térêts échus et des frais liquidés, sont nulles comme aussi bien qu'à l'ordre, quand les deux instances ont été jointes et liées. — Ibid.nd a mousional 18. En conséquence, le créancier produisant qui a omis de demander collocation en sous-ordre pour une autre créance, et qui a gardé le silence à cet égard dans le cours des instances d'ordre et de 265 sous ordre se poursuivant ensemble, n'est pas receSaisie. Saisie im-vable!à former cette demande par voie d'opposition à l'ordonnance de clôture. — Ibid. Au cas où des créanciers V. Propriété littéraire et artistique. 9. Ordre amiable.) OPPOSITION.-V. Appel correct. Compensa- ont repoussé la demande de Fadjudicataire en réhypothécaires, en procédant à un ordre amiable, tion-Expert.-Faillite Jugement par défaut.. Ordre. — Partage. —Qualités de jugement.Traduction de son prix à raison de détournement d'ob jets compris dans l'adjudication, le recours de l'adjudicataire doit s'exercer par la voie d'opposition à l'ordre amiable, suivant la forme prescrite par l'art. 767, C. proc., en matière d'ordre judiciaire. Grenoble, 20 mars 1867. mobilière. OPÉRA. vaux publics. tionnel. 11 Tribunal correc-i Trésor public. Tribuna 808 10. Par suite, l'appel du jugement qui a statué sur cette opposition est valablement signifié au doIbid. moins de quatre créancier domicile, micile de l'avoué, de nullité, étre signifié à Ou ORDRE. 4. (Appel.) — L'appel du jugement réglant la distribution d'un prix d'immeuble, au cas où il y a doit, à peme selon la règle du droit commun, ici est inapplicable l'art. 762, C. proc., qui, pour les jugements d'ordre, prescrit la signification de l'appel au domicile de l'avoué. Agen, 42 juill. 1867. 4430 11. (Ordre consensuel.) L'ordre amiable dressé devant notaire tient lieu de l'ordre judiciaire et doit en produire les effets.-Caen, 6 août 1866. 1007 12. 11 en est ainsi alors même que les créanciers auraient reservé, pour être ultérieurement distribuée entre eux au marc le franc, une somme litigieuse avec un tiers, par exemple avec la femme du débiteur, revendiquant cette somme à titre de pro 2. (Avenir)-La formalité indiquée dans l'art. 764, C. proc., suivant lequel l'audience est poursuivie, en matière d'ordre, sur un simple acte contenant avenir, n'est pas substantielle; et, dès lors, la par-priété inaliénable. Ibid. tie qui a compara en première instance sans exciper de la nullité résultant de son inobservation n'est pas recevable à produire ce moyen pour la première fois en appel-Douai, 5 juin 1866. 925 (DÉCHÉANCE.) V. 3, 4. DÉLAISSEMENT.) 46.) 43. En pareil cas, les créanciers, faisant cause commune contre la femme, doivent être considérés comme un créancier unique; et, dès lors, bien qu'ils soient au nombre de plus de trois, il n'y a pas lieu de recourir à une procédure spéciale d'ordre pour faire statuer sur le sort de la somme ré3. (Distraction de prix.) La demande en dis-servée: la contestation doit, comme tout procès ortraction de partie du prix de rente pour la distri- dinaire, être portée de plano devant le tribunal. bution duquel un ordre est ouvert, peut être formée Ibid. Juamateu en tout état de cause par celui qui prétend que cette portion de prix lui appartient comme étant propriétaire des biens qu'elle représente une telle demande n'est pas soumise à la déchéance pro noncée par l'art. 755, C. proc., pour défaut de production dans les quarante jours de la sommation de produire faite aux créanciers inscrits. Cass. 13 juin 4867.0 in 4. (Forclusion.) La déchéance prononcée par l'art. 755, C. proc., contre les créanciers qui n'ont pas produit dans les quarante jours de la somma tion à eux faite, n'est pas applicable au créancier qui, en formant dans le délai légai sa demande en collocation, asomis seulement d' joindre les titres à l'appuic: ces titres peuvent être produits ultérieurement, sauf au créancier à supporter les frais de sa production tardive. Cass., 3 juin 1867. 