Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Ce dernier , ayant eu des rélations d'affaires avec le sieur Boudet , se régla avec celui - ci par acte du 6 mai 1860 : il est ressorti de ce règlement que Boudet devait à Cramouzaud 4,500 fr . Pour le couvrir de cette somme , Boudet la ...
Ce dernier , ayant eu des rélations d'affaires avec le sieur Boudet , se régla avec celui - ci par acte du 6 mai 1860 : il est ressorti de ce règlement que Boudet devait à Cramouzaud 4,500 fr . Pour le couvrir de cette somme , Boudet la ...
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... soit qu'elle fasse partie d'une municipalité mais ayant des biens communaux séparés , telle notamment que celle qui existe entre les habitants des villages et les ci - devant vassaux ayant droit d'usage sur les terres vaines et ...
... soit qu'elle fasse partie d'une municipalité mais ayant des biens communaux séparés , telle notamment que celle qui existe entre les habitants des villages et les ci - devant vassaux ayant droit d'usage sur les terres vaines et ...
Page 12
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
Page 17
... que Noë ayant renvoyé , le 18 décembre , les traites à Massy avec injonction de les présenter sans délai à ... sur de nouvelles instances , Massy ayant présenté ces traites à l'acceptation de Gouverneur , celui - ci refusa par ...
... que Noë ayant renvoyé , le 18 décembre , les traites à Massy avec injonction de les présenter sans délai à ... sur de nouvelles instances , Massy ayant présenté ces traites à l'acceptation de Gouverneur , celui - ci refusa par ...
Page 47
Le sieur Berdale est riverain inférieur de ce même ruisseau . Depuis longtemps Cabannes avait établi sur le ruisseau un barrage destiné à l'irrigation de ses terres . Berdal , ou son fermier , ayant détruit ce barrage , Cabannes le ...
Le sieur Berdale est riverain inférieur de ce même ruisseau . Depuis longtemps Cabannes avait établi sur le ruisseau un barrage destiné à l'irrigation de ses terres . Berdal , ou son fermier , ayant détruit ce barrage , Cabannes le ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation