vulgation saurait, à comme ou complice du bruit ou tapage qui est résulté de ce rassemblement, s'il n'y a pas d'ailleurs participé. -Cass., 24 déc. 1866. 784 4. (Trouble à la tranquillité publique.) Les bruits ou tapages nocturnes ne constituent une contravention qu'autant qu'ils troublent la tranquillité publique.-Cass., 28 mars 1867. 972 ton que leur ouvraient cette loi et celle du 10 juin 1793. Bordeaux (s. Cass.), 1er juill, 4863, TESTAMENT (EN, GÉNÉRAL.)Hod A. (Clause pénale.) Bien que l'héritier, réserrataire auquel le testateur a enjoint de respecter son testament sous peine d'être réduit à la réserve, puisse, sans encourir la peine stipulée, critiquer les dispositions contenues en cet acte comme excédant la quotité disponible, toutefois, s'il est ultérieure5. Et la déclaration du juge de police que la ment démontré que, malgré les dispositions crititranquillité publique n'a pas été troublée, est sou-quées, la réserve est demeurée intacte, la clause veraine et échappe à la censure de la Cour de cas- pénale doit lui être appliquée. sation. Ibid. TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE. A. (Compagnie d'assurance. Directeur.) Le directeur retiré d'une compagnie d'assurances n'est pas reprochable comme témoin, par cette compagnie, dans une enquête intéressant celle-ci il ne saurait être compris dans la nomenclature des personnes énumérées par l'art. 283, C. proc. Caen, 7 août 1866. 930 2. (Chemin de fer. Employé.) - Les employés d'une compagnie de chemin de fer peuvent être assimilés à des serviteurs, dans le sens de l'art. 283, C. proc., dès lors, ils sont reprochables comme témoins.. Chambéry, 30 nov. 1866. 930 3. (Gardien. Il en est de même du gardien attaché à la personne d'un interdit. Rouen, 17 déc. 1866. Interdit.) 930 4. (Matière sommaire.) En matière sommaire, il n'y a point lieu d'entendre les témoins reprochés.- Chambéry, 30 nov. 1866. (REPROCHES.) V. 1 et s. 930 TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. (Serment. Cassation.) La nullité tirée de l'irrégularité du serment prêté par certains témoins devant le tribunal correctionnel, ne peut être proposée devant la Cour de cassation, lorsqu'il n'en a pas été excipé en appel. Cass., 28 mai 1864. 4214 1867. Nancy, 13 fév. 918 2. S'il est vrai que l'héritier soit recevable à attaquer le testament de son auteur sans encourir la clause pénale destinée à en protéger l'exécution, lorsque son action est fondée sur l'existence, dans ce testament, de dispositions portant atteinte à sa réserve, il ne résulte pas de là qu'il puisse subordonner cette action à la vérification préalable, au moyen d'une expertise judiciaire, du point de savoir si la quotité disponible a ou non été dépassée. L'héritier doit opter, à ses risques et périls, pour ou contre l'exécution du testament, avant toute demande d'expertise.-Cass., 30 mai 1866. 4160 3. (Disposition nulle.) La nullité d'un testament pour cause de substitution prohibée ne peut, s'il est d'ailleurs régulier en la forme, inficier ses autres dispositions, notamment la clause de révocation d'un testament antérieur. Cass., 23 juill. TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. O 4. (Serment.) La prestation du serment de la 5. (Révocation.) L'institution contractuelle part des témoins entendus au cours d'une instruc- faite par l'un des époux au profit de l'autre emtion criminelle, n'est pas prescrite sous peine de nullité. Ainsi, le défaut de serment de la part de porte révocation d'un testament antérieur, même au cas où cette institution serait demeurée sans effet, témoins entendus par un commissaire de police en vertu d'une délégation du juge d'instruction, n'em-sançon, 23 janv. 1867. par suite du prédécès de l'époux donataire. porte pas nullité de la procédure.- Cass., 44 juin 1866. 