(Meich C. Ancel.)-ARRÊT.

200 IMERES

LA COUR;-Considérant qu'Ancel, fabri

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it it

failli concordataire ou lui profiter. La Cour de Colmar adopte sur cette question un système intermédiaire: elle ne répond ni par l'affirmative ni par la négativé absolue, mais recherche si, en fait, le bénéfice de ces nullités a été cédé par les créanciers au failli dans le concordat, et pris en considération pour la fixation du dividende. Ce système consacré par l'arrêt que nous rapportons était peut-être déjà en germe dans un arrêt antérieur de la même Cour, du 29 avril (ou 28 juillet) 1848, qui, se fondant, en thèse générale, sur ce que le failli concordataire rentré dans la plénitude de ses droits ne peut plus exercer que les actions qui lui sont personnelles, puisque, n'étant pas l'ayant cause de la masse, il ne saurait user des droits que la loi attribue expressément aux créanciers, refuse d'admettre le failli concordataire à reprendre une instance introduite par les syndics en nullité d'une hypothèque constituée postérieurement à la cessation des paiements pour une dette antérieure, quand surtout rien ne prouve que le failli, en offrant un certain dividende, ait compté nécessairement sur la libre disposition de la masse immobilière et qu'il ne se serait pas soumis à un pareil engagement sans cette considération (a). Ce dernier motif semblait réserver aux tribunaux l'appréciation des circonstances, et en usant de ce droit d'appréciation

c'est, arrêt actuel, la même Cour est arrivée

que, dans

à une solution pratiquement contraire et à faire profiter le failli concordataire de l'annulation demandée et obtenue par les syndics.

Dans l'état actuel de la jurisprudence, trois systèmes principaux sont en présence.

1° La

2235 The

(a) Cet arrêt (Lardenois et autres C. Thibaulot) a été rendu dans les circonstances suivantes : — Un sieur Lardenois étant tombé en faillite, le syndic a demandé la nullité d'une bypothèque qu'il prétendait avoir été constituée postérieurement à la cessation des paiements, hypothèque invoquée par le sieur Thibaulot, créancier antérieur d'une somme de 23,000 fr. Durant ce procès, le sieur Lardenois obtint un concordat et reprit en son nom l'instance engagée par le syndic.

n'an

- ·

Le 29 avril 1848, jugement du tribunal de Schlestadt qui déclare le sieur Lardenois non recevable dans sa reprise d'instance; ce jugement est ainsi conçu: Considérant que l'art. 446, C. comm., nule pas d'une manière absolue les constitutions d'hypothèque consenties par le failli postérieurement à l'époque de la cessation de ses paiements; que cet article ne déroge en aucune façon au principe que les contrals légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties; que son but n'a été que de préserver la masse des créanciers des suites qu'une préférence plus ou moins coupable du débiteur envers l'un de ces créanciers pourrait avoir au préjudice de Lous; que l'esprit de la loi résulte expressément de ces mots: a sont nuls et sans effet, relativement à la masse, toute hypothèque, etc.; » que le failli, dès lors, n'a aucune qualité pour se prévaloir d'une disposition exceptionnelle créée pour couvrir un intérêt qui n'est pas le sien;-Considérant que le demandeur objecte en vain que l'action a été introduite par le syndic avant l'homologation du concordat, el que ce concordat, d'après le rapport préalable fourni par le syadic, n'a pu être consenti par les créanciers et par le failli qu'en vue des ressources que la franchise de ses im

cant à Sainte-Marie-aux-Mines, a été, le 17 août 1865, déclaré en état de faillite par le tribunal de commerce de Colmar, et que, par

Cour de cassation décide avec constance que le failli concordataire ne saurait invoquer les nullités introduites par la loi dans l'intérêt de la masse, ni profiter de celles qui ont déjà été judiciairement reconnues sur la demande des syndics avant le vote du concordat. Le failli doit exécuter intégralement les conventions qu'il a faites, et il serait aussi immoral qu'antijuridique de permettre au débiteur de revenir contre les actes par lui accomplis en fraude de ses créanciers: V. notamment Cass. 30 juill. 1866 (P.1866.1054.-S.. 1866.1.385), et les autorités indiquées en note, 2000 ILURE

