4. La preuve de

une forêt, et patre Pinterruption de la

prescription fondée sur le non-exercice de ce droit à l'autorité municipale del régler l'exercice de la pour toutes les parties, à moins que le droit ne soit vaine pâture, comprend virtuellement celui de canPobjet d'une contradiction directe sur une desdites tonner, sur des parties déterminées du territoire, parties. Metz, 8 mai 1866.839 certaines espèces d'animaux dont la dent est mai3. Ainsi, au cas où le nu propriétaire d'un im-sible aux récoltes, sauf le recours au préfet en cas meuble frappé d'un droit d'usage distrait une dé- d'abus ou de préjudice aux intérêts des habitants. pendance de cet immeuble pour l'approprier, dans Cass., 47 mai 1866. 16996 non estutivo esb ja 483 son intérêt particulièr; à une destination nouvelle, 2. (Limitation.) L'autorité municipale ne peut, la prescription ne commence à courir au profit-du d'une manière générale et sans distinction, affranpropriétaire que du jour où la distraction effectuée chir de la vaine pâture des terrains non clos dont est venue contredire, en en rendant l'exercice im- partie est plantée en bois, si l'autre partie n'ost possible, le droit de l'usager. Ibid. couverte d'aucune production. Cass., 13 juill. 4866.nemoros con vizs amoy al oil 347 3. (Nombre d'animaux.) Les conseils muniprescription de ces droits fondés en titre, ne peut, cipaux ne peuvent autoriser les habitants non proen l'absence de procès-verbaux de délivrance, ré-priétaires dans la commune à envoyer sur les terres sulter d'actes de possession, qu'autant que ces actes labourables ou autres assujetties à la servitude de laissent supposer le consentement tacite du pro- vaine pâture, un nombre d'animaux dépassant celui priétaire et écartent ainsi toute idée de violence ou déterminé par l'art. 14, sect. 4,tit. 4er de la loi du de délit. Cass., 25 nov. 1867. 4140 28 sept.-6. oct. 1794, à moins qu'il n'existe à cet 4436 5. Par suite, la possession invoquée par l'usager égard un usage bien constaté. doit être repoussée comme inopérante, lorsque non- (REGLEMENT MUNICIPAL.) V.4, 2. H seulement les faits articulés n'impliquent pas le VALEURS INDUSTRIELLEST 4.(Transfert. consentement même tacite du propriétaire de la forêt, mais que ce propriétaire s'est toujours et éner-moniale. giquement opposé à ce qu'aucun droit d'usage fût exercé dans cette forêt. Ibids obseg on 1 (PREUVE) V. 4, 5mcg elromcobear 2sh singe V. Assurance terrestres Cantonnement... Etang. Presbytère.q of heroissartady 2016 USINE. V. Chemin de feron as USUFRUIT.15491d non sars 2016blow pol

Arbres de haute futare.) Le nu propriétaire conserve, pendant la durée de Pusufruit, le droit d'abattre à son profit' exclusif, et sans devoir l'intérêt de leur prix à l'usufruitier, les arbres de haute futaie épars sur sa propriété et arrivés à leur complète maturité. Angers, 8 mars 1866. 493 12. (Arbres fruitiers.

Prouve lesti

Présomptions.transfert des

valeurs industrielles, qu'il ait

gratuit ou

à titre onéreux, forme, par la scule substitution sur
les registres de la société du nom du cessionnaire à
celui du cédant, preuve écrite et complète du droit
de propriété de celui au profit duquel a
elé fa
faite
cé-
l'inscription, ainsi que du dessaisissement du c
dant, qui, du moment où la mutation a été opérée,
a perdu toute espèce de droit sur les valeurs cédées.
Cass., 13 nov. 1867,

1146 2. Et cette preuve ne peut, en l'absence de tout commencement de preuve par écrit ou de toute circonstance de dol et de fraude, être détruite par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions cédant n'a eu l'intennaire la propriété des

Chénes. L'art/594, tendant à établir cessionnaire la prot

C. Nap., qui attribue à l'usufruitier les arbres frui-
liers morts ne s'entend que de ceux dont les fruits
servent à l'alimentation de l'homme, et non de ceux
qui ne produisent que du gland ou des feuilles. Le
nu propriétaire est donc,
en droit de faire, arracher

(Blé.)-L'erreur sur la substance de la chose les souches de chènes mortes sur pied.. Angers vendue peut, dans le cas d'une vente de ble de

8

mars 1866.

sel.

