Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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-Par application de ces principes , un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825 , en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits visà - vis d'une succession , lequel , par son insolvabilité , mettait ceux - là en danger de ne ...
-Par application de ces principes , un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825 , en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits visà - vis d'une succession , lequel , par son insolvabilité , mettait ceux - là en danger de ne ...
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( 1 ) L'arrêt ci - dessus écarte avec raison l'application de l'art . 49 , § 4 , C. proc . , qui dispense du préliminaire de conciliation les demandes formées en matière commerciale , puisque la contestation ne s'agitait pas entre ...
( 1 ) L'arrêt ci - dessus écarte avec raison l'application de l'art . 49 , § 4 , C. proc . , qui dispense du préliminaire de conciliation les demandes formées en matière commerciale , puisque la contestation ne s'agitait pas entre ...
Page 19
POURVOI en cassation de la part du sieur Sochard , pour fausse application des art . 1699 ARRÊT . LA COUR ; Vu les art . 1699 et 1700 , C. Nap .; Attendu qu'aux termes de ces articles , il n'y a lieu au retrait litigieux qu'autant qu'il ...
POURVOI en cassation de la part du sieur Sochard , pour fausse application des art . 1699 ARRÊT . LA COUR ; Vu les art . 1699 et 1700 , C. Nap .; Attendu qu'aux termes de ces articles , il n'y a lieu au retrait litigieux qu'autant qu'il ...
Page 28
2185 , C. Nap . , qui , en pareille matière , forme le droit commun , ne saurait trouver son application ; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) .
2185 , C. Nap . , qui , en pareille matière , forme le droit commun , ne saurait trouver son application ; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) .
Page 29
573 , si les faits de la cause se prêtent à son application ; - Qu'en " 1 1 " G - ne se fait dans la première procédure qu'en présence des créanciers inscrits et avec leur concours , tandis qu'ils demeurent étrangers à la seconde ...
573 , si les faits de la cause se prêtent à son application ; - Qu'en " 1 1 " G - ne se fait dans la première procédure qu'en présence des créanciers inscrits et avec leur concours , tandis qu'ils demeurent étrangers à la seconde ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation