taqué a déclaré Jules Groullié coupable de recel, tout en reconnaissant, ce qui impli quait nécessairement contradiction, que ses cobéritiers avaient eu connaissance des prétendus détournements. LOTQ MO 2914

FODOT BIN SYNDVARRÊT.A LA COUR ; premier pourvoi: — Attendu, en fait, que,' d'après les constatations de l'arrêt attaqué, l'action des défendeurs au pourvoi se fondant sur l'art. 792, C. Nap., avait pour objet la réparation du préjudice qui, dans le partage de la succession de l'auteur, commun, leur selon les termes de leur exploit introductif d'instance, par des détournements se serait rendu coupable à leur détriment leur cohéritier, 'que représentent aujourd'hui les hospices de Bordeaux, ses légataires universels, soit, selon leurs conclusions signifiées au cours de l'ins tance, par la dissimulation et la rétention d'une partie des valeurs héréditaires dont ce même cohéritier se serait trouvé nanti au jour de l'ouverture de la succession comme ayant géré la fortune de l'auteur commun devenu infirme; Attendu que le fait imputé à un héritier, soit d'avoir, au préjudice de ses cohéritiers, diverti ou détourné, soit d'avoir dissimulé ou recélé des effets d'une succession, tel qu'il est prévu par l'art. 792, C. Nap., ne saurait, par lui-même, être qualifié délit en l'absence de circonstances précises de nature à lui en imprimer les carac

aurait été catro cou

originaux et des copies d'exploits d'assignations aux témoins, mais seulement la représentation des assignations; que les assignations notifiées aux témoins justifient par ellesmêmes, et indépendamment de la représentation des originaux, de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 260, et qu'il est satisfait ainsi par leur production au vou de l'art. 269967 to lodh amazi se Sur le deuxième moyen du même pourvoi: Attendu que l'action des héritiers au préjudice desquels leur cohéritier aurait diverti ou récélé des effets de la succession, n'est pas subordonnée à la condition qu'au moment d'un partage intervenu entre eux, le recel ou le divertissement n'aient été ni soupçonnés ni connus des héritiers lésés, lorsque, d'ailleurs, il n'est point établi qu'ils aient renoncé à cette action; Altendu,

en fait, et suivant les constatations de l'arret dénoncé, que, dans le partage de la succession de Groullié père et de la communauté ayant existé entre celui-ci et sa femme, Jules Groullié, l'un des cohéritiers, a récetë 'et retenu, au préjudice de ses copartageants, des créances ou billets s'élevant à la somme de 29,188 fr. 30 c.; qu'un fait ainsi caractérisé tombait sous l'application de l'art. 792, C. Nap.; D'où il suit qu'en condamnant, en conséquence, la commission des hospices de Bordeaux, en sa qualité de legataire universelle de Jules Groullié, à restituer à la veuve Groullié et à Adolphe Groullié la somme 'susénoncée,

minés par la loi pénale; qu'il ne constitue point un délit de vol, s'il n'y a eu soustraction frauduleuse, selon la définition de l'art. 379, C. pén., c'est-à-dire déplacement de la possession de la part de l'auteur du fait au préjudice et contre la volonté de ses cohéritiers; qu'il ne constitue pas davantage le délit d'abus de confiance prévu et défini par l'art. 408 du même Code, si l'on n'allègue l'existence ni d'un contrat de mandat ni d'un contrat de dépôt, avec remise des effets confiés à l'un de ces titres, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire an usage ou un emploi déterminé;-Qu'un tel fait n'impliquant pas nécessairement les éléments cons titutifs d'un délit, présente seulement les caractères d'un quasi-délit ou d'une fraude ne donnant ouverture qu'à une action civile en réparation par application des principes. du droit civil; Qu'une telle action se prescrit dès lors, non par le laps de trois années, comme l'action civile et l'action publique résultant d'un délit, aux termes des art. 636 et 638, C. inst. crim., mais seulement par le laps de trente années, s, comme se prescrivent, en règle générale, toutes actions tant réelles que personnelles, aux termes de l'art. 2262, C. Nap.; D'où il suit qu'en le décidant ainsi, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi; Sur le premier moyen du deuxième pour voi: Attendu que l'art. 269, C. proc. civ., exige, non la représentation simultanée des

conformément à leurs droits, et sans que les représentants de Jules Groullié puissent prétendre aucune part dans ledit partage, l'arrêt dénoncé, loin de violer l'art. 792, C. Nap., en a fait, au contraire, une juste application; Rejette, etc:tudie

Du 17 avril 18679 — Ch. civ. ... MM: Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; de Raynal, 1" av. gén. (concl. conf.); Michaux-Bellaire et Dareste, av.

(1) V. conf., Cass. 1er déc. 1841 (P.1842.1. 18. S.1841.1.801); MM. Troplong, Contr. de mar., t. 3, n. 1692; Rodière et Pont, id., t. 1, n. 842. Il est, au reste, constant en jurisprudence que la privation de sa 'part dans les objets recélés, imposée par l'art. 1477 à l'époux recéleur, s'applique non-seulement à la part que celui-ci aurait pu réclamer en sa qualité de commun en biens, mais encore aux droits qu'il tiendrait en qualité de légataire ou de donataire con

tention que d'affecter certains biens à la réserve que la veuve Trouessart ne tenait que de la loi, qui ne pouvait lui être enlevée, ni être grevée d'aucune charge qui en diminuat la valeur; que Trouessart l'a compris, et que cette première disposition a été faite par lui purement et simplement et sans aucune condition; Attendu, il est vrai, que par une seconde disposition, Trouessart a légué à sa mère l'usufruit du surplus de ses biens sous la condition et obligation de léguer ellemême au département d'Ille-et-Vilaine ses biens propres et ceux compris au legs précédent; mais que ce second legs, distinct du précédent, n'en changeait pas nécessairement la nature; que la dame Trouessart aurait pu accepter l'un et répudier l'autre ; que chacun d'eux avait donc son existence propre et indépendante; que le legs d'usufruit, par sa nature, échappait à toute charge de restitution, et ne pouvait, par quelque condition qui lui fùt apposée, constituer par lui-même une substitution; Que, sans examiner s'il y aurait lieu d'assimiler à la charge de conserver et de rendre procédant de la seule volonté du disposant, remontant quant à ses effets à l'ouverture de sa succes sion, la simple obligation de léguer soumise, dans son exécution et ses conséquences, à un acte de la volonté personnelle et toujours libre de celui à qui elle est faite, cette obligation, dans tous les cas et dans la cause, n'avait pas été imposée à la veuve Trouessart comme une charge de son legs en toute propriété, mais comme une condition du legs en usufruit qui en a été seul affecté et qui est resté seul soumis à toutes les éventualités auxquelles l'inexécution de cette condition pouvait donner ouverture;-Que cette interprétation du testament de Trouessart était d'autant plus admissible que la condition faite par lui à sa mère portait tout à la fois sur les biens personnels de celle-ci et sur la réserve, placée par lui avec raison sur la même ligne quant à l'impossibilité où il était d'en disposer d'une manière absolue ; Que, dans ces circonstances, la Cour de Rennes a donc de, comme elle l'a fait, refuser d'annuler les dispositions testamentaires de J. Trouessart comme constituant une substitution prohibée;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 466, C. pr. civ.: -- Attendu que le droit d'intervention conféré par l'art. 1031, C. Nap., à l'exécuteur testamentaire, est exercé par lui dans un simple intérêt de surveillance; que cette intervention peut, dès lors, avoir lieu pour la première fois en cause d'appel, sans qu'il soit porté aucune atteinte à la règle des deux degrés de juridiction; que, dès lors, l'art. 466, C. pr. civ., ne s'applique pas à ce cas tout spécial; Rejette, etc.

Du 15 avril 1867.-Ch. civ. MM. Troplong, 1er prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, 1er av. gén. (concl. conf.); Maulde et Groualle,

av.

CASS.-REQ. 5 mars 1867.

1. ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, FAUX, SURSIS. 2° RÉSERVE, HERITIER, FRAUDE, TRANSACTION.

