LA COUR; -Sur le moyen unique du pour-donc, à défaut ou en cas d'insuffisance du

(1) V. en ce sens, Bordeaux, 22 juin 1863 loc. cit.

-les

tretien, de rapatriement et de retour au quar- | 5 germ. an 12, elle se limite, en cas du nau

tier des individus provenant de l'équipage
d'un navire de commerce, sont à la charge
de l'armement au même titre que les loyers
de l'équipage, quel que soit le mode d'enga-
gement des hommes. Ces frais, de même
que les loyers des gens de mer, sont impu- | application lorsque, comme dans l'espèce,

Attendu que, sauf les exceptions expressément admises par des dispositions spéciales, la règle générale sur le droit des gens de mer naviguant pour le commerce à une Le tribunal de commerce de Saint-Marconduite dans leurs quartiers, persiste dans tin (île de Ré) avait, par jugement du 4 août tous les cas, quelle que soit la cause de la 1864, statué en ces termes: - «Considérupture de l'engagement, pourvu toutefois rant qu'il est constant, en fait, et reconnu qu'elle ne provienne ni du fait ni de la voaux débats, que le sloop le Prosper, apparlonté desdits marins (art. 1er de l'arrêté du tenant à Souchet frères, commandé par le pa5. germ. an 12); que, à la vérité, l'armateur tron Guignard, fut armé au cabotage suivant n'est pas tenu, à cet égard, d'une obligation rôle d'équipage délivré à Saint-Martin (île de personnelle et sur tous ses biens indistincteRé), le 1er août 1863; qu'il a été expédié de ment; que son obligation est purement réelle l'île de Ré le 15 déc. de la même année, avec et affecte seulement sa fortune de mer; une cargaison de sel, à destination de Plaqu'ainsi, aux termes de l'art. 7 de l'arrêté dugne; que l'équipage de ce navire naviguait à

la part;-Que, le 19 du même mois de décem- | per, sur les frets gagnés antérieurement à ce

bre, il sombrait près la pointe de la Coubre, avec perte totale du navire et de la cargaison; mais que deux hommes de l'équipage furent sauvés, et que, par les soins du commissaire de l'inscription maritime de Royan, ils ont été nourris, vêtus et renvoyés dans leur quartier à l'île de Ré; que, pour leur subsistance et leur conduite, l'administration de la marine a dépensé 165 fr. 92 c., dont elle réclame le remboursement à Souchet frères, en leur qualité d'armateurs et propriétaires dudit navire le Prosper, ce qui a donné lieu à l'action; - Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art. 14 du décret du 7 avril 1860, et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordonnauce de 1681, d'après laquelle les marins naviguant à la part n'avaient droit,pourcette part, que sur le fret des marchandises sauvées et sur les débris du navire; que les prétentions de l'administration de la marine ne

départ, c'est-à-dire depuis le 1er août, date de l'émission du rôle, bien que ces frets eussent été réglés, et que l'équipage eût reçu les parts qui lui en étaient revenues; - Mais considérant que le décret n'affecte à la subsistance et au rapatriement des gens de mer que 1o les objets sauvés du navire; 2o et subsidiairement l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement; que ces expressions sont claires et précises; qu'elles ne sauraient avoir ni la signification, ni la portée que leur donne l'administration de la marine, à moins d'une interprétation erronée; car si l'auteur du décret eût voulu affecter à la garantie des frais de subsistance et de conduite tous les frets gagnés depuis l'émission du rôle existant au moment du sinistre, il serait difficile de comprendre pourquoi il se serait servi de ces expressions : « depuis que le navire a quitté son port d'armement; » - Considérant que si l'on cherche à se rendre raison du dé

trouveraient pas plus leur justification dans | cret de 1860 et des circonstances qui l'ont

le Code de commerce qui, dans son article 252, n'assujettit les armateurs d'un navire aux frais de rapatriement de l'équipage que pour le cas de rupture de voyage par le fait des propriétaires ou armateurs du bâtiment, et seulement envers les marins loués au mois ou au voyage, et qu'aux termes des art. 258, 259 et 260, en cas de naufrage avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre à aucun loyer; que si quelques marchandises sont sauvées, les matelots engagés au fret ou à la part n'ont droit que sur le fret de ces marchandises, en proportion de celui que reçoit l'armement;-Considérant que l'art. 14 du décret du 7 avril 1860, invoqué par l'administration de la marine, porte « que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage, quel que soit le mode

