Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... autorisé par la nature même du mandat à lui confié , s'est substitué dans le lieu où l'effet était payable , nulle respon- sabilité à cet égard n'est encourue par le Comp- toir , alors d'ailleurs qu'aucune faute person- nelle n'est ...
... autorisé par la nature même du mandat à lui confié , s'est substitué dans le lieu où l'effet était payable , nulle respon- sabilité à cet égard n'est encourue par le Comp- toir , alors d'ailleurs qu'aucune faute person- nelle n'est ...
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... autorisés , elle en donnera avis au mi- nistre des travaux publics , aux préfets des départements traversés et ... autorisé à deux reprises ( en 1857 et en 1862 ) par des décisions rendues par le ministre des travaux publics , et ...
... autorisés , elle en donnera avis au mi- nistre des travaux publics , aux préfets des départements traversés et ... autorisé à deux reprises ( en 1857 et en 1862 ) par des décisions rendues par le ministre des travaux publics , et ...
Page 52
... autorisé la com- droit et le devoir d'examiner s'ils ont été pagnie du Midi à remplacer les affiches faits , publiés ... autorisés , le public sera informé par des af- les lieux où les livrets auraient été déposés , fiches des ...
... autorisé la com- droit et le devoir d'examiner s'ils ont été pagnie du Midi à remplacer les affiches faits , publiés ... autorisés , le public sera informé par des af- les lieux où les livrets auraient été déposés , fiches des ...
Page 76
... autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art . 446 ou 447 , C. comm .; on doit reconnaître , néanmoins , que les motifs invoqués par la Cour de Colmar conduiraient ...
... autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art . 446 ou 447 , C. comm .; on doit reconnaître , néanmoins , que les motifs invoqués par la Cour de Colmar conduiraient ...
Page 117
... autorisé par la dispense , a paru super- flue , en 1832 ( séance de la Chambre des dé- putés du 29 janv . , Mon. du 30 ) et , plus tard , en 1838 ( séance du 3 mars , Mon. du 4 ) , elle a paru aussi telle à M. le procureur général Dupin ...
... autorisé par la dispense , a paru super- flue , en 1832 ( séance de la Chambre des dé- putés du 29 janv . , Mon. du 30 ) et , plus tard , en 1838 ( séance du 3 mars , Mon. du 4 ) , elle a paru aussi telle à M. le procureur général Dupin ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