commune anglais destine, d'après Legs a tremur- tion des contractants, à etre seme au printemps, être réputée résulter de ce qu'en réalité, le blé livré Legs universel. Quotité disponible. Substitution prohibée., Succession bénéficiaire. n'était pas du blé de mars, mais du ble d'automne. Par suite, le vendeur est passible, en un tel cas, de USURE379gna sb aigmofrol stropdag dommages-intérêts envers l'acheteur. Cass., 24 Box (Restitution. Prescription.)-L'action en juin 4867. one to do ench supe 4065 restitution d'une somme perçue pour intérêts usuraires n'est pas soumise à la prescription de trois ans, alors même que le fait usuraire articulé aurait, un caractère délictueux, si la demande a 'seulement pour objet la restitution de l'indu, ét non la réparation du préjudice résultant du délit. Cass., 29 janv. 1867. 33R700 34 YOITAJO17 629 W. Preuve testimoniale.as

02 0197ati An' slimob si Fash 9nborini's ab 10.94 ext ng panaslon ob in Popsm ob Then Crunch sh cocolor ob trish of enq sutienos our 290 R! ' ab antemail. Vucose of any ing sim ail us is noraubostil opp gold sous

DS VAGABONDAGE Inch robu
-7 (Mineur.)-Un mineur, ne saurait être considéré
comme étant,
en
état de vagabondage par cela seul
qu'il a quitté la maison paternelle pour mener une
Ayie oisive et désordonnée, s'il est établi qu'il ne
l'a fait que depuis peu de temps et qu'il a continué
de résider dans la ville où est ce domicile.-Cass,,
31 mars 1866 to

2. Mais le marchand qui livre à l'acheteur, sous son vrai nom, une marchandise loyale, ne répond pas de l'emploi plus ou moins avantageux qui len est fait. Spécialement, s'il s'agit de la vente d'une véritable nom (blé de mars anglais), il n'est pas semence, et que cette semence soit vendue sous son tenu de renseigner l'acheteur sur l'époque et le mode à observer pour la semaille et la culture; et, dès lors, on ne saurait le rendre responsable da mauvais emploi que cet acheteur aurait fait de la chose vendue.-Douai, 2 févr. 1865 (en note). 4065 (DOMMAGES-INTÉRETS.) V. 5.bent.ge (ERREUR SUR LA SUBSTANCE.) V. 1. neid igau (FRAIS.) V. 6.

(GARANTIE.) V. 4. os mem

3. (Grains en verl.) Les récoltes pendantes par racines, pouvant être l'objet d'une saisie-brandon dans les six semaines qui précèdent l'époque de la maturité, peuvent, par la même raison, étre vendues amiablement pendant la même période : en ce cas, cesse d'être applicable la loi du 6 messidor an 3, qui prohibe la vente des grains en vert. 4. (Cantonnementy Le droit qui appartient Bourges, 28 jany. 1867. Tobosong ab 2948

8844

4. (Servitudes) L'acquéreur d'un immeuble concurremment avec les motaires et les greffiers, n'a droit à aucune diminution de prix à raison des dans les lieux où il n'y a pas de commissaires-priservitudes apparentes dont cet immeuble était greyé seurs, comprend les ventes terme, comme les et qui n'ont pas été déclarées dans l'acte de rente, ventes au comptant. Trih. Pont-l'Evêque, 12 fév. si d'ailleurs il lui était facile en traitant de se rendre 4867 suntaryong on si do was the bark compte de leur existence. Mais il en est autre-b4Dès lors, les procès-verbaux dressés par les ment des servitudes non apparentes dont l'acquéreur huissiers pour constater des ventes de cette nature a pu ignorer l'existence Angers, 27 fév. 4867. 915 font foi de leur contenu jusqu'à inscription de faux. 5. (Vice rédhibitoire:) Au cas de vente, faite Ibid. THE SPINOS 6-95910M109, 940 nodigingpang sl de bonne foi, de vieux sacs comme étant en toile VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. V. Testament delin, alors qu'ils étaient en réalité composés de olographe. Josknow its as gubernos aungy t lin et de phormium, l'acquéreur ne peut, en faisant 19ven't ab hori si sfdipant VERS A SOIE. résilier la vente, exiger des dommages-intérêts.b grds007 1266 (Graines. Vente. Eclosion. Douai, 34 janv. 4867. Le défaut d'éclosion de graines de vers à soie ne 6. Mais si l'acquéreur, après avoir revendu les sacs dont il s'agit, a été obligé de les reprendre, le ven- suffit pas, en l'absence de convention contraire, pour deur peut être condamné à lui rembourser les frais entraîner la garantie du vendeur; il faut encore de transport occasionnés par cette opération. Ibid. qu'il soit prouvé que ce défaut d'éclosion provient Acte de commerce. Communaux. Con-d'un vice existant avant la livraison Grenoble. Délit militaire. En-4 mars 1867. Garantie. Goomon, VÉTÉRINAIRE. Hosszon of shoe Tay Honou(Diplome. Médicaments. Substances vénéneuses) →→ La profession de vétérinaire est libre et peut être exercée par toute personne, sans aucune condition d'étude et de diplôme. Motif de l'arrêt. Cass., 47 juill. 4867.709

ciliation. Délégation. registrement. Faillite.