1493 13. pa si 3oomsrp, Bud bi hodine 1 5. (Hypothèque judiciaire. Hypothèque les gale.) Le créancier qui a produit dans un ordre comme ayant une hypothèque judiciaire, ne peut, si cette hypothèque ne vient pas en rang atile, se prévaloir, après les délais de production, d'une subrogation à l'hypothèque légale de la femme du débiteur. Caen, 42 juin 1866. Job of emuli eros473 (JUGEMENT.) V. 2. T LT(OPPOSITION.) V. 8. 299 6.1 Cup (Ordonnance de clôture.) L'opposition à T'ordonnance de clôture d'ordre n'est recevable qu'autant qu'elle a pour but de critiquer la manière dont le juge a fait, dans le règlement définitif, l'application des actes antérieurs établissant des droits acquis elle ne saurait être un moyen de revenir contre la forclusion encourue tous sur la chose définitivement jugée. Chambéry, 48 fév. 1867100m eorito enti (svrating ab Box, 997 7. Et cette règle est applicable au sous-ordre - arrêt. dès lors, les outrages (qui leur sonto adresses dans poisjom définitivement rendue par ce dernier tribunal.515 l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions tom Gassy 29 jul:4867. mojës! quoq Supette 911083ldi bent sous l'application de cet farfield. Riom,] Croix d'honneur.) - Dans leoparthge une 9 mai 1866,499 399009002124 — (Jugo9) 88 succession; la vente par iertation de la troir d'henHolzigab si mouseans of 1000 of ob gjengo of 6ncur laisse par le défunt ne peut etre demandée sa Resitasy 296 noinotni ob noteborgs par un héritier absent quia quitté son pays et sin obsb stor mu arsh s0Possilerodit el sup 916 famille depuis plusieurs années, alors que les atreso by kagidery may stiet omb sup noid 936769-éritiers ont choisi l'un d'eux confide dépositaire gioid PAIEMENT. Sifnos ne stenog on cette croix hondeur. Dijon, 2 fev 18669911 (Répétition. Notaire.) Lo notaire déclaré 6.(Garantie.) en cas d'insufisance dang responsable envers la femme en raison de patements somme à distribuer dans l'ordre hvert suflet prix no faits à son préjudice, n'a aucune répétition à exercer de la revente d'un immeuble qui avait ételicité entra sup contre les créanciers qu'il a imprudemment payés cohéritiers, le préjudice qul, par suite de insofficol Agen, 14 mars 1866. 19h ub 2990 of 324 Bilité de Padjudicataire sur licitation, en résulteƐ V. Abus de confiance.Domestique: Emigrés pour le coléritier non utilement colloquu, ne donne b Faillite. Jeux de Bourse.Notaire. Saisie pas freunde sa part, contre le colléritier qui viemen 1Trésor public. Volturier. q Jasno ordre utile, à la garantie de droit entre cohéritiers PARAPHERNAUX. 6) vorį esolusi cette insolvabilité n'est survenue que postérieure(Société d'acquets. Administration!) Lament au partage, et alors que d'un autre coto stipulation d'une société d'acquets entre les époux qui se marient sous le régime dotal, ne confère pas au mari l'administration des biens paraphernaux de sa femme; cette administration reste à la femme, d Homologation (Jugement d')!— Le jugemention la charge par elle de tenir compte à son mari des qui homologue une liquidation de succession, forsuo économies qu'elle aura pu faire sur les fruits et re- que certaines parties, ne pouvant produire leurs venus provenant de ses paraphernbut. Riom, pièces, se sont abstenues de sel presenter devant luo 31 janv. 1866.6iy elucido zob nul ia róm 446 notaire et n'ont pris devant le triliunal aucunes con PARIS (VILLE DE).