427 2. Alors surtout que les procès-verbaux de ce commissaire de police n'ont été ni lus à l'audience de la Cour d'assises, ni communiqués au jury. Ibid, D V. Juge d'instruction. Be 1238 6. Le legs particulier contenu dans un premier testament instituant un légataire universel peut, à défaut de révocation expresse ou d'incompatibilité, être considéré comme non révoqué par le testament postérieur dans lequel ce legs n'est pas reproduit, bien que ce second testament renferme la même institution universelle. Et l'arrêt qui, par TÉMOINS INSTRUMENTAIRES.-V. Actes de interprétation de l'intention du testateur, le décide l'état civil. ainsi, échappe à la censure. 1867. TERRES VAINES ET VAGUES. 4. (Section de commune. Revendication.) — Des villages unis entre eux par des relations locales, ayant seuls en commun et par indivis entre leurs habitants, sur les terres vaines et vagues si tuées dans leur territoire, des droits d'usage concédés par l'ancien seigneur, et pour lesquels ils lui payaient une redevance, peuvent être considérés comme une section de commune dans le sens des lois des 28 août 1792 et 40 juin 1793. Par suite, ils sont bien fondés à revendiquer, à l'exclusion de la commune, la propriété de ces terres vaines et vagues. Cass., 2 janv. 1867. (SUBSTITUTION PROHIBÉE.) V. 3, 7. 9 8. (Testament secret.) La disposition par quelle un testateur lègue une somme d'argent payable après le décès de son héritier légitime, sous une condition secrète pendant la vie de ce même délai, l'action obligation, de l'héritier en exécution de la volonté expresse du tesrevendica- tateur.-Cass., 30 avril 1867. rres vai mises en situées sien qu'elle doit être réputée valable, et vagues pas été soumises FAV3,67 upibar is progamy i zlodo zob abrog meuble hypothéqué... alors surtout que ce créan cier ne s'était point opposé à ce qu'il fût procédé au partage hors de sa présence.(Douai, 5 juin 1866.1 2009 39 Juos 06 and one ob the 925 ✔ Avoué,nicleges emotiebob zob 216011799 96 TIERS DÉTENTEUR. DO 2048160,29000 4. (Délaissement. — Curateur. Action. Au cas où les créanciers inscrits sur des immeubles dont le tiers détenteur a fait le délaissement' ont omis de comprendre dans leurs poursuites d'expropriation l'une ou plusieurs des parcelles délaissécs, et où le prix du bien saisi a été insuffisant pour solder toutes les créances hypothécaires, le curateur au délaissement á qualité pour revendiquer contre tous détenteurs les parcelles non sai Asics, et pour réclamer, en outre," τους fitérets, "res titations de fruits et indemnités à raison de dégradations. Cass., 30 janv. 1867.-199991 272 2. (Délégation de prix - Purged inte 1228 deur Jand ad TESTAMENT OLOGRAPHE. THE 05 1. (Date. Erreur.) La fausseté de la date d'un testament olographie ne peut être rectifiée que par les éléments qui résultent du testament luimême, et alors que ces éléments sont de nature à lever toute incertitude au sujet de la véritable date Cass., 14 mai 1867.roque noreimanny 614 2. Ainsi, doit être annulé le testament qui porte une date antérieure à celle de l'émission du papier timbré sur lequel il est écrit, en sorte qu'il y a incertitude sur le jour et le mois de la confection de l'acte, et qu'aucune énonciation de cet acte ne vient lever cette incertitude. Ibid. gation prise par un acquéreur, 3. 3. (Testament secret. Savoie.) Au cas d'un écrit en la forme de testament secret fait sous l'empire de la loi sarde, mais non suivi d'un dépôt, par le testateur, dans les minutes d'un notaire, la circonstance que le testateur est décédé depuis la mise en vigueur de la loi française en Savoie, ne suffit pas pour donner à cet acte la valeur et les effets d'un testament olographe, bien qu'écrit en entier, daté et signé par le testateur, s'il résulte des circonstances (souverainement appréciées par les juge, son nier, son écrit n'était qu'un simple projet qu'il se proposait de modifier.-Cass., 19 fév. 1867. 383 rieur au preuve d'une telle intention n'existerait pas ? fau4. En serait-il autrement dans le cas où la hors la présence d drait-il alors établir que le testateur voulait réelle ment effectuer le dépôt de l'écrit testamentaire? Ibid. 5. (Vérification d'écriture.) -Le-légataire universel, après son envoi en possession de la succession, et lorsqu'il ne se trouve pas d'ailleurs en concurrence avec un héritier à réserve, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture ou la signature du testament, à en faire lui-même la vérification. Cass.; 25 juin 1059 6. Peu importe, d'ailleurs, que l'envoi en possession ait eu lieu sans opposition ou nonobstant 2006 l'opposition des héritiers. — Ibid. V. Notaire.orgon! ST THÉATRE. V. Acteur. Mi staintyor! 1867. ment de police. TIERCE 1. (App Gage. Règle La 4. Vainement, sur les poursuites d'un dont la créance était échue, les juges, se livrant à l'appréciation de l'état hypothécaire, déclareraientdivcrests, nes sorte que diverses, en sorte que le chiffre restant serait infe cette appréciation, faile tions devaient bénéficier, n'offre aucune garantie à auxquels ces ces Inscripl'acquéreur contre l'éventualité des poursuites des créanciers, et ne saurait dès lors mettre obstacle au droit de purge que lui confere la loi, 10 bid. V. Hypothèque. TIMBRE,DOUS zob Compibenog 2779 905 (ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.) V. 5, 6. (ADJUDICATION.) V. 4 motor of toob zaupno 2 A. (Affiches.) -Les affiches des préfets, maires, etc., ne peuvent être imprimées sur papier blanc et non timbré, qu'autant que ces fonctionnaires agissent comme délégués du pouvoir exé cutif pour le maintien de l'ordre, l'exécution des lois et l'administration générale de l'Etat, et nonlorsqu'ils agissent dans l'intérêt de l'administration des communes et des établissedes départements, ments publics. Ciro enreg., 24 mars 1866. 239 2. Les affiches concernant l'administration-des biens, l'exécution des travaux ou de toute entreprise d'une société (expositions, courses, régates, comices, fêtes, etc.), d'un établissement public (bospice, bureau de bienfaisance, etc.), d'une commune on d'un département, doivent, quoique signées d'an magistrat de l'ordre administratif, être imprimées sur papier timbré et de couleur.bid 3. Il n'y a d'exception à cette règle que pour les affiches relatives aux concours régionaux et aux sociétés de secours mutuels dûment autorisées. Ibid. (AVOUES.) V. 9.ts bod-(eration abotus). Compétence.) tierce opposition à un jugement confirmé par arrêt doit être portée devant la Cour qui a rendu l'arrêt confirmatif, et non devant le tribunal dont émane le jugement confirmé. Douai, 5 juin 1866, 925 2. (Créancier hypothécaire.) Un créancier hypothécaire ne peut, sauf le cas de dol ou de fraude, former tierce opposition aux jugements dans lesquels il a été représenté par son débiteur, spého (Biens communaux.) Les copies, desapro cialement, au jugement homologatif d'un partage de succession auquel ce dernier était partie, et quia attribué à l'un de ses cohéritiers le prix de l'im cès-verbaux d'adjudication de biens communaux réclamées du notaire par le maire pour être transmises à la préfecture en exécution de la circulaire du 27 oct. 4864, doivent être délivrées sur papier libre. Décis. min. ints et mina justa on 944 45 (Certificate.) Les mairest ne peuvent délivrer sur du papier timbré à 50 cent. et sous forme de certificats, des déclarations constatant des naissances, mariages ou décès; ces certificats constituant de véritables extraits de l'état civil, sont assujettis au droit de timbre de 1 fr. 50 cent. Circul. enreg., 24 mars 1866. any of t poids des objets à transporter, et indique les noms 239 6. Toutefois, les certificats délivrés pour justifier aux ministres des cultes de l'accomplissement préa pour le nombre des lignes et des syllabes, à l'aplable des formalités du mariage civil, ne sont assu-plication de la loi du 2 juill. 1862 (art. 20) et du jettis qu'au droit de timbre de 50 cent. Ibid, décret du 30 juillet de la même année (art. 1er), relatifs aux copies des exploits et des significations., Déc. min. fin. et just., 14 fév. 1867, et instr. gén., 10 avril 1867.31003 TRAKAT 1944 (QUITTANCE.) V110, 43,(14. 7. (Chèques). L'exemption du droit de timbre prononcée en faveur des chèques n'est applicable qu'aux chèques libellés sous forme de mandats de paiement et non à ceux libelles sous forme de reeus ou récépissés. Circul. enreg., 6 juill 1865. 144 8. Les agents de la régie doivent au cas d'enregistrement et de protet, s'abstenir de perceydir des droits de timbre sur les effets qui ont les caractères extérieurs du c'est seulement acte ou un jugement aura légalement constaté que l'effet qui a emprunté la forme du cheque n'est pas un véritable cheque, qu'ils pourront réclamer les droits, de timbre et les amendes exigibles. Ibid. (COMMUNE.) Y., 4. 9. (Communication de pièces.) Les récépissés entre avoués pour constater les communications de pieces entre papier timbré. doivent tre Circul. min, just.. 5 mai 1866, et Instr. eur Instr. enreg 26 nov. 1866. 847 10. (Comptables publics.) Les comptables délivrer à un même redevable une au timbre de 20 cent, et rédigée en un 47. (Rentes et effets publics étrangers.)--L'impôt du timbre auquel la loi du 13 mai 1863 assujettit toute transmission de titres de rentes, emprunts ou autres effets publics étrangers, ne s'applique qu'au cas de transmission emportant translation de la prode ces titres; et, dès lors, il a pas contravention de la part du notaire qui, dans un acte par lui reçu, constate, sans acquittement préalable du droit de timbre, la remise de titres étrangers par un dépositaire aux héritiers du déposant. Trib. Seine, 3 mars 1866. V. Conseil municipal. Enregistrement. TITRE. 109 Contributions directes. Jummai291 90- 58113 bine non em 50156 01 al 50 Con 4. (Acle récognitif. Effet rétroactif. ditions.) L'art. 1337, C, Nap., qui détermine les conditions auxquelles les actes récognitifs dispensent de la représentation du titre primordial, a introduit un droit nouveau et ne saurait, dès lors, régir un tel acte antérieur au Code. Cass, 15 avril (not ub 621 11 Te, pour constater multané de plusieurs créances distinctes, lorsque, Circadir. fin., 26 juin 4866.91bro ob Il-4800 14. Et le droit-da est celui de 20 cent. auquel l'art.140 de la loi du 8 juilk 4805 abréduit d'une manière générale le timbre de toutes les quittances émanant des comptables de deniers publics. Ibid. 15. (Lettre de voiture.)-Doit être considéré comme présentant, au point de vue de l'impôt du timbre, tous les caractères d'une véritable lettre de voiture, l'écrit détaché d'un registre à souche d'un négociant, lors que cet écrit est daté, qu'il exprime la nature et le 2. Au surplus, il ne résulte pas de la disposition de cet article que la transcription littérale du titre primordial soit une condition essentielle de la validité du titre récognitif: il suffit que la convention originairey soit relatée dans ses clauses principalos, bid, most ok Joyob si 100 of Jasm V. Action possessoire. Commune. Gage. Vollers' moitanties) TITRE AU PORTEUR. V. Meubles. TITRE NOBILIAIRE. V. Actes de l'état civil. TITRE NOUVEL. Preure "(Press à long terme,) — L'art. 2263, C. Nap, cn vertu duquel, après vingt-huit ans écoulés, le débiteur d'une rente peut être contraint de fournir un titre nouvel à son créancier est spécial au genre de contrat qu'il prévoit, et ne saurait être étendu à d'autres, cas, spécialement au contrat de prêt d'une somme payable à très-long terme. - Paris, 12 juin 1866. ebilno zab noed198 TOUR D'ÉCHELLE. V. Propriété ServíMATAJHT TRADUCTION.-V. "Propriété littéraire ou ar sans distinction entre les créanciers inscrits anté, rieurement et ceux inscrits postérieurement à leur Cass., 6 mai 1867. date. La - Saisie immobilière.) 9. (Eclairage au gaz.) L'entreprise de déclairage d'une ville constitue une entreprise de travaux publics, et Fadjudication qui en a été prononcée a le caractère d'un acte pour fournir le gaz el 609 d'un immeuble par acte authentique n'est pas oppo- cerne les travaux à administratif en ce qui con 4069 sable au créancier hypothécaire qui a fait ultérieu-assurer l'éclairage; par suite, les contestations relarement saisir cet immeuble, lorsque la transcription tives à ces travaux ou au sens des clauses qui les de la vente n'a eu lieu qu'après la transcription de règlent sont de la compétence administrative. la saisie ce créancier est au nombre des tiers aux- Cass., 24 juill. 1867. quels, d'après l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, la vente ne peut être opposée tant qu'elle n'est pas transcrite. Caen, 23 fév. 1866. 906 3. Si la vente et la saisie ont été transcrites le même jour, c'est au demandeur à prouver que son titre a été transcrit le premier. Ibid. V. Alignement. Conservateur des hypothèques. 40. Mais il en est autrement des difficultés relatives à celles des clauses du cahier des charges qui ont uniquement pour objet les divors intérêts privés engagés dans la société adjudicataire et concernant soit la ville, soit les actionnaires de cette société : ces difficultés sont de la compétence exclusive des tribunaux, auxquels, dès lors, il appartient d'interpréter les clauses du cahier des charges par les41. (Extraction de matériaux.) Si le conseil TRANSPORT MARITIME. de préfecture est seul compétent pour prononcer sur (Retard, Réception. Déchéance.) - L'ar-les demandes relatives aux indemnités dues à raison ticle 435, C. comm., qui déclare non recevables les des terrains pris ou fouillés pour la confection de actions pour dommage arrivé à la marchandise si travaux publics, c'est à la condition que l'entrepre elle a été reçue sans protestation, est-il applicable near sera resté dans les limites tracées par le à l'action fondée sur le simple retard? Non rés. cahier des charges, concernant notamment les lieux En tout cas, cet article ne saurait être invoqué où pouvaient être extraits les matériaux destinés à alors qu'il est constaté en fait que le destinataire n'a ces ouvrages. - Cass., 30 juill. 4867. 4067 pas eu connaissance des délais convenus entre l'expéditeur et le voiturier.-Cass., 13 nov. 4867. 1142 V. Chemin de fer. TRAVAUX PUBLICS. (ACTE ADMINISTRATIF.) V. 12. (BLESSURES.) V. 4 et s. 1. (Cession.) La cession consentie par um entrepreneur de travaux publics de tout ou partie des sommes à lui dues par l'Etat au profit de l'un des créanciers privilégiés, ne peut avoir pour effet de créer un droit de préférence en faveur de ce créancier au préjudice des autres créanciers privilégiés. Rouen, 19 mai 1866. 590 2. (Compétence.) L'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, en chargeant les conseils de préfecture de statuer sur les torts et dommages résultant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics, n'a eu en vue que les dommages qui sont la conséquence directe de ces travaux. Paris, 19 mai, et Angers, 22 nov. 1866. 822 3. Il ne saurait donc être invoqué à raison de faits constituant, de la part des entrepreneurs, des délits de droit commun. Paris, 19 mai 1866, précité. 4. En tout cas, il n'est applicable qu'aux dommages causés aux propriétés, et non à ceux causés aux personnes. Angers, 22 nov. 1866, précité. 