Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 21
D'après cet article , le mandataire , alors qu'il était autorisé à se substituer quelqu'un non désigné par le mandant , ne répond du substitué qu'il a choisi que dans le cas où celui - ci était notoirement incapable ...
D'après cet article , le mandataire , alors qu'il était autorisé à se substituer quelqu'un non désigné par le mandant , ne répond du substitué qu'il a choisi que dans le cas où celui - ci était notoirement incapable ...
Page 51
1846 , lequel dispose que « Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés , elle en donnera avis au ministre des travaux publics , aux préfets des départements traversés et aux commissaires royaux .
1846 , lequel dispose que « Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés , elle en donnera avis au ministre des travaux publics , aux préfets des départements traversés et aux commissaires royaux .
Page 52
... par suite , de substituer à l'ancien mode de publication un autre mode plus praticable , a autorisé la compagnie du Midi à remplacer les affiches des demandes d'homologation des tarifs gé . néraux par des livrets déposés dans les ...
... par suite , de substituer à l'ancien mode de publication un autre mode plus praticable , a autorisé la compagnie du Midi à remplacer les affiches des demandes d'homologation des tarifs gé . néraux par des livrets déposés dans les ...
Page 76
Jamais encore , à notre connaissance , du moins , la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art . 446 ou 447 , C. comm .; on doit reconnaître , néanmoins ...
Jamais encore , à notre connaissance , du moins , la justice n'a autorisé un failli concordataire à introduire d'action en nullité contre un acte tombant sous le coup des art . 446 ou 447 , C. comm .; on doit reconnaître , néanmoins ...
Page 117
La réforme désirée par M. Demolombe pour porter remède à la situation déplorable infligée selon lui par la loi aux enfants nés avant le mariage autorisé par la dispense , a paru superflue , en 1832 ( séance de la Chambre des députés du ...
La réforme désirée par M. Demolombe pour porter remède à la situation déplorable infligée selon lui par la loi aux enfants nés avant le mariage autorisé par la dispense , a paru superflue , en 1832 ( séance de la Chambre des députés du ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation