires de l'intimé sont sans objet;-Conquête qu'il y a une vingtaine d'années, et il firme. » vergonhagail ovitom y a deux ans environ le sieur Deslattes et **JORVNOM 7 monQ les époux Dubois ont fait couper une lisière de bois qui existait sur une largeur variant de 2 à 4 mètres entre la rigole de leurs prés et les murs du parc de Dampierre, il en résulte également que, de tout temps, le duc de Luynes a fait couper les ronces setback crues, en dehors de ses murs, sur une largeur de un mètre le long des prés; At tendu qu'il est encore démontré que, depuis un grand nombre d'années, le duc de Luynes a fait bien des fois établir un tracé à la pelle, pour délimiter son tour d'échelle; Que si, depuis un certain nombre d'années, ce tracé n'a pas été établi le long des prés des défendeurs, cette abstention n'a eu pour cause qu'un acte de tolérance en faveur du sieur Deslattes, père de la dame Dubois, qui était employé comme domestique au château de Dampierre; mais que ladite abstention ne s'est pas prolongée pendant un laps de temps suffisant pour constituer un droit au profit de la dame Dubois ;-Attendu que les énonciations des titres produits par les défendeurs, lesquels indiquent que leurs prés joignent le parc ou les murs du parc de Dampierre, ne sont pas exclusives de l'existence d'un tour d'échelle ;-Attendu que les faits de possession invoqués par lesdits défendeurs ne remontent pas au delà de vingt ans ; - Qu'un seul témoin, le sieur Verdillon, propriétaire de plusieurs parcelles de prés aboutissant au parc, a dit qu'il avait vu couper la lisière du bois trois fois depuis soixante ans ; mais que cette déposition isolée n'offre pas assez de précision ni un degré suffisant de certitude pour qu'il y ait lieu de s'y attacher-Attendu que la dame Dubois, ne justifiant pas d'une possession trentenaire ayant tous les caractères requis pour conduire à la prescription, le droit de propriété du duc de Luyues subsiste dans son entier; -Par ces motifs, maintient le duc de Luynes dans la propriété d'un tour d'échelle de un mètre de largeur le long des prés de la dame Dubois. >>

"

POURVOI en cassation pour violation et fausse interprétation des art. 544, 545,1341, 1353, 4315, 1319 et 1322, G. Naps en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que le droit des propriété des demandeurs en cassation était établi par des titres anciens et récents, tandis que le duc de Luynes ne pouvait produire aucun titre contraire, a cependant fait prévaloir de simples présomptions existant faveur de ce dernier sur la preuve résultant de ces titres, et cela bien que le droit de propriété justifié par les titres au profit des demandeurs fût fortifié par une possession actuelle et ancienne des terrains en litigeant verrod upo molawang ab musb and twofon JARRÊT. DÅ BAYOZT03 831 00 steigning rostog3) amyl tab LA COUR Attendu que, contrairement à la supposition qui sert de base à ce moyen, l'arrêt ne reconnait nullement que le droit de propriété prétendu par les demandeurs en cassation fût établi par des titres anciens et récents;-Qu'il dit, à la vérité, que les titres des demandeurs indiquent que leurs prés joignent le parc ou les murs du parc de Dampierre; mais qu'il ajoute immédiatement que ces énonciations ne sont point exclusives de l'existence d'un tour d'échelle, et que résumant ensuite sa pensée sur ce point, dans le dernier considérant, relatif à la demande la dame déclare que celle-ci ne prouve Dubois, l'arrêt qu'elle est propriétaire du terrain en litige; Attendu que vainement le pourvoi prétend qu'il y a dans cette déclaration une confusion entre la servitude du tour d'échelle et le droit de propriété sur l'espace consacré à l'exercice de cette servitude; Qu'une telle confusion n'a pu exister dans l'esprit du juge, puisque l'arrêt déclare formellement que de l'ensemble des faits qu'il relève, il résulte qu'un tour d'échelle existe comme dépendance du parc de Dampierre-Attendu que pour le décider ainsi et pour attribuer au duc de Luynes la propriété du terrain litigieux, l'arrêt attaqué nese fonde pas sur de simples présomptions, mais sur l'état matériel des lieux, verifié et constaté en vertu d'un interlocutoire, et remontant à de longues années ;-Que les divers faits qu'il énumère étaient invoqués comme étant de nature à établir que le terrain litigieux avait toujours fait partie du domaine de Dampierre, acquis depuis plus de deux siècles par les auteurs du duc de Luynes; -Qu'il appartenait au juge du fond d'apprécier les preuves qui pouvaient résulter à cet égard des différents éléments de la cause;