-V. Rivières navigables. eclusions, est, à l'égard de ces parties par défaut, PARRICIDE. tog anuson to ano11 203 Jane et conséquemment susceptible d'opposition; il nipoti (Coauteur. Peine.) Lé coauteur d'un parriporte que leur avoué cût comparu derant le notaire 244199in cide au même titre que le complice, passible de pour réclamer un sursis. Riom, 2 l'aggravation de peine prononcée par la loi contre ce crime. Cass., 41 mai 1866. 19 V. Jury. 99 ob among 2014 PARTAGE. la 2260 4. (Acle écrit.) Il n'est pas nécessaire, pour cohéritier non utilement colloqué est en faite pourtal B. (Hypothèque) by politéqué conscntie map 2 n cohéritier, à son créancier personnel, sur sa par 10héréditaire dans un tmmeuble indivis vendu depuisi par licitation à un étranger, est subordonfiée au Te ritiers de telle site que 4, par ce résultat, le prix sultat du partage qui fixe les droits des divers chired) etté d'un partage, qu'il soit-constaté par un de l'immeublé a été attribué Hud" autre coffèfitter, partage fait verbalement est valable, existence peut être prouvée, comme celle de l'hypothèque s'évanouit. Dodaf, 15 Juin 1868 conventions ordinaires, par tous les genres de preute) L'hypothèque cédée au créanciera un pupile établis par la loi. — Dès lors, en l'absence d'uh'actes sur un immeuble inuivis entre celuler et sod tuteur.. devienthon avenue par l'effet au partager et de partage, les juges peuvent déclater que partage immeuble étant vendu par licitation, le tuteur en Ca eu lieu, s'il existe des présomptions graves's pré-reste adjudicataire Paris, 14 janv. 1887127 cises et concordantes étayées d'un commencement de preuve par écrit. Cass., 24 janv. 1867-thecaire se trouve résolu et quz'perd asi son Pofth 10. En parell cas, Telcréancier dont le droit Hypo (AVANCEMENT D'HOIRIE.) V. 3. TO! Jons de sulle sur l'immeuble, ne peut prétendre à aucune 2. (Chose Le jugement qui, dans une préférence sur le prix, qui se distribué d instance contradictoirement engagée. Beales en frane entre tous les tréanciers. T fants du défunt, au sujet de la succession de celui-ci. Licitation.) 11 soit que arrête définitivement les bases du partage à interna composition des biens dépendant d'une succession consistance ecos venir, fait obstacle, s'il acquiert l'autorité de la chose jugée, à la demande ultérieure de l'un des enfants mature entre les héritiers en doive être ordonné de en permettent la division, pour que le partage en qui prétendrait à un partage sur des bases différentes préférence à la licitation, si l'un de ces es heritiers de incompatibles avec les premières. Cass, 2 jul demandé, peu importe, dans ce cas, que les immen 1867. 3. Ainsi, lorsqu'un jugement a mis en dehors des de leur éloignement, convenir également LOENLO 2)NOVO 202 5 4084 les ne puissent pas, Faison de leur situatiön et la masse à partager, pour qu'il fût prélevé avant tout copartageants. Paris, 8 mars 1887 707 partage, le montant d'un don en avancement d'Hoiffe fait à un enfant, qui a renoncé à la succession, ce comme débiteur de ses cohéritiers, soumis 'dest 12. Peu importe porte aussi que l'un des héritiers soit jugement, devenu définitif, rend, bon recevable, par rapports envers eux. l'autorité la chose jugée, la prétention élevée afte rieurement par l'un des héritiers testi vataires de faire imputer la donation sur la quotite disponible attriMOTE OF PORADFORD buée par le même jugement à ceux des colieritiers qui sont en même temps légataires par precjput bad. (COMPETENCE.) V. 4. TT Ꮴ ta toas el 51 2005 Sibnotquies,stillist us tes qu'i trob Samogitur 290997 jul 169 29mmoe asl is-iutes (OPPOSITION) 10 15 10 000 b su (PREUVE. Vreensquos ob slov 16 Jussing ar Appel Aygu. Cassation, Commune.I Bnregistrement Faillite Priviléges Suce nu (Créancier.) Le droft qui appäilefft aux cessione Tello 5 088 J' og dere tes créanciers d'exercer les actions de leur débiteutet PARTAGE D'ASCENDANT. .808 min spécialement d'intenter au nom de ce dernier une (AVANCEMENT D'HOIRE 3-2 action en partagé de succession devant le tributo (Caracteres.) L'acte par lequélium pere el où cette succession s'est ouverte, festurait étre une mere abandonnent la totalité ou da presquito-b paralyse par le seul fait d'une semblable etion anypitalité del leurs biens tolunde leurs enfantsgien duib térieurement formée par le débiteulu meme de vant un tribunal incompetent, alors d'ailleurs que la demande du créancier est antérieurd #486tè'de mpbsint certaines charges,!onotamment cellerode zui alofeuses frères et sœurs et de servir an bente aux u Jobateursya ¡pus)paru unte sappréciation souveraine, sup او être. considéré comme un partage anticipé, suscep lors, dab prescription commence à courir. - Cass, e tible d'etre attaqué pour lésion de plus du quartz 48 juin 4867bitocol aquel et molargoli po 9.764 Cass 48 juin 1867. (enox761 (LUSION.V. 42, 3, 17, 8,19, 14, 48, 44. euca, 300 2. L'acte par lequel un ascendant fait donation à 128 (Préciput.) -Est souveraine, et échappe dès ses enfants de tous ses biens pour être immédiate lors à la censure de la Cour de cassation, la décision ment divisés entre eux, ne peut être considéré qu, par interprétation de l'intention des parties, comme un partage d'ascendant, lorsque la division, déclare que la libéralité contenue dans un acte de dobien que constatée dans le même acte, a été opérée nation-partage, bien que dite faite par préciput et par les enfants eux-mêmes, sans que l'ascendant aitors part, ne constitue en réalité qu'm simple pris part à cette opération. En conséquence, l'action avancement d'hoirie Cass,, 49 nov. 1867.1186 en rescision de ce partage pour lésion de plus du 13(Prescription.) L'action en nullité ou quart peut être intentée du vivant de l'ascendant rescision d'un partage d'ascendant fait conjointedonateur. Biom, août 1866.bjong of 80ment par le père et la mère, ne peut être intentée 3. Dans tous les cas, la fin de non-recevoir tirée qu'après le décès du dernier mourant des dona de ce que la demande a été formée prématurément, leurs, torque les stipulations de cet acte forment est couverte si elle n'est pas proposée in limine un tout indivisible dont les diverses parties se cos litis. Thiers (s, Cass-), 10 mars 1865, 6 80 ordonnent par un lien commun et ne peuvent être re 4. L'acte comprenant tout à la fois une donation, scindées. Cass., 2 janv. 1867.394349 partage de ses biens par une mère entre ses en 14.7 Et jusque-là, aucune prescription ne saus fants et un partage, que ces mêmes enfants ont rait, par suite, courir contre l'action en pullité. opéré entre eux de la succession du père prédécédé, bid-plage ou fotob proper of suo tosin doit être considéré comme contenant deur convená Veb Zukură,44o, angid 296 noitomeninbo tions distinctes en sorte que le délai de dix ans (RAPPORT A SUCC) V40. Traininrbo 91199 pour-intenter l'action en nullité ou rescision contre RATIFICATION) Vognen minst ob sils as le partage de la succession paternelle, court du 15. (Rescision.)! + Dans le cas d'un partage fait jour de l'acte, et non pas du jour du décès de la conjointement et d'une manière indivisible par les mère Cass., 16 jany. 4867-being o'n 15 408 père et mère, si l'un des enfants vient à décéder 5, Et il en est ainsi encore bien que, comme con après l'un des donateurs, mais avant l'autre, et dition de la donation faite par la mère, celle-ci se laissant ses frères et sœurs pour héritier ceux-ci soit réservé, outre l'usafruit de ses biens, celui des trouvent dans sa succession l'action en rescision biens dépendant de ja succession de son mari, s'il contre le partage anticipé, et peuvent, dès lors, est d'ailleurs