1386 TAKRIVILEGE. LARPATINAJO 366 on amén quiluice Jebja. Jiguen Fau notoire, comme elle l'est par état d'interdiction. Cass 31 dec 1866. oving onirmal al anion 42. Et la prescription peut être tre le dément, meme par ceux qu raison Ieur degré de parente, auraient pu provoquer son interdiction. (Res, pimphon adamqque no Ibid. JTOLERATIO V. 40 En : ЗТОПЯЧОЯЧ While to hour, de l'aubergiste, dou Tа PROPRI moizsaszeg ob alt 20 mere foto Ing en faveur reclame meme au cas ou yo geur fournitures Sur les lleis du voyeur peut a stipule une durée plus ou moins longue pour a location Paris, feyr Bingorg EL, TAR fa durée de la, location, et on pas seulement à la 2. Et, dans ce cas, le priviléges étend ou durée du séjour réel du soyageur Ibid, AVOUE) sty 3. F 1869 T le -01 ét. Tune Q VIN Cra n 10 6 févr. 1867. padidong noilulite gdan Gopar fg geant Ji, help VESTOVANI privilése, jours de l'acte de partage, ou de l'adjudication sur licitation, est converti par la loi en hypothèque he datant que du jour de l'inscription à laquelle lle est soumise; par suite, le copartageant, qui premier fait inscrire cette lypothèque sur l'immeuble licité, pour la part à fur échue lors du partage dans. le prix de la vitation, do are colloqué sur le concur prix de la revente de l'immeuble, non flas remment avec ses coheritiers inserits après lui, mais par préférence et anteriorité auss 24 det! 1866.99 25h noget at Joje lagg Frais de justice.). L'estrais de líquido d'une communauté et Alieces PRETV Abus de confiance.Enregistre-, Sion dans lesquelles un fait des droits comme falts Titre nouvel oliamos no indivis, ne peuvent être PREUVE.geo' violymp3 TATO pour leonservation de la chose commune de ses (Titre produit,) — Tout titre. versé au procès créanciers; el, aus lors, comme privilegies! Vise devient un élément de décision, commun aux deux à-vis de la masse, lorsque la liquidation et le pir plaideurs; par suite, la partie qui a produit, ce tage ont été provoqués par de débiteuil uniquement titre ne peut empêcher son adversaire de l'invoquer dans son intéret, pour faire déterminer l'impor l'appui de droits par úr pretendus. Cass., tanice doses droits, et meille à une époque où ceur des créanciers étaient pas encore les Cas (1231AD2R1003264 V. Acte notarlé Action possessoire LA Adul24 juin 1867. 242 tere. BailBillet à ordre Commerçant Jou Commissaires-priseors! — Communauté 'conjugale Communauté religieuse Delbissement mari Enregistrement. Faillite. Filiation. Legs Mandat. Mariage. Parthge Postes. Proprietes Requete civile Usage (droitida of ob no shimet PREUVE PAR ÉCRIT (COMM. DE), Couy sopot four mos (BAIL.) up 100 ing too of mon 4. (Cassation.) gées l'art. 4347, acte acle constitue e un commencement de preuve par écrit, la, première qui veut que l'acte emai de contre lequel la demande est dirigée, présente une question de droit soumise au contrôle de la Cour de cassation, sation, il en est al est autrement de la seconde, qui veut que le même acte rende vraisemblable le fait allégué la décision du juge du fond 'sur ce dernier point est souveraine et ne peut tomber sous le controle de la Cour de cassation. Cass. 4edbbt 1867066 1000 1901 1000032 .bil griniorbuj ligno9 50 (JUGEMENT.) V. 2. 2. (Mandat) Less Juges péifent, quant- ̈à l'existence du mandat at donne pour consentir un Ball induire un commencement de preuve par écrit de conclusions signifiées par le mandat au cours d'une instance antérieure liée même avec une autre partie, et du jugement qui a mis fin à cette stance. Cass., 1er août 867. time. Israélites!! 