transmission légale telle qu'elle résulte dules inculpés conclurent à la nullité du prodécès, lorsque, par exemple, elle transforme une nue propriété en usufruit, ou réciproquement. Dans l'espèce, l'héritier du défunt, après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté, a reçu l'autre moitié moyennant l'abandon de l'usufruit; il est devenu ainsi propriétaire du tout, et cette attribution implique une mutation soumise à l'impôt. D'autre part, la perception de cetimpôt ne peut être reportée au décès de la veuve, puisqu'à ce moment-là le nu propriétaire ne recevra rien, mais reprendra simple

cès-verbal pour irrégularité de l'affirmation, et, par suite, à leur relaxe; que, de son côté, le ministère public poursuivant soutint la validité de l'affirmation et du procès-verbal, et, subsidiairement, en cas d'annulation prononcée, demanda à faire la preuve testimoniale supplétive; - Que, surces prétentions contradictoires, intervint un jugement qui déclara nul le procès-verbal, mais qui admit la preuve offerte par le ministère public; - Que le procureur impérial et les prévenus interjetèrent appel de cette double décision;

ment la possession de sa chose; il est donc | que leurs appels sont conçus dans ce sens

exigible actuellement et d'après le partage effectué.

ARRÊT.

LA COUR; - Attendu que le mode de lotissement qui, dans une société dissoute par le décès du mari, donne à la veuve l'usufruit et au fils la nue propriété de tous les (biens, n'enlève pas au partage son caractère essentiellement déclaratif, et n'autorise, dès lors, que la perception du droit fixe; - Qu'il en doit être ainsi surtout lorsque, comme dans l'espèce, le défendeur éventuel a reconnu et le jugement a réservé à la régie le droit proportionnel pour le moment où l'usufruit serait réuni à la propriété; - Rejette, etc.

Du 20 nov. 1866.-Ch.req.-MM.Bonjean, prés.; Truchard Du Molin, rapp.; Savary, av. gér gén. (concl. conf.); Moutard-Martin, av.

CASS.-CRIM. 9 mars 1866.

APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, DÉCI-
SIONS DISTINCTES, Opposition, Close Ju-
GÉE.

Lorsque, surles appels, interjetés simultanément par le prévenu et le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel qui déclare nul le procès-verbal constatant l'infraction poursuivie et admet le ministère public à faire la preuve testimoniale supplétive, la Cour impériale a confirmé ce jugement par un arrêt de défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du ministère public, l'opposition formée ultérieurement par le prévenu n'a pas pour effet de remettre en question le chef relatif à la nullité du procès-verbal; ce chef ayant été définitivement jugé (1). (C. instr. crim., 187.)

(Palomba.)-ARRÊT.

LA COUR; - Sur le moyen unique pris d'une violation prétendue de l'art. 187, C. inst. crim.:- Attendu que les frères Palomba avaient été traduits devant le tribunal correctionnel de Bastia sous la prévention d'avoir contrevenu aux règlements sur la police de la pêche maritime; qu'à l'audience,

(1) V. anal. dans ce sens, Cass. 2 (non 5) juin 1806.

que chaque appelant n'attaque que la disposition qui lui fait grief; que, devant la Cour impériale de Bastia, chambre correctionnelle, les prévenus et la personne civilement responsable ne se présentèrent pas; qu'un arrêt, rendu par défaut contre eux, les débouta de leur appel; qu'en même temps, l'appel du ministère public fut rejeté et la nullité du procès-verbal maintenue contradictoirement avec lui; que ce chef de l'arrêt, définitif avec le ministère public et rendu dans le sens des prétentions des défaillants sur ce point, n'a pas été l'objet d'un pourvoi en cassation de la part du procureur général; qu'il est donc passé en force de chose jugée; -Attendu que, si les prévenus ont formé opposition à l'arrêt rendu par défaut contre eux, en tant qu'il admettait la preuve testimoniale, cette opposition ne remettait plus en question la partie du procès sur laquelle ils avaient eu gain de cause contre le ministère public; qu'elle ne déférait au jugement de la Cour que la partie de la décision de première instance qui avait accueilli la preuve supplétive; qu'en le jugeant ainsi, et en déclarant, par suite, le procureur général non recevable à débattre de nouveau devant la Cour son propre appel, qui avait été définitivement écarté par l'arrêt du 30 septembre précédent, la décision attaquée n'a fait qu'une juste interprétation et une saine application des principes de la matière, et qu'elle n'a commis aucune violation de l'art. 187, C. inst. crim.; - Par ces motifs, rejette le pourvoi formé par le procureur général près la Cour impériale de Bastia, contre l'arrêt rendu par cette Cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 16

nov. 1865, en faveur des sieurs Palomba et autres, etc.

Du 9 mars 1866.-Ch. crim.-MM. Vaïsse, prés.; Legagneur, rapp.; Charrins, av. gén.

CASS.-CRIM. 12 avril 1866.

JURÉ, INCOMPATIBILITÉ, TRÉSORIER DES IN

VALIDES DE LA MARINE.

Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de trésorier des invalides de la marine et celles de juré: ces trésoriers ne sont ni marins, ni militaires. (L. 4 juin 1853, art. 3.)

(Angeleri.)-ARRÊT.

meurée jointe à la procédure, et que le défenseur a pu en prendre connaissance (1). (C. instr. crim., 268 et 269.)

à une

LA COUR; - Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi et tiré de ce que le sieur Santelli, trésorier des invalides de la marine, et militaire à ce titre, a fait partie du jury de jugement, bien qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1853, les fonctions de juré soient incompatibles avec celles de militaire en activité de service et pourvu d'emploi;Attendu que les trésoriers des invalides de la marine ne sont pas à proprementparler des militaires, mais des administrateurs de la chose militaire, assimilés aux militaires seule-tabo(Oursel.) menten ce qui touche le rang et les honneurs poli bus ti pozal militaires, le traitement, la juridiction, les pen- LA COUR; -Sur le premier moyen, pris de

Les Cours d'assises sont investies d'un pouvoir souverain pour renvoyer une affaire d'une session autre (2). (C. instr. crim., 331, 354 et 406.) 92° La décision ordonnant le huis clos est suffisamment motivée par cela même qu'elle déclare que la publicité de l'audience offrirait du danger (3). (Constit. 4 nov. 1848, art. 81; L. 20 avril 1810, art. 7; C. inst. crim., 2309.) tát of FARRÊT.

sions de retraite;-Attendu que l'exposé des motifs du Code de justice militaire pour l'armée de mer dit, en termes exprès, que ne sontoni marins ni militaires, notamment, les trésoriers des invalides; - Attendu queles incompatibilités sont de droit étroit et ne sauraient ètre étendues; - Attendu que l'art. 3 de la loi du 4 juin 1853 n'établit d'incompatibilité, en ce qui touche les fonctions de juré, qu'avec celles de militaire en activité de service et pourvu d'emploi; -Attendu que les fonctions de trésorier des invalides de la marine sont en elles-mêmes essentiellement différentes et ne comportaient pas la même incompatibilité; que ce serait étendre la loi que de l'appliquer à cette catégorie de fonctions ;-Re-leurs, jette, etc. al Helamba

Du 12 avril 1866. Ch.crim.-MM. Vaisse, prés.; de Gaujal, rapp.; Bédarrides, av. gén.

CASS.-CRIM. 16 mars 1866.

1° COUR D'ASSISES, PRÉSIDENT, Lettre in-
TERCEPTÉE, Lecture, RenvOI. — 2° Huis
CLOS, MOTIFS.دا

1o Le président de la Cour d'assises peut,
en vertu de son pouvoir discrétionnaire, au-
toriser la lecture, dans le cours des débats et
à titre de renseignement, d'une lettre de l'ac-
cusé interceptée à la prison, quand, d'ail-
leurs, cette lettre a été représentée à l'accusé
lors de son interrogatoire, qu'elle est de