174311

2o Dans une opinion diamétralement opposée, le failli concordataire est l'ayant cause de la masse qui a traité avec lui; il peut se prévaloir des nullités qui auraient profité aux créanciers en état d'union. Le failli est chargé, à la place des syndics, de la liquidation de sa fortune et de son passé. Le dividende qu'il promet et moyennant lequel il est remis à la tête de ses affaires et affranchi de poursuites à raison de ses dettes anciennes, doit équivaloir au moins à ce que les créanciers obtiendraient par une liquidation forcée et une vente des biens à la requête des syndics, sinon les créanciers ne consentiraient à aucun arrangement ou seraient lésés. Il faut donc que le concordataire puisse faire rentrer dans son actif les valeurs que les syndics y feraient rentrer; il n'en profite pas personnellement, puisqu'il paye un dividende fixé en conséquence.-Sans doute, le failli doit exécuter toutes les obligations qu'il a contractées, et la nullité de ses actes frauduleux. ou présumés tels est établie seulement dans l'in

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meubles laisserait à la disposition de ce dernier;-Considérant que la première partie de cette argumentation tombe devant la seule réflexion que le failli concordataire ne continue point la personne morale de la masse des créanciers; qu'en rentrant dans la plénitude de ses droits, il ne saurait plus exercer que les actions qui lui sont personnelles, sans pouvoir recourir à celles qui sont attribuées spécialement aux créanciers, lesquels à son égard sont de véritables tiers; - Considérant, quant à la seconde partie de l'argument, qu'elle disparaît à la simple lecture du concordat, qui ne subordonne le consentement du failli ni celui des créanciers à aucune condition de la franchise des immeubles de la masse ;-Qu'il importe très peu que le syndic, en soumettant aux créanciers la situation de la masse, leur ait présenté une éventualité de dividende différente selon que l'hypothèque existerait ou n'existerait pas ; que cette partie du rapport, destinée à guider les créanciers, n'ayant point été formulée en condition du concordat, rien no prouve que le failli, en offrant 18 p. 100, a compté nécessairement sur la libre disposition de la masse immobilière, et qu'il ne se serait pas soumis à un pareil engagement sans cette considération;-Que, dès lors, l'action intentée ou continuée par Alph. Lardenois est de tous points non recevable. »

Appel par le sieur Lardenois.

un autre jugement du 24 novembre, passé en force de chose jugée, l'ouverture de cette faillite a été reportée au 4 mai précédent ;Que Constant Meich, commissionnaire en marchandises, créancier de plus forte somme, ayant obtenu du failli, comme paiement partiel, du 4 au 18 du même mois, pour plus de

térêt de ses créanciers: cela est vrai et trouve son application à l'égard du débiteur qui veut sortir de l'état de faillite et être réhabilité; mais le concordat ne met pas fin à l'état et aux conséquences de la faillite, il ne fait que les transformer. Ce système est soutenu avec une grande vigueur de dialectique par M. Alauzet, dans une dissertation jointe à l'arrêt précité du 30 juill. 1866.

Remarquons, du reste, qu'au nombre de ceux qui se montrent partisans du premier système, lorsqu'il s'agit des nullités dérivânt des art. 446 et 447, C. comm., il en est qui passent dans le camp opposé et se rapprochent des idées de M. Alauzet, quant à la déchéance de l'hypothèque légale de la femme du failli au cas de l'art. 563 ils permettent au failli concordataire d'invoquer cette déchéance. La différence tient sans doute, pour eux, à ce qu'alors le failli n'attaque pas, comme frauduleux, un acte émané de sa propre initiative, mais se borne à invoquer une disposition légale: c'est la loi qui a constitué l'hypothèque, c'est la loi qui la supprime; en y recourant, il ne méconnaît pas ses engagements. V. la note jointe à un arrêt de Nancy du 27 mai 1865 (P.1866.1265. S.1866,2.345), lequel décide en principe que l'art. 563, C. comm., est général et absolu.

3° Sous la qualification de système intermédiaire, nous réunissons les opinions qui proposent des distinctions et font dépendre des circonstances la solution de la difficulté. Suivant certaines autorités, la solution varie selon que la nullité a ou n'a pas été déjà prononcée par justice au moment du concordat. L'action en nullité appartient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux; mais quand, à la demande des créanciers, un jugement a prononcé la nullité, le bénéfice en est acquis à la masse, qui ne doit pas être frustrée de cet avantage en quelque sorte réalisé, et l'exécution, ou même la confirmation du jugement, peut être poursuivie par le failli concordataire. Sic, Bordeaux, 15 fév. 1849 (P. 1849.2.435).-Suivant d'a 'autres, l'action en nullité appartient, il est vrai, à la masse et non au failli; mais elle peut être cédée par la masse au failli dans le concordat, et cette cession n'a même pas besoin d'être formelle; elle peut s'induire des circonstances. V. notre arrêt, qui pourrait être plus explicite, mais qui, bien analysé, nous parait renfermer ce système. D'après ces prémisses, nous ne voyons pas pourquoi le droit à la nullité ne pourrait pas être cédé au failli, même au cas où, avant le concordat, il n'aurait pas été exercé par les syndics et judiciairement reconnu; si le bénéfice du jugement obtenu est cessible, pourquoi n'en serait-il pas de même de l'action en nullité? Si le failli peut avoir qualité pour suivre la cause en appel, comment n'aurait-il pas qualité, dans