établi que la partage de cette sucpes- l'exercer de son chef, concurremment avec celle sion est intervenu entre les enfants en dehors de qui leur est propre, apres le décès du dernier moul'influence de la mère commune. Ibid, suberant des auteurs de ce partage. Cass., 18 juin (CONFUSION de BIENS,) V., 5. adets nu é meitenil 14867. (DETTES.) V. 6. aloriast out on gending ob teju V. 1, 2, 3, 7, 8, 9, 11, 13, 14. Ebregistre 6, Enfant omis) L'enfant omis dans un parmerie-go and desi il tage d'ascendant fait par acte entre vifs, 9 PASSAGE. V. Délit rural. postérieurement, ne peut provoquer un nouveau PATURAGE Y Délit forestier, Usage partage et y prendre part qu'en qualité d'héritier de l'ascendantet, des s lors, il est tenu des delles de (droit, d), ob easy col ever noyab la succession pour sa part héréditaire Colmar PAUVRES V. Legsenol and-sol el mag zilents 20 fev. 1867. nonpuit het busy help som PAYS ÉTRANGER.LV Dépens. Euran ot 801 Te Estimation des biens) Pour apprécier s'il ger. Français.oqate zob olzs le poi us 1 ya en op non lésion dans un partage anticipe, les PAYS RÉUNIV Etrangers 16 29200 biens doivent être estimés d'après leur état du jour, PECHE. OUR du partage, et leur, valeur au jour du décès de Canal de l'Ourcq. &_ l'ascendant donateur, et ce sans disunction entre les possession -Cass., 18 juin applicable même aux biens ont été alienés par les enfants De me wills propriété exclusive de ce canal, creuse et payé de donataires, !! lafenses deniers, ne saurait elre considérée comme l'ayant Agen (Cass.) 18 août 1866. pitined auf 97109 cause de PEtat, dans le sens de Parte de la 18 9 (Exécution.) execution, volontaire d'un acte de partage anticipé he read pas, non recevable dans les canaux dom Pentretien esta la charge de 329, qui permet de mode de pèche du 18 avril 1829 l'action en rescision ultérieurement formée, si cette Bint ou de ses ayants cause, Paris, 9 get. exécution a eu lieu à une époque 'qu la partie qui 18670 20 119 ant themes an upto try 250 l'a consentie ignorait le vice de l'acte. Cass., 18 juin 1867, 100 PEINE volg to up to 1965 ASSIGNATION,CASSATION (POURY, EN 2 11761 (1759 SA) Enclave. ne peut pecher à la ligne flottante dans le canal de Ligne Rottante. Oh signnaire la ville de Paris ayant biens partagés entre-vils et ceux dont le donateur Aureq, sans l'autorisation, de la come conserregle.est.. 784 10. (Faillile) - qare faisant un partage O CIRCONSTANCES ATTENUANTES: Rovsh Justusqui testamentaire entre ses enfants, 61 CONTRAVENTIONS dont l'un est en faillite, comprendre dans le lot de . (Cumul.) — Le principe celui-ci les sommes par lui reçues antérieurement à “dh' non-cumul des 154 Litre de donation ou de prêt. On ne saurait voir 18 peines, posé par fart, 365, C. Instr. crim., est apun paiement par voie de compensation frappé de plicable aux contraventions prévues par des lois spé-.......... nullite par les art. 446 et 447, Ccomm,mais ciales et punies de peines. Ausm An, 678 un simple rapport en moins prenant auquele Fagers, 27 août 1866! .. (зоматично) était assujetti par l'art. 830, C. Nap Nimes fer juin 1866. TRAⱭA'Ɑ IDAT}86¶ (FIN DE NON-RECEVAR.) an' oz/A 44. (Indivisibilité. Lorsque-le partage anticipé fait par les père et mère l'a été conjointement et d'une manieres indivisible(point sur laquelles juges ont un pouvoir absolu d'appréciation), ce n'est qu'après le décès du dernier amourant l'entre eux que, Faction en a rescision testuouverte et que dès (DISCERNEMENT:) ¡p 301, 91 21 (Interdiction legale.) Létal d'interdiction légale d'un condamné à la réclusion, ne commence, comme la peine elle-même que du jour du rejetus du pourvoi en cassation, par lui, forme, En con do séquence, est valable, l'assignation signifiée à ces condamné personnellement entre le jour de l'arret de condamnation, et celui du rejet de son nouv Lyon, jagt 1897 189 19198019 05 9b 9 1239 (LOIS SPÉCIALES.) V, 1. d'exercer les fonctions de peseur dans l'enceinte 3. (Mineur.) Lorsqu'un mineur de moins de des foires et marchés ou dans toute l'étendue de la seize ans déclaré coupable, mais aree circon- publique, stances atténuantes, d'un crime commis avec discernement, c'est la détermination de la peine légalement applicable, abstraction faite de la qualité de mineur, qui doit servir de base à l'atténuation résultant de sa minorité. Par suite, s'il s'agit d'un crime entraînant la peine de mort, peine qui, à raison des circonstances atténuantes, pouvait être facultativement réduite à celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps, c'est à bon droit que les juges prononcent contre le mineur celle de dix ans d'emprisonnement, temps égal à la moitié du maximum de la durée des travaux forcés à temps. Cass., 40 août 1866, 517 421 Ci- V. Abus de confiance, Action publique. metière. Parricide, Pharmacien. tion. Récidive. Règlement de police. ponsabilité. PÉREMPTION. 4. (Acte d'avoué à avoué. Exploit.) La demande en péremption d'instance doit (quand ily a avoué en cause) être formée par acte d'avoué avoué, à peine de nullité: une telle demande formée par exploit signifié à personne ou à domicile est irrégulière et nulle. - Toulouse, 1er fév. 1867. 697 2. (Indivisibilité.) La péremption d'instance étant indivisible de sa nature, la nullité résultant de ce que la demande en péremption a été formée par exploit à l'égard de quelques-unes des parties rend cette demande non recevable même à l'égard des parties contre lesquelles elle a été régulièrement formée par acte d'avoué à avoué. Toulouse, 4 fév. 4867. 697 V. Communauté PERSONNE INTERPOSÉE. Ordonnance de médecin. L'infraction à l'art. 32 de la loi du 24 germ. an 11, qui défend aux pharmaciens de livrer et débiter des médicaments composés, sans ordonnance de médecin, tombe sous la pénalité édictée par l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juill. 1748, lequel a été maintenu en vigueur et a été étendu à toute la France par la loi de l'an 14.1 Cass., 8 fév. 1867.0m du 977 V. Médecin. PILOTE. V. Acte de commerce. çant. PIRATERIE. comme au marché officiel lui-même. - Cass.. 9 mai 1867,yok art song og olayb1669 PONT. dab stimave up on ab noiteee6s ob 1. (Accident Responsabilité. Compétence.) L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile dirigée contre le concessionnaire d'un pont, à raison du dommage causé par un accident imputable au mauvais entretien de ce pont, lorsque, d'ailleurs, le concessionnaire n'excipe d'aucun acte administratif pouvant couvrir la négligence qui lui est reprochée, et que la contestation ne peut donner lieu à aucun recours contre l'administration. Angers, 14 juin 4866. 824 2. Il n'importe que l'action soit fondée sur une clause du cahier des charges qui impose au conces sionnaire l'obligation d'entretenir le pont en bon état, si cette clause, claire et précise, ne nécessite aucune interprétation. Ibid. .8087 POSSESSION.er genemnvat parbig on li (Meubles. Vente, Mandataire. Chose d'autrui.) Celui qui a acheté sciemment la chose d'autrui d'un prétendu mandataire dont il a suivi la foi, est tenu, si le mandat est reconnu n'avoir pas existé, de restituer cette chose à son propriétaire; il ne peut se prévaloir vis-à-vis de celui-ci de la maxime: En fait de meubles, possession vaut titre. Metz, 10 janv. 1867. 1423 V. Action possessoire. Communes, Ball (Cours d').-Elang, - Nom, Propriété. 080093 POSSESSION D'ETAT.. V. Enfant naturel.-Filiation. 