Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... acte , ne peut s'induire que de faits person- | nels et positifs de la part de celui à qui l'on oppose cette exécution et impliquant l'in- tention de couvrir le vice de l'acte ( 1 ) . ( C. Nap . , 1338. ) Et même , en admettant que les ...
... acte , ne peut s'induire que de faits person- | nels et positifs de la part de celui à qui l'on oppose cette exécution et impliquant l'in- tention de couvrir le vice de l'acte ( 1 ) . ( C. Nap . , 1338. ) Et même , en admettant que les ...
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... acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , à cet égard , que la Cour est compétente pour controler ...
... acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , à cet égard , que la Cour est compétente pour controler ...
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... acte de vente et les com- mandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procu- ration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans ...
... acte de vente et les com- mandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procu- ration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans ...
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... acte sousseings privés ou authentique , dont un dou- ble ou une expédition devait être remis au conseil d'administration contre son récépissé : Attendu , en droit , que las loi du 23 juin 1857 , après avoir frappé toute cession de ti ...
... acte sousseings privés ou authentique , dont un dou- ble ou une expédition devait être remis au conseil d'administration contre son récépissé : Attendu , en droit , que las loi du 23 juin 1857 , après avoir frappé toute cession de ti ...
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... acte par lequel un ascendant fail dona- tion à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascen- dant , lorsque la division , bien que constatée dans le même acte ...
... acte par lequel un ascendant fail dona- tion à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascen- dant , lorsque la division , bien que constatée dans le même acte ...
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Expressions et termes fréquents
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