Images de page
PDF
ePub

(Colandre.)-ARRÊT.

[ocr errors]

LA COUR ; Sur le moyen tiré d'une fausse application des art. 59 et 60, C. pén., en ce que Colandre aurait été déclaré complice d'un fait qui ne constituait qu'une contravention de simple police: Attendu que si l'exercice illégal de la médecine, alors qu'il n'est accompagné d'aucune des circonstances que la loi considère comme aggravantes, ne constitue qu'une contravention de simple police, laquelle ne comporte pas l'application des règles de la complicité, il n'en est pas de même alors que cet exercice illégal à eu lieu avec usurpation du titre de docteur ou d'officier de santé ; que le fait, dans ce cas, punissable d'une amende qui peut être élevée jusqu'à 1,000 fr., constitue un délit aux termes de l'art. 1er, C. pén., et que, dès lors, ceux qui s'en rendent complices par l'un des moyens déterminés par les art. 59 et 60 dudit Code, doivent, aux termes du droit commun, être punis de la même peine que l'auteur principal; - Attendu que c'est à bon droit que, dans l'espèce, eu égard à la nature des faits constatés, il a été fait application de ces principes; - Rejelle, etc.

Du 3 mai 1866-Ch. crim.MM. Vaisse, prés. ; de Carnières, rapp.; Charrins, av. gén.; Duboy, av.

CASS.-CRIM. 17 mars 1866.

CHEMIN DE FER, REGLEMENT MUNICIPAL GARES (INTRODUCTION DANS LES), COMPÉ

TENCE.

Il n'appartient pas à l'autorité municipale de régler, dans la commune, la police d'un chemin de fer et de ses dépendances: ce droit n'appartient qu'à l'administration supérieure (1).

Le juge de police est incompétent pour connaître de la contravention à un arrêté préfectoral qui défend de s'introduire dans les gares pour y obséder les voyageurs, cette contravention étant placée sous la sanction correctionnelle de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845.

576.-S.1865.1.248), et les arrêts cités en note; 2o que les caractères généraux de la complicité définis par les art. 59 et 60, C. pén,, ne s'appliquent qu'aux crimes et délits: V. Cass. 26 déc. 1857 (P.1858.1136.-S.1858.1.492); 14 avril 1861 (P.1861.1099.-S.1862.1.334), et les renvois sous l'arrêt de Toulouse du 24 juill. 1862 (P.1863.560.-S.1863.2.8).-Mais, tout en admettant ce dernier principe dans ses motifs, précisément pour le cas d'exercice illégal de la médecine, un arrêt de la Cour de cassation du 17 déc. 1859 (P.1860.914.-S.1860.1.298), a refusé d'en étendre l'application au cas où il s'agit

(Hanon.)-ARRÊT.

LA COUR ; Vu les art. 160, C. instr. crim., et 21 de la loi du 15 juill. 1845;-Sur le moyen tiré d'un excès de pouvoir et de la violation des dispositions précitées:-Attendu qu'il n'appartenait pas à un arrêté municipal de régler la police du chemin de fer et de ses dépendances, qui font partie de la grande voirie et sont soumis comme tels à la surveillance de l'autorité administrative supérieure; que le fait consigné au rapport dressé à la charge de Henri Hanon le 27 sept. 1865 et relevé dans la citation du 12 octobre suivant, consistait, d'ailleurs, à s'être introduit dans l'intérieur de la gare du chemin de fer pour y obséder les voyageurs ;-Attendu que ce fait, prohibé par l'art. 14 du règlement préfectoral du 25 juill. 1850, est placé sous la sanction correctionnelle de l'art. 24 de la loi du 15 juill. 1845; qu'il était, par conséquent, hors des attributions du juge de police d'en connaître, et que ce magistrat devait, avant tout, du moment surtout que sa compétence était déclinée, se conformer aux dispositions de l'art. 160, C. instr. crim.; Casse le jugement du tribunal de police de Boulogne-sur-Mer du 30 oct. 1865, etc. Du 17 mars 1866.1 Ch. crim.

