Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... cassation a été mise au lot du demandeur par suite du par- tage ; celui - ci est donc censé l'avoir seul possédée ... pourvoi , la Cour de cassation ne fera que consacrer , par la haute autorité de son arrêt , l'opinion des auteurs ...
... cassation a été mise au lot du demandeur par suite du par- tage ; celui - ci est donc censé l'avoir seul possédée ... pourvoi , la Cour de cassation ne fera que consacrer , par la haute autorité de son arrêt , l'opinion des auteurs ...
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... POURVOI en cassation de la part du sicur Fauré , pour violation de l'art . 2037 , C. Nap . , en ce que le jugement attaqué a décidé | lui que contre d'autres endosseurs un juge- que la décharge prononcée par cet article au profit de la ...
... POURVOI en cassation de la part du sicur Fauré , pour violation de l'art . 2037 , C. Nap . , en ce que le jugement attaqué a décidé | lui que contre d'autres endosseurs un juge- que la décharge prononcée par cet article au profit de la ...
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... POURVOI en cassation de la part du sieur Durand . - 1 Moyen . Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt ...
... POURVOI en cassation de la part du sieur Durand . - 1 Moyen . Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt ...
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... cassation a jugé , en termes identiques ou à peu près , dans une af faire ... pourvoi n'a pas été le même dans les deux affaires . Dans la première , le ... cassation invoquait un autre moyen , celui tiré d'une violation de l'art ...
... cassation a jugé , en termes identiques ou à peu près , dans une af faire ... pourvoi n'a pas été le même dans les deux affaires . Dans la première , le ... cassation invoquait un autre moyen , celui tiré d'une violation de l'art ...
Page 44
... POURVOI en cassation pour violation et fausse interprétation des art . 544 , 545 , 1341 , 1353 , 1315 , 1319 et 1322 , G. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué , tout en reconnaissant que le droit de propriété des demandeurs en cassation ...
... POURVOI en cassation pour violation et fausse interprétation des art . 544 , 545 , 1341 , 1353 , 1315 , 1319 et 1322 , G. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué , tout en reconnaissant que le droit de propriété des demandeurs en cassation ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