Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Appel par la compagnie d'Orléans conla compagnie de Ouest , et par celleeb contre Lebreton et contre , Osmond . Gelui - ci soutient l'appel non recede nature a élvel Hogan Hernier ressort vable sens ce qui le concerne , de litige , à et ...
... Appel par la compagnie d'Orléans conla compagnie de Ouest , et par celleeb contre Lebreton et contre , Osmond . Gelui - ci soutient l'appel non recede nature a élvel Hogan Hernier ressort vable sens ce qui le concerne , de litige , à et ...
Page 53
... appel relevé par la compagnie , M. le préfet de la Haute - Garonne a fait proposer à la Cour un déclinatoire tendant à ce qu'elle se déclarât incompetente sur tous les chiefs de la cause portée devant elle que la e pagnie conclut aussi ...
... appel relevé par la compagnie , M. le préfet de la Haute - Garonne a fait proposer à la Cour un déclinatoire tendant à ce qu'elle se déclarât incompetente sur tous les chiefs de la cause portée devant elle que la e pagnie conclut aussi ...
Page 64
... appel de cette double décision ; que leurs appels sont conçus dans ce sens que chaque appelant n'attaque que la dispo sition qui lui fait grief ; que , devant la Cour impériale de Bastia , chambre correctionnelle , les prévenus et la ...
... appel de cette double décision ; que leurs appels sont conçus dans ce sens que chaque appelant n'attaque que la dispo sition qui lui fait grief ; que , devant la Cour impériale de Bastia , chambre correctionnelle , les prévenus et la ...
Page 67
... appel contre tion n'a pu , ainsi , autoriser Louillet à rete- les jugements rendus , le 20 fév . courant , en nir en ses mains le montant de ces billets ; matière de simple police , qui renvoient de -Qu'il appert , d'ailleurs , des ...
... appel contre tion n'a pu , ainsi , autoriser Louillet à rete- les jugements rendus , le 20 fév . courant , en nir en ses mains le montant de ces billets ; matière de simple police , qui renvoient de -Qu'il appert , d'ailleurs , des ...
Page 77
... appel du 24 mai ; -Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport , qui existe seulement au profit de la masse , se serait trouvée éteinte par la cessation de l'état de faillite , conséquence de l ...
... appel du 24 mai ; -Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport , qui existe seulement au profit de la masse , se serait trouvée éteinte par la cessation de l'état de faillite , conséquence de l ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé