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Cass. 31 dec 1866.

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notoire, comme elle l'est par état d'inter jas tusaev up Just no, noizagasag ob etil tat d'interdiclion. | 2402, C. faveur, de l'aubergste pour ses 366 fournitures, sur les lleis du Tumes alles du voyageur peut etre réeldiné même au cas où I Yoyageur a stipulé, en entrant, une durée plus ou moins longue pour Ja location Paris, févr. 1807 +36 9101 2. Et, dans ce cas, le privilege's'étend à toute a durée de la location, et on pas seulement la durée du séjour reef du voyageur Ibid, (AVOUE

12. Et la prescription peut être invoquée con-
tre le dément, par ceux qui, raison de
leur degré de parenté, auraient que provoquer son
interdiction. — (Rés, impl.),
Thid
V. 40.

Thanaque no 19
V. Alluvion. Billet à ordre, Commune,
Compte de tutelle.-Contributions. Délit forestier.
-Eaux.-Elections municipales. Enregistrement.
Expropriation pour util. publ.-Haute police.
Hypotheque. Interes
Jeux de Bourse.
Marins. Partage d'ascendant. Propriete
littéraire. O Servitude. Succession. Usage
(droit d′). — Usure. Voie publique.
PRESOMPTION.

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(Procédures criminelles.) — Les présomptions graves, précises et concordantes pouyent, dans les cas où la preuve par présomptions est admissible, etre puisées par les juges dans des procédures criminelles ou correctionnelles, alors meme que ces procédures auraient été closes par arret ou ordon нance de non-lieu. Rouen, 20 fév. 1867 811 V. Meubles. Valeurs industrielles. PRET

TATOST

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padidong notulite Le privilege des garageants qui n'a pas inscrit dans les soixante jours de l'acte de partage ou de l'adjudication sur licitation, est converti par la loi en hypotheque ne datant que du jour de l'inscription à laquelle elle est soumise; par suite, le copartageant qui le premier fait inscrire cette lipothèque sur l'immeuble licité, pour la part à fur échue lors du partage dans. le prix de la licitation, do Are colloqué sur prix de la revente de l'immeuble, non las concurremment avec ses coherllides inserits après hii, mais Cass! par préférence et anteriorite à eus 283 24 déc! 1866.92 2h noting that Jatue of

ou

le

41^(Fraïs de justice.)Les Trais de liquidation et de partage d'une communauté et d'une succes V. Abus de confiance. Enregistre- sion dans lesquelles un débiteur avait des droits ment. Titre nouvel Cordiamos po og indivis, ne peuvent être considérés comme faits PREUVE.Seb judymod pour la ednservation de la chose commulle de 'ses (Titre produit,) Tout titre. versé au procès créanciers; et, dès lors, comme privilégiés vise devient un élément de décision, commun aux deux à-vis de la masse, lorsque la liquidation et le par plaideurs; par suite, la partie qui a produit ce tage ont été provoqués par ce débiteur! uniquement dans son intérêt, pour faire titre ne peut empêcher son adversaire de l'invoquer déterminer impor à l'appui de droits par lur prétendus. Cass.,tanice de ses droits, et même à une époque où ceux (178D220000 261 des créanciers'étaient p pas encore les Calsh V. Acte notarié. Action possessoire Adul- 24 juin 1867. tere. Bail.Billet à ordre. Commercantil (De privilege' doit surtout "'être refusé' lorsqu'il Commissaires-priseats. Communauté conjugule Communauté religieuse!Délaissement mari Filiation. -Israélites. Legs? on Mariage. Partage. Postes. Propriete. Requete civile. Usage (droitd). Sou o ob no shona PREUVE PAR ÉCRIT (COMM. CALL THE GT om mos (BAIL.) V 2.0 mins to ob mon

6 févr. 1867.

time. Enregistrement. Mandat. Faillite.