MM.

Vaisse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Bédarrides, av. gén.

COLMAR 10 juillet 1866.

FAILLITE, PAIEMENT, ACTION EN RAPPORT, CONCORDAT.

Le concordat obtenu par le failli n'anéantit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect, non plus que le jugement qui en a été la suite; ainsi, s'il résulte des circonstances que, lors du concordat, ni les créanciers, ni même le créancier auquel le rapport est demandé, et qui a pris part à cet acte sous toutes réserves, n'ont entendu que l'action en rapport serait considérée comme anéantie, cette action doit être réputée faire partie des biens remis au failli, qui peut, dès lors, y donner suite, et spécialement reprendre l'instance engagée sur l'appel du jugement qui avait ordonné le rapport (2).

d'actes qui, par la simultanéité d'action et l'assistance réciproque, constituent la perpétration même. En pareille occurrence, dit l'arrêt, il existe bien moins des complices que des coauteurs, qui doivent être assimilés à l'auteur principal.

(1) Sur les pouvoirs de l'autorité municipale ou administrative en cette matière, V. Cass. 16 déc. 1864 (P.1865.683.-S.1865.1.293), et la

note.

(2) C'est une question vivement controversée que celle de savoir si les nullités qui résultent de la faillite, notamment aux termes des art. 446 et 447, C. comni., peuvent être invoquées par le

[merged small][ocr errors]

failli concordataire ou lui profiter. La Cour de Colmar adopte sur cette question un système intermédiaire: elle ne répond ni par l'affirmative ni par la négative absolue, mais recherche si, en fait, le bénéfice de ces nullités a été cédé par les créanciers au failli dans le concordat, et pris en considération pour la fixation du dividende. Ce système consacré par l'arrêt que nous rapportons était peut-être déjà en germe dans un arrêt antérieur de la même Cour, du 29 avril (ou 28 juillet) 1848, qui, se fondant, en thèse générale, sur ce que le failli concordataire rentré dans la plénitude de ses droits ne peut plus exercer que les actions qui lui sont personnelles, puisque, n'étant pas l'ayant cause de la masse, il ne saurait user des droits que la loi attribue expressément aux créanciers, refuse d'admettre le failli concordataire à reprendre une instance introduite par les syndics en nullité d'une hypothèque constituée postérieurement à la cessation des paiements pour une dette antérieure, quand surtout rien ne prouve que le failli, en offrant un certain dividende, ait compté nécessairement sur la libre disposition de la masse immobilière et qu'il ne se serait pas soumis à un pareil engagement sans cette considération (a). Ce dernier motif semblait réserver aux tribunaux l'appréciation des circonstances, et c'est, en effet, en usant de ce droit d'appréciation que, dans l'arrêt actuel, la même Cour est arrivée à une solution pratiquement contraire et à faire profiter le failli concordataire de l'annulation demandée et obtenue par les syndics.

Dans l'état actuel de la jurisprudence, trois systèmes principaux sont en présence. 1° La

[ocr errors]

(a) Cet arrêt (Lardenois et autres C. Thibaulot) a été rendu dans les circonstances suivantes : Un sieur Lardenois étant tombé en faillite, le syndic a demandé la nullité d'une hypothèque qu'il prétendait avoir été constituée postérieurement à la cessation des paiements, hypothèque invoquée par le sieur Thibaulot, créancier antérieur d'une somme de 23,000 fr. Durant ce procès, le sieur Lardenois oblint un concordat et reprit en son nom l'instance engagée par le syndic.

Le 29 avril 1848, jugement du tribunal de Schlestadt qui déclare le sieur Lardenois non recevable. dans sa reprise d'instance; ce jugement est ainsi conçu: • Considérant que l'art. 446, C. comm., n'annule pas d'une manière absolue les constitutions d'hypothèque consenties par le failli postérieurement à l'époque de la cessation de ses paiements; que cet article ne déroge en aucune façon au principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties; que son but a'a été que de préserver la masse des créanciers des suites qu'une préférence plus ou moins coupable du débiteur envers l'un de ces créanciers pourrait avoir au préjudice de Lous; que l'esprit de la loi résulte expressément de ces mots: a sont nuls et sans effet, relativement à la masse, toute hypothèque, etc.; » que le failli, dès lors, n'a aucune qualité pour se prévaloir d'une disposition exceptionnelle créée pour couvrir un intérêt qui n'est pas le sien;-Considérant que le demandeur objecte en vain que l'action a été introduite par le syndic avant l'homologation du concordat, el que ce concordat, d'après le rapport préalable fourni par le syndic, n'a pu être consenti par les créanciers et par le failli qu'en vue des ressources que la franchise de ses im

cant à Sainte-Marie-aux-Mines, a été, le 17 août 1865, déclaré en état de faillite par le tribunal de commerce de Colmar, et que, par

Cour de cassation décide avec constance que le failli concordataire ne saurait invoquer les nullités introduites par la loi dans l'intérêt de la masse, ni profiter de celles qui ont déjà été judiciairement reconnues sur la demande des syndics avant le vote du concordat. Le failli doit exécuter intégralement les conventions qu'il a faites, et il serait aussi immoral qu'antijuridique de permettre au débiteur de revenir contre les actes par lui accomplis en fraude de ses créanciers: V. notamment Cass. 30 juill. 1866 (P.1866.1054.-S.. 1866.1.385), et les autorités indiquées en note, don

[ocr errors]

2o Dans une opinion diamétralement opposée, le failli concordataire est l'ayant cause de la masse qui a traité avec lui; il peut se prévaloir des nullités qui auraient profité aux créanciers en état d'union. Le failli est chargé, à la place des syndics, de la liquidation de sa fortune et de son passé. Le dividende qu'il promet et moyennant lequel il est remis à la tête de ses affaires et affranchi de poursuites à raison de ses dettes anciennes, doit équivaloir au moins à ce que les créanciers obtiendraient par une liquidation forcée et une vente des biens à la requête des syndics, sinon les créanciers ne consentiraient à aucun arrangement ou seraient lésés. Il faut donc que le concordataire puisse faire rentrer dans son actif les valeurs que les syndics y feraient rentrer; il n'en profite pas personnellement, puisqu'il paye un dividende fixé en conséquence.-Sans doute, le failli doit exécuter toutes les obligations qu'il a contractées, et la nullité de ses actes frauduleux. ou présumés tels est établie seulement dans l'in

[ocr errors]

meubles laisserait à la disposition de ce dernier;-Considérant que la première partie de cette argumentation tombe devant la seule réflexion que le failli concordataire ne continue point la personne morale de la masse des créanciers; qu'en rentrant dans la plénitude de ses droits, il ne saurait plus exercer que les actions qui lui sont personnelles, sans pouvoir recourir à celles qui sont attribuées spécialement aux créanciers, lesquels à son égard sont de véritables tiers; Considérant, quant à la seconde partie de l'argument, qu'elle disparaft à la simple lecture du concordat, qui ne subordonne le consentement du failli ni celui des créanciers à aucune condition de la franchise des immeubles de la masse ;-Qu'il importe très peu que le syndic, en soumettant aux créanciers la situation de la masse, leur ait présenté une éventualité de dividende différente selon que l'hypothèque existerait ou n'existerait pas; que cette partie du rapport, destinée à guider les créanciers, u'ayant point été formulée en condition du concordat, rien no prouve que le failli, en offrant 18 p. 100, a compté nécessairement sur la libre disposition de la masse immobilière, et qu'il ne se serait pas soumis à un pareil engagement sans cette considération;-Que, dès lors, l'action intentée ou continuée par Alph. Lardenois est de tous points non recevable. »

Appel par le sieur Lardenois.

[blocks in formation]

un autre jugement du 24 novembre, passé en force de chose jugée, l'ouverture de cette faillite a été reportée au 4 mai précédent ;Que Constant Meich, commissionnaire en marchandises, créancier de plus forte somme, ayant obtenu du failli, comme paiement partiel, du 4 au 18 du même mois, pour plus de

térêt de ses créanciers: cela est vrai et trouve son application à l'égard du débiteur qui veut sortir de l'état de faillite et être réhabilité; mais le concordat ne met pas fin à l'état et aux conséquences de la faillite, il ne fait que les transformer. Ce système est soutenu avec une grande vigueur de dialectique par M. Alauzet, dans une dissertation jointe à l'arrêt précité du 30 juill. 1866.

Remarquons, du reste, qu'au nombre de ceux qui se montrent partisans du premier système, lorsqu'il s'agit des nullités dérivânt des art. 446 et 447, C. comm., il en est qui passent dans le camp opposé et se rapprochent des idées de M. Alauzet, quant à la déchéance de l'hypothèque légale de la femme du failli au cas de l'art. 563 ils permettent au failli concordataire d'invoquer cette déchéance. La différence tient sans doute, pour eux, à ce qu'alors le failli n'attaque pas, comme frauduleux, un acte émané de sa propre initiative, mais se borne à invoquer une disposition légale: c'est la loi qui a constitué l'hypothèque, c'est la loi qui la supprime; en y recourant, il ne méconnaît pas ses engagements. V. la note jointe à un arrêt de Nancy du 27 mai 1865 (P.1866.1265.- S.1866.2.345), lequel décide en principe que l'art. 563, C. comm., est général et absolu.

3° Sous la qualification de système intermédiaire, nous réunissons les opinions qui proposent des distinctions et font dépendre des circonstances la solution de la difficulté. Suivant certaines autorités, la solution varie selon que la nullité a ou n'a pas été déjà prononcée par justice au moment du concordat. L'action en nullité appartient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux; mais quand, à la demande des créanciers, un jugement a prononcé la nullité, le bénéfice en est acquis à la masse, qui ne doit pas être frustrée de cet avantage en quelque sorte réalisé, et l'exécution, ou même la confirmation du jugement, peut être poursuivie par le failli concordataire. Sic, Bordeaux, 15 fév. 1849 (P. 1849.2.435).-Suivant d'autres, l'action en nullité appartient, il est vrai, à la masse et non au failli; mais elle peut être cédée par la masse au failli dans le concordat, et cette cession n'a même pas besoin d'être formelle; elle peut s'induire des circonstances. V. notre arrêt, qui pourrait être plus explicite, mais qui, bien analysé, nous parait renfermer ce système. D'après ces prémisses, nous ne voyons pas pourquoi le droit à la nullité ne pourrait pas être cédé au failli, même au cas où, avant le concordat, il n'aurait pas été exercé par les syndics et judiciairement reconnu; si le bénéfice du jugement obtenu est cessible, pourquoi n'en serait-il pas de même de l'action en nullité? Si le failli peut avoir qualité pour suivre la cause en appel, comment n'aurait-il pas qualité, dans

[ocr errors]

20,000 fr. de marchandises, a été actionné par les syndics en rapport à la masse des valeurs ainsi reçues, rapport qu'un jugement a en effet ordonné le 13 avril 1866;-Que ce jugement lui ayant été signifié, le 17 mai suivant, à la requête des syndics, Meich leur a notifié son appel le 24 du même mois;

[ocr errors]

les mêmes circonstances, pour plaider en première instance et pour intenter l'action? - Jamais encore, à notre connaissance, du moins, la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art. 446 ou 447, C. comm.; on doit reconnaître, néanmoins, que les motifs invoqués par la Cour de Colmar conduiraient logiquement à ce résultat, s'il apparaissait dans le concordat que les créanciers ont abandonné au failli le bénéfice d'une action en nullité ouverte au profit de la masse, comme une ressource éventuelle pour l'acquittement des charges du concordat.

