Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... CASS . - CIV . 28 novembre 1866 . ALEX DIL 9th RATIFICATION , EXECUTION VOLontaire , CaRACTÈRES , MINEUR , CASSATION . Ch L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte , ne peut s'induire que de ...
... CASS . - CIV . 28 novembre 1866 . ALEX DIL 9th RATIFICATION , EXECUTION VOLontaire , CaRACTÈRES , MINEUR , CASSATION . Ch L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte , ne peut s'induire que de ...
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... Cass . 4 mars 1859 ( P.1860.201 . - S.1859.1.708 ) ; 2 ° de la part de l'huissier qui , ayant reçu une somme pour son client , dissimule cette recette et refuse d'en rendre compte sous prétexte qu'il lui est dû des frais , si ces frais ...
... Cass . 4 mars 1859 ( P.1860.201 . - S.1859.1.708 ) ; 2 ° de la part de l'huissier qui , ayant reçu une somme pour son client , dissimule cette recette et refuse d'en rendre compte sous prétexte qu'il lui est dû des frais , si ces frais ...
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... Cass . 14 oct . 1854 ( P.1856.2.135.-S. 1854.1.830 ) , et les renvois . V. aussi Cass . 28 juin 1862 ( P.1862.785 . - S.1862.1.625 ) , et la note . - ( 3 ) V. conf . , Orléans , 10 janv . 1859 ( P.1860 . 917. -S . 1860.2.248 ) ; MM ...
... Cass . 14 oct . 1854 ( P.1856.2.135.-S. 1854.1.830 ) , et les renvois . V. aussi Cass . 28 juin 1862 ( P.1862.785 . - S.1862.1.625 ) , et la note . - ( 3 ) V. conf . , Orléans , 10 janv . 1859 ( P.1860 . 917. -S . 1860.2.248 ) ; MM ...
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... CASS . - CIV . 31 juillet 1866 . TARRA EXPROPRIATION POUR UTIL . PUBL . , JURY , 961251 900 U COMPÉTENCE . no 2 aug ... Cass . 26 déc . 1859 ( P.1860.1020 . - S.1860.1.1008 ) . V. le renvoi joint à cet arrêt , et M. Arnaud , Man . du ...
... CASS . - CIV . 31 juillet 1866 . TARRA EXPROPRIATION POUR UTIL . PUBL . , JURY , 961251 900 U COMPÉTENCE . no 2 aug ... Cass . 26 déc . 1859 ( P.1860.1020 . - S.1860.1.1008 ) . V. le renvoi joint à cet arrêt , et M. Arnaud , Man . du ...
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... CASS . - CRIM . 21 avril 1866 . ne bias 1900 ESCROQUERIE , ENTREPRENEUR , COMPTE EXAIncils go to GÉRÉE . Il y a tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur qui présente à un propriétaire un mémoire de travaux dont les articles ...
... CASS . - CRIM . 21 avril 1866 . ne bias 1900 ESCROQUERIE , ENTREPRENEUR , COMPTE EXAIncils go to GÉRÉE . Il y a tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur qui présente à un propriétaire un mémoire de travaux dont les articles ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