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4. (Cassation.) Si, des deux conditions exigées par l'art. 4347, C. Nap., pour qu'un acte conStitue un commencement de preuve par écrit, la première qui veut que l'acte émane de celui lequel la dirigée présente une ques tion de droit

au contrôle de la Cour de
autrement de la seconde, qui
vent le même acte rende
Frais le fait

allégué : la décision tomber sous le
du'f fond sur ce dernier
point
Fest se et ne peut
contrôle de Cour des cassation. Lop Cass.
1er août 1867.' 69 00 1901 18010321

bidl (JUGEMENT.) Les Juges peient quant à 2. (Mandat.) l'existence du mandat donne pour consentir un bail, induire un commencement de preuve par écrit de conclusions signifiées par le mandat au cours d'une instance antérieure liée même avec

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1. (Fosses. Chemin public Maintenue post sessoie.) La mauitenue, prononcée par Juge ment au profit d'un particulier, dans la possession de fosses bordant un public, ne met pas

une autre obstacle à ce que lace en l'absence de

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partie, et du jugement qui a mis fin à cette in-litre contraire, la propriété de ces fossés soit, stance. Cass., 1er août 867. attribuée à la commune propriétaire du chemin, V. Bail. Enfant naturel. - Servitude. alors qu'il est établi qu'à raison de leur Situation et PREUVE TESTIMONALEOUL 30 2430 de leur destination ils en sont un accessoire. (Fraude. Intérêts usuraires. Mandataire.) Cass 22 août 1866, 671 La perception frauduleuse d'une somme de plas de 150 frexigée soit à titre d'intérêts usulaires, d'échelle.

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soit à titre de rémuirétation excessive d'un mandat, The Lafes que les titres respectifs seuls ne

peut être établie par témoins ou par présomptions.

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1867 lisp 200 16 10629 suffisent pas à fixer avec précision, et que, notam Atquiescement!doment, Fun de ces propriétaires prétend avoir droit Chasse. Valeurs industrielley 13b) 201T120490) à un tour d'échelle, Les juges Beuvent, pour PRIVILEGE nomolgot 91 (Insmolp). 18 (Aubergiste!) au Le Privilege 85 attr'a celui-ci 14 proprice de la bande Illigitur, prendre en consideration Tes sigues

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recon-1 es extérieurs et les

faits de

PROPRIÉTE LITTÉRAIRE, ETC.

en tant

QUALITÉS DE JUGEMENT.

et s'applique

1357

roles d'un opéra,
est dans le domaine privé, réunir, dans la dra-

expliquer ceuvres d'esp mais rise sipa mania constante et que les faits de posses- dnction, la musique aux paroles, et encore moins,

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sous prétexte de changements et d'additions, à s'ap-
proprier les paroles en les donnant comme siennes
et en supprimant le nom de l'auteur. Ibid.
(PRESCRIPTION) V. 2.
REPRESENTATION) Vets.
(TRADUCTION) V. 8.

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donnance de police du 6 nov. 1778, qui défendent aux hôteliers et logeurs en garni de la ville de Pabien en

ris de recevoir des filles de débitions

core en vigueur; mais l'objet de ces
étant, de sa nature, au nombre de

la loi

peut être représentée sur un théatre public, sans rité août 4790 conne à la vigilance de Pauto

Pinfraction qui y est commise n'est le consentement de l'auteur de cet ouvrage, alors plus régie, quant à la pénalité, que par l'art. 474, que le sujet, la disposition des scènes et la marche C. pén., qui prononce une amende de 1 à 5 fr. générale sont Cass., dec866.an b Orléans, 28 janv. 1867.

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2. Par suite, le tribunal de simple police, à l'exclusion du tribunal correctionnel est seul compéIbid.00 wit tent pour en connaître. PROTET. V. Comptoir d'escompte. Timbre. PROVISION. V. Chèque. Commissionnaire. PUBLICITE V. Brevet d'invention." Diffacommerciale,

4. D'ailleurs as opposable. Ibid. hiens de ses enfants mineurs: Cass., 3 juin

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Jusang Presti 724 2. Spécialement, le père peut, à la différence du tuteur, acquiescer sans autorisation, du conseil de famille ou de la justice, ap jugement qui a rejeté comme mal fondée une action par lui intentée au nom de cet enfant, encore que cette action fut relative à jmmobiliers, Ibid

existe par cela même que l'auteur peut autoriser la représentation de son ouvrage moyennant rétribution. Ibid, oldat u 5. (Opéra.) Le poeme et b musique d'un opéra ne constituent point deux propriétés distinctes et indépendantes, mais forment une seule propriéte indivisible dans ses conditions légales d'existence et du durée de telle sorte qu'il suffit que l'un des deux auteurs de l'œuvre) commune soit vivanty pout! 3. (Lettres missives.) Les père et mère ont maintenir l'œuvre tout entière dans le domaine le droit de prendre connaissance des lettres adresrivé. Spécialement, une telle couvre ne peut, sées à leur enfant mineur, de les retenir et même après le décès de l'auteur de la musique et, l'expi de les supprimer; mais la légitimité de l'exercice ration du droit de ses héritiers,être considérée de ce droit a pour mesure l'intérêt bien entendu de comme tombée dans le domaine public méme à l'enfant. Cae Caen, 11 juill 1866. 595 Si l'auteur des paroles est enfant peuvent meme, fat-ce après la majorité de - Paris, 27 juin 1866, TouT205 l'enfant, se prévaloir, indications ations fournies par bliées à l'étrange littéraires et les ouvres d'art pn-les lettres qu'ils auront retenues pendant sa minosont as assimilées, par le décret du rité, pour intenter contre lui une action en dation, 4 V (Tavanol)

Thid Séparation de corps up anubis PURGE VOrdre.. Tiers détenteurenbo

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5946 9u5m 991 ToiToi soustan -ni 900 & uit zime jup usuzoq ub J5 .9lmep 508 Rio5 2012253 -99 150JCH Jed

.buti/192 QUALITÉS DE JUGEMENT/1123T 373384 (APREU) trí - shor COMPETENCE) 3 etusiubos noi

(Avey.) Le défaut d'opposition, aux qualités d'un jugement ne peut être considéré comme l'aveu

suppfredo Plupart d'un fait qui y est mentionné, alors que ce fait est

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l'un des magistrats qui ont concouru à la décision:
l'incompétence, à cet égard, de tout autre magis
trat entraîne la nullité du jugement ou arrêts et
cela, alors même que l'avoué opposant ne s'est pas
présenté pour soutenir son opposition Cass.,
6 fév. 1867.
Colla saab horno 261
3. Lorsque les qualités d'un jugement auquel il
est formé opposition sont réglées, non par le pré-
sident, mais par un des juges ayant concouru à la
décision, il y a présomption, même dans le silence
de l'ordonnance de règlement, d'empêchement légi-
time tant du président que des juges plus anciens.
4483
Cass., 9 juill. 1867.

4. En tout cas, la partie qui a volontairement discuté devant ce magistrat le mérite des qualités, serait non recevable à exciper de sa prétendue incompétence. Ibid.

5. Si l'ordonnance du président qui règle purement et simplement les qualités d'un jugement n'est pas susceptible d'appel, il en est autrement lorsque, par son ordonnance, le président décide,

héritier réservataire l'usufruit, et à des tiers la nue propriété de tous ses biens, l'héritier a bien le droit d'exiger attribution à son profit de la toute propriété de la réserve, mais don en outre l'usufrait de la quotité disponible, alors surtout que lo festateur arexprimé intention de le réduire à sa réserve, et d'attribuer aut égataires de la nae propriété tout ce dont il pouvait disposer dumb1291 of V. Avancement d'hoirie Donation. Majorat. fangs for #075 Frustlost as a li, bast day and olio galiosament m Ingmistusen 708 in 460

R

-

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RAPPORT A SUCCESSION. ! Дария 1. (Dot. - Démission de biens.) S'il est vrai que l'enfant doté par ses père et mère conjointement ne doit le rapport de la que pour moitié lors du décès de chacun d'eux, il en est autrement, et le rapport peut être ordonné pour le tout avant le décès du survivant, lorsque celui-ci

ses

en outre, laquelle les deux parties en cause lévera biens au profit de ses enfants, on

le jugement et en poursuivra l'exécution.

13 fév. 1867.

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Agen, a été que cette démission comprît toutes les sommes 463 reçues par ceux-ci en avancement d'hoirie. En un tel cas, ces sommes doivent être rapportées par chaque donataire comme si la succession du donateur s'était ouverte à l'époque de la démission. Cass., 3 juin 1867.

Le

QUASI-DÉLIT. V. Solidarité. QUESTION PRÉJUDICIELLE. (Industrie. Refus d'autorisation.) tribunal de police saisi de la contravention ré2. (Faillite. Concordat.) - Le fils qui, après sultant de l'exploitation, sans autorisation préalable, avoir reçu de son père ou de sa mère des sommes à d'une industrie soumise à réglementation (par titre de prêt, est tombé en faillite et a fait ensuite exemple, celle d'entrepreneur de vidanges), n'a pas avec tous ses créanciers, parmi lesquels se trouvait à surseoir à statuer jusqu'à la décision à interve-l'ascendant prêteur, un concordat par lequel il lui a nir sur le recours au Conseil d'Etat formé par le prévenu contre l'arrêté du préfet portant, refus d'autorisation. - Cass., 12 mai 1865.

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V. Adultère.

QUITTANCE.

V. Enregistrement.

querie. Timbre. Vol.

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QUOTITÉ DISPONIBLE.

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est faites

été consenti romise d'une partie de ses dettes, n'est tenu de rapporter à la succession de cet ascendant que la créance telle qu'elle a été réduite par le concordat, et non la créance primitive et intégrale. 86 Rés. implic. Nimes, 1er juin 1866. 3. Mais il en est autrement lorsque le prêt n'a eu lieu que dans l'intérêt du fils. Ibid. 4. (Calcul.) C'est uniquement d'après la va4. Peu importe, dans ce cas, que la somme prêtée leur des biens à l'époque du décès, que doit se cal-ait été stipulée productive d'intérêts. Ibid. culer la quotité disponible: on ne peut, pour ce 5. (Remplacement militaire.) - Si le fils depuis l'ouverture de la succession. Cass., par son père pour son remplacement ou son exoné6 fév. 1867. 532 ration du service militaire, ce n'est qu'autant qu'il 2. (Choix des biens.) La disposition par la- est résulté de ces avances une diminution du patriquelle un père, en faisant donation par préciput de moine de la succession: dès lors aucun rapport n'est la quotité disponible à l'un de ses enfants, et en dû quand le prix de l'exonération a été prélevé sur déterminant les immeubles qui doivent composer ce le produit d'une masse commune formée par plupréciput, confere au donataire, pour le cas où la sieurs pères de famille, si d'ailleurs le de cujus se donation devrait subir un retranchement comme ex- trouve être rentré intégralement dans ses avances. cessive, la faculté de désigner les immeubles sur Toulouse, 7 déc. 1867. diaton ea 59 238 lesquels portera le retranchement, est valable et 6. (Revenus. Economies.) Les libéralités doit recevoir son exécution dans le partage de la suc- faites par une mère à l'un de ses enfants sont sucession du donateur, alors du moins qu'il n'en peut jettes à rapport, bien qu'elles ne soient prises que resulter aucune atteinte à la réserve des autres hé- sur ses revenus, si ces revenus n'ont pas été donnés ritiers. Montpellier, 27 déc. 1866. 4405 au fur et à mesure de la perception, mais après leur 3. (Enfant renonçant.) 564 L'enfant renonçant capitalisation. - Nîmes, 20 juill. 1866. doit être compté pour la fixation de la quotité disponible. Grenoble, 47.janv. 1867. 697 Orléans, 5 avril 1867. 1006

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(FRUITS.) V. 1. (OPTION.) V. 5, 6. 5. (Usufruit. Nue propriété.) L'art. 917, C. Nap., qui, en présence d'une disposition d'usufruit ou de rente viagere excédant la quotité disponible, donne à l'héritier à réserve option, ou d'exécuter la disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible, s'applique au cas où c'est par une disposition en nue propriété que la réserve a été entamée. Angers, 45 fév. 1867. Insmit te 938 6. En conséquence, si un testateur a légué à son

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RATIFICATION. 9701 96 nenaobno s'h 1. (Cassation.) I appartient à la Cour de cassation de contrôler et de reviser, au point de vue juridique, l'appréciation des faits d'où les juges ont induit la ratification par l'exécution volontaire d'un acte argué de nullité. Cass., 28 nov. 4866 og 24

(EXECUTION VOLONTAIRE.) V. et su 6 ishub st 2. (Fails personnels.) L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte, ne peut s'induire que de faits personnels et positifs de la part de celui à qui Pon oppose cette exécution et impliquant l'intention de couvrir le vice de l'acte. 24 Cass., 28 nov. 1866. 3. Et même, en admettant que les faits invoqués

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aient ce caractère, ils ne sauraient produire effet,
s'ils ont été accomplis par un mineur. Ibidag
4. (Testament.) Le consentement donné par
un héritier à l'exécution pure et simple du testament
de son auteur, avec renonciation à l'attaquer pour
quelque cause que ce soit, ne met pas obstacle à ce
que cet héritier demande ultérieurement la nullité
de ce testament pour fausseté de la date y apposée,
alors que, ce vice n'ayant été découvert que plus
tard, il n'est réellement intervenu à cet égard ni
consentement ni transaction entre les parties.
Cass., 44 mai 1867.