Nous ne ferons qu'une observation critique à l'égard de cette dernière opinion. Si la masse des créanciers traitant avec le failli faisait des actions en nullité ouvertes à son profit l'objet d'une cession formelle, il serait difficile de contester la validité de cet acte. L'action révocatoire des actes frauduleux d'un débiteur n'est pas incessible, et nous ne voyons écrite dans aucune loi l'indignité du débiteur de se rendre cessionnaire d'une semblable action. En dehors d'un concordat, cette cession serait inefficace, parce que le débiteur, obligé de respecter son contrat, ne saurait l'attaquer, le faire annuler lui-même. Ce serait le cas d'appliquer la maxime Quem de evictione tenet actio, cumdem agentem repellit exceptio. Mais dans un concordat la situation est tout autre; le débiteur ne peut plus être contraint à exécuter ses obligations que dans les limites fixées par le concordat; il peut donc exercer efficacement le droit à la nullité que la masse lui aura cédé, pourvu qu'il paye à chacun le dividende promis. Toutefois, l'opinion qui fait découler une pareille cession par induction, des circonstances, soulève à notre avis une objection; elle prête à l'arbitraire. Ce qui le prouve, c'est que les deux arrêts de Colmar dont les solutions en fait sont opposées, l'una admettant, l'autre refusant d'admettre comme constante la volonté d'abandonner au failli le bénéfice du jugement obtenu par les syndics, ont été rendus dans des hypothèses à peu près identiques. La première circonstance relevée de part et d'autre, à savoir que les syndics ont fait figurer dans l'actif le bénéfice à recueillir du jugement, se rencontrera toujours et est indifférente, car les syndics établissent l'actif de la faillite en vue de l'union qui se formera si la tentative de concordât échoue. Aussi, tout bien examiné, croyons-nous que la décision, fermement maintenue par la Cour de cassation et approuvée par la majorité des auteurs, d'après laquelle le failli concordataire ne saurait invoquer les nullités résultant de la faillite ni en profiter, ne devrait être modifiée que devant une cession expresse, formellement faite dans le concordat par la masse au failli.

[ocr errors]
[graphic]

3

Que le failli, après avoir obtenu, le 9 juin
suivant, un concordat, homologué le 29 par
le tribunal de commerce, a, le lendemain,
déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'in-
stance continuée contre les syndics par l'ap-
pel du 24 mai;-Que Meich oppose une fin
de non-recevoir tirée de ce que l'action en
rapport, qui existe seulement au profit de la
masse, se serait trouvée éteinte par la ces-
sation de l'état de faillite, conséquence de
l'homologation du concordat; que le juge-
ment du 13 avril, devenu, dès lors, sans ob-
jet, devrait être considéré comme non avenu,
et que, dans tous les cas, le failli concorda-
taire serait sans qualité pour reprendre l'in-
Considérant que le con-

cordat n'a point

[blocks in formation]

Le privilége spécial que l'art. 271', C. comm. accorde aux matelots et gens d'équipage, pour leurs loyers, sur le navire et le fret, s'évanouit nécessairement à défaut d'objet sur

a fait faillite, après avoir encaissé les frets acquis dans plusieurs navigations intermé diaires, ainsi que le montant de l'assurance, au cas perte du navire (2).

stance d'appe anéanti l'action en rapport lequel il puisse s'exercer, lorsque l'armateur exercée par les syndics et le jugement qui en a été la suite;-Que le bénéfice de cette action et de ce jugement figure dans l'exposé fait par l'un des syndics à l'assemblée des créanciers en exécution de l'art. 506, C. comni., comme pouvant augmenter éventuellement l'actif de la masse; que cette éventualité a été l'un des éléments de la délibération; que l'appelant, admis au passif, le 29 septembre, pour une somme de 29,288 francs 90 c., puis, juin, mais d'une

manière éventuelle raison de la réserve

tions nouvell

Les matelots ne peuvent non plus, en pareil cas, prétendre, sur l'ensemble de l'actif, au privilége général accordé par l'art. 2101, §4, C. Nap., aux gens de service. (Admin. de la marine C. synd. Union makritime.)...

24 juillet 1865, jugement du tribunal de par lui, faite de son droit d'appel, pour le commerce de la Seine qui le décidait ainsi montant de la con condamnation à rapport répar les motifs suivants: Attendu que la sultant du jugement du 13 avril, a pris part créance de 23,830 fr. dont il s'agit a été adà la délibération et personnellement adhéré mise chirographairement au passif de la failau concordat du 9 Qu'il ressort de lite et affirmée sous réserve de privilége; que l'ensemble des mstances et documents le débat porte donc sur la question de savoir de la cause que, lors de ce dernier acte, s'il y a lieu d'attribuer à ladite créance un priauquel l'appelant Meich a participé par son vilége, soit général sur l'ensemble de l'actif, vote en renouvelant ses réserves du premier soit spécial sur le fret et le prix du navire du même mois relatives à l'appel, ni les Saint-Jean; -Sur le privilége général :créanciers, ni ledit Meich n'ont entendu que Attendu qu'il résulte des débats que le navire l'action en rapport dût être considérée comme Saint-Jean, appartenant à l'Union maritime, anéantie;-Que, dans l'état où elle se trou- a fait naufrage le 4 janv. 1863, dans les mers vait alors, action, à raison des obliga- des Indes; que le navire et le chargement qu'il contractait et pour lui ont péri en totalité, et que l'équipage a pu en faciliter l'accomplissement au profit de la être sauvé et rapatrié par les soins de l'admasse, a fait partie des biens remis au failli ministration, représentée par Laurent, ès après l'homologation du concordat; qu'il noms; - Attendu que la demande comprend peut conséquemment y donner suite aujour à la fois les salaires de l'équipage et les frais d'hui, à charge de remplir envers ses créan- de rapatriement;-Attendu que Laurent, ès ciers les engagements qu'il a souscrits; noms, pour prétendre à un privilége général, Que la fin de non-recevoir n'est donc pas s'appuie sur les termes de l'art. 2101, § 4, fondée; Au fond: - Considérant que les C. Nap.. et soutient que les gens de mer faits de la cause, convenablement appréciés doivent être assimilés aux gens de service, par le tribunal, justifient l'application qu'il a puisqu'ils louent comme eux leur travail et faite des art. 446 et 447, C. comm., puisque engagent leurs services pour un temps déles paiements attaqués par les syndics ont eu terminé; Mais attendu que la situation des lieu après la cessation des paiements et au- officiers, matelots et autres gens de mer a trement qu'en espèces ou effets de com- été réglée par les lois particulières au commerce; que, de plus, Meich, qui connaissait merce maritime, et qu'en leur accordant un cette cessation de paiements, et son débiteur privilége spécial, la loi les a distingués des Ancel, avaient pour but commun d'assurer au gens de service ordinaires; Attendu, premier un avantage illégitime au préjudice d'ailleurs, que le naufrage du Saint-Jean a des autres créanciers; Par ces motifs, donne acte à Ancel de ce qu'il a repris l'instance d'appel introduite par Meich contre ses syndics le 24 mai dernier, et, prononçant sur ledit appel émis du jugement rendu dans la

[ocr errors]

Non 5 novembre.

(2) V. conf., M. Caumont, Dictionn. univers. du dr. marit., vo Armateur, n. 134 (2° édit.).

eu lieu 16 mois avant l'ouverture de la faillite; que la créance dont s'agit, fût-elle de nature à obtenir un privilége général, ne serait donc plus dans les limites prévues par l'art. 549, C. comm. ;

« Sur le privilége spécial:- Attendu que Laurent, és noms, soutient que l'Union maritime avait encaissé avant le départ du navire une partie du fret; que, d'autre part, le navire ayant péri, l'Union maritime a encaissé l'assurance qui en était la représentation; Que, dès lors, aux termes de l'art. 271, le navire et le fret étant spécialement affectés aux loyers des matelots, il y aurait lieu d'admettre la créance dont s'agit avec privilége sur le fret et le prix du navire Saint-Jean; Mais attendu qu'il est constant qu'au 20 mai 1864, jour de la déclaration de faillite de l'Union maritime, il n'existait en caisse qu'une somme insignifiante; qu'il ne restait absolument rien ni de la partie du fret encaissée, ni du navire ou des assurances payées en sept. 1863;Que, dès lors, ce qui aurait pu former le gage des matelots ayant totalement disparu, il n'est entré aux mains du syndic aucune valeur sur laquelle puisse s'exercer le privilége réclamé; que la demande ne saurait donc être accueillie, à quelque point de vue qu'on se place;-Déclare Laurent, ès noms, mal fondé en sa demande, etc. ›

Appel par l'administration de la marine.