1o La règle qui veut que, en matière de faux, il soit sursis à statuer sur l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique exercée avant ou pendant la contestation civile, ne s'applique pas au cas où, nulle poursuite criminelle n'ayant encore été commencée, aucun sursis n'a été demandé ni par les parties ni par le ministère public, et où les juges se sont bornés à ordonner l'envoi des pièces au procureur impérial pour y être donné telle suite qu'il appartiendrait (1). (C. proc., 239, 240 et 250; C. inst. crim., 3 et 460.)

2o L'héritier réservalaire n'est pas lié par les actes de son auteur, dont l'effet est de porter atteinte à sa réserve (2). Ainsi, la transaction intervenue entre l'auteur commun et l'un des héritiers, et dont le résultat serait d'avantager cet héritier, alors que la quotité disponible se trouve déjà épuisée, n'est pas opposable à l'héritier réservataire. (C. Nap., 913, 921.)

(Crouzat C. Crouzat.)-ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 239 et 240, C. proc. civ. Attendu que des termes mèmes des art. 239 et 240, C. proc. civ., il résulte qu'il n'y a lieu de surseoir à statuer sur le civil qu'autant que des poursuites sont commencées contre les auteurs présumés de la pièce arguée de faux; que cette interprétation de la loi est conforme aux dispositions de l'art. 250, même Code, et des art. 3 et 460, C. inst.. crim.;-Attendu qu'il est constant que, dans l'espèce, aucune poursuite n'était commencée contre le demandeur, au moment où a été rendue la décision attaquée; qu'aucun sursis n'a été demandé ni par les parties ni par le ministère public, et que la Cour impériale de Montpellier s'est bornée à ordonner l'envoi des pièces au procureur impérial de Rodez, pour y être donné telle suite qu'il appartiendrait; Attendu qu'en cet état de la cause, la Cour impériale de Montpellier net pouvait se dispenser de statuer sur le litige dont elle était régulièrement saisie, et a pu apprécier le fond du procès sans violer les art. 239 et 240, C. proc. civ.; commens

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 2052, 1322 et 1134, C. Nap. :— Attendu que s'il est vrai que les conventions légalement formées obligent non-seulement

les parties contractantes, mais aussi leurs représentants ou ayants cause, ce principe reçoit une exception nécessaire, lorsqu'il s'agit d'actes qui constituent des libéralités excédant la quotité disponible; Attendu que, dans ce cas, en effet, ainsi que l'a justement reconnu le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, une action spéciale est conférée aux héritiers réservataires par les art. 913, 915 et 921, C. Nap., action qui serait illusoire et sans efficacité, si elle pouvait être paralysée par les dispositions émanées du père de famille; Que l'arrêt attaqué n'a donc fait qu'une juste application de la loi en décidant que la transaction du 24 nov. 1834 et le partage qui l'avait suivi, ayant attribué à l'un des enfants Crouzat des avantages excédant la quotité disponible, ne pouvaient être opposés aux autres enfants exerçant leurs droits d'héritiers réservataires;

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 30 août 1865, etc.

Du 5 mars 1867. - Ch. req.MM. Bonjean, prés.; Hély d'Oissel, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Hérold, av.

་་

CASS. CIV. 26 mars 1867.

DEGRÉS DE JURIDICTION, DEMANDE INDÉTERMINÉE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, DÉFENSES.

La demande tendant à la fois au paiement de dommages-intérêts n'excédant pas le dernier ressort, et à ce qu'il soit interdit au défendeur de se permettre à l'avenir des fails de même nature que ceux donnant lieu à l'action, sous peine de nouvelles poursuites et de nouvelles condamnations, présente, quant à ce dernier chef, une contestation d'une valeur indéterminée; et, dès lors, le jugement qui intervient sur une telle demande est susceptible d'appel (1). (C. proc., 453; C. crim., 639.)

Jugé

(1) V. conf., Douai, 26 fév. 1825. aussi, dans le même sens, 1o qu'au cas de demande en paiement d'une somme rentrant dans les limites du dernier ressort, les conclusions prises à fin d'affiche du jugement rendent le litige d'une valeur indéterminée, et, dés lors, susceptible d'appel: Cass. 14 janv. 1845 (P.1845.1. 529.-S.1845.1-379); 2 et que, de même, la demande tendant à faire condamner le défendeur en 20 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard dans l'exécution de conventions

ment de la somme de 1,000 fr., à titre de dommages-intérêts.