V. Jeux de Bourse. Partage d'ascendant. Substitution.

614

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Peine.)

est incompétent pour statuer sur une demande dont
Fle résultat serait de mettre obstacle à l'exécution
d'un arrêté municipal.-Caen, 28 juin 1866.9 907
5. La juridiction du juge des référés étant essen-
tiellement contentieuse, comme celles du tribunal
tout entier dont elle n'est qu'un démembrement, il
s'ensuit que le juge des référés n'est compétent pour
ordonner une vérification ou un constat qu'autam
que cette mesure se rattache, soit à un litige dějà
engagé, soit tout au moins à une prétention que l'on
déclare vouloir produire ultérieurement. Paris,
6 juill. 1866. coqup and buy •)
1 407-8799
(DÉLAI.) V. 2.

(EXPULSION DE LIEUX.) V. 3.
(JOUR FIXE.) V. 4.
16. (Locataire.)

Le juge des référés ne peut
interdire au locataire d'enlever, pendant la durée du
bail, tous objets quelconques dans les lieux loués,
alors surtout qu'aucun motif d'urgence ne saurait
être invoqué par le bailleur. Agen, 25 juill.
1866.
V.3.

...

(VERIFICATIONS.) V. 5.
V. Appel

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Saisie-arrêt.

Timbre.

222

Identité de parties.)

REGISTRE. V. Logeurs..RÈGLEMENT DE JUGES. (COMPÉTENCE.) V. 4. 4. (Identité de cause. Pour qu'il y ait lieu à règlement de juges, il ne suffit pas que les demandes portées devant deux tribunaux différents aient le même objet, et que les parties soient les mêmes; il faut encore que les demandes soient fondées sur les mêmes causes, et que les parties aient agi dans les mêmes qualités. Cass., 29 janv. 1867.

4. (Circonstances atténuantes. L'état de récidive de crime à crime existe par le concours d'une condamnation antérieure à une peine afflictive et infamante avec un crime emportant une peine de même nature, bien que, sur ce second crime, il y ait une déclaration de circonstances atténuantes qui le réduirait, quant à la peine, aux proportions d'un simple délit. Lors donc qu'un accusé précédemment condamné à une peine afflictive et infamante est déclaré coupable d'un second crime avec des circonstances atténuantes, la Cour d'assises doit d'abord déterminer la peine qui lui est applicable d'après la nature du crime reconnu constant et l'effet de la récidive, et n'appliquer la modification résultant des circonstances atténuantes qu'à la peine ainsi déterminée. C'est à tort que, commençant par faire dégénérer le deuxième crime en délit, eu égard aux circonstances atténuantes, elle n'appliquerait 2. Ainsi, il n'y a pas lieu à règlement de juges qu'ensuite au condamné l'art. 57, C. pén., relatif à lorsque des souscripteurs d'effets de commerce néla récidive de crime à délit. Cass., 24 janv.gociés au Comptoir d'escompte par un sous-comptoir 1867. de garantie, après avoir, sur les poursuites en paiement de ces effets, formé contre le Comptoir personnellement une demande incidente en communication des livres et pièces de comptabilité du sous-comptoir, forment devant un autre tribunal la même demande en communication, non plus en leur nom personnel, mais comme créanciers du souscomptoir et faisant valoir les droits de leur débiteur contre le Comptoir d'escompte qu'ils prétendent étre au lieu et place du sous comptoir par suite d'une fusion opérée entre les deux sociétés. Ibid

775 2. L'accusé reconnu coupable crime passible de la peine des travaux forcés à temps qui, à raison de la récidive, doit être portée au maximum, et peut même être élevée jusqu'au double, ne peut, s'il lui est accordé des circonstances atténuantes, être condamné qu'au minimum des travaux forcés à temps, c'est-à-dire à cinq ans, ou à la peine inférieure de la réclusión. C'est donc à tort que la peine de dix

ans de travaux forcés serait, prononcée contre lui

Cass., 5 avril 1866.
SRECUSATION

73

(Juge. Intérét personnel.) En supposant qu'un juge soit récusable dans une contestation in téressant la faillite au passif de laquelle il a été admis, comme créancier, quelques années avant cette contestation, ce magistrat a pu connaître du litige dans le silence de la partie, qui est présumée en ce cas l'avoir accepté pour juge. Cass., Gaoût 1 606944496 V. Suspicion légitime. emb RÉFÉRÉ.buues & 9207169

1867.

