Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , n . 2 , et 28 avril 1816 , art . 45 , n . 3. ) gger isdb bluons 1 En un tel cas , le droit proportionnel de mutation sera - t - il exigible lorsque l'usufruit se réunira à la nue propriété par le décès ...
... 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , n . 2 , et 28 avril 1816 , art . 45 , n . 3. ) gger isdb bluons 1 En un tel cas , le droit proportionnel de mutation sera - t - il exigible lorsque l'usufruit se réunira à la nue propriété par le décès ...
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... 22 frim . an 7 prohibe tout remboursement fondé sur des événements ultérieurs ; mais , comme ce motif est spécial aux restitutions , la difficulté de- meurait entière pour les suppléments de droit . Or , les tribunaux sont loin de s ...
... 22 frim . an 7 prohibe tout remboursement fondé sur des événements ultérieurs ; mais , comme ce motif est spécial aux restitutions , la difficulté de- meurait entière pour les suppléments de droit . Or , les tribunaux sont loin de s ...
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... 22 frim . an 7 , l'ou- verture des droits d'enregistrement a lieu également , dans ce cas , du jour du décès ; que c'est donc cette saisine et la mutation qui en résulte qui doivent servir de base à l'éta- blissement du droit exigible ...
... 22 frim . an 7 , l'ou- verture des droits d'enregistrement a lieu également , dans ce cas , du jour du décès ; que c'est donc cette saisine et la mutation qui en résulte qui doivent servir de base à l'éta- blissement du droit exigible ...
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... 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , 11. 2 ; L. 28 avril 1816 , art . 45 , n . 2. ) ( G ... ) à Par acte notarié du 21 avril 1863 , il a été formé par les époux G ... et plusieurs per- sonnes une société en nom collectif à l'é- gard des ...
... 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , 11. 2 ; L. 28 avril 1816 , art . 45 , n . 2. ) ( G ... ) à Par acte notarié du 21 avril 1863 , il a été formé par les époux G ... et plusieurs per- sonnes une société en nom collectif à l'é- gard des ...
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... 22 frim . an 7 , pour les effets négociables en général ( 3 ) . - cinq ou de huit jours , y compris le jour de la date , selon qu'il est tiré de la place sur Ja- quelle il est payable , ou d'un autre lieu , sous peine , pour le porteur ...
... 22 frim . an 7 , pour les effets négociables en général ( 3 ) . - cinq ou de huit jours , y compris le jour de la date , selon qu'il est tiré de la place sur Ja- quelle il est payable , ou d'un autre lieu , sous peine , pour le porteur ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