a été fixée par une expertise judiciaire qui
est et devait être muette sur les moyens de
déterminer la soulte;-Attendu que, d'après
les qualités du jugement attaqué, c'est en
vue de cette expertise que l'administration
de l'enregistrement, refaisant le partage de
la succession du sieur Collongues père, au
moyen de documents rappelés dans ces
qualités et non produits en cassation, a con-
clu de ces documents que la soulte et le
droit en sus pour la soulte immobilière met-
taient à la charge de la veuve Collongues un
supplément de droit de 1847 fr. 52 c.; -
Attendu que la
a veuve Collongues, sans con-
tester ni ce chiffre, ni le mode de calcul,
ni les documents d'après lesquels la soulte
était établie, s'est contentée de soutenir que
les experts s'étaient trompés sur la valeur
des immeubles, et

1000 fr. chacune. Depuis, une délibération
del'assemblée générale des actionnaires, du10
août 1857, a modifié de la manière suivante le
mode de transmission des titres: «Art. 8. Le
capital social est fixé à trois millions de fr., re-
présentés par trois mille actions nominatives
de 1000 fr. chacune. Art. 13. Les actions
ne pourront être cédées et transportées que
par acte sous seings privés ou notarié, dont
un double ou une expédition devra être re-
mis au conseil d'administration, qui en don-
nera récépissé. Art. 21. Nul ne peut être
administrateur s'il n'a pas la pleine propriété
et jouissance d'au moins cinq actions, qui
seront inaliénables pendant toute la durée
de ses fonctions et renfermées dans la caisse
sociale durant cette même époque. » Mal-
gré ces changements aux statuts, la régie a

—

"

tribunal ordonna e conclure à ce que le pensé que les actions pouvaient être trans

une nouvelle expertise; -Attendu que, dans ces circonstances, la demande en redressement d'une prétendue erreur, formée pour la première fois en cassation, est frappée d'une fin de non-recevoir, et peut d'autant moins être accueillic que le pourvoi n'établit par aucun document ni par aucune preuve la réalité de l'erreur qu'il signale;-Rejette, etc.

mises sans une déclaration sur les registres. de la société ; et elle a fait, en conséquence, réclamer par voie de contrainte le paiement du droit annuel de 12 centimes par cent fr. établi par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857 surtoutes les actions de sociétés dont le transfert peut s'opérer sans cette déclaration.

#

Sur l'opposition de la compagnie, et le 12 avril 1865, le tribunal de Cambrai a statué en ces termes :- Attendu que la compagnie a fait valoir, entre autres moyens d'opposition. à la contrainte, que le deuxième alinéa de l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857 n'est pas applicable, le transfert n'existant réellement que par l'effet de la transcription sur les livres de la société; Attendu que l'art. 13 des statuts renverse complétement le système de la compagnie; qu'il ne faut pas confondre la cession avec l'acte qui en est la preuve-Attendu que les statuts ne prescrivent ni la transcription, ni les livres spéciaux dont l'existence est contraire à l'esprit de la loi de 1857, Attenda que les autres moyens invoqués par les administrateurs de la compagnie des mines houillères de Béthune ne peuvent pas prévaloir sur le texte formel de la loi; - Déboute la compagnie de son opposition et la condamne à payer le montant de la contrainte, sauf telle déduction que de droit à l'égard des titres qui seront déclarés et reconnus être inaliénables comme garantissant la gestion des administrateurs ; donne acte à l'administration de ses offres de déduire du capital passible de la taxe de 12 cent. pour cent la valeur des actions déclarées inaliénables par l'art. 21 des statuts comme étant affectées à la garantie de la gestion des administrateurs. »

Du 26 nov. 1866.-Ch. req.- MM. Bonjean, prés.; Woirhaye, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Lefebvre, av.

28 novembre 1866.

1k CASS.-REQ ENREGISTREMENT, ACTIONS SOCIALES, TAXE Boire ANNUELLE. olaf

Les actions sociales nominatives stipulées
transmissibles par acte sous scing privé
ou notarié, dont un double ou une expédition
doit être remis st
sur récépissé au conseil d'ad-

ministration, sont soumises à la taxe annuelle
de 12 cent. par 100 fr. de leur capital, et
non au droit de 20 cent. par 100 fr. de la
valeur négociée, lorsque la
la remise des actes
au conseil n'est qu'une mesure d'ordre inte-
la perfection du

rieur sans les parties, et que les statuts

tranfert entre
n'ont pas même exige la tenue de registres
servant à l'inscription des tranferis (1).
(Loi du 23 juin 1857, art. 6.)

Mais la taxe annuelle n'est pas due sur les actions inalienables affectées par les administrateurs à la garantie de leur gestion. -Rés. par le tribunal.

(Mines de Béthune C. Enregistr.)

nes de Béthune avait tions au porteur,
Le capital social de la compagnie des mi-
été divisé originaire-

de

ment en trois mille

(1) Cette décision rentre dans la jurisprudence établie par plusieurs rs arrêts. V. en dernier lieu,

Cass. 27 fév. 1866 (P.1866.431.-S. 1866.1. 174), et la note. V. encore dans le même sens, l'arrêt ci-après.

-

•

'POURVOI en cassation de la part de la compagnie, pour violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, en ce que la cession des actions nominatives de la société ne pouvant s'opérer que par acte authentique ou sous seing privé qui doit être transcrit sur les registres de la société, ce n'est que par l'effet, de cette transcription que le transfert existe en réalité; d'où la conséquence que les actions sont seulement passibles du droit de

13

"

20 cent. à chaque mutation effective, or non fêtre remis au conseil d'administration, alors
de la taxe annuelle de 12 centimessanoite
même que
ue ce conseil a le droit d'exercer le
21 000 meg bred Shaddamanmedeb suvel retrait au profit de la société et
ARRET.
sa a décla-
32ng sondel ab ayyuá zmos we teligeo ration doive être transcrite sur un registre,
LA COUR;
AOLINS2107
condition
la loi du 23 juin 1857, em ce que le jugement n'est pas nécessaire pour la validité de la
pourvoi, tiré de la violation des art. 6 et 7 de résolutoire de la
-Sur le moyens unique da si cette réservé constitue une simple e
acession et si la transcription

transmission entre les parties (1). ***
196 Zug Tidings se si autent
(Mines de l'Escarpelle C, l'Enreg.)

M

Fo Sh

anin

attaqué aurait refusé d'appliquer la taxe de
20 cent. p. 100 fr. du capital des actions de
compagnies industrielles et financières, exi-
gible à chaque mutation opérée par un trans
fert sur les registres de la société, à des ac-
tions nominatives transmissibles par un acte
sous seings privés ou authentique, dont un dou-
ble ou une expédition devait être remis au
conseil d'administration contre son récépissé

1

:

:

√

Les statuts de la compagnie des mines de l'Escarpelle contiennent les dispositions suivantesArt. 8. Les actions sont nominatives. Art. 11. Les actions ne pourront être transférées que par acte sous seing privé ou notarié, dont un original ou expédition authentique devra être transmis au conseil d'administration, qui en donnera récépissé. Art. 42. Le conseil d'administration pourra exercer, au profit de la société, le retrait de l'action cédée, dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession. Les actions scédées ne s seront pas soumises du retraitsisi le concessionnaire est l'héritier présomptif du cédant,etc.. Art. 18. Ne sera pas considéré comme propriétaire admissible aux assemblées générales, celui qui ses trouvera dans les déJais fixész s pour de droit de retrait-Art. 29. Les délibérations du conseil seront transcriLes sur un registre à ce destiné et signées de tous les membres présents. La régie a réclamé à la compagnie lee paiement de la taxe annuelle de 12 cent. pour le transfert de ses actions, attendu que ce transfert pouvait s'opérer sans une déclaration sur les registres sociaux, condition rigoureuse à laquelle est subordonnée la perception du droit de 20 cent., applicable à chaque mutation effective des titres (L. 23 juin 1857, art. 6).

Attendu, en droit, que las loi du 23 juin 1857, après avoir frappé toute cession de titres ou promesses d'actions dans une société d'un droit de 20 c. p. 100 fra de la valeur négociée, convertit ce droit en une taxe annuelle de 12 c. par 100 fr. du capital des dites actions, lorsque la transmission des titres peut s'opérer sans transfert sur les registres de la société; Attendu, en fait, qu'aux termes de l'art. 8 des statuts modifiés de la société bouillère de Béthune, les ac tions de cette société sont nominatives, et que la transmission s'en opère par un acte sous seings privés ou notarié, dont un dou ble ou une expédition sera remis au conseil d'administration contre son récépissé; qu'il suit de là que le transfert sur les registres de la société n'est pas nécessaire pour la validité de la transmission, et que la tenue d'un registre destiné à recevoir déclarae Attendu que la remise prescrite d'un double ou d'une expédition de l'acte de cession au conseil d'administration, n'est qu'une mesure d'ordre intérieur qui n'ajoute rien à la perfection de la cession, au moins en ce qui concerne ses effets entre le cédant et le céssionnaire; Attendu qu'en décidant, en présence de ces stipulations, que le droit auquel est soumise la transmission des titres de la compagnie de Béthune est celui de 12 cent. pro100% du capital desdites actions, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste appar l'effet de la transcription sur les registres plication de la loi; Rejette, etch up marg Ch. req.MM. Bond'Ubexi, rapp.; P. Fa conf.); Guyot, av, - wolves org sure al G BEST CASS. REQ. 3 décembre 1866. xoq do 200 ie Brich (Eng & ENREGISTREMENT, ACTIONS SOCIALES, TAXE Jam & get ne

9

Saisi de la difficulté par l'opposition formée à la contrainte, le tribunal de Cambrai a statué ainsi qu'il suit de 12 avril 1865 : — «Attendu que la compagnie charbonnière des mines de l'Escarpelle a motivé son opposition dela manière suivante : 1o le deuxième alinéa de l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857 n'est pas applicable, le transfert n'existant que

100%

7

Du 28 nov. 1866. jean, prés.; Renauld bré, av: gén. (concl.

* pinear Sanga sk sooth Al enq

A

de la société; 2o des registres spéciaux ont été créés pour recevoir les transferts; 3° ces registres ont été représentés à toute réquisition aux agents de l'administration qui les ont vérifiés et visés; 49 son droît de ne payer que 20 cent par 100 fra de la valeur négociée a été reconnu jusqu'à ce jour par l'impôt, un cessionnaire se contenterait-il l'administration; 5° enfin, pour échapper à d'un titre irrégulier Attendu que l'art. 11 La taxe annuelle de 12 cent. établie par des statuts sociaux est ainsi conçuilo (ut sup.); l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, est -Attendu qu'en présences de ce texte, les exigible sur les actions sociales nominatives défendeurs soutiennent às tort que le transtransmissibles par actes sous seing privé ou fert n'existe que par d'effet de la « (transcrip notarić, dont l'original ou l'expédition doit tion sur les registres de la société Attendu 0701-898 kell ennob ar 19 sincel sxsizam que la transmission des actions est opérée shera alors delas perfection de l'acte souse seing (1) V. l'arrêt qui précède et le renvoit's pilole privé ou notarié ; qu'il ne faut pas confondre

ANNUELLE.

* Tax

Contre la fraude; Attendu du capital au cours cent. par 100 fr.

12

T

la cession qui est un fait insaisissable, avec une connaissance également certamé des mu l'acte qui en est la preuve, à laquelle le létations, la loi les frappe d'un droit anmiel, par gislateur a du s'attacher pour établir l'impôt forme d'abonnement, de et le défendre de l'année précéque la transcription n'est pas exigée par les dente; Attendu, en fait, que d'après l'art. statuts Attendu que si quelque doute pou 11 des statuts de la société demanderesse, les vall transmission des ac subsister en ce qui touche les actions de cette société peuvent être trans mode de actions, il suffirait, férées par acte notarié ou sous seing privé; pour le dissiper, de se aux 12 et qu'aucune disposition n'exige le transfert sur 18 des statuts qui en suspendant l'exercice les registres de la société pour la validité de du droit de propriété du cessionnaire suivant sa aqualité, len reconnaissent implicitement l'existence Attendu que le prétendu registre des transferts produit par la compagnie ne contient que les actes du conseil d'administration statuant sur l'exercice de son droit de retrait, hors la présence du cédant et du cessionnaire; qu'il ne constitueupas le registre des transferts mentionné par l'art. 36, Ce commos Attendaqque les registres spé ciaux signalés dans l'opposition ne sont tenus que pour ordre; qu'ils ne sont pas exigés paniles statuts que l'esprit de la loi du 23 juin 1857 proteste contre leur existence, puisquesen établissant la taxe annuelle et obligatoire, de législateur a repoussé tout système arbitraire et vexatoire-Attendu que les défendeurs argumentent en vain de leur bonne foi et de l'erreur de certains agents de l'administration de l'enregistrement; que ces considérations ne sauraient prévaloir contre le texte formel du deuxième alinéa de l'art. 6 de la doi du 23 juin 1857;-Par ces motifs, etcq Jngs Stab allsunun sem -vog fastamen 90 sup ebas POURVOI en cassation par la compagnie, pour fausse interprétation de l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857 et des art. 8, 11, 12, 18 et 29 des statuts sociaux, en ce que le ju-! gement attaqué, considérant à tort la trans mission des actions comme de s'opérer sans un transfert sur les registres, a assujetti toutes ces actions au droit annuel de 12 cent. pl 100 dedeur capital, tandis que chaque transmission était simplement passible du droit de 20 cent. par 100 fr. de la valors, ce partage ne peut, quand les droits de leurs négociée. On alsoutenu, à l'appui du mutation par décès ont été précédemment ac-b pourvoi, que l'acte intervenu entre le cédant quittés, donner lieu à la réclamation d'un et le cessionnaire était un simple projet de supplément de droit proportionnel: il n'est transfert ou plutôt un transfert soumis à une soumis qu'au droit fixe (1). (LL. 22 frim: an condition suspensive, puisque la convention 7, art. 68, §-3, n. 2, et 28 avril 1816, art. devait être approuvée par le conseil d'admi- 45, n. 3.).qger 40's Klosed WEAL nistration auquel appartenait le droit de retrait, set que, jusqu'à cette époque, le prétendu cessionnaire ne pouvait pas se considérer comme propriétaire des titres.

196 200

11

L'attribution, dans le d'une communauté ou société d'acquéts, de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt, n'enlèvepas au partage son caractère déclaratif. Dès

B

1

En un tel cas, le droit proportionnel de mutation sera-t-il exigible lorsque l'usufruit se réunira à la nue propriété par le décès de l'époux survant? (2)(LE 22 friman 7, art. 45, n. 6 et 7.) V. l'arrêt et nos observ C

Y

ALINMA

70 3800s

Spas ST of olismsmD STAY 933

(1-2) Il avait été déjà décidé que le partage (sans soulte) d'après lequel l'un des communis

reçoit l'usufruit et l'autre la pue propriété dest biens indivis, n'a aucun caractère translatif en matière fiscale, et ne donne lieu, dès lors, qu'au droit fixe de 5 fr., établi par 45, n. 3, de la loi du 28 avril 1816. V. Cass. 16 juin 1824 let

60

la mutation; Que les diverses stipulations des art. 11, 12 et 18 dont excipe la demanderesse, ont seulement pour but d'assurer à la société un droit de retrait ou de préemp tion sur les acquéreurs autres que les associés, les héritiers ou donataires des associés qu'elles ne sont aucunement nécessaires à la validité de la transmission entre le cédant et le cessionnaire qu'elles créent seulement une condition résolutoire qui présuppose, au contraire, une transmission parfaite,quoique résoluble sous condition;-D'où il suit qu'en décidant que les actions de la société de l'Escarpelle étaient passibles d'un droit de 12 cent. par 100 fr. du capital desdites actions au cours moyen de l'année précédente, le jugement attaqué a fait à ladite société, telle qu'elle est actuellement régie par ses statuts, une saine application de la loi du 23 juin 1857; Rejette, etcro 25g equise en

1

12

Du 3 déc. 4866-Ch. req MM. le cons. Taillandier, prés.; Nachet, rapp. Savary, av gén. (concl. conf.); Groualle, ava Gl to aniceegoan eng 189'u stoi moz of om19) el sup s 001es at eh any snpesh; to CASS. REQ. 20 novembre 1866,

-6

V

eggedos 100g ARRET. noitentaimiala

li-tiersinstags se sennoiza au Joqui LA COUR Attendu qu'aux termes de la loi du 23 juin 1857, art. 6 et 7, le droit de 20 cent. p. 100 n'est applicable qu'aux trans-missions d'actions et obligations qui s'effectnent au moyen d'un transfert sur les registes tres de la société, qu'à l'égard de toutes les autres transmissions par voie d'endossement, sous signatures privées ou même authentiques, qui ne donnent pas à la régie

tous les biens a été attribué à la veuve pour lui tenir lien de sa part, et le fils en a reçu la nue propriété, sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour. Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr.

La régie a prétendu depuis que les lotisse ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient servir de base à la liquidation définitive du droit de mutation par décès et que Lautru fils était tenu, à peine d'un demi-droit en sus, de passer, dans les six mois du partage, une déclaration nouvelle destinée à compléter la perception de l'impôt d'après les attributions faites en sa faveur. Sur son refus, la régie a décerné contre lui une contrainte, à laquelle il a formé opposition.

"

F

TAPUR MOHS7002

Le 26 août 1864, jugement du tribunal du Mans qui annule la contrainte en ces termes: - Considérant qu'il n'est dû de droit proportionnel d'enregistrement que lorsqu'il y a mutation, et que c'est la mutation qui sert de base à ce droit; qu'aux termes de l'art. 724, C. Nap., l'héritier légitime est saisi de plein droit des biens du défunt, et que, daprès l'art. 24 de la loi du 22 frim. an 7, l'ouverture des droits d'enregistrement, a lieu également, dans ce cas, du jour du décès; que c'est donc cette saisine et la mutation qui en résulte qui doivent servir de base à l'établissement du droit exigible de l'héritier; que l'art. 883, C. Nap., portant que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, ajoute: cet n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession»; qu'il trouve encore son interprétation dans les art. 884 et suiv., montrant que l'art. 883 n'a d'autre but que de faire cesser les droits que les cohéritiers ou leurs créanciers avaient originairement sur la totalité de la succession; qu'il limite les effets de la saisine lé→ gale de l'art. 724, sans les changer; qu'il ne peut donc modifier, non plus, les droits de mutation dus d'après cette saisine; qu'aussi l'administration de l'enregistrement s'est toujours refusée, et avec raison, à admettre que cet art. 883 pût déterminer d'une manière générale, et en principe, les droits de mutation à payer par les héritiers; que l'héri tier ne pourrait, en effet, être admis à invoquer cette présomption de l'art. 883 pour payer un droit de mutation inférieur à celui résultant de la saisine légale, s'il recevait, par exemple, en partage tout ou partiende l'usufruit et le conjoint la nue propriété, ainsi que

12

*

1

16 juin 1824 que si l'usage a fait accueillir comme base de droit de mutation à percevoir les partages antérieurs à la déclaration, lorsperception

supérieure à celle résultant de la saisine, ce n'est là qu'une exception motivée peut-être par cette considération que l'héritier étant obligé à déclarer les valeurs par lui recueil lies, doit faire sa déclaration conforme aux

actes par lui consentis antérieurement; mais qu'on ne saurait en induire un principe applicable aux partages postérieurs; qu'on ne peut admettre, en effet, comme règle découlant d'une loi, que tous les partages devront, en vertu de l'art. 883, C. Nap., servir de base aux perceptions lorsque son application donnerait lieu à un droit d'enregistrement plus élevé que celui résultant de la saisine légale, et ne pourra plus en servir lorsque la perception en résultant serait moins considérable; qu'une telle inégalité n'est écrite nulle part et ne pourrait être accueillie qu'avec une disposition formelle de la loi ; qu'il faut donc reconnaître que la percep→ tion faite le 24 juill. 1862, conformément à la saisine légale et à la déclaration de Lautru fils, a été régulière et complète; que l'art. 60 de la loi de frim. an 7, comme tous les principes, s'oppose à ce que le partage du 26 juill. 1862, quelque rapproché qu'il soit de la déclaration, puisse venir modifier cette perception; Attendu qu'en envisageant l'acte lui-même, l'on ne peut voir non plus dans le partage de Lautru fils avec sa mère qu'une liquidation naturelle et légale de leurs droits, ainsi que le reconnaît l'administration de l'enregistrement; que l'on ne peut dire que l'usufruit est toujours une charge de la nue propriété et dont tout nu propriétaire doit acquitter le droit de mutation au moment où la nue propriété entre dans ses mains, puisque l'art. 15 de la loi du 22 frim. an 7, après avoir prévu, dans le n. 7 de cet article, que le droit peut n'être acquitté que lors de la réunion de l'usufruit à la nue propriété, tarife dans le n. 8 cette mutation; -Attendu que l'attribution faite à la veuve Lautru de l'usufruit ne l'a pas été à titre de charge imposée à son fils, mais uniquement pour la remplir de ses droits dans la communauté et en maintenant dans le partage une égalité de lots qui n'a pas été contestée; que, dès lors, la nue propriété attribuée à Lautru fils ne l'a été que comme équivalent de l'usufruit, et qu'on ne peut, par suite, exiger de lui un droit de mutation pour cette seconde partie des biens communs avant qu'il en ait été approprié; qu'on ne peut, d'ailleurs, craindre de voir se prescrire les droits de l'administration, en présence des termes absolus du n. 8 de l'art. 15 de la loi du 22 frim. an 17;0- Par tous ces motifs, etc. »

Fich

474 1176

POURVOI en cassation par la régie, pour violation des art. 4, 15, n. 7, 24 et 39 de la loi

|

tion de l'art. 60 de la même loi et de l'art. 883, C.Nap.-Malgré les termes de l'art. 883, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, le partage n'est pas toujours simplement déclaratif. Quand une chose indivise est répartie entre les ayants droit de manière que chacun ne reçoive rien au delà de sa part, l'opération reste déclarative; mais elle prend le caractère attributif, lorsqu'elle dénature la