(1) Jugé, dans le même sens, qu'il ne résulte pas nullité de ce que le président de la Cour d'assises, dans son résumé, a donné lecture d'une pièce qui n'avait pas été produite aux débats, si l'arrêt constate qu'elle faisait partie de la procédure, et que l'accusation et le défenseur en avaient eu connaissance: Cass. 10 juill.1863 (P.1864.274. -S. 1863.1.509). - D'autres arrêts ont même consacré ce principe d'une manière plus absolue, et sans distinguer si les pièces nouvelles dont lecture est donnée par le président faisaient ou non partie de la procédure, et si l'accusation et la défense en avaient eu ou non connaissance, l'accusé n'ayant, dans ce cas, que le droit de demander la réouverture des débats ou la remise de l'affaire à un autre jour. V. Cass. 3 juill. 1856 (P.1857. ANNÉE 1867.-1TE LIVR.

la violation du droit de la défense, en ce que le président aurait fait donner lecture, dans le cours des débats, d'une lettre de la fille Oursel, interceptée à la prison, et qui ne lui aurait été représentée qu'à son interrogatoire; en ce que, de plus, la Cour aurait refusé un supplément d'instruction demandé par le défenseur: - Sur la première branche du moyen: - Attendu que le président de la Cour d'assises a pu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autoriser la lecture d'une lettre qui lui paraissait de nature à répandre un jour utile sur le débat; qu'il a même pris le soin d'avertir le jury qu'il donnait cette lecture à titre de renseignement; que, d'ailprésident, après avoir donné compresident munication de ladite lettre à l'accusée lors de son interrogatoire, avait ordonné qu'elle demeurât jointe à la procédure, et que le défenseur avait pu ainsi en prendre connais sance 88

le

Sur la seconde branche du moyen: - Attendu que les Cours d'assises sont investies d'un pouvoir souverain pour prononcer le renvoi d'un procès à une autre session; que, par suite, leur refus d'obtempérer aux con clusions prises à cette fin par le défenseur de l'accusé, ne saurait être considéré comme une atteinte aux droits de la défense, ni, dès lors, donner ouverture à cassation; que la Cour d'assises de la Seine-Inféricure a donc pu décider, par une appréciation à l'abri de tout contrôle, que, toute latitude ayant été

793.-8.1857.1.67), et la note.

(2) C'est là un principe constant. V. le Rép. gén. Pal. et Supp., vo Cour d'assises, n. 397 et suiv., et la Table gén. Devill. et Gilb., eod. v°, n. 275 et suiv. Adde Cass. 28 déc. 1865 (P.1866. 574.-5.1866.1.231), et la note.

(3) Un afrêt de la Cour de cassation du 30 juill. 1852 (P.1853.1.629.-S. 1853.1.63), a également jugé que déclarer que la publicité de l'audition d'un témoin serait de nature à causer du scandale, c'est suffisamment exprimer que cette publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, comme l'exige l'art. 81 de la Constitution de 1848 pour autoriser le huis clos. V. aussi M. Faustin Hélie, Tr. d'instr. crim., t. 8, $ 625, p. 594.

5

(Lœuillet C. Leblond.) - ARRÊT.

causé par le délit; - Mais que l'intervention de toute autre partie, ne pouvant avoir le délit pour objet, ne saurait être formée que devant les tribunaux civils; - Que Leblond était donc sans qualité pour intervenir au procès correctionnel suivi à la requête de la dame Delarue; - Attendu, d'une autre part, que la Cour impériale de Douai n'a pu statuer sur la demande de Leblond en se fondant sur le principe que le juge de l'action est le juge de l'exception, cette règle ne s'appliquant qu'au cas où les parties ont été régulièrement appelées dans l'instance; Que, dès lors, c'est par une violation expresse des dispositions législatives susvisées que la Cour impériale de Douai (arrêt du 5 avril 1865) a admis l'intervention de Leblond en la forme, et jugé au fond qu'elle n'était pas justifiée; - Casse, etc.

Du 12 janv. 1866.-Ch.crim.-MM.Vaïsse, prés.; du Bodan, rapp.; Charrins, av. gén., Chambareaud, Mimerel et Roger, av.