dicté, on reconnaît qu'il a été édicté pour mettre fin aux difficultés que présentait la question longtemps controversée, et diversement résolue par la jurisprudence, de savoir si le fret affecté par l'art. 271, C. comm., aux loyers, et, par suite, à la conduite des matelots, ne devait être entendu que du fret pris par un navire à un point quelconque du globe pour le dernier trajet entrepris, ou bien de l'ensemble des frets successifs gagnés par un navire depuis son départ de son quartier d'armement jusqu'à son retour à ce même quartier, quels qu'eussent été la durée dela navigation et le nombre des escales et des affrétements successifs; Considérant qu'il est évident que le décret a voulu affecter à la garantie du rapatriement des gens de mer tous les frets gagnés par le navire depuis la sortie de son port d'armement, tant qu'il n'y est pas revenu; que, dans cet ordre d'idées, il est facile de concevoir que le législateur se soit servi des expressions consignées au

de l'engagement des hommes; que ces frais, | décret; mais qu'à moins de prêter à ces ex

de même que le loyer des gens de mer, sont imputés sur le navire, subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, et n'incombent au trésor qu'après entier épuisement de cette double garantie » ; - Considérant que l'administration de la marine ne méconnait pas que le navire le Prosper ait quitté son port d'armement du 15 au 16 déc. 1863, pour se rendre à Plagne; qu'au surplus ce fait est constant; mais qu'elle soutient que les termes du décret «depuis que le navire a quitté son port d'armement >> doivent être entendus comme si le décret portait « depuis la délivrance du rôle »; que, par conséquent, les armateurs, à défaut de fret gagné depuis le départ du navire pour son dernier voyage entrepris, sont tenus du remboursement des dépenses faites pour la subsistance et le retour de l'équipage du sloop le Pros

pressions une signification qu'elles n'ont pas, il faut nécessairement en induire qu'après un sinistre ayant causé la perte du navire, l'administration de la marine n'a de recours, pour les frais de subsistance et de conduite, que sur les frets gagnés parle navire depuis son dernier départ de son port d'armement; – Considérant que, dans l'espèce, il est certain, en fait, que depuis son expédition de l'île de Ré, le 15 déc. 1863, le sloop le Prosper n'a gagné aucun fret, puisqu'il n'a rien été sauvé de la cargaison qu'il portait à Plagne; que tous les frets faits par ce navire avant son départ du 16 déc. avaient été réglés et les parts payées; qu'il est, par conséquent, évident que, dans le cas dont il s'agit, la double garantie affectée par le décret aux frais de subsistance et de conduite de l'équipage fait absolument défaut; d'où il suit que ces frais doivent rester à la charge du

trésor; - Par ces motifs, déclare l'adminis- | même, affecté à la dette dont il s'agit; - Attration de la marine mal fondée, etc.

Tsb

LA COUR; – Vu l'art. 14 du décret du 17 avril 1860;-Attendu... (mèmes motifs que ceux de l'arrêt qui précède jusqu'aux mots « peut avoir à requérir leur service.» - Puis l'arrêt continue comme il suit :) et qui est tenu à leur égard d'un devoir de protection; que l'armement ne saurait être exonéré de cette obligation qu'en vertu d'une disposition spéciale qui dérogerait à la règle; - Qu'il n'y a point à distinguer, pour l'application de cette règle générale, entre la navigation au long cours et la navigation au grand ou au petit cabotage; qu'il n'y a pas à distinguer davantage entre le cas de naufrage du navire et tout autre événement qui opérerait, avant le temps, et sans le fait ou la volonté du marin, la rupture de l'engagement de celui-ci;

tendu qu'aux termes du même article, la règle qui met à la charge de l'armement les frais de subsistance, d'entretien et de conduite des hommes de l'équipage dans leurs quartiers, s'applique au cas où les gens de l'équipage sont engagés à la part ou au fret, aussi bien qu'au cas d'un engagement contracté avec un autre mode de salaire; qu'en effet, dans les armements au fret ou à la part, les frais dont il s'agit sont supportés par le navire et subsidiairement par les portions de fret ou les parts afférentes à l'armateur, les portions de fret et parts attribuées à l'équipage étant considérées comme salaires et ne pouvant, dès lors, être affectées à ces dépenses; - D'où il suit qu'en décidant le contraire, et en déclarant, en conséquence, l'administration de la marine mal fondée dans son action, le jugement dénoncé a faussement interprété et par suite violé la disposition ci-dessus visée ; — Casse, etc.

