Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Code , en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jus- qu'au partage , et que la disposition qui , dans cette période , a pu être faite d'une de ces créances par l ...
... Code , en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jus- qu'au partage , et que la disposition qui , dans cette période , a pu être faite d'une de ces créances par l ...
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... Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve- loppant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le par- tage ne pouvait avoir d'effet réel que relativement aux créances qui se trouvaient encore dans la ...
... Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve- loppant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le par- tage ne pouvait avoir d'effet réel que relativement aux créances qui se trouvaient encore dans la ...
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... Code . Par l'un ou par l'autre de ces motifs , M. l'avocat gé- néral conclut au rejet du pourvoi . D - - ou - — ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art . 48 , C. proc . , toutes demandes ...
... Code . Par l'un ou par l'autre de ces motifs , M. l'avocat gé- néral conclut au rejet du pourvoi . D - - ou - — ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art . 48 , C. proc . , toutes demandes ...
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... Code civil ; qu'a- lors , que , comme dans la cause , nul n'a fait la surenchère autorisée par le Code de pro- cédure , celle du dixième , ouverte aux créan- ciers hypothécaires , peut être exercée pendant les quarante jours qui suivent ...
... Code civil ; qu'a- lors , que , comme dans la cause , nul n'a fait la surenchère autorisée par le Code de pro- cédure , celle du dixième , ouverte aux créan- ciers hypothécaires , peut être exercée pendant les quarante jours qui suivent ...
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... Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis- sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 ...
... Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis- sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 ...
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Expressions et termes fréquents
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