465

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REGLEMENT MUNICIPAL OU DE POLICE. 1. (Café-concert. Bons de consommation.)1. (Appel.) - Le délai de quinzaine pour appeler L'arrêté préfectoral qui, en autorisant l'ouverture d'une ordonnance de référé est prorogé au seizième d'un café-concert, interdit de percevoir à la porte Jour si le quinzième est un jours férié. Paris, des droits d'entrée ou de délivrer des bons de con16 juin 1866 Tejer ih la gallabus at nuits-788 sommation pour une valeur déterminée payée d'aABRÊTÉ MUNICIPAL.) V. katsioonistondan vanee, doit s'entendre, sous ce dernier rapport, (Assignation)-En matière de référé, aucune aussi bien de la délivrance des bons de consommadisposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, tion après l'entrée des personnes que de celle à la le délai d'un jour franc entre l'assignation et la porte de l'établissement. Cass., 9 mars 1867. 1217 comparution. Paris, 12 janv. 48672042, (Condamnation. Exécution (défaut d). $13. (Compétence.)Le juge des référés est com Lorsque sur la poursuite contre un individu prépétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire envenu d'avoir enfreint un arreté municipal qui lui retard de payer son loyer et qui n'a pas garmi les enjoignait de détruire dans sa propriété une mare lieux de meubles suffisants Paris, 42 janvi infecte, les tribunal de police, en condamnant le 4867. .0081 von 39.20 9158 1204 prévenu à l'amende et à la destruction de la mare, Le président du tribunal civil jugeant en référé a autorisé le maire à faire procéder lui-même à cette

1405

3

672

des habi

certaine distance de la voi Coursins, d'une tations. Cass., 12 juillet 1866.4 27 428 (PEINE.) Y. 45.

réfèrent destruction, aux frais du contrevenant, à défaut par intérêt général et que l'objet auquel ils -celui-ci d'exécuter le jugement dans un délai déter- ne comporte par sa nature qu'une mesure spéciale miné, l'inaction de cet individu ne peut donner licu et individuelle... (par exemple, s'il s'agit de l'éclai contre lui à une nouvelle poursuite en pareil cas, rage des rues, par, un entrepreneur). Cass., il s'agit d'une contravention une et permanente, et août 1866, signos evilgus and more 6 non d'une contravention nouvelle et renouvelée. 10. (Meules de grains. Paille ou fourrage.) Cass., 22 mars 1867 Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, 3. (Dispense d'exécution.) Il ne saurait ap-dans le but, de prévenir les incendies, défend d'épartenir à l'autorité municipale de permettre à un tablir des meules de grains, paille on fourrage, particulier de se soustraire aux prescriptions des même dans l'intérieur, des arrêtés municipaux pris dans un intérêt général. Cass., 27 avril 1866. is 74 4. (Eaux (écoulement des). Est illégal l'ar- (PLAÇAGE (DR. DE). V. 8. Le tribunal de police, ap11. (Production.) par lequel un maire prescrit au propriétaire l'un établissement thermal la construction, à la pelé à appliquer un arrêté municipal, ne peut se place d'un fossé déjà existant, d'une rigole destinée refuser à en faire l'application, sous prétexte que à conduire ses eaux à un étang voisin, à travers des cet arrêté n'est pas produit; il peut seulement, en. terrains qui ne lui appartiennent pas, en détermi- pareil cas, ajourner la cause jusqu'à représentation nant la nature des travaux et les conditions de leur du texte officiel. Cass., 12 juillet 1866. exécution: : une telle prescription décidant implici- 12. (Professions bruyantes.) tement que la servitude d'écoulement que ce pro-nicipale peut réglementer les priétaire prétend avoir d'après la situation des lieux professions bruyantes,

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rété

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10428

L'autorité mutravail des

ne le dispense pas d'exécuter lesdits travaux, et marteaux; mais elle entries à

prescrire

constituant en outre une servitude à son préjudice des mesures permanentes touchant le mode selon par la substitution d'une rigole au fossé actuel, et lequel devront être édifiés et fermés lés ateliers par l'obligation du curage et du nettoyage complets dans lesquels ces professions sont exercées. -. de cette rigole. - Cass., 2 août 1866. 429 Cass., 28 fév. 1867. monthnon 64-779 5. (Eaux stagnantes.) L'autorité municipale 13. Ainsi, est illégal et non obligatoire l'arrêté qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, or- municipal qui prescrit que ces ateliers seront clos, donne à des particuliers de détruire les foyers couverts et établis immédiatement sur le sol. d'infection produits par la stagnation des eaux plu- Ibid. foviales qui se réunissent dans les fossés qu'ils ont creusés sur leurs propriétés, ne peut déterminer elle-même la nature et l'importance des travaux à effectuer; par exemple, prescrire le comblement des fossés: une telle prescription est illégale comme constituant une atteinte au droit de propriété; c'est aux propriétaires à employer les Cass,, 16 moyens qu'ils jugent convenables. mars 1867. 2000/4404 6. (Eclairage. Entrepreneur.) Est légal et obligatoire, comme portant sur un des objets confiés à la vigilance de l'autorité municipale, l'ar

14. (Propriété.) - Les mesures de police que l'autorité municipale a le droit de prescrire concernant les intérêts confiés à sa vigilance ne sont pas obligatoires lorsqu'elles portent atteinte au droit de propriété, soit en méconnaissant directement ou indirectement l'existence de ce droit, soit en en limile selon lequel tant l'étendue, soit en réglant le mode selon il doit être exercé. Cass., 429 2 août 1866. Мая V. 4. 15. (Reglements anciens.) Latières confiées lois et règlements de police statuant sur par la loi des 16-24 août 1790 à la vigilance et à

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et antérieurs à cette

rêté par lequel un maire prescrit les mesures néces- l'autorité des corps municipour sanction que des

saires pour assurer la régularité de l'éclairage des rues. Cass., 13 août 1866.

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Orléans, 28 janv. 1867. Penh 16. (Sages-femmes.) - L'autorité municipale a le droit, dans un intérêt de salubrité, de déterminer, eu égard à l'étendue et à la disposition des lieux, le nombre de pensionnaires

7. Et l'arrêté pris à cet égard est applicable, sous les peines de police attachées à son inexécution, même à l'entrepreneur avec lequel le maire, comme représentant la commune, aurait traité pour l'éclairage des voies publiques... encore bien isque le cahier des charges ne soumette expressément cet entrepreneur, pour le cas d'inaccomplis-femmes peuvent recevoir dans leurs maisons d'acsement y déterminé, qu'à des réparations civiles et couchement on ne saurait voir dans cette limitanon à une responsabilité pénale.-Ibid. tion une atteinte portée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cass., 3 août 1866. 700 wore sap 430

(EXCUSE.) V. 3, 17. (FOSSE.) V. 4, 5

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8. (Halles et marchés.) - Le règlement muni- (SALUBRITÉ.) V. 5, 16.0 (SERVITUDE.) V. 4, 14.ge of req cipal fait pour la fixation et la perception des taxes 17. (Théâtre.) L'autorisation donnée par le et droits de plaçage dans les foires et marchés d'une ville, n'a pas les caractères d'un règlement maire de fumer sous le plancher du théâtre, n'est de police qui ait pour sanction les peines pronon-pas une excuse légale de la contravention à un arcées par le n° 15 de l'art. 474, C. pén. Dès lors, rété municipal, approuvé par le préfet, portant dé le tribunal de police est incompétent pour connaî-fense à toute personne de fumer dans aucun entre des infractions à un tel règlement. Cass., droit faisant partie du théâtre. Cass. 27 avril 539 1866. 22 nov. 1866.

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LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE.) . 12, 13. 9. (Mesure individuelle.) Si, en principe, les arrêtés pris en matière de police par l'autorité municipale doivent nécessairement avoir pour objet un intérêt public et général, sans pouvoir statuer exclusivement dans l'intérêt privé, il ne s'ensuit pas que ces arrêtés ne puissent contenir des dispositions Suspéciales, soit à une seule personne, soit à une

seule entreprise, alors qu'ils interviennent dans un

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(TRAVAUX A EXÉCUTER.) V, 2, 5. (TRIBUNAL DE POLICE.) V. 11. V. Chemin de fer. Ivresse. Logeurs. Poids et mesures. Vaine pâture. Vente de marchandises.

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(Chambre d'accusation. Avis.)-Les aris émis par les Cours impériales (chambres d'accusa(Tor-201doT)

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