Qu'en présence du titre le plus formel de propriété, il peut y avoir lieu de rechercher la consistance du domaine auquel ce titre s'applique, et de déterminer le point où il finit et où commence la propriété voisine ;— Que les faits constatés par l'arrêt attaqué avaient une signification et une portée juri

190008097

Appel par les époux Dubois ; mais, le 4 mars 1865, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu: Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant qu'il est établi par les documents de la cause et les enquêtes que l'intimés est, depuis plus de trente ans, en possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, d'une bande de terrain d'un mètre au delà du mur du parc de Dampierre et attenant aux pièces de pré appartenant aux appelants, portée au cadastre sous les n° 125, 126, 129, 131, 132; - Qu'ainsi, indépendamment des actes et circonstances relevés par la sentence, l'intimé a acquis par prescription la propriété de la bande de terrain susdésignée; -Que, d'après ce qui précède, les conclusions sub

dessus de celle de 2,000 fr., qu'il réduisit
ensuite à 700 fragà titre de dommages-inté-
rêts. Imzoompagnie de l'Ouest appela à son
tour la compagnie d'Orléans enigarantie et
à fin de condamnation, en outre, à 25 fr. de
dommages-intérêts of 915 295 3
119Le 12 mars 1864, jugement du tribunal
de commerce de Chengquidità bon droit
las demande d'Osmondo condamne la.com-
pagnie de l'Ouest au paiement de la somme
de -800 fry pour prix dupressoir, avec
280 fr. de dommages-intérêts envers Lebre-
ton, et sen 25 fr. envers Osmond, accorde à
la compagnie de l'Ouest condamnation ré-
cursoire sur la compagnie d'Orléans de celle
ci-dessus prononcée 195 u cingol 1996
Appel par la compagnie d'Orléans con-
la compagnie de Ouest, et par celle-
eb contre Lebreton et contre, Osmond.
Gelui-ci soutient l'appel non rece-

de nature a élvel Hogan Hernier ressort vable sens ce qui le concerne, de litige, à

et

C

ef Laure (celle en garantie était susceptible
d'appel, aprononce une condamnation di
rede contre l'appele en garantie au profit du
demandeur principal qu'il a ainsi substitué
du garant dans le bénéfice de l'action en
garantie, le Yugement intervenu n'est qu'en
premier ressort à régard du garant eon-
damnes
mne, bien que va condamnation n'excède
pas le taux du dernier ressort, et, par suite,
il est susceptible d'appel vis-à-vis du béne
ficiaire de la condamnation (2):11 (
(2)(C. proc.,
453, comm039.jacsbian 5 pimph of
ul. (Osmond un Lebreton, et autres,)...................
bube 80-sept1863, le sieur Osmont déposa
à lai gareb desupenum pressoir qui devait
être livré en gare à Tours au sieur Lebreton,
destinataires les pièceso del ce pressoir,
chargées en vrae, furent expédiées au Mans,
ouala compagnieude) l'Ouest les remit à la
compagnieu d'Orléans. A l'arrivée à Tours,

son égard, ne dépassant, pas la somme de
4,500 fr. Mais, le 13 déc, 1864, arrêt de
la Cour de Caen qui repousse cette fin de
non-recevoir par les motifs suivants« Con-
sidérant qu'Osmond avait réclamé de Lebre-
ton une somme de 800 fr. pour le prix d'un
pressoir qu'il lui avait vendu et qu'il lui
avait expédié par le chemin de l'Ouest en
gare à Tours; que Lebreton avait appelé
au procès, comme garante, la compagnie
des lobemins de fer de l'Ouest, qui s'était
chargée du transport et avait demandé
contre elle recours de la condamnation qui
pourrait le frapper, et, en outre, 700 fr. de
dommages-intérêts pour le préjudice qu'il
avait éprouvé pour la non-livraison du
pressoir qu'il avait commandé; que, de son
côté, la compagnie de l'Ouest avait approché
la compagnie. d'Orléans et conclu contre
belle recours et récompense: de toutes les
condamnations qui pourraient l'atteindre ;

1

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1:

15

le sieur Lebreton refusa de prendre livrai-Gonsidérant que si, dans le principe, il

**

son prétendant que deux pièces étaient endommagébste+Le 12 déc. 1863, le sieur Osmond assignap Lebreton-en paiement de 800 fri, prik dubpressoirjiet de 50 frs à titre de dommages-intérêts Lebreton appela en garantie la compagnie du chemin de fer de l'Ouest et conclut contre elle à la condamnation, indépendamment des sommes ci

ne s'agissait que d'une demande qui n'excédait pas le taux du dernier ressort, par suite des conclusions prises par les parties et notamment par Lebreton, le tribunal avait eu à se prononcer sur un litige dont le taux était de 1,550 fr. et, par conséquent, qui ne pouvait être décidé qu'en premier resQue ces différentes demandes repoHup Incabbienos 321