9 BlDe privilege' doit surtout eite retuse lorsqu'il des frais de liquidation et de partigen an' dot pas est constaté que le notaire et l'avoue eféanciers réclamé le paiement immédiatement après 18 conclusion de ces operations, et bilan sunita TU du débiteur, Hoidon BBYFOTHÈQUE-INSCRIPTION) VJ 3 (.org0) .3 20 Location!)2 ob nog Jolitanos on 1990 91(NOTAIREDOV.Bu Jasmol ainm estaobaoqsbai jo 9PARTAGE.398, 460 292 ansb sidiaivibni 20V. Connnjssionnaire Contrat abla grosses Dougnesio Faillite Gagu Lab Navires zuob SPROCES-VERBALV. Chasse.Commissaire priseurs! Garantie des matières d'or et d'argent. 2 Sinton 6070 trattilate 6 assild 24 1609m 19 Scet ecm 8 Juges depipals. Prescription Vente publique de meublés? Voitie. 5 101b ub Hous godmotaut PROCURATION. Colonies. naturel.16 Enregistrement. noFaux mandat. Surenchère. PRODIGUE. Yo! Consdif 700 291 .0 PROPRES 16 nois entho3 90 PROPRIETE Wong, ence 398еi676q imp Fosses sessoie.) 110 Chemin public Maintenue pos La maintenue, prononcée par Juge ment au profit d'un particulier, dans la possession de fosses bordant un chemin public, ne met pas obstacle à ce que, au petifoires et en l'absence de in-titre contraire, la propriété de ces fossés s soit du chemin, Situation et accessoire. Esta Tou a 1032 attribuée à la commaison de V. Bail. Uni 390 YURTY La perception frauduleuse & de 150 f frexigée suit à titre d'intérêts.usufaires, soit à titre de rémunération excessive d'un mandat, entre deux, propriétaires voisins la exacte de que les titres rest respectifs seuls ne peut être établiegiar témoins ou par présomptions. leur proprier avec précision, et que, notam Cases 29 janv! 1867 25 16 10629 suffisent pas & Abuse heconfiance. Acquiescement!dament, Fui de ces propriétaires prétend avoir droit Cages Seuvent, Chasse. à un tour d'échelle, les juges Valeurs industrielle lb) 201T1200) 699 pour reconPRIVILEGE nomolgot 91 (imomolyól) hâtre 3o culül-61 15202 propriete de la bande litigieuse, 49 (Aubergiste tar l'art. prendre en considération les signes extérieurs et les & Le Privee ITA C 94 219nsdon 76 (zo queany) V. Alluvion. Billet à ordre, Commune. Compte de tutelle. Contributions. Delil forestier. -Eaux.-Elections municipales. Enregistrement. Expropriation pour util. publ.-Haute police. Hypotheque. Interets, Jeux de Bourse. Marins, pato Partage d'ascendant. lant. Propriete littéraire. Servitude. accession. Usage (droit d'). Usure.Voie publique. PRESOMPTION 100 Jsido eism 0907 09, 200 (Procédures criminelles.) Les présomptions graves, précises et concordantes pouyent, dans les cas où la preuve par présomptions est admissible, etre puisées par les juges dans des procédures CELA minelles ou correctionnelles, alors meme que ces procédures auraient été closes par arret ou ordon Hance de non-lieu. Rouen, 20 fév.4867811 V. Meubles. Valeurs industrielles. ment. 1357 QUALITÉS DE JUGEMENT. G tant que venant expliquer ceuvres era, mais n'autorisera faits de psssesse et d'art s'applique pa 2. 104 et corroborer son U C 42 Dot. J V. Alignement. Sut Dunes. Nom. Règlement de police. stitution prohibée. Valeurs industrielles. PROPRIETE LITTERAIRE ARTISTIQUE TACTION CIVILE, 1.5" -C IMITATION.Vet ... la et cela afors même que ces signes n'aurdient pas tous été maintenus d'une est dans le domaine privé, réunir, dans la dramanière assez constante et que les faits de posses-duction, la musique aux paroles, et encore moins, Sion n'auraient pas été assez exclusifs pour lui faire sous prétexte de changements et d'additions, à s'apacquérir la propriété sans titre et par la seule proprier les paroles en les donnant comme siennes prescription. Cass., 17 déc. 1866, et en supprimant le nom de l'auteur. Ibid. (PRESCRIPTION) V. 2. .noivulla. T (REPRESENTATION). odrimes -olfotut sb obje (TRADUCTION) V. 8. PROSTITUTION. 