Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Colmar du 19 avril 1860 ( P.1862.505 , -S.1861.2.25 ) , qui juge qu'on ne peut con- sidérer comme indicatif de la cessation de paie- ments le fait , par un commerçant , de ne s'être soutenu qu'à l'aide de renouvellements d'effets ...
... Colmar du 19 avril 1860 ( P.1862.505 , -S.1861.2.25 ) , qui juge qu'on ne peut con- sidérer comme indicatif de la cessation de paie- ments le fait , par un commerçant , de ne s'être soutenu qu'à l'aide de renouvellements d'effets ...
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... COLMAR 10 juillet 1866 . FAILLITE , PAIEMENT , ACTION EN RAPPORT , CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéan- tit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect , non ...
... COLMAR 10 juillet 1866 . FAILLITE , PAIEMENT , ACTION EN RAPPORT , CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéan- tit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect , non ...
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... Colmar adopte sur cette question un système in- termédiaire : elle ne répond ni par l'affirmative ni par la négative absolue , mais recherche si , en fait , le bénéfice de ces nullités a été cédé par les créanciers au failli dans le ...
... Colmar adopte sur cette question un système in- termédiaire : elle ne répond ni par l'affirmative ni par la négative absolue , mais recherche si , en fait , le bénéfice de ces nullités a été cédé par les créanciers au failli dans le ...
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... Colmar conduiraient logiquement à ce résultat , s'il apparaissait dans le concordat que les créanciers ont abandonné au failli le bé- néfice d'une action en nullité ouverte au profit de la masse , comme une ressource éventuelle pour l ...
... Colmar conduiraient logiquement à ce résultat , s'il apparaissait dans le concordat que les créanciers ont abandonné au failli le bé- néfice d'une action en nullité ouverte au profit de la masse , comme une ressource éventuelle pour l ...
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... Colmar , sans s'arrêter à la fin de non - recevoir , etc. Du 10 juill . 1866. C. Colmar , 1re ch . MM . Hennau , prés .; George Lemaire , av . gén .; Simottel et Gérard , av . PARIS 6 ( 1 ) novembre 1866 , NAVIRE , MATELOTS , LOYERS ...
... Colmar , sans s'arrêter à la fin de non - recevoir , etc. Du 10 juill . 1866. C. Colmar , 1re ch . MM . Hennau , prés .; George Lemaire , av . gén .; Simottel et Gérard , av . PARIS 6 ( 1 ) novembre 1866 , NAVIRE , MATELOTS , LOYERS ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