3. Les tribunaux ne peuvent, en pareil cas, modérer la peine par application de l'art. 463, C. pén., (Destruction de navire. - Meurtre. Compé-sur les circonstances atténuantes, lequel ne peut, à tence.) Le fait, par un équipage, de s'être emparé du navire qui le portait, par violence et au moyen du meurtre des officiers, puis d'avoir pillé ce navire et de l'avoir, à quelques jours d'intervalle, coulé bas, enfin d'avoir tué un matelot dont les révélations étaient à craindre, constitue le crime de piraterie prévu par la loi du 10 avril 1825 et justiciable des tribunaux maritimes, mais non une série de crimes distincts et isolés les uns des autres, de la compétence de la juridiction pénale ordinaire. Cass., 27 sept. 4866.1 PLACAGE (DROIT DE). 4. (Valeurs déclarées.)-L'exception apportée par l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859, pour le cas de perte par force majeure, au principe de responsa841bilité des valeurs déclarées dont cette loi frappe l'administration des postes, n'est pas restreinte à la seule force majeure résultant de vol à main armée: la force majeure dont il s'agit doit s'entendre, selon l'acception ordinaire, de tout événement qu'on n'a pu ni prévoir, ni prévenir, ni vaincre. Spécialement, l'administration des postes est dégagée de toute responsabilité en cas de perte survenue par suite de naufrage-Cass., 26 déc, 1866. 153 cipal. POIDS ET MESURES. 4. (Marché. Reglement municipal.) Les règlements pris par l'autorité municipale pour maintenir l'ordre dans les marchés et assurer la fidélité du débit des marchandises, spécialement ceux qui défendent d'établir des bureaux de pesage ou 5. La partie lésée par la perte d'une lettre confiée à l'administration des postes, qui, devant les juges du fond, s'est bornée à soutenir que le naufrage e 7 dont excipait cette administration comme causa de 18 PRÉFET. V. Chasse. Chemins vicinaux. Fabrique.) 3. (Donation. Commune. La donation d'une maison avec dépendances, faite à une commune sous condition expresse de l'affecter au logement du prêtre desservant, confère à la commune la nue propriété seulement de l'immeuble donné et au prêtre desservant un droit d'usage qui, reposant d'une manière permanente sur la tête de ce prêtre, quel qu'il soit, constitue une affectation spéciale à l'exercice du culte, et rentre ainsi dans s la catégorie des biens dont l'administration et la conservation sont confiés au conseil de fabrique. -Metz, 8 mai 1866. PRESCRIPTION. (Action civile.) (→ L'action civile résultant d'un délit se prescrit par trois ans, comme l'action publique, alors même qu'elle est exercée séparément devant la juridiction civile. Colmar, 26 févr. 1867.p Ob gi! Hutan ijedn Higgs' 14243 2. Cette prescription peut être interrompue par une reconnaissance de sa responsabilité émanant de la personne contre laquelle l'action est dirigée. Ibid.dog 3. Mais les faits dont on prétend faire résulter la preuve d'une telle reconnaissance doivent être tels qu'ils ne laissent subsister aucune équivoque sur la véritable intention de celui contre lequel on les invoque; ainsi cette preuve ne saurait résulter, contre une compagnie de chemin de fer, uniquement de ce qu'elle a conservé dans ses fonctions un employé mutité à son service, sa conduite, en pareil cas, pouvant s'expliquer par un sentiment d'humanité. Ibid. 4. On ne peut considérer comme résultant d'un délit et comme soumise dès lors à la prescription de trois ans, l'action formée par le syndic de la faillite d'une société en commandite par actions contre les actionnaires de cette société en rapport des dividendes qu'ils ont touchés, et fondée sur ce que ces dividendes auraient été pris sur le capital par suite de dissimulations et de fraudes commises par le gérant de la société, lesquelles ont motivé contre lui une poursuite criminelle.