2porn anobo -20 1 iche sorg too Péna 1. (Logeurs. - Ordonnance de 1778. to gang ob stond oilé Compétence) Les , CONTREFACON V. et Sosten dispositions de l'or 9 (DEPOT.) V. 6. donnance de police du 61 1778, qui défendent (ETRANGER.) V6 mot sup maatst aux hôteliers et logeurs sen garni de la ville de Paet lite ndrris de recevoir des filles de débauche, sont bien enINTERETS (der. d). V 3, not wo core en vigueur; mais l'objet c 1. (OEuvre dramatique.). L'imitation, même étant de sa inature, au nombre de ceux question en langue étrangère, d'un ouvrage dramatique, ne des 16-24 août 1790 conne à la vigilance de l'autopeut être représentée sur un theatre public, sans rité municipale, Finfraction qui y est commise n'est le consentement de l'auteur de cet ouvrage, alors plus régie, quant à la pénalité, que par l'art. 474, que le sujet, la disposition des scènes et la marche. pén., qui prononce une amende de 1 à 5 fr. general escolb bis isolator 2UTUD 187 Cass. dec. 1866. es mêmes, et que, l'imitation reprosi Louvre originale aussi exactement que le Juit Orléans, 28 janv. 1867. 819 permettaient les convenances et les intérêts de 112. Par suite, le tribunal de simple police, à l'exmitateur. Cass 15 j clusion 1867 jany adu tribunal correctionnel est seul compé146 Ibid on oniT tent pour en connaître. 2. Le droit qui appartient, à l'auteur d'empêcher la représentation d'une semblable imitation PROTET.-V. Comptoir d'escompte. Timbre. 1 distinct et independant du droit de poursuivre la PROVISION Chèque. Commissionnaire. contrefaçon qui aurait été faite de son œuvre par le PUBLICITEV. Brevet d'invention." Diffamoyen de l'impression. Par suite, la prescription mation. Société commerciale, de l'action contre le contrefacteur ne saurait en- PUISSANCE PATERNELLE. ingre trainer celle du droit d'interdire, la, représentation (ACQUIESCEMENT.) V. 2. Hid. s ainsi 1103 est PILOV bojuts Jusq 9tt st D L Rast a To mu is 1 2TT 11 1511 3. Ce droit de l'auteur est absolu et indépendant de tout préjudice matériel: l'exception tirée du dé faut d'intérêt ne lui est donc pas opposable. Ibid. 4. D'ailleurs, cet intéret existe par cela même que l'auteur peut autoriser la représentation de son ouvrage moyennant rétribution. Ibid, ustida ut 5. (Opéra.) Le poëme et b musique d'un opéra ne constituent point deux propriétés distinctes et indépendantes, mais forment une seule propriéte indivisible dans ses conditions légales.d'existéhce et du durée de telle sorte qu'il suffit que l'un des deux auteurs de l'œuvre) communelsoft vivanty pout! maintenir l'oeuvre tout entière dans le domaine privé. Spécialement, une telle ceuvre ne peut, après le décès de l'auteur de la musique et l'expiration du droit de ses héritiersêtre considérée comme l'égard Administration légale.) Les règles de la tutelle ne sont point, en général,applicables au père administrateur, legal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs: Cass 3 juin 1867-lit 67 Jusingwar20 Qui .724 2. Spécialement le père peut, à la différence du tuteur, acquiescer sans autorisation du conseil de famille ou de la justice, ap jugement qui a rejeté comme mal fondée une nom de cet enfant, encepotion par lui intentés au que action fut relative à à des droits immobiliers. bid). (CONSEIL JUDICIAIRE.) V EN J 3. (Lettres missives.) Les père et mère ont le droit de prendre connaissance des lettres adres-, sées à leur enfant mineur, de les retenir et même de les supprimer; mais la légitimité de l'exercice de ce droit a pour mesure l'intérêt bien entendu de 595 A " 7 enco le domaine public méme à l'enfant. Coen, 11 juill. 