18 fev. 1865, jugement du tribunal de commerce de Nantes qui adjuge au sieur Durand les conclusions de sa demande, et qui, en outre, conformément aux conclusions prises par ce dernier, renferme la disposition suivante: « Dit et juge que la compagnie du chemin de fer d'Orléans ne pourra à l'avenir faire faire le transport par son camionneur Lucas, ni remettre à celui-ci les titres de marchandises qui, par la volonté expresse des destinataires et le mandat notifié au chef des gares à Nantes, doivent être camionnées par Durand-Mazier, à peine de nouvelles poursuites et condamnations. »

Appel par la compagnie du chemin de fer et le sieur Lucas. Mais, le 5 juill. 1865, arrêt de la Cour de Rennes qui déclare l'appel non recevable par les motifs suivants: « Considérant que la demande d'une somme de 1,000 fr., réclamée solidairement contre Lucas et la compagnie du chemin de fer d'Orléans pour les camionnages opérés par Lucas, tandis qu'ils auraient dû être réservés à Durand-Mazier, ne dépassait pas le Laux du dernier ressort; Considérant que la demande qu'il fut fait défense à Lucas de se livrer dorénavant dans les mêmes circonstances, à peine de nouveaux dommagesintérêts, aux actes qui donnaient lieu à la demande de 1,000 fr., n'est qu'une clause de style et nullement une demande indéterminée différente de la demande principale; qu'elle se confond, au contraire, avec elle et n'en est que la conséquence essentielle; et que la demande en termes exprès de ce qui est sous-entendu dans toutes les décisions judiciaires, n'a pu modifier le taux du

Nantes avait un double objet d'abord la condamnation contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans et contre Lucas, son camionneur, en 1,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils lui avaient causé en camionnant à sa place des marchandises dont les destinataires lui avaient confié le transport, ensuite les défenses à faire par la justice aux défendeurs de se permettre à l'avenir des faits de même nature, sous peine de nouvelles poursuites et de nouvelles condamnations; Attendu que cette demande ainsi formulée présentait, quant à son second chef, une contestation d'une valeur indéterminée, et que, dès lors, elle ne pouvait être jugée par le tribunal de commerce de Nantes que sauf l'appel; Qu'en jugeant le contraire, la Cour impériale de Rennes a, dans son arrêt du 5 juill. 1865, violé l'article de loi ci-dessus visé; Casse, etc.ontos 1815

(1) L'interposition d'un héritage entre la voie publique et un fonds de terre n'est pas la seule circonstance qui prive ce fonds d'une issue sur la voie. Toute autre interposition d'un obstacle véritable constitue également l'enclave. Dans ce cas encore, l'on peut dire avec l'art. 682, C. Nap., que le fonds

1

n'a aucune issue. »-La jurisprudence, en effet, n'a pas pris ces derniers mots strictement et à la lettre; elle leur a donné un sens rationnel et tout favorable à l'agriculture. Elle admet qu'il y a enclave, encore bien qu'un fonds aboutisse directement ou indirectement à la voie publique, si ce fonds, pour être desservi suivant sa situation, sa nature, les besoins de son exploitation, n'a un accès ni assez large: Cass. 23 août 1827 et 16 fév. 1835 (P. chr.-S. 1835. 1.806); Caen, 16 avril 1859 (P. 1860.769.S.1859.2.652); - ni assez exempt de périls: París, 24 mai 1844 (P.1844.2.90); Cass. 31 juill. 1844 (P.1844.2.561.—S. 1844.1.846) et 25 nov. 1845 (P.1846.2.495); Angers, 14 janv. 1847 (P.1847.2.223.- S.1847.2.250); Bastia, 2 août 1854 (P.1856, 2.153. S.1854.2.573);

