Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Code , en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jus- qu'au partage , et que la disposition qui , dans cette période , a pu être faite d'une de ces créances par l ...
... Code , en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jus- qu'au partage , et que la disposition qui , dans cette période , a pu être faite d'une de ces créances par l ...
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... Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve- loppant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le par- tage ne pouvait avoir d'effet réel que relativement aux créances qui se trouvaient encore dans la ...
... Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve- loppant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le par- tage ne pouvait avoir d'effet réel que relativement aux créances qui se trouvaient encore dans la ...
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... Code , admet cer- taines exceptions à ce principe , ces excep- tions doivent être strictement renfermées » formées contre plusieurs parties , bien qu'elles aient le même intérêt ; or , ici , la demande était dirigée contre les ...
... Code , admet cer- taines exceptions à ce principe , ces excep- tions doivent être strictement renfermées » formées contre plusieurs parties , bien qu'elles aient le même intérêt ; or , ici , la demande était dirigée contre les ...
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... Code civil ; qu'a- lors que , comme dans la cause , nul n'a fait la surenchère autorisée par le Code de pro- cédure , celle du dixième , ouverte aux créan- ciershypothécaires , peut être exercée pendant les quarante jours qui suivent la ...
... Code civil ; qu'a- lors que , comme dans la cause , nul n'a fait la surenchère autorisée par le Code de pro- cédure , celle du dixième , ouverte aux créan- ciershypothécaires , peut être exercée pendant les quarante jours qui suivent la ...
Page 31
... Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis . sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 ...
... Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis . sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