4866. 454 5165 Thid & lls peuvent même, fût,ce après la majorité de l'enfant, se des indications fournies par les lettres qu' retenues pendant sa minorité, pour intenter une action en Ibid. de conseil judiciaire. C N TVEREROL) 5. Mais ils doivent restituer les documents et lettres étrangers à cette instance star V. Separation de corps pub SPURGE V Ordre...Tiers détenteur embocom STJUG 540 9976 ours 991 91051796 900618. - 900 6 uit aim up Jusmozos ub to 9p 508 Rios 1.3 -9976e .buti/192. .1011111 111 QUALITES DE JUGEMENT/T23T 37334 (APPE) 519 - Shun) COMPÉTENCE) V3 etustubus noilg Ind Apey.) Le défaut d'opposition, aux qualités d'un jugement ne peut être considéré comme l'aveu d'un fait, qui y est, mentionné, alors que ce fait est démenti par ces qualités, et qu'il était d'ailleurs piece un droit de proprie lui permet d'en l'objet, même du pro 13 août 1866. A4228 poursuivre les contrefacteurs, hid To (OPPOSITION 8. Le droit de traduire en français tout ouvrage étranger, en l'absence de traite international sur les ان PROPRIETE LITTERAIRE, ETC. Po Paraissent aufers lors, si les pa ont été roles et la musique Wun'opera tine ce décret, il 916100 91373 que e la table d'un opéra soit empruntée à une comédie tombée dans le domaine public, l'autour du livret qui, travaillant d'après des règles gences de la pour approprier son sujet aux exisimplifier l'action, retrancher personnages, supprimer des intrigues, imaginer des scenes nouvelles et créer la plupart des situations musicales de sa pièce, a sur cette 97 go. A l'un des magistrats qui ont concouru à la décision: lorsque, par son ordonnance, le président décide, du survivant, lorsque celui-ci e son intention biens au profit de ses enfants, et en outre, laquelle les deux parties en cause lévera le jugement et en poursuivra l'exécution Agen, a été que cette démission comprît toutes les sommes en avancement d'hoirie. En un 13 fév. 1867. ---- Le QUASI-DÉLIT. V. Solidarité. QUESTION PRÉJUDICIELLE. (Industrie. Refus d'autorisation.) tribunal de police saisi de la contravention résultant de l'exploitation, sans autorisation préalable, d'une industrie soumise à réglementation (par exemple, celle d'entrepreneur de vidanges), n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à la décision à interve nir sur le recours au Conseil d'Etat formé par le prévenu contre l'arrêté du préfet portant, refus d'autorisation. Cass., 12 mai 1865. 490 V. Adultère. t I 7:31 QUITTANCE. V. Enregistrement. Escro héritier réservataire l'usufruit et à des tiers la nue querie. Timbre. Vol. 86 prêt n'a QUOTITÉ DISPONIBLE.OR 2007 Liv 1 Rés. implic. Nimes, 1er juin 1866. 3. Mais il en est autrement lorsque le pr eu lieu que dans l'intérêt du fils. Ibid. 4. Peu importe, dans ce cas, q Ja que somme b e prêtée ait été stipulée productive d'intérêts. Ibid. B 5. (Remplacement militaire.) Si le fils est tenu de rapporter à ses cohéritiers les avances faites par son père pour son remplacement ou son exoné ration du service militaire, ce n'est qu'autant qu'il est résulté de ces avances une diminution du patrimoine de la succession: dès lors aucun rapport n'est dû quand le prix de l'exonération a été prélevé sur le produit d'une masse commune formée par plu sieurs pères de famille, si d'ailleurs le de cujus se trouve être rentré intégralement dans ses avances. FLO 1. (Calcul.) - C'est uniquement d'après la valeur des biens à l'époque du décès, que doit se calculer la quotité disponible: on ne peut, pour ce calcul, faire état des fruits produits par les biens depuis l'ouverture de la succession. Cass., 6 fév. 1867. 