Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... cause . Il s'agit simplement de savoir si le sieur de Lestrade , qui a reçup une somme d'un failli , dans la période prohibée et avec la connaissance de la situation , a reçu cette somme comme créancier en paiement de sa créance ; ou ...
... cause . Il s'agit simplement de savoir si le sieur de Lestrade , qui a reçup une somme d'un failli , dans la période prohibée et avec la connaissance de la situation , a reçu cette somme comme créancier en paiement de sa créance ; ou ...
Page 127
... cause constitutive de l'hypothèque légale fait défaut ; mais il estime également que cette hypo- thèque garantit la dette du tuteur envers le mi- neur devenue exigible au cours de la tutelle : car , dit - il , « le tuteur a seipso ...
... cause constitutive de l'hypothèque légale fait défaut ; mais il estime également que cette hypo- thèque garantit la dette du tuteur envers le mi- neur devenue exigible au cours de la tutelle : car , dit - il , « le tuteur a seipso ...
Page 256
... cause devant le tribunal civil de Grenoble . -Là il a été conclu , pour Maurice Roux , dans les termes qui suivent : « Condamner Armand à payer à Maurice Roux , avec intérêts légiti- mes , la somme de 50,000 fr . , à titre de dommages ...
... cause devant le tribunal civil de Grenoble . -Là il a été conclu , pour Maurice Roux , dans les termes qui suivent : « Condamner Armand à payer à Maurice Roux , avec intérêts légiti- mes , la somme de 50,000 fr . , à titre de dommages ...
Page 258
... cause , survivre au verdict et contenir les éléments d'un quasi - délit , la cause actuelle se refuse à ce qu'il en soit ainsi ; -Attendu , en effet , que le coup porté et les blessures faites à Maurice Roux , le 7 juill . 1863 , dans ...
... cause , survivre au verdict et contenir les éléments d'un quasi - délit , la cause actuelle se refuse à ce qu'il en soit ainsi ; -Attendu , en effet , que le coup porté et les blessures faites à Maurice Roux , le 7 juill . 1863 , dans ...
Page 278
... cause , et par un arrêt rendu en la cham- bre du conseil , sans que la cause eût été por- tée à l'audience , la Cour de Paris a violé des textes et les principes invoqués par le pour- voi . 2e Moyen . Fausse application de l'art . 22 du ...
... cause , et par un arrêt rendu en la cham- bre du conseil , sans que la cause eût été por- tée à l'audience , la Cour de Paris a violé des textes et les principes invoqués par le pour- voi . 2e Moyen . Fausse application de l'art . 22 du ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