Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... POURVOI en cassation de la part du sieur Durand . - 1 " Moyen . Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt ...
... POURVOI en cassation de la part du sieur Durand . - 1 " Moyen . Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt ...
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... cassation , des 1er et 2 août 1859 ( P.1860 . 294. - S.1859.1.817 ) , qui fixent la jurispru- dence sur ce point ... POURVOI en cassation pour violation des art . 1234 , 1235 , 1289 et suiv . , C. Nap . ; fausse application des art ...
... cassation , des 1er et 2 août 1859 ( P.1860 . 294. - S.1859.1.817 ) , qui fixent la jurispru- dence sur ce point ... POURVOI en cassation pour violation des art . 1234 , 1235 , 1289 et suiv . , C. Nap . ; fausse application des art ...
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... POURVOI en cassation de la part de la com- pagnie du chemin de fer du Midi , pour vio- lation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la décision ministérielle du 23 ...
... POURVOI en cassation de la part de la com- pagnie du chemin de fer du Midi , pour vio- lation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la décision ministérielle du 23 ...
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... cassation , est frappée d'une fin de non - re- cevoir , et peut d'autant moins être accueillie que le pourvoi n'établit par aucun document ni par aucune preuve la réalité de l'erreur qu'il signale ; -Rejette , etc. Du 26 nov . 1866.-Ch ...
... cassation , est frappée d'une fin de non - re- cevoir , et peut d'autant moins être accueillie que le pourvoi n'établit par aucun document ni par aucune preuve la réalité de l'erreur qu'il signale ; -Rejette , etc. Du 26 nov . 1866.-Ch ...
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... cassation le 16 juin 1824 ; que si l'usage a fait accueillir comme base du droit de mutation à percevoir les ... POURVOI en cassation par la régie , pour violation des art . 4 , 15 , n . 7 , 24 et 39 de la loi du 22 frim , an 7 ...
... cassation le 16 juin 1824 ; que si l'usage a fait accueillir comme base du droit de mutation à percevoir les ... POURVOI en cassation par la régie , pour violation des art . 4 , 15 , n . 7 , 24 et 39 de la loi du 22 frim , an 7 ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