532 2. (Choix des biens.) La disposition par la quelle un père, en faisant donation par preciput de la quotită disponible à l'an de ses enfants, et en déterminant les immeubles qui doivent composer ce préciput, confere au donataire, pour le cas où la donation devrait subir un retranchement comme excessive, la faculté de désigner les immeubles sur Toulouse, 7 déc. 1867. dua res 59004288 lesquels portera le retranchement, est valable et 6. (Revenus Economies.) Les libéralités doit recevoir son exécution dans le partage de la suc- faites par une mère à l'un de ses enfants sont su cession du donateur, alors du moins qu'il n'en peut jettes à rapport, bien qu'elles ne soient prises que résulter aucune atteinte à la réserve des autres hé-sur ses revenus, si ces revenus n'ont pas été donnés ritiers. Montpellier, 27 déc. 1866. 1403 au fur et à mesure de la perception, mais après leur 3. (Enfant renonçant.). L'enfant renonçant capitalisation. - Nimes, 20 juill. 1866. 564 doit être compté pour la fixation de la quotité disponible. Grenoble, 47.janv. 1867. 697 Orléans, 5 avril 1867. hanbobag 1006 4. Jugé en sens contraire.-Montpellier, 23 mai 4866. 904 70 000 noch intres Sears (1 9537 V. Contrat de mariage.-Enregistrement. Legs à titre universel. Partage d'ascendant Succession.ry smashup oh talab od - (JaqgA).F RATIFICATION. 9701 sb 950eanoino saph appartient àapla Cour de cation.). de contrôler et de reviser, au point de vue juridique, l'appréciation des faits d'où les juges ont induit la ratification par l'exécution volontaire d'un acte argué de nullité: Cass., 28 nov. 48660g 24 Au et 102. (Fails personnels.) L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte, ne peut s'induire que de faits personnels et positifs de la part de celui à qui Pon oppose cette exécution et impliquant l'intention de couvrir le vice de l'acte.. Cass., 28 nov. 1866. 2024 3. Et même, en admettant que les faits invoqués 1. ου (FRUITS.) V. 4.con (OPTION.) V. 5, 6.50 5. (Usufruit. Nue propriété.) L'art. 947, C. Nap., qui, en présence d'une disposition d'usufruit ou de rente viagere excédant la quotité disponible, donne à l'héritier à réservo L'option, d'exécuter la disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible, s'applique au cas où c'est par une disposition en nue propriété que la réserve a été entamée. Angers, 48 févi 1867. Insect a uns 938 6. En conséquence, siqun testateur a légué à son 90 100g of 463 reçues par doivent être rapportées par tel cas, ces chaque donataire comme si la succession du donateur s'était ouverte à l'époque de la démission. Cass., 3 juin 1867. 754 2. (Fallhite, Concordat.), more des compres is avoir reçu de son père ou de sa mère des apres titre de prêt, est tombé en faillite et a fait ensuite avec tous ses créanciers, parmi lesquels se trouvait l'ascendant prêteur, un concordat par lequel il lui a été consenti remise d'une partie de ses dettes, n'est tenu de rapporter à la succession de cet ascendant que la créance telle qu'elle a été concordat, et non la créance primitive et integrale. par le aient ce caractère, ils ne sauraient produire effet, s'ils ont été accomplis par un mineur.bidago 4. (Testament.) Le consentement donné par un héritier à l'exécution pure et simple du testament de son auteur, avec renonciation à l'attaquer pour quelque cause que ce soit, ne met pas obstacle à ce cet héritier demande ultérieurement la nullité ce testament pour fausseté de la date y apposée, alors que, ce vice n'ayant été découvert que plus tard, il n'est réellement intervenu à cet égard ni consentement ni transaction entre les parties. Cass., 44 mai 1867. 