Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 15
... Considérant que ces traites tirées par Fouquet à l'ordre de Noë pour partie du prix d'une locomobile vendue à Gouverneur , ont été envoyées à l'huissier Massy par son confrère Morin , le 28 nov . 1862 , avant toute remise de fonds au ...
... Considérant que ces traites tirées par Fouquet à l'ordre de Noë pour partie du prix d'une locomobile vendue à Gouverneur , ont été envoyées à l'huissier Massy par son confrère Morin , le 28 nov . 1862 , avant toute remise de fonds au ...
Page 36
... Considérant que le banquier << à personne de cet envoi ; mes créanciers « vous forceraient à rapporter à la masse ; » - Attendu qu'à la même audience , le sieur de Lestrade reconnut avoir reçu les sommes ci - dessus énoncées , mais ...
... Considérant que le banquier << à personne de cet envoi ; mes créanciers « vous forceraient à rapporter à la masse ; » - Attendu qu'à la même audience , le sieur de Lestrade reconnut avoir reçu les sommes ci - dessus énoncées , mais ...
Page 56
... Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 , et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordon- nauce de 1681 , d'après laquelle les ...
... Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 , et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordon- nauce de 1681 , d'après laquelle les ...
Page 79
... Considérant que Courmaux réclame de ce chef 737 fr . 75 c . , au lieu de l'honoraire de 100 fr . alloué par la taxe ; — Considérant que l'encaissement et la con- servation des prix de vente ne rentrent pas dans les attributions du ...
... Considérant que Courmaux réclame de ce chef 737 fr . 75 c . , au lieu de l'honoraire de 100 fr . alloué par la taxe ; — Considérant que l'encaissement et la con- servation des prix de vente ne rentrent pas dans les attributions du ...
Page 84
... Considérant que les cohéri- tiers Veylon , en procédant par acte authen- tique du 30 sept . 1847 , à un partage de fa- mille , ont laissé indivis tous les tréfonds dé- pendant de la masse à partager ; - Que Fleurie Veylon , l'une des ...
... Considérant que les cohéri- tiers Veylon , en procédant par acte authen- tique du 30 sept . 1847 , à un partage de fa- mille , ont laissé indivis tous les tréfonds dé- pendant de la masse à partager ; - Que Fleurie Veylon , l'une des ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