Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... application de ces principes , un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825 , en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits vis- à - vis d'une succession , lequel , par son insolvabi- lité , mettait ceux - là en danger de ne ...
... application de ces principes , un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825 , en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits vis- à - vis d'une succession , lequel , par son insolvabi- lité , mettait ceux - là en danger de ne ...
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... application des art . 1699 | du litige qui s'est agité devant le tribunal ? Si , 2 janvier 1865 , jugement du tribunal de Mende qui. gement par défaut remontant au 23 fév . 1847 . Poursuivi par le sieur Sochard en vertu de ce jugement ...
... application des art . 1699 | du litige qui s'est agité devant le tribunal ? Si , 2 janvier 1865 , jugement du tribunal de Mende qui. gement par défaut remontant au 23 fév . 1847 . Poursuivi par le sieur Sochard en vertu de ce jugement ...
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... application doit ren- dre sans effet les hypothèques que concéde- rait le failli , parce que , par suite du dessaisis- sement dont il est frappé , il ne peut plus ne se fait dans la première procédure qu'en présence des créanciers ...
... application doit ren- dre sans effet les hypothèques que concéde- rait le failli , parce que , par suite du dessaisis- sement dont il est frappé , il ne peut plus ne se fait dans la première procédure qu'en présence des créanciers ...
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... application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis . sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 , C. comm ...
... application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis . sant d'une adjudication portant sur les biens d'un failli , la surenchère spéciale organisée par l'art . 573 , C. comm ...
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... application du tarif spécial n . 1 ; - Attendu que Pauil- hac soutient que ces tarifs sont illégaux pour n'avoir pas été précédés des formalités d'af- fiches prescrites par l'art . 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , reproduit en ...
... application du tarif spécial n . 1 ; - Attendu que Pauil- hac soutient que ces tarifs sont illégaux pour n'avoir pas été précédés des formalités d'af- fiches prescrites par l'art . 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , reproduit en ...
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Expressions et termes fréquents
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