11 V. Jeux de Bourse. Substitution. Partage d'ascendant. RECEL. — V. Abus de confiance. — Communauté. 300 ** RÉCÉPISSÉ. — V. Chèque. - Timbre. RECIDIVE est incompétent pour statuer sur une demande dont 718 (EXPULSION DE LIEUX.) V. 3. (JOUR FIXE.) V. 4. 16. (Locataire.) - Le juge des référés ne peut interdire au locataire d'enlever, pendant la durée du bail, tous objets quelconques dans les lieux loués, alors surtout qu'aucun motif d'urgence ne saurait être invoqué par le bailleur. Agen, 25 juill. 1866. .. 1 222 143 RMOKE ZN V. 3. 4. (Circonstances atténuantes. Peine.) L'état de récidive de crime à crime existe par le concours d'une condamnation antérieure à une peine afflictive et infamante avec un crime emportant une peine de même nature, bien que, sur ce second crime, il y ait une déclaration de circonstances atténuantes qui le réduirait, quant à la peine, aux proportions d'un simple délit. Lors donc qu'un accusé précédemment condamné à une peine afflictive et infamante est déclaré coupable d'un second crime avec des circonstances atténuantes, la Cour d'assises doit d'abord déterminer la peine qui lui est applicable d'après la nature du crime reconnu constant et l'effet de la récidive, et n'appliquer la modification résultant des circonstances atténuantes qu'à la peine ainsi déterminée. C'est à tort que, commençant par faire dégénérer le deuxième crime en délit, eu égard aux circonstances atténuantes, elle n'appliquerait 2. Ainsi, il n'y a pas lieu à règlement de juges qu'ensuite au condamné l'art. 57, C. pén,, relatif à lorsque des souscripteurs d'effets de commerce néla récidive de crime à délit. Cass., 24 janv.gociés au Comptoir d'escompte par un sous-comptoir 1867. 775 de garantie, après avoir, sur les poursuites en paie2. L'accusé reconnu coupable d'un crime passible ment de ces effets, formé contre le Comptoir perde la peine des travaux forcés à temps qui, à raison sonnellement une demande incidente en commude la récidive, doit être portée au maximum, et peut nication des livres et pièces de comptabilité du même être élevée jusqu'au double, ne peut, s'il lui sous-comptoir, forment devant un autre tribunal la est accordé des circonstances atténuantes, être conmême demande en communication, non plus en leur damné qu'au minimum des travaux forcés à temps, nom personnel, mais comme créanciers du sousc'est-à-dire à cinq ans, ou à la peine inférieure de comptoir et faisant valoir les droits de leur débiteur la réclusion. C'est donc à tort que la peine de dix ans de travaux forcés serait, prononcée contre lui. contre le Comptoir d'escompte qu'ils prétendent étre au lieu et place du sous comptoir par suite d'une Cass., 5 avril 1866. fusion opérée entre les deux sociétés. Ibid. 4. (Identité de cause.→→→ • Identité de parties.) — ̧ Pour qu'il y ait lieu à règlement de juges, il ne suffit pas que les demandes portées devant deux tribunaux différents aient le même objet, et que les parties soient les mêmes; il faut encore que les demandes soient fondées sur les mêmes causes, et que les parties aient agi dans les mêmes qualités. Cass., 29 janv. 1867. 465 ali 73 RÉCUSATION.t 3. (Vente judiciaire.) Il y a lieu à règlement de juges lorsque la vente judiciaire d'un immeuble se trouve poursuivie par des créanciers différents devant deux tribunaux à la fois, alors même qu'un Summ 25794 Juge. Intérét personnel.) En supposant qu'un juge soit récusable dans une contestation in téressant la faillite au passif de laquelle il a été T 644 G Timbre. poursuites Cass., 28 mai 1867 6 654 4. Et, dans ce cas, c'est au tribunal de la situation de l'immeuble que la compétence doit être attribuée. - Ibid. 17 triased) (ty 1 LOCAT nu ( cette contestation, ce magistrat a pu connaître du litige dans le silence de la partie, qui est présumée en ce cas l'avoir accepté pour juge. Cass., Gaoût 1867. 1 Top of LessP 0754496 V.-Suspicion légitime. 66, msh RÈGLEMENT MUNICIPAL OU DE POLICE. RÉFÉRÉ.es & ego69 19STIVA 1. (Café-concert. Bons de consommation.) 4. (Appel.) Le délai de quinzaine pour appeler L'arrêté préfectoral qui, en autorisant l'ouverture d'une ordonnance de référé est prorogé au seizième d'un café-concert, interdit de percevoir à la porte Jour, si le quinzième est un jour férié. Paris, des droits d'entrée ou de délivrer des bons de con16 juin 1866 Terizon ab lo golbains et nuits-788 sommation pour une valeur déterminée payée d'aTARRÊTÉ MUNICIPAL.) V. kucingstonovance, doit s'entendre, sous ce dernier rapport, (Assignation)-En matière de référé, aucune aussi bien de la délivrance des bons de consomma disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, tion après l'entrée des personnes que de celle à la le délai d'un jour franc entre l'assignation et la porte de l'établissement.-Cass., 9 mars 1867. 1217 comparution. Paris, 42 janv. 48672042, (Condamnation. Exécution (défaut d). $113.(Compétence.)Le juge des référés est com pétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire en retard de payer son loyer et qui n'a pas garmi les lieux de meubles suffisants Paris, 42 janvi 4867. 28867 .von 3.263 918 1204 Le président du tribunal civil jugeant en référé Lorsque sur la poursuite contre un individu prévenu d'avoir enfreint un arrêté municipal qui lui enjoignait de détruire dans sa propriété une mare infecte, les tribunal de police, en condamnant le prévenu à l'amende et à la destruction de la mare, a autorisé le maire à faire procéder lui-même à cette 1 destruction, aut frais du contreyenant, à défaut par intérêt général et que l'objet auquel ils se réfèrent certaine distance de la s tations. Cass., d'une habi 4 32 428 2013) (anoid 4. (Eaux (écoulement des)." 3). Est illégal l'arrêté par lequel un maire prescrit rit au propriétaire d'un établissement thermal la construction, à la place d'un fossé déjà existant, d'une rigole destinée à conduire ses eaux à un étang voisin, à travers des terrains qui ne lui appartiennent pas, en déterminant la nature des travaux et les conditions de leur exécution: une telle prescription décidant implicitement que la servitude d'écoulement que ce pro-nicipale peut réglementer les heures de travail des priétaire prétend avoir d'après la situation des lieux professions bruyantes, industries à (PEINE.) 15.12 juillet (PLACAGE (DR. DE). 8. 11. (Production.) Le tribunal de police, appelé à appliquer un arrêté municipal, ne p peut se refuser à en faire l'application, sous prétexte que cet arrêté n'est pas produit; il peut seulement, en. pareil cas, ajourner la cause jusqu'à représentation du texte officiel. Cass., 12 juillet 1866.6428 12. (Professions bruyantes.) L'autorité mu ne le dispense pas d'exécuter lesdits travaux, et marteaux; mais elle n'es que roit de prescrire constituant en outre une servitude à son préjudice 429 des mesures permanentes touchant le mode selon lequel devront être édifiés et fermés lés ateliers dans lesquels ces professions sont exercées. Cass., 28 fév. 1867. ' montone -779 13. Ainsi, est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui prescrit que ces ateliers seront clos, couverts et établis immédiatement sur le sol. Ibid. Abet 1005 4 : 1 429 Teraes. 5. (Eaux stagnantes.) L'autorité municipale qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, ordonne à des particuliers de détruire les foyers d'infection produits par la stagnation des eaux pluToviales qui se réunissent dans les fossés qu'ils ont 14. (Propriété.) Les mesures de police que creusés sur leurs propriétés, ne peut déterminer l'autorité municipale a le droit de prescrire concerelle-même la nature et l'importance des travaux à nant les intérêts confiés à sa vigilance ne sont pas effectuer; par exemple, prescrire le comblement obligatoires lorsqu'elles portent atteinte au droit de des fossés une telle prescription est illégale propriété, soit en méconnaissant directement ou incomme constituant une atteinte au droit des pro- directement l'existence de ce droit, soit en en limipriété; c'est aux propriétaires à employer les tant l'étendue, soit en réglant le mode selon lequel Cass., 16 il doit être exercé. Cass., moyens qu'ils jugent convenables. Ss., 2 août 1866. Азя mars 1867. Tost 29216-4104 15. (Règlements anciens.) - Les lois confiées Est légal 6. (Eclairage. Entrepreneur.) et règleet obligatoire, comme portant sur un des objets ments de police statuant sur des confiés à la vigilance de l'autorité municipale, l'ar- par la loi des 16-24 août 1790 à la vigilance et à rêté par lequel un maire prescrit les mesures néces- l'autorité des corps municipaux, et cette saires pour assurer la régularité de l'éclairage des loi, n'ont plus aujourd'hui pour s Cass., 3 août 1866. 672 peines de simple police. 7. Et l'arrêté pris à cet égard est applicable, sous 1866. les peines de police attachées à son inexécution, même à l'entrepreneur avec lequel le maire, comme la commune, aurait traité pour l'éclairage des voies publiques...; encore bien que le cahier des charges ne soumette expressément le cas sement y déterminé, qu'à des réparations civiles et non à une responsabilité pénale.-Ibid. (EXCUSE.). 3, 17. strong (Fossé.) V. 4, 5. omb raivo anty 8. (Halles et marchés.) Le règlement municipal fait pour la fixation et la perception des taxes et droits de plaçage dans les foires et marchés d'une ville, n'a pas les caractères d'un règlement de police qui ait pour sanction les peines prononcées par le n° 15 de l'art. 474, C. pén. Dès lors, rété municipal, approuvé par le préfet, portant dé le tribunal de police est incompétent pour connai-fense à toute personne de fumer dans aucun entre des infractions à un tel règlement. Cass-droit faisant partie du theatre. Cass. 27 avril 22 nov. 1866. 539 1866. (TRAVAUX A EXÉCUTER.) V, 2, 5. sims (TRIBUNAL DE POLICE.) V. 41. V. Chemin de fer. Ivresse. Logeurs. Poids et mesures. Vaine pâture. Vente de ex-marchandises. maisons d'arcouchement on ne saurait voir dans cette limitation une atteinte portée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cass., 3 août 1866. 10 o sup 430 (SALUBRITÉ.) V. 5, 16. Cong an uloses to! (SERVITUDE.) V. 4, 14.qge of ing 1976 402 17. (Théâtre.)L'autorisation donnée par le maire de fumer sous le plancher du théâtre, n'est pas une excuse légale de la contravention à un ar 599118 74 60 REHABILITATION. (CASSATION.) V. 3, 1. (Chambre d'accusation. Avis.)-Les avis émis par les Cours impériales (chambres d'accusa ath of mog op a guro sannel st one (T08-251doT) LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE.) V. 12, 13. 39 que des Cass., er déc. SOU TOM 187 l of and 100819 Orléans, 28 janv. 1867. 16. (Sages-femmes.) — L'autorité municipale a le dans un intérêt de de déterminer, eu égard à l'étendue et à la disposition des lieux, le nombre de pensionnaires recevoir |