5. En conséquence, c'est à la juridiction ordinaire qu'il appartient de connaître de l'action en responsabilité civile dirigée, soit contre une commune par une personne blessée dans un accident survenu au cours d'un travail public exécuté pour cette commune, et imputable à une faute des ouvriers commise par eux en dehors des ordres de l'administration. - Ibid. 6.... Soit contre un entrepreneur par un ouvrier blessé dans l'exécution d'un travail public, par suite de la défectuosité des instruments ou de la mauvaise qualité des matériaux que lui avait fournis cet entrepreneur. Paris, 19 mai 1866, précité. 12. Mais c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'apprécier l'indemnité due par l'entrepreneur à un propriétaire à raison des enlèvements de matériaux faits sur sa propriété, quand il résulte clairement du cahier des charges de l'entreprise que cette propriété n'était pas comprise dans celles désignées comme lieu d'extraction. Il y a d'ailleurs, en pareil cas, de la part de l'autorité judiciaire, non une interprétation de l'acte administratif, laquelle sortirait de ses attributions, mais seulement une application de cet acte qui rentre dans ses droits et devoirs. bidder (FOURNISSEURS) V. 44. #UHIT NG SOC 10 (GARANTIE.). 7,08.01 43. (Opposition.) L'art. 438, C. pén, qui punit le délit d'opposition, par voie de fait, à l'exécution des travaux autorisés par le Gouvernement, est général, et, dès lors, applicable aux travaux intéressant les départements ou les communes, et autorisés par le préfet. Ainsi, est possible de la pénalité édictée par cet article le propriétaire qui s'oppose par voie de fait à l'exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de son terrain et une extraction de matériaux sur te terrain pour l'entretien d'un chemin vicinal. Cass., 4 av. 1867.02 930975 (PRIVILEGE.) Voudrar al cent 14. (Sous-traitant.) La clause d'une entreprise de travaux publics, qui, en soumettant les adjudicataires aux conditions du règlement général du 25 août 1833, leur interdit par cela même de prendre des sous-traitants (art. 4) et les oblige à faire personnellement tous les achats de matériaux (art. 44), peut être interprétée en ce sens que l'entrepreneur est responsable directement, envers les fournisseurs auxquels un sous-traitant a eu recours, du prix des matériaux par eux livrés et qui ont été reçus pour être employés dans l'entreprise. Peu importe que ces fournisseurs n'aient pas été parties au cahier de charges, la clause dont il s'agit devant être réputée contenir à leur profit une stipulation dont l'art. 4124, C. Nap., leur permet de réclamer le bénéfice.-Cass., 2 janv. 1867. des conditions dans lesquelles ils ont contracté les civile ne se sont opposés à son audition. uns avec les autres. Ibid. Chemin de fer. V. Alluvion. Bail. TRESOR PUBLIC. 1. (Paiement. Opposition.) Toutes saisiesarrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'Etat devant être faites entre les mains des payeurs sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont délivrés, il en résulte que si le mandat de paiement est délivré par le ministre ordonnateur! sur un payeur départemental, l'Etat se libère valablement en payant le mandat au créancier, malgré une saisie-arrêt faite avant l'ordonnancement à la caisse centrale du Trésor à Paris: cette saisie doit être considérée comme nulle et non avenue à l'égard de l'Etat. - Cass., 44 janv. 1867. 294 2. Il en est ainsi, bien que la créance dérive de travaux exécutés pour l'Etat à Paris, et bien, aussi, qu'un à-compte sur le prix de ces travaux eût eté, antérieurement à l'opposition, payé à la caisse centrale du Trésor en vertu d'une ordonnance délivrée sur cette caisse par le ministre qui avait eommandé Ibid. les travaux. - V. Chemin de Compétence. Exécution provisoire. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. (CIRCONSTANCE AGGRAVANTE.) V. 3. (COMPÉTENCE.) V. 2. (DÉLAI.) V. 2. Dispositif.) 4. (Jugement. Le dispositif et le considérants d'un jugement correctionnel forment un ensemble inséparable, dont les énonciations se complètent les unes par les autres quant à la constatation des divers éléments constitutifs du délit poursuivi. Cass., 8 nov. 1866. 