Du 28 nov. 1866.—С. civ.—MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux et JagerSchmidt, av.

1

Jom CASS-REQ. 26 novembre 1866.ισο 19 JUGEMENT, AVOCAT. -2o JUGEMENT, MO

TIFS, ARGUMENTS DISTINCTS, EXPERTISE, 291 ENREGISTREMENT. -3° EXPERTISE, PRÉAUSENCE DES PARTIES, MENTION. - 4° ENREJA(GISTREMENT, PERCEPTION ERRONÉE, CAS

1o Le jugement auquel a concouru un avocat, à défaut de juges titulaires ou de juges suppléants, constate suffisamment que cet avocat était le plus ancien au tableau des avocats présents à l'audience, par cela même qu'il énonce qu'il 'il a été appelé suivant l'ordre du tableau (1). (Décr. 30 mars 1808, art. 49.)

Attendu que, aux termes de l'art. 14 duSATION. unខ។ décret de 1860, les frais de subsistance, d'entretien et de conduite au quartier d'inscription des gens de l'équipage, sont à la charge de l'armement et imputés d'abord sur le navire, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement ; que ces mots : quand il s'agit de la navigation au cabotage, doivent s'entendre de tous les frets gagnés dans les divers voyages d'aller et de retour effectués depuis l'armement et jusqu'au désarmement du navire, c'est-à-dire depuis la délivrance du rôle d'équipage, et, par conséquent, avec le concours du même équipage; que l'ensemble de ces frets est, à défaut ou en ou en cas d'insuffisance du navire lui

(1) C'est un point bien constant que le jugement auquel a concouru un avocat, à défaut de juges titulaires ou suppléants, doit, à peine de nullits, constater que cet avocat était le plus ancien au tableau des avocats présents à l'audience. V. Cass. 28 juin 1865 (P.1866.415.-S.1866.1. 164), et la note. Ce principe posé, il ne s'agissait plus, dans l'espèce, que de savoir si la constatation ainsi exigée résultait suffisamment de la mention faite dans le jugement attaqué.

(2) Il est de principe constant en jurisprudence que des motifs distincts et séparés ne sont pas exigés pour chaque argumentation servant

2° Est suffisamment motivé le jugement qui homologue un rapport d'experts sur l'estimation de la valeur vénale d'immeubles requise par la régie, en répondant aux objections principales faites contre ce rapport, bien qu'il ne donne point de motifs particuliers sur tous les arguments invoqués par la partie défenderesse (2). (L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc., 141.)

de base à un même chef de demande. V. le Rép. gen. Pal. et Supp., v°Jugement, n. 1015 et suiv.; la Table gén. Devill. et Gilb., v° Motifs de jugement, n. 121 et suiv., et la Table décenn., eod. vo, n. 24 et suiv. - Décidé toutefois qu'un jugement est nul pour défaut de motifs, lorsque, ayant à apprécier une expertise, tant en la forme qu'au fond, il la déclare régulière et conforme aux droits des parties, par des motifs généraux, sans donner de motifs particuliers sur quelques-uns des griefs proposés contre cette expertise: Cass. 20 nov. 1854 (1.1856.2.398.S.1856.1.154).

moins devenir un prétexte de critique contre le jugement attaqué qu'il n'est nullement justifié que ces objections aient été présentées devant les juges de Lectoure;

3o Un rapport d'experts n'est pas nul parlève aujourd'hui le pourvoi, peut d'autant cela scul qu'il ne mentionne pas que les diverses opérations de l'expertise ont eu lieu en présence des parties, ou elles dûment appelées, lorsqu'il est, d'ailleurs, constant en fait que les parties ont été exactement Sur; le troisième moyen :... (sans intérêt.) informées de ces opérations, et qu'elles ont Sur le quatrième moyen: -Attendu que fourni toutes les observations qu'elles ju- la demanderesse en cassation se plaint que geaient utiles à leur cause (1). (C.proc., 317.) le procès-verbal des experts ne mentionne 4° Si, en principe, les erreurs en matière pas qu'il ait été rédigé en présence des parde perception de droits d'enregistrement ❘ ties, ou elles dûment appelées pour être peuvent, comme tenant à l'ordre public, présentes à ce procès-verbal; mais que cette étre, en certains cas, relevées pour la pre-plainte doit être écartée en vertu de l'art. 1030, C. proc., puisque aucune loi n'oblige les experts à mentionner dans leur rapport toutes les précautions qu'ils ont prises pour

mière fois devant la Cour de cassation, ce n'est toutefois qu'à la double condition que le principe du débat aura au moins été posé devant les juges du fond, et que l'erreur du ❘ s'éclairer et pour recevoir les renseigne

jugement sera signalée et établie dans des termes et des formes qui permettent de la vériper utilement et de la reconnaître.

(Collongues C. Enregistr.)

ARRÊT.

ments des parties, et puisque, d'ailleurs, le jugement attaqué constate, en fait, que la veuve Collongues a été exactement informée de toutes les opérations des experts et a fourni toutes les observations qu'elle jugeait utiles à sa cause;

Sur le cinquième moyen: - Attendu que la dame Collongues allègue en cassation 1° que la somme sur laquelle le jugement attaqué fait porter le double droit, excède la différence entre l'évaluation des parties et celle des experts; 2o que ce même jugement lui fait payer mal à propos un droit de soulte

LA COUR: - Sur le premier moyen : Attendu que les qualités du jugement attaqué (rendu par le tribunal de Lectoure, le 1er avr. 1865) constatent que Me Roux, avocat, a été appelé suivant l'ordre du tableau, pour remplacer un juge et un juge suppléant légitimement empêchés; que ces expressions: suivant l'ordre du tableau, qui sont précisément celles de l'art. 49 de la loi du | mobilière; - Attendu que cette critique doit

30 mars 1808, indiquent avec évidence que Mo Roux était le était le plus ancien des avocats présents à l'audience et donnent satisfaction aux exigences légales;

Sur le deuxième moyen: -Attendu qu'a

être repoussée tout à la fois comme non recevable et non justifiée; - Attendu que, sans doute, il est de règle que les perceptions d'enregistrement, tenant à l'ordre public, peuvent être, en certains cas, relevées

près l'expertise faite en vertu d'un premier | pour la première fois en cassation; mais que

jugement, la veuve Collongues n'a pas demandé autre chose que l'annulation de cette expertise et une expertise nouvelle, à cause des erreurs dont la première expertise était entachée; - Attendu que le tribunal a répondu aux objections principales de la demanderesse et montré, dans les motifs de son jugement, que les plaintes de celle-ci étaient mal fondées; que les juges n'étaient pas obligés d'aller au delà et de répondre à tous les arguments produits au nom de la veuve Collongues; que le silence gardé par le tribunal sur certaines objections que re

(1) Jugé, en ce sens, qu'un rapport d'experts rédigé hors du lieu de l'expertise, n'est pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas que les parties ont été averties du lieu, du jour et de l'heure où il serait rédigé; qu'il en est ainsi surtout s'il résulte des circonstances de la cause que les parties ont eu connaissance du lieu et du moment de la rédaction, et qu'elles ont pu y être présentes : Cass. 20 août 1828. - Jugé même que, dans le cas où les experts ne dressent pas leur rapport sur le lieu contentieux, le défaut d'indication des lieu, jour et heure où le rapport sera dressé, n'emporte pas nullité du rapport, bien qu'il ait été rédigé en l'absence des parties: Toulouse, 10 oct. 1823; Bourges, 20 avril 1825; Cass. 7 déc.

c'est sous la double condition que le principe du débat aura au moins été posé devant les juges du fond, et que l'erreur du juge ment sera signalée et établie dans des termes et des formes qui permettent de la vérifier utilement et de la reconnaître; Attendu que, dans l'espèce, il s'agissait seulement de savoir s'il y avait lieu au paiement d'une soulte dans le partage successoral opéré entre la veuve Collongues et son fils; que, pour éclaircir ce fait, il fallait d'abord connaître la valeur des immeubles soumis au partage; que cette valeur

1826, et Agen (non Caen), 16 juill. 1828; — qu'il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque les parties ont assisté à toutes les opérations de l'expertise qui ont précédé la rédaction du rapport, et ont été entendues dans leurs observations: Cass. 11 nov. 1829. V. toutefois, en sens contraire, Nancy, 10 sept. 1814, et le renvoi. -Enfin, il a été jugé que la nullité du procès-verbal d'une expertise ne peut être demandée pour défaut d'indication du jour où la rédaction en devait être faite, par une partie qui a assisté à un certain nombre des opérations de l'expertise lors desquelles elle a fait des dires: Rouen, 15 mars 1844 (S.1844.2.635).