-Alger, 24 mars 1867. 4008 5. (Action publique.)- Le procès-verbal, dressé par l'officier du ministère publique, de faits délictueux révélés à l'audience où il siége, n'a pas le caractère d'acte d'information ou de poursuite, et, dès lors, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription qui court au profit de l'auteur du délit. 39436 Toulouse, 12 mai 1866.THEEZANJIM400 839 6. (Compte.) Si, en matière de compte, la 9b4. Peu importe que la fabrique n'eût pas été partie prescription ne court pas, pour chaque somme, du à l'acte de donation; il suffit qu'elle ait manifesté jour où celle-ci est portée dans le compte, elle court l'intention d'en profiter, et ait fait connattre sa vo- du moins, pour toutes les sommes qui en font parlonté à cet égard en prenant possession de la mai-tie, à dater du jour où, le compte ayant été arrêté Sson donnée, par les divers ecclésiastiques qui l'ont et remis, celui qui le reçoit est mis en mesure de lbid. - successivement occupée. l'examiner. Paris, 13 avril 1867. -675. Par conséquent, si la commune,en affectant cer@taines dépendances de la maison à d'autres services, apporte des restrictions au droit d'usage du desservant, la fabriques est recevable à réclamer contre elle Fentière observation de la condition. Ibid. 6. Et le droit de la fabrique n'éprouve aucune at tointe, ni des actes de l'autorité administrative qui auraient sanctionné les entreprises de la commute, si, la fabrique n'ayant pas été consultée et n'ayant 810 7. Cette prescription n'est point interrompue par des réclamations et des démarches faites, en l'absence de toute demande en justice, pour obtenir la rectification de prétendues erreurs ou omissions dans le compte. Ibid. 8 (Délits spéciaux.)- Les délits spéciaux soumis à des prescriptions particulières ne se prescrivent plus que par trois ans, conform 638), une fois d'instruction criminelle (art. ce que ces proscriptions interrompues par des 14 sont restés complétement étrangers; Ibid.org! 7. ... ni du consentement exprès ou tacite qu'aurait donné le desservant; Ibid. Code 72 actes d'instruction ou de poursuite exercées en temps RECONNAISSANCE DE DETTE.) V. 2, 3. acquise. 8... ni même d'une prétendue adhésion tacite de la fabrique, alors que, s'agissant de la distraction d'une partie d'immeuble presbytéral, l'avis de l'autorité diocésaine n'a pas été provoquée. — Ibid, 9. (Renonciation.). · Aucune renonciation à la 9. La ratification des entreprises illicites de la prescription ne saurait résulter de faits ou docucommune ne peut, d'ailleurs, s'induire de ce qu'ul-ments antérieurs à l'époque où la prescription a été térieurement une portion de l'immeuble donné aurait été distraite régulièrement et sur l'avis de l'autorité diocésaine, si la décision souveraine qui bo. Le sursis accordé par un créancier à son dédemande de celui-ci, jusqu'à l'arrivée pour l'établissociation à la du chiffre de prescription qui pourrait être alors acquise contre ce créancier, et suspension du cours, pendant la durée du sursis, de la prescription pour l'avenir.Cass., 28 nov 1865.6 1062 sautorise cette distraction s'est renfermée dans son objet actuel, et si rien n'établit que l'autorité dior césaine, non appelée à s'expliquer sur les faits antérieurs, ait connu et examiné la véritable situation Side la fabrique et les clausos de l'acte de donation Edu presbytère dont la commune se présentait à tort comme acquéreur à titre onéreux. Ibid. RATIFICATION.) V.904 200 noiseimabot 7 3-D USAGE.JAV. Buli Juca 6 sömned 329's pinci-pb sur Paces nécessaire à la (SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.). 11. (Suspension.) La prescription trentenaire n'est pas suspendue, par l'état de dé de démence |
