Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 21
D'après cet article , le mandataire , alors qu'il était autorisé à se substituer quelqu'un non désigné par le mandant , ne répond du substitué qu'il a choisi que dans le cas où celui - ci était notoirement incapable ...
D'après cet article , le mandataire , alors qu'il était autorisé à se substituer quelqu'un non désigné par le mandant , ne répond du substitué qu'il a choisi que dans le cas où celui - ci était notoirement incapable ...
Page 51
1846 , lequel dispose que « Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés , elle en donnera avis au ministre des travaux publics , aux préfets des départements traversés et aux commissaires royaux .
1846 , lequel dispose que « Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés , elle en donnera avis au ministre des travaux publics , aux préfets des départements traversés et aux commissaires royaux .
Page 52
... par suite , de substituer à l'ancien mode de publication un autre mode plus praticable , a autorisé la compagnie du Midi à remplacer les affiches des demandes d'homologation des tarifs gé . néraux par des livrets déposés dans les ...
... par suite , de substituer à l'ancien mode de publication un autre mode plus praticable , a autorisé la compagnie du Midi à remplacer les affiches des demandes d'homologation des tarifs gé . néraux par des livrets déposés dans les ...
Page 76
Jamais encore , à notre connaissance , du moins , la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art . 446 ou 447 , C. comm .; on doit reconnaître , néanmoins ...
Jamais encore , à notre connaissance , du moins , la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art . 446 ou 447 , C. comm .; on doit reconnaître , néanmoins ...
Page 117
La réforme désirée par M. Demolombe pour porter remède à la situation déplorable infligée selon lui par la loi aux enfants nés avant le mariage autorisé par la dispense , a paru superflue , en 1832 ( séance de la Chambre des députés du ...
La réforme désirée par M. Demolombe pour porter remède à la situation déplorable infligée selon lui par la loi aux enfants nés avant le mariage autorisé par la dispense , a paru superflue , en 1832 ( séance de la Chambre des députés du ...
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Expressions et termes fréquents
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