Héritier apparent.

Maison de tolérance.
Société commerciale.
Vice rédhibitoire,

Navire. Possession
Transcription. Vers à soie.

VENTE

(Denrées CHANDISES.

Règlement municipal.)

Depuis la loi du 27 mars abrogé le n° 14 de l'art. 475, de comestibles simplement

ASTES 4469 2. Il en est de même-de la préparation et de la vente des médicaments pour les animaux : la loi

que des
du 24 germ. an 11-(art. 25, 32 et 33), qui réserve

aux pharmaciens seuls la préparation et la vente des
médicaments ne leur est pas applicable. Dès lors,
les vétérinaires même non brevetés ont le droit de
composer et de vendre toutes préparations médica-
menteuses destinées aux animaux..., pourvu d'ail-
leurs que ces préparations médicamenteuses ne con-
tiennent aucune des substances vénénenses portées
au tableau annexé au décret du 8 juill. 1850.
Ibid.

dont l'art. 9 a mise en vente suffisamment mûrs, ne constitue plus, fr elle-même, un fait punissable. Cass., 47 nov: 1866. to Tomom coop J432 2. Mais il appartient à l'autorité municipale d'interdire l'exposition ou la mise en vente sur les marchés publics de fruits que leur défaut de maturité rendrait nuisible à la santé des citoyens. Ibid. 3. (Vins (Plairage des), Le platrage des vi Vins ne constitue pas, alors qu'il est fait de bonne foi et dans les proportions déterminées par la science, une VEUVE. V. Communauté. Dommages-infalsification tombant sous l'application de la loi pé-térêtsadza zo siglued') soudrulls up M nale. Riom, 24 août 1867.

4. La preuve d'une falsification, en cette matière, (Vente d'animaux. * Nomination d'expert. ne saurait résulter de la circonstance que les con- Action. Délai.) Le délai que l'art. b de la loi sommateurs ont éprouvé des indispositions à la suite du 20 mai 1838 accorde à l'acheteur d'un animal de l'ingestion des vins, ce résultat ayant été produit, atteint d'un vice rédhibitoire, cour provoquer la non par une cause délictueuse, mais par un procédé nomination d'experts, même que celui qui est ligite, et les indispositions alléguées, pouvant, d'ail-imparti à cet acheteur par Tart. 3 de la leurs, provenir d'autres causes, Ibid.

VENTE PUBLIQUÉ DE MEUBLES

4. (Fonds de commerce. Droit au bail-Indivisibilité. Dol et fraude Dommages-intérêts.) Lorsque, dans une vente par autorité de justice d'un fonds de commerce appartenant à des mineurs. Best stipulé que la vente comprendra le droit au bail des lieux où s'exploite le commerce, l'adjudication ainsi passée pour un prix unique et sans ventilation

VVente ou suure suu'b Bonus-on
12 297ET
VIDANGE. V. Liberté de l'industrie."
VILLE DE PARIS. — V. Paris. yan
HOLD @ols-06
VINS (PLATRAGE PES). V. Vente de marchan-
mob ob Justines soubojong ob noust

doit être considérée comme formant un tout indivOLATION DE DOMICILE.

sible, sans distinction entre le bail et le fonds, de commerce; destellen sorte que l'action en rescision pour cause de lésion ou la demande en résolution de la cession du bail fondé sur le vice caché qui rendait les lieux loués impropres à l'usage auquel ils sont destinés, sont, aux termes, des (art. 4649 et 1684. C. Nap., inadmissibles en ce qui concerne le bail aussi bien qu'en ce qui concerne le fonds do comParis, 2 août 1866. (ar 830 puisse réclamer contre le tuteur personnellement 2. Et la même règle s'oppose à ce que Vacquéreur des dommages-intérêts à raison du préjudice que Slut causeraient de prétendues manoeuvres frauduleuses qui auraient trompé acquéretir sur la valeur de quelques-uns des objets misich vente.bid. -2013! (Terme!! Huisiers Procès-verbaux). Authenticité. Le droit qui appartient aux huissiers de procéder aux ventes publiques de meubles, VISIONS, V. Escroquerie (Tables.-1867.)

(Violence. Destruction de clôture.) Le fait de s'introduire dans le domicile d'un citoyen sans user de menaces ni de violences envers les personnes, ne constitue pas le délit de violation de domicile puni par la seconde disposition de l'art. 184, C. pén., encore bien que l'introduction ait eu lieu au moyen de la destruction d'une clôture; le mot sonnes et non de toute voie de fait qui peut avoir violences employé dans l'art. 484, devant's'entenseulement des violences dirigées contre les perpour obejt une chose aussi bien qu'une personne.

Chambéry, 28 fév. 1867b0a9b 19 ovito 4253 mi Chasse. qst ob uoq einqob sup hot 67 VIOLENCE.-V. Coups et blessures, Violation de domicile. ЗЯОТАЯ ЗИТАТ

87

VOIE PUBLIQUE.

(AUTORITÉ JUDICIAIRE.) V. 4. PIAZ ZAL VOITURIER.

895

VOITURES PUBLIQUES.-V. Maitre de poste.
VOITURIER.
4. (Avaries.

Réception. Action.)- La réception, par le destinataire, du colis transporté et le paiement immédiat du prix de la voiture sans réclamation ni réserves, éteignent, de sa part, toute action contre le voiturier à raison des avaries, sans distinction entre le cas où ces avaries seraient apparentes, et celui où elles seraient intérieures et cachées. Cass., 29 mai 1867.

766

2. ...Alors surtout que l'ouverture faite postérieurement du colis transporté, a eu lieu sans que le voiturier y ait été appelé. · Ibid.

1. (Barrières (Enlèvement de). Les tribunaux qui maintiennent le riverain d'une voie publique longeant un marché dans la possession d'un mur joignant cette voie publique, ne peuvent, sans excès de pouvoir et violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, ordonner en même temps l'enlèvement de barrières placées, sur les ordres du maire, à l'extrémité de ladite voie publique pour le règlement, à certaines heures, de la circulation des voitures. Cass., 17 juill. 1867. 1076 2. (Dépôt.) La contravention résultant du dé- 3.(Paiement du prix. Déchéance.)L'art. pôt de matériaux sur la voie publique, n'ayant pas, 405, C. comm., d'après lequel la réception des obquelle que soit la durée du dépôt, le carac-jets transportés et le paiement du prix de la voiture tère de contravention successive, se prescrit par éteignent toute action contre le voiturier, n'a enun an à partir du jour où le dépôt a eu lieu. tendu parler que d'un paiement postérieur au transCass., 4er mars 4867. port. Cet article est inapplicable au cas où le prix 3. (Eaux insalubres.)—L'art. 474, § 6, C. pén., a été payé par l'expéditeur antérieurement à l'éen défendant en termes généraux et absolus d'expo-poque de la livraison.- Cass., 13 nov. 1867. 1142 ser sur la voie publique des choses de nature à nuire par des exhalaisons insalubres, comprend nécessairement dans son interdiction l'écoulement d'eaux dont les exhalaisons sont nuisibles à la santé pu- 1. (Café. Cigare.) Il y a vol de la part de blique, spécialement l'écoulement, dans la rue, d'u- celui qui, s'étant fait servir du café et des cigares rine de cheval.-Cass., 8 fév. 1866. 892 sans avoir d'argent pour en payer le prix, consomme 4. Et la contravention ne saurait être excusée le café et un cigare, puis se retire en emportant les par le motif soit que cet état de chose existe de autres cigares. Paris, 1er mars 1866. 565 temps immémorial, soit que le propriétaire de l'écurie, pour remédier aux inconvénients résultant des exhalaisons, fait jeter plusieurs fois par jour, pendant les fortes chaleurs, de l'eau saturée de chaux vive dans l'aiguière communiquant avec la rue. — Ibid. (ECURIE.) V. 3, 4. (EXCUSE.) V. 4. (PRESCRIPTION.) V. 2 V. Marché. VOIRIE.

1. (Agent voyer.) Un agent voyer est sans qualité pour constater les contraventions de petite voirie commises dans l'intérieur d'une ville, telles que la contravention résultant de ce qu'un propriétaire a construit ou réparé le mur de sa propriété sur la voie publique, en dehors de l'autorisation donnée. Cass., 9 mars 1867. (TRAVAUX CONFORTATIFS.) V. 2, 3. V. Alignement.

895

V. Juge de paix.

VOYAGEUR. V. Juge de paix.
VOL.

2. (Ouvrier. Circonstance aggravante. Jury (Déclar. du). - La circonstance que le vol a été commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti, n'est aggravante qu'autant que ce vol a eu lieu dans la maison, l'atelier ou le magasin du maître.. Par suite, cette circonstance doit ressortir nettement de la réponse faite par le jury à une question posée séparément. Cass., 1er juin 1865. 1213 3. (Titre (Enlèvement de). Quittance.) L'enlèvement frauduleux, par le débiteur, d'un titre ou d'une quittance qui lui ont été, non pas remis ou confiés, mais simplement communiqués par le créan cier avant le paiement que le débiteur annonçait venir faire, constitue un vol: une telle communi cation étant nécessaire et forcée, et non volontaire, Cass., 14 janv. 1867.