Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... cessation conséquence mal fondé dans son action ; - des paiements ( 4 ) . Rejette , etc. 95. sb maioral Juom ( De ... PAIEMENT , RESTITUTION , MANDAT . Au cas où un banquier , après s'être , par un abus de confiance , créé des valeurs au ...
... cessation conséquence mal fondé dans son action ; - des paiements ( 4 ) . Rejette , etc. 95. sb maioral Juom ( De ... PAIEMENT , RESTITUTION , MANDAT . Au cas où un banquier , après s'être , par un abus de confiance , créé des valeurs au ...
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... paiement ; et , ils ne sout soumis au rapport , conformément à la régle de l'art . 447 , que dans le cas où ils ont eu connaissance de la cessation des paiements à l'époque de l'émission , du titre . Le tireur ou le donneur d'ordre , n ...
... paiement ; et , ils ne sout soumis au rapport , conformément à la régle de l'art . 447 , que dans le cas où ils ont eu connaissance de la cessation des paiements à l'époque de l'émission , du titre . Le tireur ou le donneur d'ordre , n ...
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... paiement à aucun point de vue ; de l'autre , la connaissance de la part de son frère , qui seule peut C Pour les ... cessation des paiements . Or , dans l'espèce , le sieur de Lestrade n'est point en faillite , et ce n'est pas à sa ...
... paiement à aucun point de vue ; de l'autre , la connaissance de la part de son frère , qui seule peut C Pour les ... cessation des paiements . Or , dans l'espèce , le sieur de Lestrade n'est point en faillite , et ce n'est pas à sa ...
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... cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee connaissance , par le créancier , de la cessation de paiements du débiteur ; -Qu'il en est ainsi , même ...
... cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee connaissance , par le créancier , de la cessation de paiements du débiteur ; -Qu'il en est ainsi , même ...
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... paiement qu'il cà reçu çu de Dupliot , dans la période suspecte , avec connaissance de la cessation de ses paiements ; ; - Qu'ils n'ont pu obtenir de François de Lestrade ce qu'ils n'ont pas réclamé de Louis , ni l'obliger à rapporter à ...
... paiement qu'il cà reçu çu de Dupliot , dans la période suspecte , avec connaissance de la cessation de ses paiements ; ; - Qu'ils n'ont pu obtenir de François de Lestrade ce qu'ils n'ont pas réclamé de Louis , ni l'obliger à rapporter à ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé