Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... CASS . - CIV . 28 novembre 1866 . RATIFICATION , EXECUTION VOLOntaire , Ca- RACTÈRES , MINEUR , CASSATION . CIPR L ... Cass . 8 janv . 1838 ( P.1838.2.282 . - S.1838.1 . 646 ) ; 10 mars 1841 ( P.1841.1.487 ) ; 31 janv . 1844 ( P.1844.2 ...
... CASS . - CIV . 28 novembre 1866 . RATIFICATION , EXECUTION VOLOntaire , Ca- RACTÈRES , MINEUR , CASSATION . CIPR L ... Cass . 8 janv . 1838 ( P.1838.2.282 . - S.1838.1 . 646 ) ; 10 mars 1841 ( P.1841.1.487 ) ; 31 janv . 1844 ( P.1844.2 ...
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... Cass . 4 mars 1859 ( P.1860.201 . - S.1859.1.708 ) ; 2 ° de la part de l'huissier qui , ayant reçu une somme pour son client , dissimule cette recette et refuse d'en rendre compte sous prétexte qu'il lui est dû des frais , si ces frais ...
... Cass . 4 mars 1859 ( P.1860.201 . - S.1859.1.708 ) ; 2 ° de la part de l'huissier qui , ayant reçu une somme pour son client , dissimule cette recette et refuse d'en rendre compte sous prétexte qu'il lui est dû des frais , si ces frais ...
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... Cass . 14 oct . 1854 ( P.1856.2.135.-S. 1854.1.830 ) , et les renvois . V. aussi Cass . 28 juin 1862 ( P.1862.785 . - S.1862.1.625 ) , et la note . - ( 3 ) V. conf . , Orléans , 10 janv . 1859 ( P.1860 . 917. S. 1860.2.248 ) ; MM ...
... Cass . 14 oct . 1854 ( P.1856.2.135.-S. 1854.1.830 ) , et les renvois . V. aussi Cass . 28 juin 1862 ( P.1862.785 . - S.1862.1.625 ) , et la note . - ( 3 ) V. conf . , Orléans , 10 janv . 1859 ( P.1860 . 917. S. 1860.2.248 ) ; MM ...
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... CASS . - CIV . 31 juillet 1866 . EXPROPRIATION POUR UTIL . PUBL . , JURY , STEP COMPÉTENCE . Le jury d'expropriation est sans pouvoir pour statuer , même avec le consentement des parties , sur les affaires pour le règlement des- quelles ...
... CASS . - CIV . 31 juillet 1866 . EXPROPRIATION POUR UTIL . PUBL . , JURY , STEP COMPÉTENCE . Le jury d'expropriation est sans pouvoir pour statuer , même avec le consentement des parties , sur les affaires pour le règlement des- quelles ...
Page 185
... CASS . - CRIM . 2 août 1866 . ESCROQUERIE , QUITTANCE , IMPUTATION DE PAIEMENT . Le fait , par un créancier qui reçoit de son débiteur une somme destinée à acquitter une dette déterminée , de l'imputer frauduleuse- ment sur une autre ...
... CASS . - CRIM . 2 août 1866 . ESCROQUERIE , QUITTANCE , IMPUTATION DE PAIEMENT . Le fait , par un créancier qui reçoit de son débiteur une somme destinée à acquitter une dette déterminée , de l'imputer frauduleuse- ment sur une autre ...
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Expressions et termes fréquents
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