894 23 mars 1865, et 6 avril 1866. Cass., 492 Cass., 3. En tout cas, le ministère public ne pourrait exciper pour la première fois de cette irrégularité devant la Cour de cassation, surtout si le jugement intervenu a été un jugement de relaxe. 23 mars 1865. V. Audience. Cassation. Chose jugée. Règlement municipal. 492 TRIBUNAUX MARITIMES. Pourvoi. 4. (Cassation. - Notification d'arrét.)- L'art. 410, E. just. marit., qui interdit tout recours en cassation contre les décisions des tribunaux maritimes et de révision de la part des individus soumis, à raison de leur position, aux lois et règlements maritimes ou militaires, est inapplicable aux matelots formant l'équipage d'un navire de commerce, bien qu'ils soient soumis aux règlements maritimes régissant la police de la navigation. les mots règlements maritimes, dans le sens de ce Code, ne s'entendant que de ceux qui ont pour objet l'ordre, la police et la discipline dans l'armée naEn conséquence, ces matelots sont recevables à se pourvoir en cassation pour cause d'incompétence. 311 Cass., 27 sept. 1866. 2. (Jugement par défaut.) Le droit que l'art. 487, § 3, C. instr. crim., modifié par la loi du 27 juin 1866, accorde au condamné par défaut de former opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, ou qu'il n'en a pas eu connaissance au moyen d'actes d'exécution, ne s'étend pas au cas d'un jugement qui, ne portant pas de condamnation, se borne à statuer sur une question de compétence un tel jugement devient définitif à défaut d'opposition formée dans le délai ordinaire. Cass., 25 janv. 1867. 784 (OPPOSITION.) V. 2. 3. (Qualification des fails.)-L'allégation du pré-3. (Enfant natural.) Les père et mère n'ont venu que l'abus de confiance pour lequel il est pour-pas la tutelle légale de leurs enfants naturels reconsuivi constituerait un crime à raison de la circon- nus.Rennes, 9 janv. 1867. stance aggravante résultant de sa qualité d'ouvrier, n'oblige pas la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente, si elle ne trouve pas que cette circonstance soit suffisamment indiquée par le débat. · Cass., 12 déc. 1863. Intervention. V. Appel correctionnel. TRIBUNAL DE POLICE. ut quoi 4. (Jugement par défaut. Cassation.) Doit être réputé par défaut le jugement du tribunal de simple police qui, après une comparution du prévenu à une première audience et après des vérifications ordonnées par un jugement préparatoire, a été rendu sans que le prévenu ait de nouveau comparu, quoique regulièrement cité. Dès lors, ce jugement, étant susceptible d'opposition, ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation.Cass., 23 fév: 1867. V. Abus de confiance.-Algérie.Compte de tutelle.Conseil de famille.-Dot. Substitution. USAGE (DROIT D'). 1. (Pâturage.)-Le propriétaire de terrains vagues grevés d'un droit de pâturage qui s'exerce pendant l'année entière et est de nature à absorber les produits du sol, ne peut défricher ces terrains et les mettre en culture: ce défrichement et cette mise en culture, ayant pour résultat nécessaire de rendre radicalement impossible l'exercice de la servitude, nob ge974 constituent une violation formelle de la disposition 2. (Mandataire. Mandat verbal.) L'admis- prohibitive de art. 704, C. Nap. Cass., 9 mai GRODKILO 6634 sion, par un tribunal de simple police, dataire se présentant au nom du pré d'un man-18660702 NS sans être dur (Prescription) Lorsqu'un droit d'usage porte sur un ensemble clos et formant, à proprement parler, un domicile, l'occupation de l'ensemble conserve le droit, et par conséquent empêche la pourvu de la procuration spéciale exigée par l'article 452, C. instr crim., n'est pas une cause de nullité, alors que ni le ministère public ni la partie |