(

diques qui ne pouvaient être méconnues et avaient motivé l'interlocutoire qui entron donnait la vérification;Qu'en y trouvant la justification du tourid échelle revendiqué, l'arrêt n'a pu violer les oprincipes des droit invoqués par le potfivbi Rejettel etc&&

Due470déč. 1866 ChoreqMM Bon jean, présidé Peyramono, capp.jo. Fabre, avigen. (eonel?conf); Groualle, aviones 290yuu ob ob el sup albastelnoɔon Jo 9 ove priborg sievnoq 029 CASS 5-6 novembre 1866 asqo 108 190796 99 ob quove na Juelzizo enoid aid £19DERNIER RESSORT GARANTIE, 990974

<

sil est vrai que la demande principale et la demanat en 1yakantie sond indépendantes l'une de Vautres quant và la détermination du premier ou dernier ressort (1) neamtre moins, lorsque le tribunal, mélant les deux actions, dont l'une principale) était

960)—; 29500e 290gnol ob 6 JHGJN00097 39 SUP070E-INS1819 979muns it up ausi 249715 [9](142) a jurisprudence; malgré quelques décisions contraires, reconnaît assez généralement que la démande principale et la demande en garantie n'onty respectivament, aucune influence l'une sur Hautre quant à la détermination du premier ou du dernier ressorts Va Besançon, 18 nov 1863 (P:4864.107.

C'est aussi ce qui résulte implicitement de l'arrêt que nous recueillons Mais, dans l'espèce qui a donné naissance farcet, arrêt, il y avait cela de particulier que si lendemandeur principal avait renfermé son action dans les limites du dernier ressort, ce n'était pas contre le défendeur principal que la condamnation était intervenue à son

25) Js Bell of ob elu590 zoi nagald profit, mais bien contre le défendeur en garantie, qui, lui, avait été l'objet, de la part du demandeur en garantie, d'une action susceptible d'appel, eu égard à son chiffre. Dans cette situation, la Cour de cassation labpensé que la condamnation directe prononcée contre le garant au profit du deS1863.2.257), et le renvoi.mandeur principal, sans que ce dernier y eût

4

conclu, n'avait pu l'être qu'au moyen d'une substitution de ce demandeur dans le bénéfice de l'action en garantie; d'où il suivait que l'appel était recevable de la part du garant contre le demandeur principal, aussi bien qu'il l'eût été vis-à-vis du garanti si le jugement eût été rendu à son profit.

1

A

qu'Osmond soit intervenu pour conclurecontre les compagnies, le droit de se pourvoir par la voie de l'appel contre la décision qui interviendrait existait au profit du de

saient toutes sur un fait unique et indivisible, et qu'il ne pouvait dépendre de l'une des parties de restreindre le débat par les conclusions particulières qu'elle a pu prendre; que la fin de non-recevoir opposée à l'ap-mandeur Lebreton, comme au profit des compel doit donc être dite tort...»- Au fond, pagnies défenderesses; Attendu que l'él'arrêt déclare la compagnie de l'Ouest et vénement de la condamnation prononcée n'a celle d'Orléans non responsables; infirme pu avoir pour effet de modifier, en ce qui en ce qui les concerne, et déclare Osmond concerne ces compagnies, le taux du ressort non recevable à conclure subsidiairement déterminé à leur égard par la quotité de la contre Lebreton, attendu que les premiers seule demande qui ait été dirigée contre juges n'ont prononcé contre ce dernier au- elles; qu'il n'importe pas, par conséquent, cune condamnation et qu'Osmont n'a formé, que le tribunal de commerce ait oru pouvoir en ce qui le concerne, aucun appel incident. prononcer directement contre les compagnies, au profit d'Osmond, les condamnations que celui-ci n'avait poursuivies que contre Lebreton; que le tribunal n'a pu ainsi statuer qu'en substituant Osmond à Lebreton dans le bénéfice de la demande formée par ce dernier; qu'en définitive, les compagnies, quelle que soit la personne envers laquelle elles aient été condamnées, n'ont pu l'être que sur la seule demande à laquelle elles aient eu à répondre, et que cette demande était d'une quotité excédant 1,500 fr. ;-Attendu, dès lors, qu'en déclarant leur appel recevable, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 639, C. comm., et qu'il en a fait au contraire une juste application; Rejette, etc. Du 6 nov. 1866.-Ch. req.-MM. Bonjean, prés.; Boucly, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Christophle, av.