ARRÊT.

LA COUR;-Considérant qu'aux termes des art. 271 et 272, C. comm., les matelots et gens d'équipage ont pour leurs loyers un privilége spécial sur le navire et le fret; mais que les dispositions de la législation spéciale, expressément maintenues par le décret du 4 mars 1852, défendent, de leur payer aucun salaire pendant le cours du voyage; Considérant que cette situation exceptionnelle devient préjudiciable aux matelots, lorsque, après une navigation composée de plusieurs courses successives, le navire périt et que l'équipage se trouve en présence d'un armateur tombé en faillite ;Que cette difficulté peut encore être aggravée par l'extension nouvelle des relations maritimes et commerciales; mais qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y remédier;-Que, dans l'état actuel de la législation, le droit de préférence des matelots ne peut produire de résultats qu'autant que le navire existe ou que le fret est encore dù; - Considérant

[ocr errors]

(1-2-3) Ces décisions rentrent dans la jurisprudence. V. Lyon, 19 janvier 1865 (P. 1865.363. -S.1865.2.79),fet la note.-Ce qui, au sujet de la réduction des vacations réclamées par le notaire, pouvait donner matière à difficulté, c'est qu'elles étaient portées au procès-verbal du juge de paix; mais, de quelque poids que pût être cette constatation, elle ne mettait pas obstacle ȧ l'exercice du droit d'appréciation du juge taxa

[blocks in formation]

PARIS 20 novembre 1866, NOTAIRE, TAXE, VACATIONS, PRIX DE VENTE, RECOUVREMENT, HONORAIRES.

Le juge taxateur a plein pouvoir pour apprécier les honoraires dus à un notaire, quels que soient les usages adoptés par la compagnie à laquelle appartient cet officier public (1). (Décr. 16 fév. 1807, art. 168 et suiv.; Ord. 4 fév. 1843, art. 2.)

Il a également plein pouvoir pour ap précier le temps qu'a pu exiger la confection d'un inventaire, et pour régler, en consé quence, le nombre des vacations dues au notaire rédacteur (2),..... alors même que ces vacations seraient constatées sur le procèsverbal du juge de paix (3).

L'encaissement et la conservation du prix de vente ne rentrent pas dans les attributions du notaire rédacteur du contrat, mais constituent un mandat distinct, dont la rémunération doit être fixée eu égard aux peines, aux soins et à la responsabilité que comportait son accomplissement.

[ocr errors]

(Courmaux C. Demogue.)

Le 7 déc. 1865, jugement du tribunal civil de Reims qui le décidait ainsi en ces termes: « Attendu que Courmaux, notaire, a formé opposition à une ordonnance de taxe du président de ce tribunal, qui a réduit à 6,525 fr. 98 c. un état des frais montant à 8,359 fr. 58 c. réclamés par ce notaire à la veuve et aux héritiers de Philippe Demogue pour divers actes de son ministère; Attendu que le retranchement opéré, de 1,833 fr. 60 c. porte tout entier sur les honoraires que Courmaux s'est attribués: 1° pour la confection de l'inventaire dressé après le décès de Philippe Demogue; 2° pour la liquidation de la

teur, puisque l'art. 1er du tarif du 16 fév. 1807 déclare réductibles, par le président, même les vacations consignées au procès-verbal du juge de paix, relatives à l'apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés. V. sur les honoraires du notaire en ce qui concerne la garde et la conservation des testaments, Bruxelles, 26 avril 1866 (P.1866.1127.—S.1866.2.304).

« PrécédentContinuer »