20,000 fr. de marchandises, a été actionné par les syndics en rapport à la masse des valeurs ainsi reçues, rapport qu'un jugement a en effet ordonné le 13 avril 1866;-Que ce jugement lui ayant été signifié, le 17 mai suivant, à la requête des syndics, Meich leur a notifié son appel le 24 du même mois;

les mêmes circonstances, pour plaider en première instance et pour intenter l'action? Jamais encore, à notre connaissance, du moins, la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art. 446 ou 447, C. comm.; on doit reconnaître, néanmoins, que les motifs invoqués par la Cour de Colmar conduiraient logiquement à ce résultat, s'il apparaissait dans le concordat que les créanciers ont abandonné au failli le bénéfice d'une action en nullité ouverte au profit de la masse, comme une ressource éventuelle pour l'acquittement des charges du concordat.

Nous ne ferons qu'une observation critique à l'égard de cette dernière opinion. Si la masse des créanciers traitant avec le failli faisait des actions en nullité ouvertes à son profit l'objet d'une cession formelle, il serait difficile de contester la validité de cet acte. L'action révocatoire des actes frauduleux d'un débiteur n'est pas incessible, et nous ne voyons écrite dans aucune loi l'indignité du débiteur de se rendre cessionnaire d'une semblable action. En dehors d'un concordat, cette cession serait inefficace, parce que le débiteur, obligé de respecter son contrat, ne saurait l'attaquer, le faire annuler lui-même. Ce serait le cas d'appliquer la maxime Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Mais dans un concordat la situation est tout autre; le débiteur ne peut plus être contraint à exécuter ses obligations que dans les limites fixées par le concordat; il peut donc exercer efficacement le dro à la nullité que la masse lui aura cédé, pourvu qu'il paye à chacun le dividende promis. -Toutefois, l'opinion qui fait découler une pareille cession par induction, des circonstances, soulève à notre avis une objection; elle prête à l'arbitraire. qui le prouve, c'est que les deux arrêts de Colmar dont les solutions en fait sont opposées, l'un admettant, l'autre refusant d'admettre comme constante la volonté d'abandonner au failli le bénéfice du jugement obtenu par les syndics, ont été rendus dans des hypothèses à peu près identiques. La première circonstance relevée de part et d'autre, à savoir que les syndics ont fait figurer dans l'actif le bénéfice à recueillir du jugement, se rencontrera toujours et est indifférente, car les syndics établissent l'actif de la faillite en vue de l'union qui se formera si la tentative de concordât échoue. Aussi, tout bien examiné, croyons-nous que la décision, fermement maintenue par la Cour de cassation et approuvée par la majorité des auteurs, d'après laquelle le failli concordataire ne saurait invoquer les nullités résultant de la faillite ni en profiter, ne devrait être modifiée que devant une cession expresse, formellement faite dans le concordat par la masse au failli.

Ce

eu lieu 16 mois avant l'ouverture de la faillite; que la créance dont s'agit, fût-elle de nature à obtenir un privilége général, ne serait donc plus dans les limites prévues par l'art. 549, C. comm. ;

« Sur le privilége spécial: Attendu que Laurent, ès noms, soutient que l'Union maritime avait encaissé avant le départ du navire une partie du fret; que, d'autre part, le navire ayant péri, l'Union maritime a encaissé l'assurance qui en était la représentation; Que, dès lors, aux termes de l'art. 271, le navire et le fret étant spécialement affectés aux loyers des matelots, il y aurait lieu d'admettre la créance dont s'agit avec privilége sur le fret et le prix du navire Saint-Jean; Mais attendu qu'il est constant qu'au 20 mai 1864, jour de la déclaration de faillite de l'Union maritime, il n'existait en caisse qu'une somme insignifiante; qu'il ne restait absolument rien ni de la partie du fret encaissée, ni du navire ou des assurances payées en sept. 1863;Que, dès lors, ce qui aurait pu former le gage des matelots ayant totalement disparu, il n'est entré aux mains du syndic aucune valeur sur laquelle puisse s'exercer le privilége réclamé; que la demande ne saurait donc être accueillie, à quelque point de vue qu'on se place;-Déclare Laurent, ès noms, mal fondé en sa demande, etc. ›

Appel par l'administration de la marine.
ARRÊT.