POURVOI en cassation de la part du sieur Osmond, pour violation de l'art. 1er de la loi du 3 mars 1840 (art. 639, C. comm.), en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable à son égard l'appel formé par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, bien qu'en ce qui le concernait, le litige fût d'un intérêt inférieur à 1,500 fr.

ARRÊT.

LA COUR ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1, § 2, de la loi du 3 mars 1840 et de l'art. 639, C. comm.: Attendu que s'il est vrai que la demande portée par Osmond devant le tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr., prix du pressoir par lui vendu, et une somme de 50 fr. réclamée à titre de dommages-intérêts, et que, par suite, elle était de nature à être jugée par ce tribunal en dernier ressort, il n'est pas moins certain que cette demande était exclusivement dirigée contre Lebreton, acheteur du pressoir, et qu'elle n'a pu déterminer le taux du ressort que relativement au litige existant entre Osmond et Lebreton; Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, qui a appelé en garantie des condamnations qu'elle pouvait subir la compagnie du chemin de fer d'Orléans, n'a été citée devant le tribunal de commerce que par Lebreton, qui a formé contre elle une demande montant d'abord à 2,850 fr., réduite depuis, mais qui, dans ce dernier état des conclusions, excédait encore le taux au delà duquel les tribunaux de commerce ne peuvent juger qu'à la charge de l'appel; que, dans ce second litige distinct du premier, auquel il ne se rattachait que par un lien de procédure et où il n'appert pas

a

(1) La jurisprudence a reconnu que l'exercice, par le riverain supérieur, de la faculté qui lui est accordée par l'art. 644 de se servir des eaux pour les besoins de sa propriété à la charge de les rendre à leur cours naturel, peut donner lieu à une action possessoire de la part du riverain inférieur, au cas où celui-ci justifie de sa possession annale d'un certain volume d'eau qui se trouve diminué par le riverain supérieur: V. les autorités citées sous Cass. 16 janv. 1866 (P. 1866.261.-S.1866.1.101).—Mais, de cette ju

CASS.-CIV. 19 novembre 1866.

COURS D'EAU, ENTREPRISE, ACTION POS-
SESSOIRE, POSSESSION ANNALE.

L'action intentée par le propriétaire dont le terrain est traversé par un cours d'eau, à l'effet de faire condamner un riverain inférieur à des dommages-intérêts pour avoir depuis moins d'un an et jour détruit un barrage établi par le demandeur dans le lit de ce cours d'eau et destiné à faciliter l'irrigation de sa propriété, ne constitue pas une simple action en complainte possessoire; elle rentre dans la catégorie des actions dont parle l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, et, dès lors, elle n'est pas subordonnée, pour être accueillie, à la preuve, par le demandeur, d'une possession plus qu'annale de l'usage de ce barrage (1). (C. proc., 23.)

risprudence, il ne faut pas conclure que le riverain supérieur, qui trouve son droit à l'usage des eaux écrit dans l'art. 644, et qui a établi divers ouvrages destinés à protéger l'exercice de ce droit, soit tenu, en cas de destruction de ces ouvrages par le riverain inférieur, de prouver, pour en obtenir le rétablissement immédiat, qu'il en avait lors du trouble la possession plus qu'annale. L'arrêt que nous recueillons, sans refuser à l'action intentée en ce cas par le riverain supérieur le caractère d'action possessoire,

|

pré, à la charge de les rendre à leur cours naturel, lorsque les besoins de ce pré seraient entièrement satisfaits, ajoutant qu'à cet effet il avait de témps immémorial établi, pour dévier les eaux, un barrage dont il avait la pla-possession plus qu'annale, ainsi qu'il offrait de l'établir;- Que, d'après ces conclusions reprises encore en appel, la demande, ainsi nettement libellée, avait donc bien pour objet l'exercice du droit qui appartenait à Cabaunes, comme riverain des deux côtés du ruisseau de Goutas, d'user des eaux pour l'irrigation de son fonds, et la répression d'une entreprise commise dans l'année sur ce cours d'eau ; Que cette action était bien une action possessoire en ce sens qu'il s'agissait d'une entreprise troublant le défendeur dans sa jouissance et commise dans l'années Mais que cette action était régie par les règles qui lui sont spéciales, et qu'en présence d'un droit résultant de l'état même des lieux, lequel état n'était pas contesté, et des dispositions de l'art. 644, C. Nap., il n'y avait pas lieu de soumettre le demandeur à la preuve d'une possession annale comme en matière de complainte ;-Qu'il est vrai qu'au cours du procès, en même temps qu'il avait prétendu qu'il avait le droit d'user des eaux pour l'irrigation de son pré, en vertu de ses titres et en sa qualité de riverain des deux côtés, Cabannes avait ajouté qu'à cet effet et pour cet usage, il avait de temps immémorial établi un barrage pour dévier les eaux, barrage dont il avait la possession plus qu'annale, ainsi qu'il offrait de l'établir-Mais que cette allégation d'une possession plus qu'annale et cette offre de preuve se référaient seulement au fait du barrage comme moyen d'exercice de son droit; qu'elles étaient

