Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... application de ces principes , un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825 , en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits vis- à - vis d'une succession , lequel , par son insolvabi- lité , mettait ceux - là en danger de ne ...
... application de ces principes , un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825 , en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits vis- à - vis d'une succession , lequel , par son insolvabi- lité , mettait ceux - là en danger de ne ...
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... application et violation de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im- meuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son con- trat dans ...
... application et violation de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im- meuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son con- trat dans ...
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... application des art . 1699 et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait litigieux était non recevable comme présentée dans des conclusions subsidiaires ; 2 ° que la créance contre le sieur Puistienne ayant ...
... application des art . 1699 et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait litigieux était non recevable comme présentée dans des conclusions subsidiaires ; 2 ° que la créance contre le sieur Puistienne ayant ...
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... application doit ren- dre sans effet les hypothèques que concéde- rait le failli , parce que , par suite du dessaisis- sement dont ont il est frappé , il ne peut plus conférer aucun droit utile sur ses inimeu- bles ; mais que , pour les ...
... application doit ren- dre sans effet les hypothèques que concéde- rait le failli , parce que , par suite du dessaisis- sement dont ont il est frappé , il ne peut plus conférer aucun droit utile sur ses inimeu- bles ; mais que , pour les ...
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... application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis- sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 , C. comm ...
... application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis- sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 , C. comm ...
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Expressions et termes fréquents
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