Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... ARRÊT . LA COUR ; - Sur le moyen tiré de la vio- lation de la loi du 28 août 1792 , et de l'art , 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793 : - * Attendu , en fait , que les trois villages de Videau , Piqueux et les Eyres , prétendant ...
... ARRÊT . LA COUR ; - Sur le moyen tiré de la vio- lation de la loi du 28 août 1792 , et de l'art , 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793 : - * Attendu , en fait , que les trois villages de Videau , Piqueux et les Eyres , prétendant ...
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... arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) . V.aussi la note détaillée sous cet arrêt . - Par voie de conséquence , le prix se trouvant ainsi fixé vis - à - vis des créanciers ( comme cela ressort ...
... arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) . V.aussi la note détaillée sous cet arrêt . - Par voie de conséquence , le prix se trouvant ainsi fixé vis - à - vis des créanciers ( comme cela ressort ...
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... arrêt attaqué a refusé : 1o de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2o d'annuler les actes inter- venus entre le Sous - Comptoir et les frères Deluy postérieurement à cette date . 2a Moyen . Violation des art . 1134 , 2074 , 2075 ...
... arrêt attaqué a refusé : 1o de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2o d'annuler les actes inter- venus entre le Sous - Comptoir et les frères Deluy postérieurement à cette date . 2a Moyen . Violation des art . 1134 , 2074 , 2075 ...
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... arrêt attaqué , tout en reconnaissant que le droit de propriété des demandeurs en cassation était établi par des ... ARRÊT sarbarod samom LA COUR ; - Attendu que , contrairement à la supposition qui sert de base à ce moyen , l ...
... arrêt attaqué , tout en reconnaissant que le droit de propriété des demandeurs en cassation était établi par des ... ARRÊT sarbarod samom LA COUR ; - Attendu que , contrairement à la supposition qui sert de base à ce moyen , l ...
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... arrêt du 11 mars 1851 ( P.1851.1.574 . - S.1851.1.263 ) a , il est vrai , décidé qu'un partage postérieur ne saurait motiver une demande en restitution des droits perçus , parce que l'art . 60 de la loi du 22 frim . an 7 prohibe tout ...
... arrêt du 11 mars 1851 ( P.1851.1.574 . - S.1851.1.263 ) a , il est vrai , décidé qu'un partage postérieur ne saurait motiver une demande en restitution des droits perçus , parce que l'art . 60 de la loi du 22 frim . an 7 prohibe tout ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