|

Fol de engustibal Bol eggs b,13% POURVOI en cassation pour violation de l'art. 644, C. Nap., et de l'art. 6, n. 1, L. 25 mai 1838, en ce que le jugement altaqué, méconnaissant le véritable caractère de l'action intentée par le demandeur à raison de la destruction du barrage par lui établi, avait subordonné la responsablité de cette action, considérée à tort comme action en complainte, à la justification d'une possession effective de l'usage des eaux pendant un an et un jour, tandis qu'en réalité il s'agissait de l'action autorisée par l'art.6, n. 1, de la loi du 25 mai 1838 à l'égard « des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés », laquelle action est indépendante de la possession annale.

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Et que,

ch de goma monenm et à sacr ARRÊT. Bengt 309 hoch, Jayah SM DRIES® un entst LA COUR; Vu les art. 644, C. Nap., | surabondantes et ne détruisaient pas la base et 6, n. 1, de la loi du 25 mai 1838; At-de l'action, à savoir qu'elle résultait de la tendu que, suivant l'art. 644 précité, celui qualité de riverain des deux côtés; Que dont une eau courante traverse l'héritage cette offre surabondante, se référant spéciapeut en user dans l'intervalle qu'elle y par- lement au mode d'exercice du droit, n'altécourt, à la charge de la rendre, à la sortie de rait pas le caractère de l'action primitive et ses fonds, à son cours ordinaire; ne pouvait la faire dégénérer en complainte ; suivant l'art. 6, n. 1, de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines;-Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que par son exploit introductif d'instance devant le juge de paix de Castillon, Caban-même nes a fait assigner le fermier de Berdal, dont celui-ci a pris le fait et cause, à l'effet de se voir condamner à 200 fr. de dommages pour s'être permis, depuis moins d'an et jour, en un point où il est riverain des deux côtés du ruisseau de Goutas, de renverser un barrage établi sur ce ruisseau afin d'arroser son pré;

- Que devant le même juge de paix, en réponse aux moyens opposés par Berdal, Cabannes a de nouveau soutenu qu'en vertu de ses titres et de sa qualité de riverains des deux côtés, il avait le droit d'user à volonté des eaux du ruisseau pour l'irrigation de son

l'allègue actuellement, d'une action en réin-
tégrande, et que, dès lors, il devient inutile
d'examiner si le barrage de Cabannes n'é-
tant, qu'un barrage non permanent et mo¬
bile, composé tantôt de quelques pierres re-
liées avec du gazon, tantôt d'une planche
cée au travers du ruisseau, la voie de fait qui
l'a fait disparaitre peut donner lieu à l'action
en réintégrande; — Attendu, sur le deuxième
point....(Ici le jugement décide que, vu
les doutes qui existaient sur l'étendue de la
possession respective des parties, il est à
présumer qu'elles ont joui l'une et l'autre
des eaux du ruisseau dans la mesure des
droits que la loi leur confère en qualité de
riverains, et que c'est en cette possession
que le tribunal doit les maintenir en les ren-
voyant à se pourvoir au pétitoire pour y faire
valoir leurs titres et prétentions, etc.) on to

Qu'il est vrai que cette preuve avait été ordonnée par un jugement interlocutoire rendue par le juge de paix; mais que Cabannes ayant interjeté appel du jugement interlocutoire en même temps que du jugement rendu au principal, rien ne pouvait établir contre lui le préjugé d'un acquiescement contraire à la nature de l'action;➡D'où il suit qu'en jugeant, au contraire, que la demande de Cabannes avait pris le caractère d'une action en complainte, et qu'il était non recevable à se plaindre d'une entreprise faite dans l'année sur un cours d'eau traversant sa propriété, par le motif qu'il ne faisait pas la preuve d'une possession annale, le jugement attaqués a violé les articles de loi précités;-Casse, etc.

Du 19 nov. 1866. Ch. civ.MM. Pascalis, prés.; Delapalme, rapp. ; de Raynal, 1o av. gén. (coucl. conf.); de La Chère et Bozérian, av.