LA COUR;-Considérant qu'aux termes des art. 271 et 272, C. comm., les matelots el gens d'équipage ont pour leurs loyers un privilége special sur le navire et le fret; mais que les dispositions de la législation spéciale, expressément maintenues par le décret du 4 mars 1852, défendent, de leur payer aucun salaire pendant le cours du voyage; Considérant que cette situation exceptionnelle devient préjudiciable aux matelots, lorsque, après une navigation composée de plusieurs courses successives, le navire périt et que l'équipage se trouve en présence d'un armateur tombé en faillite ;Que cette difficulté peut encore être aggravée par l'extension nouvelle des relations maritimes et commerciales; mais qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y remédier;-Que, dans l'état actuel de la législation, le droit de préférence des matelots ne peut produire de résultats qu'autant que le navire existe ou que le fret est encore dû ;- Considérant

(1-2-3) Ces décisions rentrent dans la jurisprudence. V. Lyon, 19 janvier 1865 (P. 1865.363. -S.1865.2.79),jet la note.—Ce qui, au sujet de la réduction des vacations réclamées par le notaire, pouvait donner matière à difficulté, c'est qu'elles étaient portées au procès-verbal du juge de paix; mais, de quelque poids que pût être cette constatation, elle ne mettait pas obstacle à l'exercice du droit d'appréciation du juge taxa

que, dans l'espèce, l'indennité d'assurance représentant le navire perdu a été payée à l'armateur, ainsi que le prix du fret, sans avoir été frappés d'opposition par l'équipage;Que ces sommes ainsi encaissées par l'armateur se sont confondues avec le surplus de avoir mobilier; que, dès lors, il n'existe plus d'objet sur lequel puisse s'exercer le privilége spécial;-Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, Confirme, etc.

son

Du 6 nov. 1866.- C. Paris, 1 ch. MM. Devienne, 1er prés.; Hémar, av. gén.; Dufour et Cresson, av.

PARIS 20 novembre 1866.

NOTAIRE, TAXE, VACATIONS, PRIX DE VENTE, RECOUVREMENT, HONORAIRES.

Le juge taxateur a plein pouvoir pour apprécier les honoraires dus à un notaire, quels que soient les usages adoptés par la compagnie à laquelle appartient cet officier public (1), (Décr. 16 fév. 1807, art. 168 et suiv.; Ord. 4 fév. 1843, art. 2.)

Il a également plein pouvoir pour apprécier le temps qu'a pu exiger la confection d'un inventaire, et pour régler, en conséquence, le nombre des vacations dues au notaire rédacteur (2),..... alors même que ces vacations seraient constatées sur le procèsverbal du juge de paix (3).

L'encaissement et la conservation du prix de vente ne rentrent pas dans les attributions du notaire rédacteur du contrat, mais constituent un mandat distinct, dont la rémunération doit être fixée eu égard aux peines, aux soins et à la responsabilité que comportait son accomplissement.

(Courmaux C. Demogue.)

Le 7 déc. 1865, jugement du tribunal civil de Reims qui le décidait ainsi en ces termes: -<< Attendu que Courmaux, notaire, a formé opposition à une ordonnance de taxe du président de ce tribunal, qui a réduit à 6,525 fr. 98 c. un état des frais montant à 8,359 fr. 58 c. réclamés par ce notaire à la veuve et aux héritiers de Philippe Demogue pour divers actes de son ministère ; Attendu que le retranchement opéré, de 1,833 fr. 60 c. porte tout entier sur les honoraires que Courmaux s'est attribués: 1° pour la confection de l'inventaire dressé après le décès de Philippe Demogue; 2° pour la liquidation de la

teur, puisque l'art. 1er du tarif du 16 fév. 1807 déclare réductibles, par le président, même les vacations consignées au procès-verbal du juge de paix, relatives à l'apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés. V. sur les honoraires du notaire en ce qui concerne la garde et la conservation des testaments, Bruxelles, 26 avril 1866 (P.1866.1127.-S.1866.2.304).