LA COUR; - Sur l'unique moyen pris d'une fausse application de l'art. 408, C. pén., en ce que l'arrêt a déclaré le demandeur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr. par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue, alors que, n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'opposition de Leblond, il n'avait fait qu'user d'un droit reconnu par la loi civile: - Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, à la suite de nombreuses démarches et d'infructueuses réclamations de la part de sa mandante, la dame Delarue, Lœuillet, devenu l'objet d'une plainte et ultérieurement d'une poursuite en abus de confiance, lui a fait proposer une somme de 1,026 fr. pour solde de tout ce qu'elle avait à prétendre; que, sur le refus de la dame Delarue d'accepter une offre évidemment insuffisante, Lœuillet a ourdi, de concert avec Leblond et autres, pour s'approprier le surplus de la somme due à cette dernière, une machination au moyen de laquelle Leblond, se prétendant mensongèrement propriétaire de quatre billets, est intervenu dans l'instance, à l'instigation de Lœuillet, afin de soustraire ce dernier à la prévention d'abus de confiance dont il était l'objet; qu'il est suffisamment établi par tous les éléments de la procédure que Lœuillet, intentionnellement et de mauvaise foi, à l'aide d'un concert frauduleux, a voulu spolier la veuve Delarue, en s'appropriant et en détournant à son préjudice le montant des quatre billets revendiqués par Leblond; - Que de cet ensemble de faits l'arrêt attaqué a tiré la conséquence que l'opposition de Leblond paiement des billets litigieux n'a été qu'une fraude imaginée par Lœuillet pour couvrir la violation de son mandat; que cette opposi-blic, a déclaré au greffe « porter appel contre

au

tion n'a pu, ainsi, autoriser Lœuillet à retenir en ses mains le montant de ces billets; -Qu'il appert, d'ailleurs, des constatations ci-dessus que tous les éléments du délit prévu par l'art. 408, C. pén., sont établis à la charge du prévenu;-Rejette son pourvoi; En ce qui touche l'intervention de Leblond: - Vu les art. 2 et 3, C. instr. crim.; -Sur l'unique moyen pris de ce que la juridiction correctionnelle serait incompétente pour juger toute question de propriété entre la partie civile et des tiers étrangers au procès: - Attendu que, si la partie plaignante et la partie civilement responsable peuvent intervenir devant les tribunaux correctionnels, c'est parce que la partie lésée exerce son action en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, en vertu des dispositions spéciales des articles prérappelés, et que la partie civilement responsable intervient en vertu d'un intérêt personnel et direct, qui l'autorise à contester, soit l'existence du délit, soit l'importance de la réparation demandée pour le dommage

CASS.-CRIM. 6 avril 1866.

CASSATION (POURVOI EN), MINISTÈRE PUBLIC,
TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, DÉCLARATION
ERRONÉE.

La déclaration, faite au greffe du tribunal de simple police par le maire remplissant les fonctions de ministère public, de porter appel d'un jugement rendu par ce tribunal, ne peut valoir comme pourvoi en cassation, alors qu'il ne renferme aucune mention qui puisse aider à lui donner ce sens (1). (C. inst. crim., 177 et 417.)

(Marchetti et Seraffini.) - ARRÊT. LA COUR; -Attendu que l'acte présenté à la Cour constate seulement que le maire, remplissant les fonctions de ministère pu

les jugements rendus, le 20 fév. courant, en matière de simple police, qui renvoient de l'amende Marchetti (Louis) et Seraffini (JeanJérôme) », sans ajouter que ce recours est adressé à la Cour de cassation, et sans renfermer aucune mention qui puisse aider à lui donner ce sens;-Qu'il reste donc avec sa signification directe et textuelle, et ne peut valoir comme pourvoi en cassation; - Dé

(1) V. conf., Cass. 6 déc. 1834 (P. chr.); M. Berriat-Saint-Prix, des Trib. de simple police, n. 554. Ce qui donnait lieu à la question, c'est qu'en matière de simple police, le recours en cassation est la seule voie ouverte au ministère public. Quant au droit d'appeler, il n'appartient qu'à la partie condamnée, et ne peut être exercé ni par le ministère public, ni par la partie civile. V. le Rép. gén. Pal. et Supp., vo Appel (mat. crim.), n. 27, 31 et suiv., et la Table gén. Devill. et Gilb., vo Appel de simple police, n. 24 et suiv. Adde MM. Rauter, Dr. crim., t. 2, n. 759, et Berriat-Saint-Prix, op. cit., n. 531.