ni assez praticable à ce dernier point de vue qui, précisément, était celui dont il s'agissait dans l'espèce de l'arrêt ici rapporté, il a été décidé qu'il y avait enclave, faute d'issue praticable, si le fonds était séparé de la voie publique par une crête escarpée, et qu'ainsi il ne fût possible de parvenir à cette voie qu'au moyen d'une rampe fort déclive et presque à pic: Cass, 8 mars 1852 (P.1852.2.310.-S.1852.1.314). ). L'état d'enclave a été également reconnu dans des espèces où la voie communale à laquelle le fonds aboutissait, était longue, détériorée depuis longtemps, et n'eût pu, à raison de la situation et des difficultés qu'elle présentait, être rendue praticable qu'au moyen de dépenses très-supérieures à l'indemnité que devait coûter le chemin de servitude à prendre sur l'héritage voisin Paris, 24 mai 1845 précité; Cass. 14 avril 1852 (P.1852.2.549). Mais dans d'autres espèces où, comme dans celle du nouvel arrêt, la voie n'était pas absolument impraticable, où sa réfection surtout n'offrait pas de difficultés insurmontables, le fonds n'a pas été réputé en état d'enclave.-Jugé, par exemple, que

CENCLAVE,
LAVE, PASSAGE, CHEMIN COMMUNAL.

Un fonds n'est point enclavé dans le sens de l'art. 682, C, Nap., et ne peut, dès lors, donner droit au passage sur les fonds voisins, quand on y a accès par un chemin communal, bien que ce chemin soit en mauvais état faute d'entretien, mais sans être impraticable (1). hum. Joqzał ob

ada man (Sauzéas C. Picard.)

Le 30 juill. 1864, jugement du tribunal civil de Saint-Etienne qui refuse de recon÷ naître l'état d'enclave prétendu par le sieur

le propriétaire qui peut arriver à la voie publique par un chemin anciennement pratiqué à travers un marais communal, ne peut, bien que ce chemin soil détérioré, long et coûteux à réparer, réclamer passage sur la propriété de son voisin: Cass. 31 mai (et non 31 mars) 1825; Comp., Nîmes, 24 déc. 1812 (P. chr.); Rouen, 16 juin 18352 (P chr. S.1836.2.87):-Jugé encore qu'il n'y a pas d'enclave, si le chemin, bien que fort détérioré, peut être remis en état au moyen de travaux dont le coût ne dépasserait que de peu l'id demnité qui serait à payer au voisin v Rennes, 22 mars 1826. A plus forte raison en esteil ainsi, lorsque les dépenses de réfection de la voie doivent être peu considérables: Besançon, 23 mai 1828; Colmar, 26 mars 1831 (P. chr.S.1831 2.278). La doctrine approuve généralement ces solutions: V. les auteurs cités Rép. gén. Palet Suppl., v Servitude, n. 395 et suiv. Table gen. Devill. et Gilb., v° Enclave, n.piet suiv. Adde dans ce sens, MM. Demolombe, Servitt 2, n. 608; Demante, Cours analyt., tu 2, n. 537-11 bis Jousselin, Servit, d'utilité publique, t. 2, p. 550; Bourguignat, Droit rural appliqué, n. 298 et suiv.; Zachariæ, édit. Massé et; Vergé, t. 2, § 331, p. 188, note 2; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 2, § 243, p. 503 et 504.Comme on le voit, le point de savoir quand un fonds, bien qu'aboutissant à une voie publique, est enclavé ou non, dépend de l'appréciation des magistrals qui, s'ils, sont tenus, d'une part, de considérer quelles sont les nécessités de l'exploita tion du fonds, ne doivent pas, d'autre part, ou blier que la conséquence de l'enclave reconnue est une servitude sur l'héritage, d'autrui, laquelle ne neut exister, qu'à titre d'exception. En résumé, l'esprit de la doctrine et de la jurisprudence en cette matière est que le passage à travers les héritages d'autrui doit être accordé au fonds dont l'accès à la voie publique est matériellement insuffisant, sérieusement dangereux ou réellement impraticable; et qu'il doit, au contraire, être refusé là où cet accès est seulement difficile et gènant, et qu, pour être rendu possible, des frais de réparation relativement exagérés ne seraient pas indispensables.